Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 72 Retiré
Mme Seybah Dagoma SRCet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« vocation »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« , au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou au titulaire d’un contrat de revitalisation commerciale. ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’expérimentation du contrat de revitalisation commerciale, l’opérateur en charge de ce contrat doit être en mesure de préempter les biens concernés par l’opération.
Cosignataires
Yves Blein, Patrick Bloche, Carlos Da Silva, Seybah Dagoma, Françoise Descamps-Crosnier, Jean-Louis Destans, Fanny Dombre Coste, Françoise Dubois, William Dumas, Marie-Hélène Fabre, Matthias Fekl, Pascale Got, Laurent Grandguillaume, Jean Grellier, Edith Gueugneau, Annick Le Loch, Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Frédéric Roig, Stéphane Travert, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.