Amendement n° 53 Adopté

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 5°  ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 5°  quate r ainsi rédigé : « 5°  quater  Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ; » ; 2° L’article 222‑24 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Lorsqu’il est commis sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. » ; 3° L’article 222‑28 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Lorsqu’elle est commise sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. ».

Cet amendement vise à ajouter les personnes qui se livrent à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, à la liste des personnes vulnérables entraînant une aggravation des sanctions en cas de violences, d’agressions sexuelles ou de viols.