Mme Virginie Duby-Muller

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « donnant » insérer le mot : « directement ».

Substituer aux mots : « minimales et les caractéristiques techniques », les mots : « et caractéristiques techniques minimales ».

Compléter cet article par le signe et les mots : « , en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à l’activité de ces personnes ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les équipements terminaux ne servant que d’interface pour permettre l’accès effectif d’un autre équipement terminal à des services de communication au public en ligne ne sont pas concernés par le présent dispositif. »

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « permettant », insérer le mot : « directement ».

L’article L. 131‑2 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les objectifs des schémas d’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme réalisés par tout groupement transfrontalier défini conformément à l’article L. 1115‑4‑2 du code général des collectivités territor

I. – Au premier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, après le mot : « intéressés », sont insérés les mots :« et le cas échéant des représentants des collectivités frontalières étrangères limitrophes concernées ». II. – L’article L. 2213‑4-1 du code général des collectivités terr

Après l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L. 1115‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1115‑6-1. – L’État désigne un point de coordination transfrontalière national. S’appuyant sur un comité de coordination interministériel, celui-ci est chargé d’exami

L’article L. 131‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les objectifs des schémas d’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme réalisés par tout groupement transfrontalier défini conformément à l’article L1115‑4-2 et suivants du code général des collecti

I. – La premier alinéa du II de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des zones à faible émissions mobilité limitrophes d’un État étranger, l’arrêté précise les modalités d’équivalence ou les dérogations s’appli

Après l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1115‑6‑1.  – L’État désigne un point de coordination transfrontalière national. S’appuyant sur un comité de coordination interministériel, celui-ci est chargé d’

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuv

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : «  Art. 244  quater   Z . – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt é

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « antérieures 

I. – Au 1° du II bis de l’article 163 bis G du code général des impôts, les mots :« au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « aux 2, 4 et 5 du II ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co

I. – Au 1° du II bis de l’article 163 bis G, les mots : « au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros » est remplacé par « aux 2, 4 et 5 du II ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 244 quater Y ainsi rédigé : «  Art. 244 quater Y . – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme : « – Des dépenses d’audit de c

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « antérie

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’à la diffusion de campagnes d’intérêt général ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « ainsi qu’à la diffusion de campagnes d’intérêt général ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lors de la remise de l’appareil au vendeur, ce dernier a interdiction d’exploiter les données personnelles qu’il est susceptible d’en extraire ou de consulter, et a même pour obligation de supprimer l’intégralité de ces données dans les meilleurs

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 122‑21‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens comportant des éléments numériques, ce décret prévoit notamment des règles en matière de qualité et de traçabilité du produit, incluant u

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ce délai est porté à quatre ans pour les biens comportant des éléments numériques. » « II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : «  L : Crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises «  Art. 244

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « constaté par les fournisseurs d’accès à internet ».

Après le mot : « produits », supprimer la fin de l’alinéa 2.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 224‑27‑1. –  Préalablement à la conclusion d’un contrat comprenant une offre groupée de services prévoyant une période minimale d’engagement du consommateur et un équipement terminal, les fournisseurs de services d’accès à l’internet et de communications électr

L’article 55 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2022, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité, les services

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – À la seconde phrase, après le mot : « promotion », sont insérés les mots : « d’une durabilité des produits, d’une sobriété numérique et » ; ».