Mme Virginie Duby-Muller

Le premier alinéa de l’article L. 642-4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle vérifie, pour les formations d’ingénieurs en informatique, la validation d’une attestation de compétences acquises en écoconception logicielle. »

Le dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :  1° Les mots : « les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés ; 2° La première occurrence des mots : « ou professions » sont remplacés par les mots : « , des profession

L'avant-dernier alinéa de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :  1° Les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Les mots : « si cette inscription est ordonnée par décision en expresse » sont remplacés par les mots : « décision contraire spécial

I. - L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au III : 1° Au premier alinéa : a) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; b) Les mots : « avant le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » ; 2° Le 1° est ainsi

I. – Le I de l’article 796 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° De toute personne membre du personnel soignant décédée des suites d’une maladie contractée ou aggravée à l’occasion de son engagement direct contre l’épidémie de covid‑19. » II. – La perte de recette

I. – Le premier alinéa du I de l’article 200 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou lorsque son exploitation autorise la constitution de la provision prévue à l’article 39 bis B du code général des impôts. ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présen

I. – Le premier alinéa du I de l’article 200 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou lorsque son exploitation autorise la constitution de la provision prévue à l’article 39 bis B du code général des impôts. ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présen

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bi

I. – Après l’article 72 B  bis  du code général des impôts, il est inséré un article 72 B  ter  ainsi rédigé : «  Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer un

Supprimer l’alinéa 11.

I. – Au 1° du II bis de l’article 163 bis G du code général des impôts, les mots : « au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros » sont remplacés par les références : « aux 2, 4. et 5 du II ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une sous-section L  ainsi rédigée : « L : Crédit d’impôt en faveur de l’investissement dans des diagnostics d’audit de cybersécurité ou de l’acquisition de solution

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Équipements informatiques et de bureautique » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ; 3° Au dixième aliné

I. – La section II du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacées par les mots : « font l’objet

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou lorsque son exploitation autorise la constitution de la provision prévue à l’article 39 bis B du code général des impôts. » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction

I. – Par dérogation à l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, les entreprises redevables de la taxe sur les éditeurs de service de télévision sont exonérées de son versement en 2020. II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma résultant du I est compensée à due c

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact économique et écologique des conventions fiscales conclues par la France avec l'Allemagne, la Belgique et la Suisse prévoyant des régimes spécifiques d'imposition pour les travail

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par dérogation au quatrième alinéa

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la di

I. – Le 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° L’avant dernier et le dernier alinéas sont supprimés. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt