Mme Seybah Dagoma

« I. – SNCF Mobilités, dans le cadre de sa mission de gestion des gares de voyageurs prévue à l'article L2141-1 du code des transports, peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies ci-après, une société d’économ

Après l'article 42‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 42-2 ainsi rédigé : «  Art. 42-2 . – Dans le cadre du dépôt de demande de permis de construire défini aux articles R. 423‑1 et R. 431‑5 du Code de l’urbanism

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La condition prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplém

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La condition prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplém

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Les deux dernières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Les deux dernières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’étranger est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815‑24 du même

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’étranger est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815‑24 du même

Après le 10° de l’article L. 314‑11 du même code, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l’étranger, titulaire d’une carte de séjour portant la mention « retraité », qui justifie de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal. »

Après le 10° de l’article L. 314‑11 du même code, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l’étranger, titulaire d’une carte de séjour portant la mention « retraité », qui justifie de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les mots : « à l’un des parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l’article L. 313‑11, sous réserve qu’il justifie » sont remplacés par les mots : « aux parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les con

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les mots : « à l’un des parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l’article L. 313‑11, sous réserve qu’il justifie » sont remplacés par les mots : « aux parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les con

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 1° du V de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Les locaux aménagés en vue d’accueillir exclusivement des porteurs de projets de création d’entreprises ou des entreprises cr

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 1° du V de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Les locaux aménagés en vue d’accueillir exclusivement des porteurs de projets de création d’entreprises ou des entreprises cr

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « La personne qui détient des stupéfiants pour son seul usage personnel, à l’intérieur ou à proximité d’une salle de consommation à moindre risque créée en application de la présente loi, ne peut être poursuivie pour détention illicite de stupéfi

À l’alinéa 1, après le mot : « ans » insérer le mot : « maximum ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et au maire de la commune ».

Après le quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tous les membres du personnel des établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés doivent orienter vers le médecin scolaire les élèves qui présentent des signes d’addic

À l’alinéa 3, après le mot : « intérieur » insérer les mots : « ou à proximité ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 3311‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces campagnes doivent aussi porter sur la prévention de l’alcoolisme des jeunes afin de lutter contre leur consommation excessive d’alcool. » ; ».

I. –  Après le 1° du V de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis . –  Les locaux à usage de bureaux ou de commerces flexibles et ouverts à une multiplicité d’utilisateurs, proposant des services communs et favorisant le travail collaboratif, d

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , valant autorisation provisoire de séjour ».

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  Avant le premier alinéa de l’article L. 221‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À son arrivée en zone d’attente, l’étranger reçoit notification des droits

A l'alinéa 40, après le mot "que", insérer les mots : "plurilatérales et".

A l'alinéa 67, substituer au mot : « fassent », les mots : « doivent faire ».

A l'alinéa 47, substituer aux mots : «  qu’en aucun cas, il puisse être prévu que les entreprises puissent recourir à un mécanisme spécifique de règlement des différends entre les investisseurs et les États pour contester préserver le droit souverain des États », les mots : « qu’afin de resp

En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la redynamisation du commerce. Cette expérimentation concerne la mise en œuvre au bénéfice des collectivité

Après le mot : « vocation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « , au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou au titulaire d’un contrat de revitalisation commerciale. ».

Après le mot : « vocation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou au titulaire d’un contrat de revitalisation commerciale. ».

En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la redynamisation du commerce. Cette expérimentation concerne la mise en œuvre au bénéfice des collectivité

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 5°  ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 5°  quate r ainsi rédigé : « 5°  quater  Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ; » ; 2° L’article 222‑24 est complété par un 1

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Dans le cas où le contrat est conclu initialement pour une durée inférieure à raison de la situation ou du parcours du bénéficiaire, l’employeur procède à l’augmentation de la durée hebdomadaire de travail dès que les conditions le rendent possible.