Amendement n° 269 Sans sort

Après le 10° de l’article L. 314‑11 du même code, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l’étranger, titulaire d’une carte de séjour portant la mention « retraité », qui justifie de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal. »

Le présent amendement vise à sécuriser le droit au séjour des immigrés âgés. Il modifie l’article L. 314‑11 du CESEDA pour inclure les ressortissants étrangers titulaires de cartes de séjour « retraité » parmi les bénéficiaires de plein droit d’une carte de résident, sans être assujettis à la condition d’intégration républicaine. Cela permettra, pour les étrangers qui ne souhaitent pas s’inscrire dans une démarche d’acquisition de la nationalité française, d’obtenir un droit de séjour pérenne automatique. Il est à noter que l’obtention d’une carte de résident permettra à l’ancien titulaire d’une carte de séjour « retraité » d’accéder aux prestations sociales, contrairement à la situation présente. La condition de non-résidence principale en France inhérente à l’obtention de la carte de séjour « retraité » excluait son titulaire du bénéfice des prestations sociales attribuées sur le critère de la résidence. Désormais il sera possible à cet intéressé d’avoir accès à l’ensemble de ces prestations, sous réserve que sa résidence principale soit située en France (condition pour l’attribution de toutes les cartes de résident). Jusqu’alors de nombreux intéressés sollicitaient en vain un changement de statut avec difficultés en raison de leur résidence à l’étranger. Au 31 octobre 2014, 3 400 personnes étaient titulaires d’une carte de séjour « retraité » ou « conjoint de retraité ».