Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° AS137 Rejeté
Mme Catherine Troallic SRCet 15 cosignataires· PO420120· déposé le 13 février 2015· sort le 18 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« hypothèse, »
insérer les mots :
« et après consultation de la famille, des proches et du médecin traitant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de veiller à ce que la décision du juge des tutelles soit prise en concertation avec l’entourage du patient.
Cosignataires
Christian Assaf, Catherine Beaubatie, Florent Boudié, Isabelle Bruneau, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Hervé Féron, Edith Gueugneau, Sandrine Hurel, Éric Jalton, Anne-Yvonne Le Dain, Michel Ménard, Christophe Premat, Catherine Troallic, Jacques Valax
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.