Mme Christine Pirès Beaune

Je soutiens cet amendement qui vise notamment les propriétaires de logements situés dans les stations thermales, qui habitent parfois à quelques mètres du logement qu’ils louent aux curistes quelques mois dans l’année, sans jamais l’utiliser pour leurs propres besoins. Ils n’en sont pas moins taxés deux fois, d’un côté à la CFE, de l’autre à la THRS. Autrement dit, il y a déjà rupture d’égalité. Si la disposition ne vous semble pas bien rédigée, monsieur le ministre délégué, je propose que nous la votions tout de même, et que nous la corrigions dans le cadre de la navette parlementaire.

Très bien !

…sont des biens nécessaires, qui mériteraient – comme je le pense – une TVA à 5,5 % (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS), nous sommes censés considérer les courses hippiques comme des biens indispensables. Les bras m’en tombent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)

Le groupe socialiste votera contre ces amendements, et je trouve même un peu indécent que nous en débattions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Alors que nous bataillons pour savoir si l’électricité, les transports, voire l’eau,…

La TTF rapporte peu – en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. (M. Boris Vallaud applaudit.)Son taux nominal est si faible – il a été porté à 0,4 % il y a quelques mois seulement – qu’elle rapporte moins que l’impôt sur les opérations de Bourse, supprimé par Nicolas Sarkozy en 2008 et dont le rendement s’établissait entre 3 et 3,5 milliards.Nous défendons trois mesures : l’augmentation du taux nominal de 0,4 % à 0,6 %, l’élargiss…

Je saisis l’occasion de cet amendement rédactionnel pour prendre la parole, puisque vous n’avez pas pu me la donner avant, madame la présidenteCes amendements répondent à la situation financière très difficile dans laquelle se trouvent les associations du fait de l’augmentation de la pauvreté. Nous aurions préféré que ces associations aient les moyens de vivre sans réduction ou crédit d’impôt – et que les Français aient les moyens de vivre sans ces associations.Votre chiffrage à 12 milliards d’euros, monsieur le rapporteur général, n’a absolument aucun sens. (Applaudissements sur les bancs du …

Monsieur Midy, la nuance est souvent préférable aux raisonnements binaires. Le groupe socialiste a prouvé qu’il voulait soutenir les PME en votant l’augmentation du plafond de l’IS à taux réduit pour toutes les PME. Cependant, il faut bien reconnaître que le dispositif Madelin n’aide que très peu les PME, en réalité ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Écoutez bien ce chiffre : les FIP et les FCPI lèvent environ 300 millions d’euros par an, soit 0,01 % de la capitalisation des TPE et des PME françaises.Nous voterons l’amendement identique no 3426 de M. Leseul, qui pr…

Nous voterons contre cet amendement. Au prétexte de faire des économies, on nous a servi un doublement des franchises médicales hier et un rabot sur les aides à l’outre-mer ce matin. Nous débattons à présent d’amendements tendant à étendre des niches fiscales facilitant des investissements réservés à certains.Je vous invite d’ailleurs à vous rendre sur la page internet faisant la promotion des FCPI : elle interpelle d’emblée ses visiteurs en leur demandant s’ils souhaitent réduire leur impôt ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Des études sérieuses montrent que les fonds éligi…

Sortez les mouchoirs !

Ce n’est pas le même sujet !

Il est urgent de revoir le règlement de cette assemblée (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), en particulier les règles d’ordonnancement des amendements, pour éviter de perdre du temps.

Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Nous avons trois amendements en discussion commune : deux concernent bien le même sujet, la CFE, mais l’autre concerne l’EFS. Pourquoi sont-ils en discussion commune ? Ce n’est pas cohérent.

Oui ! Pourquoi ces amendements sont-ils en discussion commune ?

Il vise à exonérer de la nouvelle contribution supplémentaire – qui remplace la régulation par la clause de sauvegarde – les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires ainsi que certains médicaments matures utilisés quotidiennement par des millions de patients, dont le prix est très bas et dont la vente dégage donc une faible marge. Tous ces médicaments font déjà faire à la sécurité sociale et à la collectivité d’importantes économies. Il semble donc légitime de les traiter différemment, sans quoi, comme vient de le dire notre collègue Lauzzana, on accentuerait les pénuries, voire les a…

Eh oui !

Exactement !

Exactement.

Madame la ministre, je voudrais d’abord revenir sur les amendements inspirés de ce qui existe aux États-Unis, qui ont été rejetés. Les montants investis n’étaient pas concernés – cela était écrit noir sur blanc –, puisqu’il s’agissait d’inciter à investir.Je tiens surtout à éclaircir un point bien précis concernant cette taxe sur les holdings. Depuis trois jours, vous nous demandez de baisser les taxes sur le patrimoine, afin de protéger le capitalisme familial du danger des fonds d’investissement. Or vous créez aujourd’hui une taxe qui incite à investir dans ces mêmes fonds d’investissement, …

J’ai en effet déposé des amendements sur le PER, mais ils arriveront beaucoup plus tard dans le débat parce qu’ils ne modifient pas les mêmes articles du code général des impôts. Cela ne favorise pas la fluidité de notre discussion ! L’amendement mentionné par Mme la ministre, que j’ai retiré, n’était pas cohérent avec ces amendements ultérieurs. Il visait à interdire les versements sur le PER après l’âge de 70 ans. Or j’ai déposé un autre amendement visant à rendre obligatoire le dénouement du PER lorsque le détenteur atteint l’âge de la retraite, parce qu’il a justement été créé pour en prof…

Je présenterai en même temps l’amendement no 772.Madame la ministre, j’ai envie de vous dire qu’il y a du mieux : en huit ans, jamais un ministre n’a reconnu que les détenteurs des patrimoines les plus importants étaient sous-imposés sur leurs revenus financiers. Autrement dit, vous reconnaissez que M. Arnault paie moins d’impôts en proportion qu’un Français de la classe moyenne. Cela se fait de manière légale, en interposant une structure écran appelée holding entre les détenteurs de gros patrimoines, c’est-à-dire des personnes physiques, et les sociétés leur versant des dividendes.En janvier…

Les marchés financiers préféreront sans doute une dissolution !

Je ne mets pas en cause l’administration.

On peut changer !

Il se fonde sur l’article 100. Nous disposons d’un temps limité pour examiner le projet de loi de finances. J’avoue que je suis très perplexe concernant le classement des amendements. En effet, nous examinons à présent sept amendements qui concernent le crédit d’impôt recherche. Ensuite, nous passerons à l’imposition des actions et à d’autres formes d’imposition avant de revenir au CIR.Je demande avec insistance que nous adoptions un autre classement à l’avenir afin d’examiner les amendements en fonction des thèmes abordés. Revenir au crédit d’impôt recherche après avoir examiné d’autres quest…

Il vise à recentrer l’assiette du CIR. Je citerai un exemple pour illustrer les détournements du CIR : l’entreprise Capgemini, qui avait d’ailleurs été épinglée dans l’émission « Complément d’enquête », avait dispensé des formations à ses salariés pour leur expliquer comment rendre une dépense de fonctionnement classique éligible au CIR.L’amendement vise à retirer de l’assiette du CIR la catégorie « autres dépenses de fonctionnement » et l’immobilier. En effet, l’inclusion de l’amortissement de l’immobilier dans les dépenses éligibles au CIR permet un détournement du dispositif. Le maintien d’…

Je le retire, car le rendement budgétaire du suivant est légèrement supérieur à celui-ci.

En 2021, notre regretté collègue Francis Chouat et moi-même avions mené une mission sur le CIR. Je cite une note qui nous avait été transmise par Philippe Aghion – il a été beaucoup cité ce soir – et que je tiens à votre disposition : « Oui au CIR mais en le réformant. Le CIR est un dispositif ambitieux et nécessaire pour stimuler l’innovation. Cependant, pour être pleinement efficace, il doit subventionner des investissements recherche et développement qui n’auraient pu avoir lieu autrement ».Nous devons éviter les effets d’aubaine. Une caractéristique majeure du CIR en France est qu’il bénéf…

Le tome II de l’annexe au PLF « Évaluation des voies et moyens » montre que le nombre d’entreprises bénéficiaires a même reculé un peu, passant en dessous de 18 000 entreprises. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Enfin, on ne peut pas demander un effort à tous les Français et geler leur retraite sans corriger ce que tous les rapports dénoncent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme la ministre n’a peut-être pas bien entendu : je n’ai pas parlé d’une augmentation de 12 %, mais du montant du crédit d’impôt recherche en 2012, qui s’élevait à 3,37 milliards d’euros. En 2024, ce même crédit d’impôt s’élevait à 7,8 milliards. On est très loin de l’inflation ! (M. Philippe Brun applaudit.) Un simple simulateur d’inflation indique en effet que le montant de CIR devrait être de 4,175 milliards, loin des presque 8 milliards atteints aujourd’hui.

En sus de cet amendement, j’en ai déposé deux autres relatifs au CIR, que nous examinerons plus tard. J’en suis désolée, sachant que nous en avons déjà débattu cet après-midi, mais c’est ainsi qu’est organisée notre discussion budgétaire.Pour coûteux qu’il soit, je considère que le CIR est parfois nécessaire. Toutefois, force est de constater que son coût s’envole : de 3,37 milliards en 2002, il est passé à 7,8 milliards en 2024 pour 17 593 entreprises bénéficiaires, comme l’indique une des annexes du PLF pour 2026. Surtout, sur ces 17 593 entreprises, 50 captent à elles seules 43 % du montant…