Mme Catherine Troallic

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 312‑15 est inséré un article L. 312‑15‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑15‑1 . – Un projet d’engagement associatif et citoyen est mené par les élèves en classe de seconde générale et technologique. « Ce projet consiste en un trava

Après la référence :  « L. 2232‑10 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi et valide les accords d’entreprises. ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II  ter . – Les accords collectifs d’entreprises sont soumis à la validation de la commission paritaire d’interprétation de branche telle que définie à l’article L. 2232‑9 du code du travail et à laquelle appartient l’entreprise. »

I. – À l’alinéa 42, après le mot : « partiel », insérer les mots : « , en télétravail tel que défini aux articles L. 1222‑9 et L. 1222‑10 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 43, après le mot : « congé », insérer les mots : « , en télétravail ou ». III. – En conséquence, à l’alinéa 44

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le conseil de développement rend des avis sur le projet stratégique ainsi que sur les projets d’investissements et la politique tarifaire du grand port maritime. Il peut émettre des propositions et a le droit de faire inscrire à l’ordre du jour d’une réunion du co

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le conseil de développement rend des avis sur le projet stratégique ainsi que sur les projets d’investissements et la politique tarifaire du grand port maritime. Il peut émettre des propositions et a le droit de faire inscrire à l’ordre du jour d’une réunion du co

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° L’article L. 5312‑18 est ainsi rédigé : «  Art. L. 5312‑18. -  Des décrets en Conseil d’État déterminent les modalités d’application du présent chapitre. Ils définissent la composition du conseil de développement, les modalités de dé

I. Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 2° L’article L. 5312‑11 est ainsi rédigé : «  Art. L. 5312‑11 . - Dans chaque grand port maritime, sont représentés dans un conseil de développement : « 1° les milieux professionnels, sociaux et associatifs ; « 2° les collectivités t

I. Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° Après l’article L. 5312‑8, il est inséré un article L. 5311‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5311‑8‑1 . - Le Conseil de surveillance constitue en son sein un comité d’audit, comprenant au moins un représentant de la région. Le commissai

I. Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « 2° L’article L. 5312‑7 est ainsi rédigé : «  Art. L. 5312‑7.  - Le conseil de surveillance est composé de : « 1° Cinq représentants de l’État ; « 2° Deux représentants de la région ; « 3° Trois représentants des collectivités te

Après le mot : « informée » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « de toutes les conséquences de ses choix. ».

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « hypothèse, » insérer les mots : « et après consultation de la famille, des proches et du médecin traitant, ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : «   I   bis   A. – Après la même phrase du même article du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les grandes entreprises et les collectivités territoriales facilitent, autant qu’il est possible, les solutions de covoiturage pour les déplac

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . L’article L. 314‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les installations expérimentales de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ou l’énergie marine. ». »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après la première phrase de l’article L. 1231‑15 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les grandes entreprises et les collectivités territoriales encouragent, facilitent et accompagnent, autant qu’il est possible,

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et des polluants atmosphériques ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « - vise à rendre la France plus indépendante au plan énergétique en mobilisant davantage ses propres ressources ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « III. – Pour assurer le développement de l’économie sociale et solidaire sur leur territoire, les conseils régionaux peuvent avoir recours à des agences de développement avec lesquelles ils contractent. ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et peuvent conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec d’autres réseaux d’acteurs du secteur ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des réseaux locaux d’acteurs ».

Pour assurer le développement de l’économie sociale et solidaire sur leur territoire, les régions peuvent avoir recours à des agences de développement avec lesquelles elles contractualisent.

Après l’article L. 422‑11 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 422‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 422‑11‑1.  – La dissolution d’une société d’habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion absorption avec une société ne constituant pas une habitation à loy

A la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « schéma », insérer les mots : « annuel ou pluriannuel ».

A l’alinéa 1, après le mot : « organisent », insérer les mots : « au moins ».

A la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « peut », les mots : « et le président du conseil régional peuvent ».

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « et au développement », les mots : « , au développement et au maintien ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sans préjudice des missions de représentations des organisations professionne

A l’alinéa 11, substituer au mot : « recherchent », les mots : « poursuivent comme objectif principal »

A l’alinéa 7, après le mot : « production », insérer les mots : « , de transformation ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « locaux d’acteurs », les mots : « régionaux du secteur ».

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 10 : « Dans chaque région, le représentant de l’État en région et le Président du Conseil régional concluent une convention d’agrément avec la chambre régionale et des conventions d’objectifs et de moyens avec d’autres réseaux d’acteurs du secteur. »

Après l’alinéa 72 insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :    «  La France s’engage à promouvoir la signature et la ratification des instruments juridiques internationaux de lutte contre la corruption auprès de ses partenaires. »

A l’alinéa 2,  substituer au mot : « participer» les mots : « promouvoir et prendre une part active ».

Après le mot : « par », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 145‑9 du code de commerce est ainsi rédigée : « lettre recommandée avec accusé de réception. ».

A l’alinéa 2, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 25 000 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l’article L. 145‑5 du code de commerce, après le mot : « bail » sont insérés les mots : « dont l’augmentation du nouveau loyer ne peut excéder 10 % du loyer acquitté en cours d’année précédente et ».

Compléter l’alinéa 145 par la phrase suivante : « Les opérations de valorisation et de promotion de l’éducation au développement conduites par les associations de solidarité internationale sur le territoire français nécessitant la venue d’intervenants étrangers doivent être facilité par une politi

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 102 par les mots : « ainsi que l’effort de coordination avec les autres bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux dans la programmation de l’aide aux pays en développement. »

A la deuxième phrase de l’alinéa 78, après le mot : « bilatéraux », ajouter les mots : « fondés sur le juste échange ».

Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à promouvoir la signature et la ratification des instruments juridiques internationaux de lutte contre la corruption auprès de ses partenaires. ».

A la seconde phrase de l’alinéa 57, après le mot: « modernes », insérer les mots: « et performants ».

A la première phrase de l’alinéa 49, après les mots : « environnementale (RSE) », insérer les mots : « des opérateurs économiques privés et publics locaux et des multinationales ».

A la dernière phrase de l’alinéa 44, après le mot : « formation », insérer les mots : « , accessibles à tous sans distinction d’âge, de sexe ni de genre, ».

A la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot : « capital », le mot : « patrimoine ».

A la deuxième phrase de l’alinéa 41, après le mot : « eau », insérer les mots : « et à la terre ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 199 par les mots: « en promouvant la responsabilité sociale et environnementale des investisseurs étrangers ».

A la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et la désertification ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , de santé et d’éducation ».

A la deuxième phrase de l’alinéa 41, après le mot : « dégradation », insérer les mots : « et la pollution ».