M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996). Mercredi 29 octobre, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1108 portant article additionnel après l’article 12, examiné par priorité.
Article 3
M. le président (RN). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Aujourd’hui, jour d’Halloween, nous allons étudier pendant toute la journée et tout au long de la nuit une série d’horreurs fiscales. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Avec l’article 3, le gouvernement propose d’instaurer une taxe sur les holdings. Avant de se poser la question de la taxe, demandons-nous ce qu’est une holding et à quoi elle sert.Une holding, c’est comme un vaisseau amiral qui pilote la totalité d’un groupe de bateaux et qui permet, quand certains bateaux ne vont pas bien, de prendre le relais ou, à l’inverse, d’acheter de nouveaux bateaux pour pouvoir disposer d’une flotte en état de naviguer.C’est aussi comme la carte mère d’un groupe qui permet, quand il y a de la trésorerie, de faire face à des coups durs liés à des retournements de marché mettant en difficulté certaines filiales. D’autres filiales peuvent alors compenser pour préserver la rentabilité du groupe.Toucher à ce vaisseau amiral, comme le fait le gouvernement avec sa taxe qui ratiboise une partie de la holding, peut potentiellement mettre en difficulté l’ensemble des entreprises du groupe.Je sais, madame la ministre, que vous avez prévu de nombreuses exclusions à cette taxe, mais elles sont tellement nombreuses que je me demande s’il ne serait pas préférable de raisonner dans l’autre sens : plutôt que d’exclure de la taxation une série de choses, nous pourrions, comme le propose le rapporteur général et comme je le proposerai dans des amendements, dresser la liste des éléments qui n’ont pas grand chose à voir avec l’activité économique – je pense aux biens somptuaires tels que les yachts ou les propriétés immobilières, résidences secondaires ou châteaux.Je vous alerte sur un point qui fait hurler beaucoup d’industriels et de groupes. Ils se demandent, si l’État vient taper la trésorerie de leurs entreprises, s’ils auront toujours la capacité d’acheter des boîtes, de se restructurer ou de faire face à des difficultés financières. Pourquoi ne pas se concentrer sur les biens somptuaires ?
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Faire un budget, c’est faire des choix. Le choix, vous l’avez fait pour Candy, dont l’allocation à l’adulte handicapé (AAH) va être gelée et qui s’interroge : Veulent-ils vraiment qu’on puisse vivre comme tout le monde ? Pour Céleste, en affection de longue durée, qui doit dépenser des centaines d’euros en frais médicaux alors que vous voulez lui faire payer plus d’impôts. Pour Marie-Thérèse, qui touche à peine 1 000 euros de retraite et qui ne mange pas le soir, et que vous appauvrissez en ne revalorisant pas sa pension face à l’inflation. Pour les personnes modestes, votre choix est clair : ils paieront plus. Ce choix est injuste et autoritaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)En revanche, pour les plus riches, c’est tout le contraire. Ils sont plus riches que les années passées, mais vous divisez par deux l’effort qui leur est demandé. Lorsqu’il s’agit de les faire participer, c’est toujours un « oui, mais ». Taxer les holdings ? Oui, mais pas un certain immobilier ! Oui, mais pas la trésorerie récente. À la fin, vous expliquez sur quatre pages qu’ils ne paieront quasiment rien. Dans une France où les milliardaires n’acquittent que 25 % d’impôt, alors que les Français eux, en payent 50 %, il n’est pas acceptable que l’Assemblée nationale prolonge cette injustice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous ne demandons pas de faire la peau de qui que ce soit. Nous proposons simplement un impôt plancher, souvent appelé taxe Zucman. Nous vous demandons d’avoir un peu plus de courage avec ceux qui ont déjà beaucoup et de laisser tranquilles les travailleurs, les malades, les personnes en situation de handicap et les retraités.Chers collègues, faites le bon choix ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Estelle Mercier (SOC). Nous arrivons au cœur du sujet qui nous intéresse tous et nous occupe depuis plusieurs mois maintenant, celui de la fiscalité des hauts patrimoines.Le simple fait de pouvoir en débattre collectivement, sans l’arme de dissuasion massive qu’est le 49.3, est déjà pour nous, députés socialistes, une victoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Une victoire car, pour la première fois, chacune et chacun va pouvoir exprimer son avis, clarifier sa position et donner sa vision. Une victoire, parce que dans cette assemblée qui n’a jamais autant représenté les Français, chaque voix compte.Aujourd’hui, chers collègues, vous avez le pouvoir : le pouvoir de dire oui, de dire non, d’amender, de modifier, de trouver des majorités, de faire un travail de parlementaire. Je vous invite donc à être à la hauteur de la crise politique et budgétaire que nous traversons. Le temps n’est plus aux postures, mais aux débats sur le fond. Le temps n’est plus aux effets de manche, mais à l’argumentation.Avec l’article 3, nous allons évoquer une injustice majeure en France, l’inégalité face à l’impôt. Nous allons parler de celles et ceux qui, en plaçant massivement leurs revenus et leurs capitaux dans des holdings, échappent à l’impôt, alors que la plupart des Français, eux, contribuent à plus de 50 % à la solidarité nationale. Nous allons parler de ces 500 plus grandes fortunes françaises, qui ont été multipliées par dix en dix ans, alors que de l’autre côté du spectre, plus de 9 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous allons parler de ce projet de budget injuste, qui fait porter les efforts sur les retraités, les malades, les jeunes apprentis, les personnes en situation de handicap, et exonère encore très largement les très riches. (Mêmes mouvements.)Enfin, nos débats nous permettront peut-être de comprendre pourquoi, dans cet hémicycle, certains préfèrent encore protéger quelques milliardaires au détriment des classes moyennes et populaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Didier Berger.
M. Jean-Didier Berger (DR). Victor Hugo voyait la vérité comme un soleil ; pour Albert Camus, le mensonge était un crépuscule. Aujourd’hui, personne ne sera ébloui… ni par la taxe Zucman ni par l’article 3, que la commission des finances, dans sa grande sagesse, à mon initiative, a déjà complètement réécrit. En effet, l’argent qui remonte dans les holdings, ce n’est pas de l’impôt évité, c’est de l’impôt différé. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Les taxes dont nous allons débattre confondent tout : elles confondent personnes morales et personnes physiques, patrimoine et revenu, valorisation et rémunération.
M. Jean-Didier Berger (DR). Surtout, elles confondent fiscalisation et illusion de fiscalisation, car nombre des familles et des entreprises concernées partiront, purement et simplement.
M. Jean-Didier Berger (DR). …c’est-à-dire une prison fiscale. Soyons lucides : aucun investisseur étranger n’acceptera de venir s’y enfermer. Même les socialistes avaient décidé, en 1983, d’exclure les biens professionnels de l’assiette de l’impôt sur les grandes fortunes (IGF). (Exclamations sur les bancs des groupes SOC.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Nous avons évolué, comme le patrimoine des ultrariches !
M. Jean-Didier Berger (DR). Taxer les biens professionnels, ce n’est pas, contrairement à ce que pensez, taxer les revenus du capital : c’est taxer en capital, c’est détruire l’outil de travail et les emplois qui vont avec. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Taxer des entreprises qui ne font pas encore de bénéfices, qui ne distribuent pas de dividendes et qui ne versent pas à ceux qui les possèdent les salaires qui leur permettraient de payer vos taxes serait confiscatoire, disproportionné et contraire aux principes d’égalité et de respect de la propriété privée.
M. Jean-Didier Berger (DR). Alors que les regards de la nation sont aujourd’hui tournés vers notre assemblée, ne laissons pas le crépuscule du mensonge éclipser le soleil de la vérité. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Jean-Didier Berger (DR). Ne laissons pas la solution de facilité, celle de la fiscalité, l’emporter. Notre pays n’a pas besoin de davantage de taxes : il a besoin de moins de dépenses et de plus de liberté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président (RN). Chers collègues, il est 9 h 08, la journée va être longue et probablement un peu vocale. Économisez-vous ! La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (ECOS). De quoi allons-nous parler lors de nos débats sur l’article 3 du budget de l’État ? Et pourquoi est-il si fondamental ?Il s’agit de prendre la mesure de la structuration actuelle de la fortune des milliardaires et de tous les mécanismes qui font écran à leur contribution juste à l’impôt. Je pense en particulier au mécanisme des holdings, aux niches fiscales et à toutes ces façons de faire de l’optimisation fiscale qui permettent aux milliardaires de payer, en proportion de leurs revenus, deux fois moins d’impôts que leurs secrétaires ou leurs chauffeurs.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Nous voulons dénoncer le fait que la France est devenue un paradis fiscal, en particulier depuis qu’Emmanuel Macron est arrivé au pouvoir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est ce que nous devons impérativement changer !Je me réjouis de constater que, depuis que nous avons pris l’initiative, avec mon groupe et ma collègue Eva Sas, de soumettre la taxe Zucman au vote de cet hémicycle, un débat s’est imposé à l’échelle nationale. Les ultrariches ont fait sécession et, maintenant que nous regardons cela en face, nous devons impérativement faire en sorte d’y mettre fin. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Clémentine Autain (ECOS). L’article 3 permet de mettre fin à leur séparatisme fiscal et de les empêcher de structurer leur richesse tel qu’ils le font aujourd’hui.Madame la ministre, votre taxe sur les holdings n’est qu’une mesurette qui a tout d’une passoire, car elle ne permettra pas de déjouer les mécanismes d’optimisation. Nous voulons la taxe Zucman. Nous la voulons franchement et pas légèrement, nous la voulons en entier et pas à moitié, …
M. Paul Midy (EPR). Nous sommes encore en démocratie !
Mme Clémentine Autain (ECOS). …et j’espère que l’hémicycle sera en phase avec les 86 % de Français qui sont favorables à cette taxation des ultrariches. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Sylvain Berrios (HOR). L’Assemblée nationale a adopté en quelques jours plus de 30 milliards de ponctions fiscales supplémentaires sur les entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.) Nos entreprises seraient-elles condamnées à être la variable d’ajustement d’un État devenu glouton, qui n’arrive plus à maîtriser son appétit ? L’impôt massif n’est pas la solution. Nous sommes le pays le plus taxé au monde, où le système de redistribution est le plus généreux et où, pourtant, la pauvreté ne cesse de progresser.Nous devons au contraire protéger le développement des entreprises, et notamment des entreprises familiales, car leurs investissements créent de la croissance et du pouvoir d’achat. Le pouvoir d’achat ne peut être une dépense sociale financée par les taxes. Il doit être une redistribution de la richesse créée par l’entreprise.L’article 3 crée de nouvelles taxes. Même si ce ne sera pas la taxe Zucman, dont tout le monde a compris l’absurdité, mais plus probablement une taxe Faure, ce sera bel et bien une taxe de plus. L’augmentation des recettes à coup de baguette magique revient en réalité à créer un droit à dépenser sur le dos de ceux qui font prospérer notre économie, c’est-à-dire les chefs d’entreprise et les salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
M. Philippe Bonnecarrère (NI). Je me permets de renouveler une demande déjà formulée par l’intermédiaire d’un rappel au règlement. Pourrions-nous disposer, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général...
M. le président (RN). Si vous faites un rappel au règlement, merci de préciser l’article sur lequel vous le fondez.
M. Philippe Bonnecarrère (NI). Ce n’est pas un rappel au règlement, mais bien une intervention sur l’article.
M. Philippe Bonnecarrère (NI). Je souhaitais simplement réitérer la demande d’un document comptabilisant les plus et les moins à partir du budget présenté initialement par le gouvernement, afin de savoir où nous en sommes.Je viens d’entendre citer le chiffre de 30 milliards, sans qu’on puisse avoir la moindre certitude sur cet élément. Le milliard d’euros est devenu dans notre assemblée une unité de valeur utilisée avec une extrême facilité. J’ai quelquefois le sentiment d’être dans un monde virtuel – peut-être celui des jeux vidéo pour lesquels nous avons créé un crédit d’impôt.Je rappelle que nous avons un devoir de responsabilité et qu’il existe un principe constitutionnel de sincérité et de clarté des débats parlementaires. Cette clarté exige que nous sachions à tout moment où nous en sommes pour pouvoir mesurer la nature de notre action au service de l’économie réelle.J’en profite pour adresser un énorme remerciement aux acteurs économiques et à nos concitoyens qui continuent à alimenter la croissance de notre économie, qui s’est élevée à 0,3 % au troisième trimestre, malgré une situation complexe et une très grande incertitude politique. Je félicite tous les acteurs de l’économie pour leurs efforts et leur combat pour avancer, malgré tout. Soyons dignes d’eux en exerçant notre devoir de responsabilité, aujourd’hui comme dans les semaines qui viennent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
M. Nicolas Sansu (GDR). La taxe dite sur les holdings présentée dans cet article 3 devait être la réponse du gouvernement à l’exigence de justice fiscale qui monte partout dans le pays. Nos concitoyens ont bien compris que les inégalités de patrimoine ont explosé ces dernières années et que ce sont les classes modestes et moyennes qui seront appelées à payer la note, par les franchises médicales, le gel des prestations – retraites ou allocation aux adultes handicapés – ou encore par la fiscalité des indemnités journalières versées aux malades en affection de longue durée, comme les malades du cancer.C’est donc bien la question de l’allocation des richesses qui est posée. Or, quand on rentre dans le détail, on s’aperçoit que plus de 90 % des actifs des holdings patrimoniales échapperont à cette fameuse taxe. Les titres de participation, les fonds communs de placement (FCP), les titres détenus dans les PME européennes, mais aussi la fraction non encore réemployée des produits de cession seront exclus de l’assiette de la taxe.Non, la trésorerie n’est pas ciblée, car elle pourra devenir très facilement de l’actif professionnel. C’est en fait un filet pour les sardines qui laisse passer les baleines. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Si les biens professionnels sont taxés en Norvège, en Suisse et en Espagne – la notion d’actif professionnel n’y existe pas –, en France, ce sont 1 000 milliards d’euros d’actifs dits professionnels qui sont stockés dans des holdings, soit les deux tiers de l’ensemble du patrimoine professionnel.Votre article 3 ne concrétise donc pas l’intention publique que vous affichez. Nous tenterons d’améliorer le dispositif pour le rendre plus efficace et nous nous opposerons à tout amendement qui proposera de l’amoindrir, en attendant de débattre sur l’impôt plancher pour les centimillionnaires, cette fameuse taxe Zucman plébiscitée par l’immense majorité de nos concitoyens. La France n’est jamais aussi grande que quand elle promeut l’égalité, cette belle valeur universelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Ce projet de loi de finances (PLF) inclut trois mesures de justice fiscale : la contribution différentielle a été pérennisée ; la contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises – qui relève de la solidarité, comme M. Faure l’a souligné – a été votée ; il s’agit maintenant d’examiner cette taxe sur les holdings.La holding est un outil très utile pour le monde de l’économie. Les groupes ont besoin d’y recourir pour leur développement, car il s’agit d’une structure qui permet de remonter des dividendes et de les réinvestir dans l’économie réelle.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). À cet égard, le texte proposé par le gouvernement est bien pensé et très technique. Il évite des effets de bord qui nuiraient au développement économique tout en reconnaissant que, lorsque les dividendes remontent dans des holdings familiales sans être réinvestis dans l’économie réelle, se pose en effet la question de la justice fiscale.C’est pourquoi je souhaiterais qu’on ne balaie pas d’un revers de la main le dispositif qui nous est proposé : il faut peut-être le perfectionner et l’aménager, mais il peut constituer – je vous l’assure – un vrai outil de justice fiscale. En effet, il incite davantage à distribuer et à injecter de l’argent dans l’économie qu’à taxer les stocks – taxation qui s’avère depuis longtemps problématique, notamment lorsqu’on n’a pas suffisamment de liquidités pour payer l’impôt.Enfin, je rappelle que la taxe Zucman, qui peut sembler un bel outil de justice fiscale, est un impôt sur la personne physique. Pour s’en acquitter, il faudra puiser dans la trésorerie de l’entreprise, ce qui pose un problème juridique. Je l’avais déjà souligné à l’occasion de la publication du rapport de l’Institut des politiques publiques (IPP), lequel m’avait choqué : il ne faut pas confondre le bénéfice qui reste dans l’entreprise, au titre d’un bien social, avec le bénéfice qui sort de l’entreprise et qui peut revêtir un caractère futile quand il distribue trop : c’était le sens des amendements sur les superdividendes.Cette taxe sur les holdings est un bel outil : ne le rejetons pas d’emblée, étudions-le ensemble pour l’améliorer et l’adopter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet article montre le décalage qui existe entre les travaux du Parlement et l’administration de Bercy. Quand nous avions débattu de la taxe Zucman, le Rassemblement national s’était en effet abstenu, en échange – si je puis dire – d’une promesse selon laquelle Bercy devait nous tenir informés de ses réflexions pour lutter contre la suroptimisation. Si j’ai bien compris, l’article 3 constitue finalement la conclusion de ces travaux, qui nous déçoit fortement.D’ailleurs, la presse économique, qui n’est pas une officine du Rassemblement national,…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …a également fait part de sa déception : selon Le Figaro et L’Opinion, il s’agit du rétablissement partiel et imparfait d’une forme d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; c’est aussi notre analyse.Parallèlement, l’Assemblée nationale a proposé des mécanismes beaucoup plus intéressants en matière de justice fiscale. La mesure proposée par le président Coquerel pour lutter contre la suroptimisation, voire la fraude, des multinationales ; l’amendement du Rassemblement national pour lutter contre les rachats d’actions ; l’amendement contre les surdividendes abusifs, qui a été adopté : voilà des mesures beaucoup plus efficaces pour renforcer la justice fiscale.Au contraire, votre proposition est assez incompréhensible et souffre de lacunes, c’est pourquoi nous ne voterons pas cet article sur la taxation des holdings. Nous défendrons plutôt notre impôt sur la fortune financière, à nos yeux beaucoup plus efficace et complet. Nous examinerons également l’amendement déposé par le groupe Démocrates visant à créer un impôt sur la fortune improductive, qui nous semble beaucoup plus intéressant que le dispositif que vous proposez.Nous sommes donc déçus des propositions techniques de Bercy…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …et nous verrons ce que les débats nous réservent. J’espère que nous pourrons adopter une mesure plus juste, plus efficace et plus lisible. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Philippe Juvin (DR). Cet article très complexe va faire l’objet d’un débat dans lequel je ne veux pas entrer à ce stade. Je veux simplement profiter de cette première prise de parole pour rappeler ce qu’est une holding : c’est une société mère qui vient en soutien de ses filiales, pour préparer leur investissement ou leur transmission. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Je ne fais que vous exposer des faits, libre à vous de juger si c’est bien ou non ! Pour ce faire, elles mettent de l’argent de côté sous forme d’actions, de titres ou de trésorerie. Ainsi, elles préparent l’avenir, soit pour investir, soit pour transmettre.
M. Philippe Juvin (DR). Notre débat va montrer que certains – c’est le cas du gouvernement – considèrent qu’une partie de cet argent mis de côté, en particulier la trésorerie, est improductive. Je pense le contraire : sans cette capacité à mettre de l’argent de côté, les holdings ne sont pas en mesure de préparer l’avenir ni d’amortir les coûts.
M. Philippe Juvin (DR). Notre débat éclairera le rôle de la trésorerie et l’enjeu pour les holdings de préserver leur capacité d’agir. En tout état de cause, il ne faut pas perdre de vue que les holdings familiales constituent un outil de souveraineté économique (Exclamations et rires sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), qui permet, grâce à l’argent mis de côté, de lutter contre des rachats pirates.
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). La question qui va animer nos débats d’aujourd’hui est assez simple : pourquoi les ultrariches de ce pays, soit quelques centaines de personnes, sont moitié moins imposés que l’ensemble des Français ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Leur taux d’effort fiscal s’élève à environ 25 %, soit – je le répète – deux fois moins que la moyenne des Français.Cette question est importante, tout simplement parce que ce différentiel coûte chaque année environ 18 milliards à l’État : autrement dit, si ces ultrariches étaient imposés à la même hauteur que tous les Français, ce sont 18 milliards de plus qui entreraient dans les caisses de l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)L’origine de ce problème remonte à la constitution de l’ISF, à l’occasion de laquelle un amendement dit Bettencourt – son nom en dit assez long sur son origine – a visé à soustraire les biens professionnels de l’assiette de l’ISF, sans compter de multiples exceptions et exonérations. De ce fait, les biens professionnels – soit les 90 % des actifs financiers de ces ultrariches – ont échappé à l’impôt : voilà l’origine du problème auquel nous faisons face et du coût qu’il représente pour le pays.Cette question, que nous allons aborder aujourd’hui, va de pair avec un autre constat, qui explique pourquoi les Français soutiennent si fortement la taxe Zucman : le caractère largement régressif des impôts sur l’héritage, favorable à ces mêmes ultrariches,…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …fait que la part de l’héritage dans le patrimoine est toujours plus importante, et que nous assistons à la constitution d’une noblesse d’argent.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Or, il y a deux cent cinquante ans, notre pays a expliqué qu’il ne voulait plus de noblesse, au nom de l’égalité. Voilà pourquoi la réaction populaire est si forte !Nous avons compris que beaucoup de leurres vont nous être proposés pour échapper à cette question. L’article 3 en fait partie : je voterai pour, car il rapporte entre 1 et 1,5 milliard, mais sans illusions, car il exclut les biens professionnels de la taxation des ultrariches et passe donc, comme l’ISF autrefois, à côté du problème.Voilà donc la question que nous allons avoir à traiter toute la journée : est-il normal que 500 personnes, grâce à cette fiscalité régressive, possèdent à elles seules 40 % du PIB, soit deux fois plus qu’en 2017 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) La période 2017-2025 a vu l’accumulation des richesses pour les ultrariches ; elles doivent être redistribuées pour le bien du pays et pour l’égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFP-NFI et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Nous voilà donc arrivés à l’article 3. Ce n’est que le troisième des trente articles, mais il a concentré beaucoup d’attention et devrait nous occuper une bonne partie de la journée.Nous allons parler de fiscalité, mais il nous faut aussi parler d’emploi, de croissance et d’investissement. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Hier, une donnée n’a pas été commentée : c’est le chiffre de la croissance au troisième trimestre, qui s’est élevée à 0,5 %.
Mme Amélie de Montchalin. Cette croissance ne tombe pas du ciel ; elle résulte des décisions d’investissement, d’embauche, de consommation et d’exportation, ainsi que de notre compétitivité collective. Monsieur le président de la commission des finances, lorsque vous parlez de 500 personnes, n’oublions pas qu’il y a derrière elles 500 entreprises, et derrière ces entreprises des millions d’emplois.
Mme Amélie de Montchalin. Aujourd’hui, je serai là pour rappeler que les entreprises, dont nous évoquerons les actions, emploient des salariés et réalisent des investissements.Du chiffre de la croissance au troisième trimestre, je retiens deux enseignements : d’une part, l’investissement des entreprises a augmenté davantage que nos prévisions, d’autre part, notre capacité à exporter est préservée.
M. Alexis Corbière (ECOS). Mais non, c’est essentiellement grâce à Airbus !
Mme Amélie de Montchalin. Je voulais commencer par faire ce rappel pour éviter de donner l’impression que nous allons traiter de choses purement conceptuelles ; or elles ont un lien avec la vie économique.Nous entendons parler depuis quelques mois de la question des holdings. Si ce terme n’est pas nouveau dans la réalité de la vie économique, il a en revanche surgi récemment dans notre débat public. Dans d’autres pays, comme les États-Unis, l’Irlande, l’Espagne ou le Luxembourg, des systèmes fiscaux se sont adaptés depuis des décennies, non pas pour limiter l’investissement, mais pour s’assurer qu’on ne puisse pas légalement – je le dis en des mots très simples – abuser d’une fiscalité favorable aux entreprises pour se constituer un patrimoine personnel.C’est le cœur de notre discussion d’aujourd’hui. Qu’une entreprise puisse faire remonter des dividendes et qu’elle décide de se diversifier, d’élargir son champ d’action, d’investir et de faire croître l’économie, je pense que la plupart d’entre nous y sommes favorables. Mais que ce même mécanisme, positif pour la vie économique, soit utilisé par des personnes pour se constituer un patrimoine personnel d’épargne – une épargne que nous autres, qui ne sommes pas entrepreneurs, plaçons dans nos assurances vie ou nos plans d’épargne en actions (PEA) –, d’immobilier, résidentiel ou de loisir, ou encore pour acheter des actifs comme des avions, des voitures ou des bateaux, voilà en revanche qui pose un problème de justice, et surtout d’efficacité fiscale.L’article 3 vise à répondre à cette question. Pour corriger un abus aujourd’hui légal, nous proposons de modifier la loi afin de bien distinguer ce qui relève des actifs opérationnels et productifs, qu’il nous faut évidemment préserver, de ce qui relève du patrimoine personnel qui, s’il est placé dans une holding, doit être soumis à la fiscalité.Nous avons donc devant nous un débat technique, mais aussi très politique, car les soixante-dix amendements techniques que vous avez déposés soulèvent, avant même que nous n’entamions leur examen, des questions très importantes. Voulons-nous créer un mécanisme de droit fiscal commun ou, au contraire, un mécanisme anti-abus, comme le proposent le rapporteur général et le député Kasbarian ?Le deuxième débat concerne les moyens de s’assurer que ce mécanisme ne limitera pas indirectement la croissance des petites et moyennes entreprises (PME). M. Mattei a déposé en ce sens un amendement qui vise à exclure de la taxe les investissements réalisés dans les PME, en particulier quand celles-ci grandissent ; c’est une bonne nouvelle lorsqu’une PME devient une entreprise de taille intermédiaire ou lorsqu’une ETI devient une grande entreprise.Le deuxième débat, engagé notamment par Christine Pirès Beaune, concerne l’opportunité de cibler par ce dispositif tous les revenus non distribués, sur le modèle des États-Unis. C’est une question complexe, car la taxation de certains de ces revenus pourrait contrevenir au droit européen. Nous examinerons toutefois les moyens d’avancer dans cette direction.D’autres députés, notamment Olivia Grégoire, ont déposé des amendements tendant à préserver l’investissement réalisé au moyen d’outils comme le capital-investissement ou le capital d’amorçage, pour soutenir les start-up et les PME. D’autres amendements encore concernent l’inclusion ou l’exclusion des biens professionnels. Le gouvernement a choisi d’exclure de l’assiette du dispositif tout ce qui ressemble à un bien professionnel ; certains députés souhaitent changer cela. Nous aurons enfin d’autres débats relatifs au taux de la taxe, à la place de l’immobilier locatif – M. Mattei souhaite exclure de l’assiette l’immobilier locatif à loyer intermédiaire –, ou encore – je pense aux amendements de M. de Courson – au départage entre la trésorerie patrimoniale et la trésorerie opérationnelle.J’ai tenu à décrire ces différentes approches, car elles sont très politiques : il s’agit de définir ce qui est bénéfique à l’économie et de s’assurer que l’impôt dû est payé. Elles peuvent donner lieu à un débat de qualité, je crois donc utile de passer quelques heures à les approfondir en détail. Je vous invite à ne pas supprimer d’emblée l’article afin de ne pas empêcher ce débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. le président (RN). Sur les amendements identiques nos 397, 684, 1011, 2763, 3047, 3289, 3312 et 3621, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Droite républicaine et Écologiste et social de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de huit amendements identiques, nos 397, 684, 1011, 2763, 3047, 3289, 3312 et 3621, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 397.
M. Gérault Verny (UDDPLR). Il vise à supprimer l’article 3, qui traite de la présomption de culpabilité de chaque chef d’entreprise en France.
M. Gérault Verny (UDDPLR). Je pourrais, si j’avais le temps, prendre mon exemple personnel (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et vous parler des usines que j’ai sauvées, des emplois industriels que j’ai créés, grâce à ma holding : notre souveraineté économique est préservée par les chefs d’entreprise et par les propriétaires de holdings. Je ne le ferai pas et me focaliserai pour l’instant sur le rôle du chef d’entreprise.Les Français ne sont pas dupes. S’ils ne sont que 18 % à avoir confiance en vous, messieurs les politiques (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS),…
M. Gérault Verny (UDDPLR). …ils sont en revanche 74 % à avoir confiance en nous, les chefs d’entreprise, car c’est nous qui créons de la valeur. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Vous êtes député de la nation, pas représentant du Medef !
Mme Dieynaba Diop (SOC). Il parle comme s’il était député de sa holding !
M. Gérault Verny (UDDPLR). Messieurs les députés d’extrême gauche, je vous rappelle que les entreprises sont contributrices à hauteur de 71 % des recettes fiscales – en d’autres termes, elles versent 71 % des 1 600 milliards d’euros de recettes publiques. À mesure que l’examen du budget avance, il me vient une idée. (Mme Danièle Obono s’exclame.) Je déposerai après l’examen du PLF une proposition de loi pour faire en sorte qu’à chaque fois que vous votez une nouvelle taxe sur les entreprises, qui paient 71 % de votre rémunération, cette dernière soit réduite en proportion. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Gérault Verny (UDDPLR). Taxer les entreprises, c’est détruire de l’emploi et de la croissance ; taxer les entreprises, c’est la ruine de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Qui se fonde sur l’article 80-1-1 du règlement et sur l’article 1er du code de déontologie, selon lequel « les députés doivent agir dans le seul intérêt de la nation et des citoyens qu’ils représentent, à l’exclusion de toute satisfaction d’un intérêt privé ou de l’obtention d’un bénéfice financier ou matériel pour eux-mêmes ou leurs proches ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). M. Verny vient de déclarer qu’il était détenteur d’une holding. Étant donné que nous nous apprêtons à voter au sujet des holdings, il me semble que son intérêt personnel est en cause. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Vous vous trompez, monsieur Léaument. Si vous souhaitez faire une remarque relative à la déontologie, vous pouvez saisir le déontologue, mais cela n’a rien à voir avec les discussions de l’Assemblée. (« Mais si ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)La parole est à M. Gérault Verny, pour un rappel au règlement.
M. Gérault Verny (UDDPLR). Il se fonde sur l’article relatif aux mises en cause personnelles. Monsieur Léaument, j’ai payé 600 000 euros d’impôts cette année ; ai-je, à votre avis, le droit de parler du budget ? (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (RN). Ce n’est pas un rappel au règlement. Dans de tels cas, je couperai systématiquement la parole aux députés qui s’éloignent du rappel au règlement stricto sensu.
M. Alexis Corbière (ECOS). Ça fait beaucoup de temps de parole, 600 000 euros ! (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)
Article 3 (suite)
M. le président (RN). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 684.
M. Julien Dive (DR). Je m’appuierai sur un seul argument pour demander la suppression de l’article 3 : il ne fera qu’encourager les holdings à déplacer leur siège dans des paradis fiscaux comme le Luxembourg.
M. Julien Dive (DR). Certains détenteurs de holding ont déjà entamé des démarches en ce sens auprès d’experts-comptables.Une holding n’est rien d’autre qu’une stratégie permettant de thésauriser pour investir de nouveau, à moyen terme, dans l’économie de nos territoires. Je vais vous dire franchement ce que je pense : 95 % des députés présents dans cet hémicycle n’ont jamais créé la moindre entreprise, mais se permettent de donner des leçons matin, midi et soir à toute l’économie française ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
M. Julien Dive (DR). Ne m’approuvez pas trop vite, car cela vaut aussi bien pour les bancs situés à droite que pour ceux situés à gauche de l’hémicycle. Depuis deux semaines, en prônant l’augmentation de la fiscalité, vous envoyez chaque jour des messages néfastes au monde de l’économie. Vous allez provoquer des retours de flamme qui vont napalmer l’économie de nos territoires. Attention à ce que vous faites ! Ce ne sont pas les députés qui créent des emplois, mais les chefs d’entreprise. En revanche, les députés, par leurs décisions, peuvent casser des emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – MM. Jean-Michel Brard et Gérault Verny applaudissent également.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 1011.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). L’article 3 vise à créer une taxe de 2 % sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Derrière cet intitulé technique, c’est un nouvel impôt sur les entreprises françaises qui se cache. Il s’agit d’un véritable ISF pour les sociétés, qui risque d’affaiblir profondément notre tissu productif. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Ce dispositif rédigé de manière confuse s’appuie sur une définition floue du concept même de holding patrimoniale. En pratique, il concernera près de 20 000 entreprises, majoritairement des PME et des ETI familiales, souvent industrielles, qui constituent le socle de l’économie régionale et de l’emploi local – c’est le cas dans mon département, la Haute-Savoie, notamment dans la vallée de l’Arve. Une telle mesure, prise alors même que la France est le pays de l’OCDE qui taxe le plus, fragiliserait ces entreprises et, avec elles, des milliers d’emplois locaux.Instaurer ce nouvel impôt sur la détention d’actifs productifs dans le cadre d’une holding, c’est compromettre la confiance des investisseurs et décourager l’investissement productif en France. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Ecos.) En frappant indistinctement les structures familiales et entrepreneuriales, vous pénaliserez ceux qui investissent, innovent, transmettent.Ce dispositif transformera aussi la gestion des entreprises en casse-tête fiscal. Il comporte six pages de règles, d’exceptions et de sous-exceptions. C’est une usine à gaz incompréhensible, porteuse d’insécurité juridique et de contentieux sans fin. Par ailleurs, il ne repose sur aucune étude d’impact économique.Pire encore, cette taxe frappera la trésorerie des entreprises, pourtant essentielle pour faire face aux crises, financer la croissance et préparer les transmissions.J’appelle donc le gouvernement à renoncer à ce matraquage fiscal qui se ferait au détriment de l’attractivité de la France et des emplois que nous devrions tous défendre. C’est le sens de cet amendement de suppression.
M. le président (RN). La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 2763.
Mme Louise Morel (DEM). L’objectif de l’article, qui consiste à mieux encadrer certains montages patrimoniaux et à dissuader les stratégies d’optimisation, est légitime. Cependant, il me semble que les délais et le périmètre du dispositif – une taxe de 2 % sur les actifs des holdings dites patrimoniales, censée être applicable dans quelques semaines – ne permettront pas de remplir cet objectif.Je voudrais vous faire part de plusieurs interrogations. Premièrement, la définition retenue du caractère patrimonial d’une holding est très extensive : elle inclut dans le périmètre de la taxe des entreprises qui n’ont rien de patrimonial. Je pense à certaines holdings familiales ou entrepreneuriales, qui ne sont pas forcément patrimoniales, ou encore à certaines PME et ETI. Ces derniers jours, de nombreux entrepreneurs nous ont fait part de leur inquiétude.
Mme Louise Morel (DEM). Loin de cibler seulement les structures patrimoniales – c’est son objectif affiché –, cette nouvelle taxe risque de pénaliser un grand nombre d’acteurs économiques.Deuxièmement, cette taxe, en instaurant un impôt sur la détention d’actifs, réduira mécaniquement la capacité d’autofinancement de nombreuses PME et ETI. Or la trésorerie disponible permet de financer la croissance et les investissements ou encore de faire face aux aléas économiques, qui ont été nombreux lors des années passées.Enfin, plusieurs éléments techniques méritent clarification. Ainsi, la définition donnée du contrôle d’une holding par une personne physique est très large : le seuil des droits de vote ou des droits financiers nécessaires au contrôle est fixé à 33,33 %, ce qui signifie qu’une personne pourrait être redevable de cette taxe, alors qu’elle ne décide pas de la politique de distribution des revenus.Je finirai par trois remarques. Nous parlons sans cesse de simplification administrative, déclarons vouloir simplifier le quotidien des entrepreneurs, mais ce dispositif est l’exemple même d’une taxe hâtivement appliquée et source d’une grande insécurité juridique. D’autre part, certaines sociétés, notamment les sociétés immobilières à faible rendement, pourraient ne pas même disposer de la trésorerie nécessaire pour s’acquitter de cet impôt. Enfin, il me semble curieux que le dispositif ne soit pas échelonné, étant donné la diversité des entreprises visées.
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3047.
M. Philippe Juvin (DR). L’article 3, d’une très grande complexité, a été réalisé sans étude d’impact ; nous commençons à nous apercevoir qu’environ 20 000 PME seront touchées. En outre, il repose sur un prétexte fallacieux. Je partage l’ambition légitime d’éviter que les holdings servent à cacher des yachts ou des châteaux en Espagne. En pratique, néanmoins, tel n’est pas l’objet d’une holding : ces structures, qui permettent d’encaisser des recettes supplémentaires, servent un objectif de rentabilité.L’idée d’une taxe sur les holdings repose sur la fausse idée que certaines liquidités qui permettent à la holding d’investir, de transmettre, de faire face à des aléas ou encore de disposer d’un fonds de roulement seraient improductives. Ses défenseurs prétendent que, ces liquidités étant improductives, il faut les taxer. Or elles sont productives ! Elles participent à la vitalité des PME. Là est la difficulté : on se réfugie derrière un prétexte pour taxer les ressources qui font le cœur de l’entreprise, qui lui permettent d’agir.Je crois, pour ma part, que c’est une grande erreur que de taxer des sommes qui ont déjà été gagnées, déclarées et imposées. C’est ce qui arrivera si l’article est adopté. Ne vous méprenez pas : en voulant remplir un objectif moral que je partage – faire en sorte que les holdings ne permettent pas de déguiser un patrimoine personnel en ressources professionnelles –,…
Mme Sophie Taillé-Polian. Cela n’a rien de moral !
M. le président (RN). La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement no 3289.
M. Sylvain Berrios (HOR). Nous avons écouté attentivement les propos très clairs de Mme la ministre, notamment son appel à ne pas enrayer la dynamique économique actuelle. Il ne faut pas casser ce qui fonctionne encore, c’est-à-dire nos ETI, nos PME et nos petites et moyennes industries (PMI). Nous devons veiller à ne pas fragiliser ces structures lorsqu’elles ont fait le choix d’une holding pour protéger l’actionnariat patrimonial, qui permet de garantir à l’ensemble de leurs salariés une sécurité économique, pour consolider leurs comptes et assurer leurs investissements futurs, ou encore pour amortir des aléas économiques. Nous avons bien compris que le gouvernement ne souhaitait pas viser les ETI, les PME et les PMI, dont il convient de protéger l’activité, mais bien ceux qui utilisent leur holding à des fins personnelles. Madame la ministre, comment pouvez-vous garantir que le dispositif parviendra à ce résultat ? Si votre réponse nous satisfait, nous retirerons notre amendement.
M. le président (RN). La parole est à M. Thierry Liger, pour soutenir l’amendement no 3312.
M. Thierry Liger (DR). L’article 3 constitue une véritable entrave aux perspectives de croissance externe, notamment pour les PME. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR.) En effet, le régime mère-fille permet à une société fille – qui gagne de l’argent, verse une participation aux salariés et dont le bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) à hauteur de 25 % – de verser une partie de son résultat sous forme de dividendes à une holding. Cette holding verse à son tour à un actionnaire, souvent un dirigeant, une rémunération soumise à la flat tax, établie à 30 %. Le taux de taxation total est donc de 55 %. Le reste du résultat est conservé par la société mère pour réaliser de la croissance externe ; il s’agit souvent d’investir, de prendre un risque dans des sociétés qui n’auront pas la même profitabilité que la première société fille, et perdront même de l’argent.Ce dispositif présente plusieurs intérêts. Il permet de faire de l’intégration fiscale, c’est-à-dire de soustraire les pertes de l’entreprise qu’on vient d’acquérir des profits de la première société fille, pour n’acquitter l’IS que sur la différence. Par ailleurs, il permet de ne pas faire porter le risque de l’acquisition à la première société, donc de séparer les risques. Enfin, la structure obtenue sera plus importante, ce qui donnera un poids supplémentaire pour négocier vis-à-vis d’organismes bancaires ou de fournisseurs.C’est une trésorerie qui sert des objectifs à un an, deux, trois ou quatre ans. Aller taper dans cette trésorerie, c’est faire peser un vrai risque sur les investissements, notamment les plus risqués. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement no 3621.
M. Laurent Wauquiez (DR). Madame la ministre avait annoncé un article destiné à lutter contre les abus ; on récupère une usine à gaz fiscale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il s’agit à nouveau de tout taxer, notamment les participations dans des entreprises, des industries ou des biens immobiliers. Potentiellement, 20 000 PME pourraient être affectées.Nous, nous sommes d’accord pour lutter contre des abus, pour viser des biens somptuaires tels que des yachts ou des villas, mais nous ne sommes pas d’accord pour détruire à nouveau de l’investissement dans le tissu économique.Il est important de rappeler qu’une holding n’est pas d’abord un outil d’optimisation, c’est un outil qui permet de gérer des participations. Dans ce PLF, il y a déjà beaucoup trop de folies fiscales : on a absolument tout taxé. Avec ce budget, vous n’attraperez pas des poissons ou des baleines, vous allez juste vider la mer. Il n’y aura pas plus de recettes fiscales, il y aura moins d’emplois, moins de salaires et moins de créations d’entreprise. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Notre objectif reste toujours le même : le seul chemin, c’est de baisser la dépense, ce n’est pas d’augmenter les impôts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pour faire des économies, arrêtez d’aller au restaurant !
M. Laurent Wauquiez (DR). Tout ce que vous allez réussir à faire, c’est de ruiner la France. Pour le dire simplement, au groupe Droite républicaine, nous préférons qu’une holding soit familiale, et nous voulons que les holdings familiales restent françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Philippe Juvin (DR). Je me suis exprimé à titre personnel en faveur de la suppression de l’article. Il serait déplacé de reprendre la parole ; vous connaissez ma position.La commission a, quant à elle, a émis un avis défavorable sur les amendements de suppression.
Mme Amélie de Montchalin. Je souhaite répondre aux nombreuses questions qui m’ont été posées. Monsieur Wauquiez, monsieur Berrios, vous avez affirmé, et je suis d’accord avec vous, qu’une holding était destinée à réunir des participations à des entreprises. C’est la raison pour laquelle ces participations sont exclues de l’assiette de la taxe.Ensuite, 50 % de la trésorerie des holdings est automatiquement exclue.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Eh bien, vous n’allez pas taxer grand-chose !
Mme Amélie de Montchalin. Pour ce qui est des autres 50 %, il s’agit de regarder à quoi ils sont consacrés. La part de trésorerie destinée à des investissements dans des PME européennes ne sera pas taxée, au même titre que les prises de participation.
Mme Amélie de Montchalin. Si, qu’ils soient directs ou indirects. Je peux vous apporter tous les détails sur lesquels ont travaillé les meilleurs fiscalistes.C’est un point très important, mesdames et messieurs les députés. Si les holdings servent à investir à titre personnel, elles seront soumises à une forme de taxe, pour des raisons de justice et d’efficacité fiscales. En revanche, je le dis avec fermeté : leurs investissements, dans une participation d’entreprise opérationnelle ou dans une PME, seront exclus de l’assiette.J’en viens à un deuxième point, lui aussi très important. Certains, sur les bancs à droite de l’hémicycle, ont expliqué que le dirigeant payait bien le prélèvement forfaitaire unique (PFU), puisqu’il recevait des dividendes de sa holding. Précisément, le problème, c’est que de nombreux dirigeants n’ont pas besoin de sortir leurs dividendes de la holding – ils ne paient donc pas le PFU.
Mme Amélie de Montchalin. C’est bien ce qui amène des économistes à constater qu’un certain nombre de personnes se constituent un patrimoine personnel sans avoir payé les impôts sur l’épargne personnelle et plus généralement sur le patrimoine personnel.Vous m’avez demandé combien de personnes seraient concernées par ce dispositif. Il y a actuellement 30 000 holdings en France. L’assiette théorique de cette taxe est de 10 000 holdings, mais le rendement sera réalisé sur 4 000 holdings. Nous parlons donc de moins de 0,1 % des acteurs économiques.Par ailleurs, et je le redis avec fermeté, 85 % des actifs des holdings seront exclus automatiquement de l’assiette. (Mme la ministre se tourne vers les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR) Je vous vois sourire : il est sain qu’il y ait des investisseurs, que les PME soient financées, qu’elles puissent grandir et accroître leur capacité d’investissement et d’emploi. Notre but, ce n’est pas d’appauvrir l’économie avec la justice fiscale, c’est de faire en sorte que les outils fiscaux dont disposent les entreprises soient mis au service de l’économie et que les outils qui permettent de taxer les individus soient plus efficaces. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et LIOT.)Si on applique le taux de 2 % sur la part théorique des actifs qui seraient considérés, à savoir 15 % des actifs détenus par les holdings, les holdings paieraient au maximum 0,3 % de leur valeur en impôt. En changeant les règles et en les clarifiant, on peut considérer que nous limitons bien une forme d’abus, tout en préservant les actifs productifs au service des PME, de la diversification des entreprises et de la croissance. À ce titre, nous aurons des échanges sur la manière d’encourager les investissements dans les PME et dans les fonds d’investissement – en particulier dans les fonds de capital-investissement. Il y a là un progrès : depuis 2017, nous avons renforcé la capacité de notre économie à la capitalisation et à la croissance. L’outil que nous proposons ne va pas à l’encontre de cet objectif.Monsieur Dive, vous avez soutenu que le risque était que tout cela bouge, que la localisation des actifs et d’entreprises change, notamment en Europe. C’est bien pour cela que nous avons intégré à cette taxe un mécanisme anti-abus, qui tient compte de la localisation des holdings à l’étranger. Il serait dommageable que des pratiques, déjà restreintes en Irlande et ailleurs, soient permises en France. Notre dispositif permet de règler cette difficulté.Mesdames et messieurs les députés, alors que vous vous apprêtez à voter sur ces amendements de suppression, je souhaite que nous ayons le débat. Soixante-dix amendements suivent, qui constituent autant de propositions, autant de choix politiques. Ils méritent d’être examinés. Certains visent à faire de cette taxe un outil positif plutôt que négatif, d’autres estiment qu’elle ne va pas assez loin, d’autres encore qu’elle va trop loin. C’est bien pour débattre de ces questions que vous êtes des parlementaires et que vous avez le droit souverain de définir l’impôt.Je suis donc défavorable aux amendements de suppression et favorable à avoir avec vous un débat approfondi et de qualité dans les heures qui viennent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et LIOT.)
M. le président (RN). J’aurais rêvé que nous nous en tenions à « un pour, un contre », mais c’est totalement impossible. La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (RN). Il ne faut pas aborder la question des holdings de façon caricaturale. Les holdings peuvent être un moyen d’investir – dans ce cas elles sont utiles –, mais des dérives sont possibles, lorsque ceux qui les détiennent cachent des biens personnels sous couvert d’activité professionnelle.D’abord, le dispositif proposé constitue une usine à gaz très peu compréhensible. Ensuite, il vise avant tout les holdings familiales et non les holdings détenues en partie ou en totalité par des fonds d’investissement, dont des fonds d’investissement étrangers. De ce point de vue, il manque sa cible : il serait préférable de s’occuper des holdings détenues par des fonds étrangers. Enfin, il se rapproche de l’ISF, alors que le groupe RN propose un dispositif alternatif, l’impôt sur la fortune financière. Un amendement du Modem, qui vise à instaurer un impôt sur la fortune improductive, s’en rapproche en partie. Nous pourrions le sous-amender.
M. Matthias Renault (RN). Pour l’heure, se concentrer sur les holdings familiales nous semble une mauvaise idée et nous voterons les amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Paul Midy (EPR). Nous pensons que la priorité en France, ce n’est pas de savoir comment créer – encore – de nouvelles taxes. La priorité, c’est de faire de la croissance, de créer de l’emploi, d’améliorer les salaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Mme Delphine Lingemann applaudit également.)
M. Paul Midy (EPR). Nous avons entendu ce matin des propos qui dépassaient l’entendement. Nous avons entendu que la France serait devenue un paradis fiscal,…
M. Paul Midy (EPR). …que les riches faisaient sécession, alors que les 10 % des ménages les plus riches paient 75 % de l’impôt sur le revenu (IR). Mais dans quel pays vivez-vous ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Il me semble parfois que vous créez une fiction, qui sert peut-être votre projet politique, mais qui ne sert pas la France et les Français.Le gouvernement propose une taxe visant les holdings. Nous l’avons dit et nous le dirons jusqu’au bout, le groupe EPR est ouvert au compromis et nous savons qu’il faut que nous ayons un budget. Nous entendons que certaines forces politiques veulent faire contribuer encore plus…
M. Paul Midy (EPR). …ceux qui contribuent déjà beaucoup. Nous devons avoir le débat sur la lutte contre l’optimisation, mais il ne faut pas, avec ces mesures anti-optimisation, adopter des mesures anti-économie, anti-investissement et anti-emploi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Nous serons donc très vigilants dans ce débat pour faire en sorte que, s’il devait y avoir une taxe supplémentaire, elle ne soit pas néfaste pour l’économie.Il y a beaucoup de travail à faire sur la copie actuelle. La définition de la trésorerie excédentaire est trop large à ce stade, tandis que la définition des investissements est trop restrictive. Je vous donne deux exemples. À propos de la trésorerie excédentaire, il faut travailler sur la durée de deux ans sur les cessions et prévoir un délai de deux ans sur les dividendes ; s’agissant des investissements, il faut traiter les fonds d’investissement européens, car, pour que cela fonctionne, nous devons aussi soutenir l’économie européenne.
M. Paul Midy (EPR). Il faut aussi traiter de la durée de cette taxe. La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) était conçue pour s’appliquer pendant un an. Il faut… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – les députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.)
Mme Eva Sas (ECOS). Vous le savez, il y a de plus en plus de milliardaires en France : leur nombre est passé de 16 en 1996 à 145, tant et si bien que le magazine Challenges a fini par sacrer la France « terre riche en super-riches ». Le problème, ce n’est pas tant que les ultrariches s’enrichissent, ni même qu’ils sont en grande partie des héritiers – c’est le cas de 44 % d’entre eux –, c’est qu’ils ne paient pas leur juste part d’impôt. (M. Olivier Faure applaudit.) L’Institut des politiques publiques a montré qu’ils payent environ 2 % d’impôt sur leurs revenus réels et qu’ils n’en paient aucun sur les revenus qu’ils stockent dans les holdings patrimoniales.C’est la raison pour laquelle 86 % des Français sont favorables à la taxe Zucman. Le gouvernement s’est donc senti obligé de faire quelque chose – un tout petit quelque chose – : voilà donc votre mesurette, la taxe sur les holdings. Or je constate que Les Républicains et les ciottistes ne veulent même pas de cette mesurette. Chers collègues, il faut arrêter de toujours protéger les plus riches ! C’est indécent, à un moment où le gouvernement envisage de geler les aides personnelles au logement ou d’augmenter les franchises médicales. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)Chers collègues, je vous invite à ne pas voter ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Il est temps d’agir enfin contre l’optimisation fiscale, ne serait-ce que par respect pour tous les Français qui, eux, paient leurs impôts et qui veulent que chacun paie simplement sa juste part. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS.)
M. Boris Vallaud (SOC). Ne sentez-vous pas ce qui se joue aujourd’hui ? Que notre pays est malade et que le mal dont il souffre est l’injustice ? Ne pensez-vous pas qu’il n’est pas de démocratie qui se maintienne durablement sans une lutte déterminée et honnête contre les injustices ? Ne voyez-vous pas que ce que nous avons à trancher maintenant, ce n’est pas seulement une question économique et financière, mais aussi un problème éminemment démocratique ?Faisons le constat lucide et objectif de la situation : le patrimoine des 500 premières fortunes de France, qui représentait l’équivalent de 6 % du PIB en 1993, en représente 43 % aujourd’hui. Il a augmenté de 14 % par an ces dix dernières années, quand le patrimoine des Français a augmenté, lui, de 1,2 %. Le taux d’imposition des milliardaires est de 30 %, quand celui des Français est en moyenne de 50 %. La rémunération de 0,32 % des Français est au-dessus de douze smics : si elle devait être redistribuée, le salaire des 20 % des salariés les plus modestes se trouverait augmenté de 300 euros par mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Boris Vallaud (SOC). Ces inégalités sont insoutenables, elles sont antidémocratiques. En réalité, quand vous prétendez protéger l’entrepreneuriat et partager le risque, vous demandez aux malades, confrontés à la hausse des franchises médicales, de payer les impôts de M. Bernard Arnault ou de Total. (Mêmes mouvements.)Quand vous refusez cette taxe sur les holdings qui mobiliserait les efforts de ceux qui le peuvent, au nom des principes qui fondent notre État de droit et notre démocratie depuis la Révolution française, vous demandez aux caissières, aux ouvrières de l’agroalimentaire, à celles et ceux que nous avons applaudis à 20 heures, de payer la facture du quoi qu’il en coûte – parce que les passagers clandestins de la solidarité nationale se cachent dans vos caves ! (Mêmes mouvements.)
M. Boris Vallaud (SOC). Dites-le clairement : vous voulez que ce soient les boulangers de nos quartiers et les artisans de nos villages qui payent les impôts des multimilliardaires qui, eux, ne s’en acquittent pas – ils consolident 40 % de leurs profits dans des paradis fiscaux ! Nous ne demandons ni la spoliation ni la confiscation, mais la justice fiscale, au nom des principes républicains ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous voterons contre ces amendements de suppression. Ce projet de taxe permettrait l’investissement sans remettre en cause les holdings. Analysez le texte : il concerne simplement les remontées de dividendes dans une holding passive, qui ne les réinvestirait pas ensuite.Permettez-moi de vous le dire : nous n’avons rien inventé. J’ai connu, il y a quelques dizaines d’années, le précompte : les réserves d’entreprise constituées depuis plus de cinq ans devaient être soit redistribuées, soit incorporées au capital et taxées. Cela concernait les sociétés d’activités, pas les holdings. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Certes, cet outil est perfectible si l’on veut éviter les effets de bord. Mais j’ai entendu parler d’intégration fiscale et je tiens à dire que celle-ci ne serait absolument pas remise en cause. Plongeons-nous dans ce texte et effectuons notre travail de législateur sur le fond. Je suis sûr que l’on arrivera à une mesure équilibrée qui répondra au désir de justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC.)
M. David Guiraud (LFI-NFP). Le débat doit se fonder sur des faits précis. Il y a vingt ans, les 500 premières fortunes professionnelles de France possédaient 120 milliards d’euros. Aujourd’hui, elles ont dépassé les 1 200 milliards d’euros.Pendant que l’immense majorité des Français, appartenant aux classes populaires et moyennes, plongent dans la précarité, vous accablez les malades touchés par une affection de longue durée (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), vous retardez l’âge de départ à la retraite et vous détournez 100 milliards d’euros de TVA par an pour financer des cadeaux faits aux plus grandes fortunes !
M. David Guiraud (LFI-NFP). J’ai entendu beaucoup d’arguments sur la taxe Zucman, mais vous ratez l’essentiel. Permettez-moi une digression artistique : Lorenzetti, peintre italien du XIVe siècle, a représenté dans une fresque, que l’on peut admirer au palais communal de Sienne, le bon et le mauvais gouvernement. Comment a-t-il défini ces derniers ? Par les effets concrets de leurs politiques sur le peuple ! Aujourd’hui, la multiplication par dix des premières fortunes professionnelles de France prouve que vous êtes le mauvais gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous êtes pris dans la masse de vos contradictions : ceux qui n’ont que le mot de « fermeté » à la bouche sont incapables d’instituer une petite taxe ! Nous parlons d’une taxe à 2 %, pas à 20 %, 50 % ou 70 % ! En s’acquittant de cette petite taxe, les grandes fortunes payeraient leur juste part d’impôt. (Mêmes mouvements.)Si vous ne le faites pas, je vous avertis que le consentement à l’impôt commence à craquer dans ce pays. En haut, les plus riches ne veulent pas payer l’impôt. En bas, les plus pauvres ne peuvent plus y consentir. (De nombreux députés du groupe LFI-NFP, dont certains se lèvent, applaudissent.)
M. Sylvain Berrios (HOR). Je vois que M. Vallaud a rejoint M. Guiraud dans son raisonnement. En évoquant l’effet politique des bons gouvernements, vous laissez croire que nous débattons de mesures portant sur les 500 plus grandes fortunes ou premières entreprises de France. Ce n’est pas vrai ! C’est un mensonge ! Ce débat concerne 30 000 petites et moyennes entreprises et industries (PME-PMI) !Madame la ministre, monsieur Mattei, vous avez rappelé le fond de cet article 3. Nos PME-PMI seront protégées dans leur capacité de développement et d’investissement, car ce qui est visé, ce sont les biens personnels dissimulés dans les holdings.Le débat doit être exigeant. Nous veillerons à ce que nos PME-PMI et nos ETI puissent continuer à se développer, sans être soumises à la prédation des fonds d’investissement, afin de créer de la richesse, de la valeur ajoutée et du pouvoir d’achat. Encore une fois, je rappelle que le pouvoir d’achat n’est pas une dépense sociale, mais une création économique. Nous retirons notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
(L’amendement no 3289 est retiré.)
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Quel est le problème qui nous est posé ? Il est très simple : certains dispositifs favorisent l’optimisation fiscale des plus grandes fortunes françaises. L’article 3 y répond-il ? Nullement. D’après le gouvernement, il concernerait 4 000 holdings et rapporterait 800 millions. Il créerait surtout une rupture d’égalité au sein des holdings familiales, entre les actionnaires minoritaires et le bloc familial. Expliquez-moi pourquoi la holding familiale payerait un impôt, alors qu’une partie des actionnaires n’est pas concernée ?De plus, les holdings ne sont pas localisées qu’en France. Il y en a aussi à l’étranger. Vous voulez que ce soit la personne physique qui paye l’impôt : comment les inspecteurs des impôts français pourront-ils aller contrôler cela au Luxembourg ou en Belgique ?Je pense donc que l’article 3, tel qu’il est actuellement rédigé, n’est pas la solution – nous y reviendrons tout à l’heure. Notre groupe votera cependant contre les amendements de suppression, parce que nous voulons qu’il y ait un débat sur les amendements. Nous réserverons notre vote en fonction des amendements qui seront adoptés sur cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je ne comprends pas très bien l’attitude indigne des collègues qui veulent supprimer l’article 3. Cet article ne fera presque pas mal aux milliardaires. Puisqu’il exclut les biens professionnels compris dans les holdings, vos arguments sur ce point ne sont pas valables : ils ne sont qu’un leurre certainement destiné à éviter le débat sur la taxe Zucman – celle qui est proposée rapporterait un peu d’argent, donc je la voterai quand même.Cela m’ennuierait que M. Midy, chef de file du groupe EPR en commission des finances, n’ait pas toutes les informations nécessaires pour juger de la situation. Vous évoquez l’imposition des ultrariches à partir de l’impôt sur le revenu. Permettez-moi de vous citer une étude réalisée par l’IPP en 2023, actualisée en 2025, qui s’intitule Quels impôts les milliardaires paient-ils ? : « [la] progressivité de l’impôt est principalement le fait de l’IR et dans une moindre mesure de l’ISF » – ce dernier impôt a été supprimé.En revanche, « les impôts censés contribuer à la progressivité du système fiscal sont très peu payés par les ménages les plus riches une fois le revenu défini suivant le concept de revenu économique. L’ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu’à un niveau élevé de revenu (autour de 600 000 euros de revenu économique annuel, soit le top 0,1 %), mais il devient fortement régressif passé ce niveau, jusqu’à ne représenter plus que 2 % du revenu économique parmi les 378 ménages les plus aisés contre 35 % environ à l’entrée du dernier centile de revenu économique […]. »Autrement dit, passé un certain seuil, l’impôt sur le revenu ne joue plus son rôle, parce que ces gens-là ne paient quasiment pas cet impôt, ayant transféré leurs revenus et leur patrimoine personnel vers le patrimoine professionnel que vous voulez continuer à exclure de l’assiette ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Je suis en partie d’accord avec le président. Comprenons-le bien : ce n’est pas une taxe sur les milliardaires, mais sur les PME et les ETI. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 397, 684, 1011, 2763, 3047, 3312 et 3621.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 398 Nombre de suffrages exprimés 396 Majorité absolue 199 Pour l’adoption 134 Contre 262
(Les amendements identiques nos 397, 684, 1011, 2763, 3047, 3312 et 3621 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 3476, 2473 et 772, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de cinq amendements, nos 3476, 2473, 772, 1328 et 3335, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 3476.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Je présenterai en même temps l’amendement no 772.Madame la ministre, j’ai envie de vous dire qu’il y a du mieux : en huit ans, jamais un ministre n’a reconnu que les détenteurs des patrimoines les plus importants étaient sous-imposés sur leurs revenus financiers. Autrement dit, vous reconnaissez que M. Arnault paie moins d’impôts en proportion qu’un Français de la classe moyenne. Cela se fait de manière légale, en interposant une structure écran appelée holding entre les détenteurs de gros patrimoines, c’est-à-dire des personnes physiques, et les sociétés leur versant des dividendes.En janvier, vous avez même qualifié ce mécanisme de suroptimisation fiscale. Pour lutter contre celui-ci, vous nous présentez maintenant une taxe sur les holdings. Mais cette taxe est d’une hypocrisie sans nom : son assiette n’est pas mitée, elle est percée de gros trous ! Par exemple, la taxe ne s’applique pas aux actions des holdings. Or 90 % de la fortune dans les holdings réside dans des actions ! Elle ne s’applique pas non plus à l’immobilier commercial. En gros, seuls les comptes dormants seraient ciblés. Son rendement serait alors évidemment très faible.En remplacement de cette taxe, nous visons donc par trois amendements – les nos 3476, 2473 et 772 – une taxation spécifique des profits qui, grâce au recours aux holdings, échappent à l’impôt. Vous l’avez dit tout à l’heure, madame la ministre, cette mesure, en matière tant de fonctionnement que de taux, a été inspirée par la fiscalité américaine ; son objectif consiste à ce que les holdings s’acquittent d’un impôt spécifique portant sur le résultat non distribué aux actionnaires et dont le taux s’élèverait à 20 %, soit les deux tiers de celui de la flat tax.L’amendement le plus large, le no 3476, comprend deux volets. Le premier prévoit que « les entreprises dont les produits sont composés à plus de 60 % de revenus dits passifs » – dividendes, loyers, redevances – se verront appliquer une surtaxe de 20 % sur leurs profits non distribués ; le second, que cette surtaxe sera également appliquée à toute entreprise dont les bénéfices excèdent 150 000 euros pour les services, ou 250 000 euros pour l’industrie et le commerce. Le no 772 ne reprend que le premier volet. Ces amendements, visant les revenus passifs, ne concernent pas les détenteurs d’entreprises réellement productives, et ce dispositif compléterait la taxe Zucman en incitant à distribuer des dividendes soumis à la flat tax, laquelle serait déduite du montant de la taxe Zucman. Rappelons en effet que celle-ci n’est pas un impôt de 2 %, mais un impôt minimal de 2 % ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (RN). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2473.
M. Philippe Brun (SOC). Par ces trois amendements, les députés socialistes vous proposent d’imiter un pays bolchévique : les États-Unis d’Amérique ! Nous avons en effet copié fidèlement le code général des impôts américain. L’amendement no 3476, dû à Mme Pirès Beaune, vise à décalquer à la fois l’ accumulated earnings tax, à laquelle sont soumises les holdings, et la personal holding company tax, en vue d’un prélèvement de 20 % des réserves comptables non distribuées. Nous prévoyons d’ailleurs aussi les mêmes mécanismes d’abattement, portant sur les mêmes montants, qu’aux États-Unis, pays dans lequel je ne crois pas qu’il y ait sous-investissement des entreprises, et où l’on ne peut prétendre que l’économie aille mal : le PIB par habitant y atteint désormais le double de celui de l’Europe ! Il y a donc là-bas de la croissance, de l’innovation.Par conséquent, ces amendements visent à lutter efficacement contre l’optimisation fiscale au sein des holdings, sans porter en rien atteinte à l’innovation ou à l’investissement, en alignant la France sur le mieux-disant, c’est-à-dire le modèle américain de taxation des holdings. Le premier amendement prévoit, je le répète, les deux taxes évoquées, le no 2473 uniquement celle sur les profits accumulés et non distribués, et le no 772 uniquement l’équivalent de la personal holding company tax. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (RN). L’amendement no 772 de Mme Christine Pirès Beaune a été défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1328.
M. Charles de Courson (LIOT). J’ai essayé de monter un amendement inspiré de ce qui a existé jusqu’en 2005, à savoir le précompte mobilier, afin de taxer les dividendes accumulés, sans être distribués, dans des structures du type des holdings familiales. C’est d’ailleurs l’esprit des trois amendements de nos collègues socialistes. Ce faisant, on se heurte au problème de la directive européenne « mère-fille » ; j’ai donc abandonné cette piste au profit de celle qui a conduit au no 1328, c’est-à-dire d’une taxe de 2 % sur les titres de placement inscrits à l’actif des holdings familiales, mesure incitant soit à distribuer, soit à investir. Voilà l’idée de cet amendement, qui, lui, est eurocompatible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1328, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur l’amendement no 3335, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Didier Berger, pour soutenir l’amendement no 3335.
M. Jean-Didier Berger (DR). Cet amendement, adopté dans sa rédaction initiale par la commission des finances, vise simplement à régler le seul vrai problème, la seule vraie lacune du dispositif, d’ailleurs très bien exposée par l’ancien rapporteur général du budget qu’est Charles de Courson : en cas de décès du possesseur d’une holding, il n’y a pas de taxation, si bien que la plus-value latente devient en quelque sorte éternelle. Nous prévoyons donc de réécrire en ce sens l’article 3, qui devrait en rester là.M. Brun dit vouloir reprendre des règles américaines : aux États-Unis, cher collègue, il n’y a pas de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe sur certains services numériques (TSN), de surtaxe sur l’IS, ni aucune des taxations que vous avez adoptées cette semaine. Avant de nous inspirer de ce qui existe aux États-Unis, commençons par supprimer ce qui n’y existe pas et qui, en France, asphyxie l’économie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Les nos 3476, 2473 et 772 visent à transformer la taxe proposée par le gouvernement en une taxe de 20 % sur les bénéfices non distribués des holdings. Monsieur Brun, vous dites suivre le modèle américain : ce n’est pas vrai, car là-bas ce taux de 20 % est celui d’une amende, ce qui n’a rien à voir.
M. Philippe Juvin (DR). Si, le modèle américain consiste en une amende ; et si vous aviez suggéré une telle amende, je serais d’accord avec vous. Nous examinerons plus tard un amendement portant sur la liste des biens somptuaires qui doivent être exclus de l’assiette : je propose, comme vous, de les soumettre à un prélèvement de 20 %. Par ailleurs, votre dispositif poserait un problème juridique : en taxant les bénéfices non distribués d’une société mère, on taxe en réalité les dividendes versés par une filiale, versement exonéré d’IS en vertu de la directive « mère-fille ». La commission a donc donné à ces trois amendements un avis défavorable.Le no 1328 de M. de Courson est, comme toujours, très intéressant.
M. Philippe Juvin (DR). Il vise en effet à transformer le contenu de l’article 3 en une taxe de 2 % sur les titres de placement des holdings familiales, ce qui, il est vrai, restreindrait l’assiette de la taxe. Cette approche a des limites : premièrement, les titres de placement cherchent une rentabilité légitime, pouvant s’inscrire dans la stratégie d’une entreprise ou d’un groupe, et permettent de financer l’économie, si bien que l’on ne saurait les qualifier d’improductifs.Deuxièmement, il y aurait là une sorte d’inégalité de traitement selon la nature des placements d’une société. Sa trésorerie placée dans ces titres serait taxée, mais en achetant des immeubles dans une logique de rentabilité immobilière, elle échapperait à la taxation. Or tous ces placements, au choix du dirigeant d’entreprise, sont, je le répète, légitimes au sein d’une stratégie économique de groupe !Troisièmement, votre proposition risquerait de tarir le capital-risque. Une société qui y détient des titres de placement peut certes voir leur valeur flamber ; elle peut aussi, l’année suivante, la voir disparaître. Votre dispositif n’inciterait pas à placer ses billes dans le capital-risque. Si vous taxez à 2 % tous les titres de placement, il y aura des choix à opérer, et aucune société ne voudra acheter de titres de placement dont elle ne soit pas certaine qu’ils rapporteront au moins 2 % – incertitude qui concerne en réalité une partie importante de ces titres. Par conséquent, l’avis de la commission concernant cet amendement est également défavorable.Enfin, la commission ayant adopté l’actuel no 3335, mon avis devrait en théorie être favorable. Toutefois, M. Berger a modifié la rédaction de son amendement ; celui-ci relevant de l’article 88 de notre règlement, je devrais, formellement, émettre un avis défavorable. M. Berger souhaite exclure des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les actifs opérationnels d’une société, proposition tout à fait révolutionnaire (Sourires sur les bancs du groupe SOC), que je soutiens à titre personnel ; dans la mesure où, je le répète, l’avis devrait être favorable au nom de la commission, défavorable en vertu de l’article 88, je laisse chacun prendre sa décision et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je souhaiterais intervenir au sujet de l’amendement du révolutionnaire Jean-Didier Berger. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Je fais partie de ceux qui, en commission, ont voté en sa faveur : qui ne serait intéressé par l’idée d’encadrer les successions en matière de holdings ? En revanche, j’appelle votre attention sur le fait que cet amendement vise à réécrire entièrement l’article 3, supprimant la taxe prévue ; je ne referai donc pas, pour ma part, l’erreur que j’ai commise avec d’autres à l’étape de la commission.
Mme Amélie de Montchalin. Nous entrons là dans un débat très important. Peut-être convient-il donc d’en résumer la teneur : ce que prévoit, au fond, l’article 3, c’est que les dividendes ni distribués ni réinvestis seront soumis à un droit de regard et potentiellement taxés – s’ils ne correspondent pas à la trésorerie que nous voulons conserver à l’entreprise.Vous proposez, madame Pirès Beaune, que nous ne nous intéressions qu’aux revenus non distribués ; vous souhaitez donc que l’on taxe ceux qui ont été réinvestis. Là réside, pour beaucoup d’entre vous, la grande différence : réinvestir, dans le cadre de la holding, des revenus non distribués est positif pour l’économie (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR),…
M. Paul Midy (EPR). Bien sûr ! Cela crée de l’emploi !
Mme Amélie de Montchalin. …permet d’accompagner la croissance des PME, de financer de nouvelles activités. Or nous restons très clairement sur la ligne qui consiste à protéger l’emploi et l’investissement. Les États-Unis taxent tous les revenus non distribués, y compris réinvestis : c’est la différence entre les visions française et américaine. En outre, le rapporteur général l’a dit, le mécanisme américain, destiné à lutter contre les abus, est une forme d’amende, alors que nous nous en tenons plutôt à une logique de droit commun.Par ailleurs, l’Irlande a instauré un système ressemblant à celui que vous proposez mais, afin de respecter la directive « mère-fille », en exclut systématiquement les remontées de dividendes en provenance de filiales européennes : je ne crois pas que vous souhaitiez restreindre votre taxe aux dividendes de sociétés extra-européennes, c’est-à-dire qu’elle ne concernerait plus du tout les entreprises françaises à filiales et sous-filiales. En bref, les États-Unis taxent également les produits réinvestis, ce qui n’est pas notre choix ; l’Irlande exclut de sa taxation les filiales européennes, ce qui n’est sûrement pas votre intention.Enfin, une partie de notre débat concerne l’application de la fameuse directive « mère-fille » mentionnée par M. de Courson : j’ai écrit à la Commission européenne que cette directive nous contraignait énormément dans l’évolution d’un droit qui pourrait toutefois protéger l’investissement en Europe, qu’elle allait peut-être trop loin par rapport à nos objectifs. J’ai suggéré que la discussion autour de l’article 3 devienne européenne, la logique que nous défendons ici pouvant tout à fait l’être au niveau européen, ce qui favoriserait le débat. En conclusion, madame Pirès Beaune, avis défavorable aux trois premiers amendements.Monsieur de Courson, même avis : votre amendement, intellectuellement séduisant, pose une question pratique. La trésorerie utile à l’entreprise peut être placée, le contraire signifiant que vous la contraindriez à rester liquide et donc à perdre de la valeur au fil des années, notamment en cas d’inflation. Dès lors, quid de la trésorerie utile investie dans des titres de placement ? Votre approche, je le répète, est séduisante, elle a le mérite de la clarté, mais elle pénaliserait la capacité des entreprises à réinvestir.Monsieur Berger – camarade Berger, ce matin, paraît-il (Sourires) –, votre amendement constitue en fait une réécriture du pacte Dutreil (M. Jean-Didier Berger fait des signes de dénégation), puisqu’il a trait à la question de ce qui, entre opérationnel et non opérationnel, personnel et professionnel, relève des droits de mutation. Nous aurons ce débat lors de l’examen de dispositions situées peu après l’article 3, et ce sera un bon débat, car des députés comme M. Mattei ont repris votre proposition pour la replacer dans ce cadre. En attendant, avis défavorable, car si nous réécrivons l’article dans les termes que vous souhaitez, il ne portera plus sur les holdings mais sur les successions.Si vous réécrivez l’article, tel que vous le proposez, le mécanisme Dutreil sera inscrit deux fois dans le droit fiscal. Ça peut être votre objectif, mais ce n’est pas le sujet qui nous occupe aujourd’hui. Je demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, avis défavorable.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). J’ai d’abord une question sur l’amendement no 1328 porté par M. de Courson. Avez-vous une idée du rendement de la taxe issue de cette rédaction ?Je voulais ensuite prendre la parole dans cette discussion commune pour dénoncer le cirque auquel nous assistons. D’abord, le gouvernement fait tout pour nous proposer une taxe sur les holdings au rabais, dans une tentative désespérée d’éviter le vrai débat sur la taxe Zucman, pourtant souhaitée par une très grande majorité de Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et voilà que des amendements provenant de la droite, des macronistes et de l’extrême droite proposent d’affaiblir encore davantage cette maigre taxe ! C’est franchement insupportable.On voit bien que vous parlez beaucoup avec celles et ceux qui vont très bien dans ce pays et qui se sont enrichis depuis que vous êtes arrivés au pouvoir (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mais vous arrive-t-il de vous rendre, par exemple, dans les établissements scolaires ? Entendez-vous les enseignants qui dénoncent l’effondrement du système ?
M. Laurent Croizier (DEM). On les entend, mais on ne leur ment pas. C’est la différence avec vous !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). On a besoin de recruter dans les emplois publics. On a besoin d’infirmières scolaires. Entendez-vous cela ?Le débat sur les grandes fortunes est assez indécent. Savez-vous qu’en 2024, dans notre pays, trente-huit enfants sont morts dans la rue, dont dix-neuf avaient moins de 4 ans ?Il est urgent de créer de nouvelles recettes publiques pour renforcer nos services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez fracturé notre société, divisé les Françaises et les Français. Cette journée de débat budgétaire vise justement à rétablir une forme de justice fiscale, pour que celles et ceux qui ont payé le prix de votre politique puissent relever la tête. Et vous, les macronistes, vous, la droite, proposez des amendements pour épargner davantage les plus riches ! Je le répète : c’est indécent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sylvain Berrios (HOR). Nous devons impérativement protéger la capacité d’investissement de nos PME, nos PMI et nos ETI. Nul besoin d’être un grand économiste pour le comprendre.L’amendement de Philippe Brun empêche toute stratégie économique de groupe puisqu’il propose de ponctionner, dès l’origine, la capacité d’investissement futur des entreprises. On ne peut pas suivre ce raisonnement.Je m’adresse à la gauche, que ce soit le Parti socialiste ou leurs amis de La France insoumise : arrêtez d’importer les pires idées des États-Unis ! Vous voulez déjà importer la taxe Zucman, suggérée par cet économiste à un candidat à l’élection présidentielle qui veut aujourd’hui l’imposer à la représentation nationale. Nous ne voterons ni la taxe Zucman, ni une taxe allégée, ni aucune mesure qui empêcherait nos entreprises d’investir. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Philippe Brun (SOC). Vous nous dites que cette proposition empêche l’investissement dans ces holdings ; absolument pas ! Cette taxe porte sur les réserves diminuées des investissements justifiés par des besoins raisonnables de l’entreprise. C’est écrit noir sur blanc dans mon amendement. La deuxième taxe, proposée par l’amendement de Christine Pirès Beaune, s’applique seulement aux revenus passifs, et pas aux investissements productifs.Ce que nous proposons n’est ni plus ni moins qu’une copie conforme, traduite en légistique française, d’une disposition prévue au chapitre 26 de l’ U.S. tax code – l’équivalent américain du code général des impôts. On ne peut pas dire que les entreprises américaines ont un problème d’investissement ; il est donc difficile d’affirmer que ces dispositifs de lutte contre l’optimisation des holdings empêchent l’investissement et font des États-Unis un enfer fiscal. Et pourtant, vous vous opposez à cet amendement. Vous êtes décidément déraisonnables dans la protection des milliardaires de ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Monsieur le rapporteur général, vous dites qu’il s’agit aux États-Unis d’une amende et non d’une taxe. Relisez le code général des impôts américain ! « Accumulated retained earnings tax », ce n’est pas « accumulated retained earnings fine » ou « personal holding company fine ». C’est bien une taxe, au rendement élevé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) D’ailleurs, son rendement est parfois plus bas que prévu, car elle limite l’optimisation ; les revenus sont donc distribués et ainsi soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.Les amendements que nous proposons ne sont donc pas antiéconomiques : au contraire, ils permettent le réinvestissement. Il s’agit d’un dispositif optimal de lutte contre l’évasion fiscale. Nous vous invitons donc à les soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Paul Midy (EPR). Nous voterons contre cette série d’amendements.S’agissant des amendements de M. Brun et de Mme Pirès Beaune, je veux bien qu’on décalque le système américain – pourquoi pas ? Mais dans ce cas, il faut tout prendre ! Allons au bout du raisonnement. Aux États-Unis, cette taxe de 20 % est cohérente parce que le taux d’impôt sur les sociétés et le PFU y sont beaucoup plus bas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Le niveau de fiscalité cumulée, tenant compte de l’impôt sur les sociétés, de l’ accumulated retained earnings tax et du PFU, est bien moins élevé par rapport à la France. Regardez les chiffres !
M. Paul Midy (EPR). Vous dites qu’il y a un haut niveau d’investissement aux États-Unis. C’est vrai, mais ce n’est pas uniquement parce que les taxes sont plus basses ; c’est parce qu’ils ont trois fois plus d’épargne, du fait de leur système de retraite par capitalisation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)D’accord pour baisser les taxes et pour reproduire le système en vigueur aux États-Unis, mais seulement si on instaure également un système de retraite par capitalisation ! On ne peut pas faire les choses à moitié. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous voterons contre ces amendements.Nous ne nous ferons pas avoir une seconde fois par l’amendement de M. Berger, qui réécrit intégralement l’article 3 au point que celui-ci n’a plus rien à voir avec son contenu actuel.S’agissant du débat entre droit anglo-saxon et droit continental, j’ai toujours été agacé par la négation de la personnalité morale. Une société, c’est une personne morale, avec un bénéfice. Il ne faut pas confondre le bénéfice dans la société et le dividende distribué aux actionnaires. Ça n’a strictement rien à voir.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Cette taxe sur les holdings aura un effet comportemental bénéfique : elle incitera les entrepreneurs à réinvestir leurs bénéfices plutôt qu’à accumuler de l’épargne passive. Chaque année, au moment de l’approbation des comptes, ils se demanderont s’ils réinvestissent ou s’ils distribuent les bénéfices réalisés. Ce sont des questions légitimes, celles que doivent se poser de bons gestionnaires.Au-delà de son rendement direct, l’effet comportemental de la taxe sur les holdings entraînera des revenus complémentaires pour le budget de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Didier Berger.
M. Jean-Didier Berger (DR). Les membres de la commission des finances ont eu raison d’adopter mon amendement, et je l’ai encore amélioré depuis. J’ai repris la définition intégrale présente à l’article 3 dans la rédaction initiale du projet de loi de finances déposé par le gouvernement. Elle consiste à dire que ce qui est aujourd’hui compris dans le pacte Dutreil le restera. Il n’y a aucune zone d’ombre sur le sujet.Ceux qui ont choisi d’adopter cet amendement en commission ont donc encore plus de raisons de le faire aujourd’hui, dans sa version modifiée. Je crois d’ailleurs que mon collègue Mattei ne l’avait pas soutenu ; il n’y a donc pas d’ambiguïté sur le sujet.Oui, l’amendement réécrit complètement l’article 3 pour faire en sorte que seul ce problème de transmission soit réglé. Il n’y a pas de raison de taxer davantage.Peut-être que M. Brun veut « make the Parti socialiste great again », mais ça n’est pas ce que les entreprises françaises attendent. Si vous cherchez la gloire, ce n’est pas en proposant ce type de mesure que vous parviendrez à l’obtenir.
M. Philippe Brun (SOC). Yes we can ! (Sourires sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Les trois amendements de nos collègues socialistes ne peuvent s’appliquer qu’aux filiales non-européennes ; il suffit de faire transiter les dividendes des filiales extra-européennes vers les filiales européennes pour vider complètement ces amendements de leur contenu. C’est donc une impasse.Je partage totalement l’esprit de l’amendement de M. Berger, puisque nous avons adopté en commission un amendement après l’article 3 visant à exclure du dispositif Dutreil les biens qui n’ont pas de caractère professionnel. Toutefois, l’adopter maintenant reviendrait à réécrire l’article 3, qui n’est pas vraiment lié à cela.Reste mon amendement. La taxe de 2 % sur les titres de placement dans les holdings familiales est destinée à les pousser soit à investir, soit à distribuer. Elle sera véritablement efficace lorsque son produit tendra vers zéro, de façon à favoriser l’investissement ou la distribution, qui fera alors l’objet d’une taxation au titre du PFU.
M. Alexis Corbière (ECOS). Madame la ministre, notre groupe avait adressé au Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) une demande d’évaluation de la taxe sur les holdings. Nous n’avons toujours pas obtenu de réponse. Ce serait pourtant utile pour éclairer le débat.Je soutiens ces amendements. Nous avons engagé un débat qui est sans doute l’un des plus importants de nos débats parlementaires cette année. Il pose les questions qui constituent l’essentiel de notre fonction : qui paye ? L’impôt est-il juste ?Visiblement, certains cherchent à savoir « ce que veulent les Français », pour reprendre le titre d’un livre récemment paru. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Alexis Corbière (ECOS). Ils veulent justement plus de justice fiscale, et sont 86 % à vouloir la taxe Zucman !Depuis 1996, la fortune des 500 personnes les plus riches de France a été multipliée par quatorze. Nous ne sommes pas dans un monde parallèle : c’est la réalité.Dans ces conditions, je reprends l’expression employée tout à l’heure par le président Coquerel : il existe, dans ce pays, une forme de noblesse d’argent. C’est terrible à dire, mais cette formule est juste. Dans une enceinte républicaine, elle aurait dû choquer ; elle n’a pourtant été que peu relevée.C’est un vieux débat. Dès 1790, un grand révolutionnaire, dont je ne donnerai pas le nom mais que certains reconnaîtront, s’indignait devant la mise en place d’une « aristocratie des riches » ; « la plus insupportable de toutes », disait-il.
M. Alexis Corbière (ECOS). Collègues opposés à ces amendements et à toute forme de taxation, faites attention à ne pas développer un argumentaire que je qualifierais d’antirépublicain. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)Certains s’y opposent en expliquant que nous sommes le pays le plus taxé,…
M. Alexis Corbière (ECOS). …alors que Xavier Niel dit lui-même que la France est un paradis fiscal. Mais il y a pire : d’autres reconnaissent qu’il y a des ultrariches, mais qu’il est bien normal qu’ils aient une telle richesse et qu’il ne faut surtout pas y toucher. C’est scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3476.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 352 Nombre de suffrages exprimés 351 Majorité absolue 176 Pour l’adoption 148 Contre 203
(L’amendement no 3476 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2473.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 352 Nombre de suffrages exprimés 352 Majorité absolue 177 Pour l’adoption 147 Contre 205
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 354 Nombre de suffrages exprimés 354 Majorité absolue 178 Pour l’adoption 147 Contre 207
(L’amendement no 772 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1328.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 329 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 19 Contre 241
(L’amendement no 1328 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3335.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 351 Nombre de suffrages exprimés 346 Majorité absolue 174 Pour l’adoption 110 Contre 236
(L’amendement no 3335 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 124, 3248 et 1430, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur ces amendements, je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur le no 124, par le groupe Écologiste et social ; sur le no 3248, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur le no 1430, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 124.
Mme Eva Sas (ECOS). Il vise à étendre l’assiette de la taxe sur les actifs détenus par les holdings patrimoniales. Madame la ministre, la mesure que vous proposez souffre d’une faille majeure : le dispositif est criblé d’exonérations et de restrictions d’assiette, au premier rang desquelles l’exclusion des biens professionnels. Il exclut également les placements dans les PME, les investissements dans des fonds de capital investissement, certains immeubles et même les liquidités récemment acquises ou issues de la vente de titres.Vous l’avez dit, les actifs des holdings seraient imposés à un taux de seulement 0,3 % et 95 % du patrimoine des milliardaires échapperait à cette taxe. Son rendement serait dès lors dérisoire. Bercy le reconnaît lui-même, avec la baisse parallèle du rendement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le gain réel pour l’État ne dépasserait pas 900 millions d’euros – Bercy appelle d’ailleurs à la prudence face aux nombreuses failles de l’assiette et aux risques évidents d’optimisation et de contournement.Croyez-vous, madame la ministre, qu’une taxe à 900 millions d’euros sera suffisante pour que les plus riches payent en proportion le même niveau d’impôt que les classes moyennes ? Vous savez bien que non. C’est pourquoi nous proposons d’étendre cette taxe au minimum aux biens professionnels. Vous dites vouloir lutter contre l’optimisation fiscale. Aujourd’hui, vous devez choisir entre l’affichage et l’efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3248.
M. Nicolas Sansu (GDR). Madame la ministre, vous nous avez bien expliqué à l’article 3 les différents mécanismes d’évitement à l’impôt. D’ailleurs, sur les 1 000 milliards de patrimoine que vous visez dans les articles du code général des impôts relatifs aux holdings, on sait que l’assiette ne sera que de 50 à 60 milliards. Or vous savez bien que plus vous mettez d’exemptions, plus vous faites le bonheur des avocats fiscalistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Notre collègue Mattei l’a dit, cette taxe sera vidée de son contenu – il estime que l’IS et le PFU augmenteraient, mais cela reste hypothétique.L’amendement tend à étendre l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales aux biens professionnels et à abaisser le seuil de revenus passifs nécessaires pour que les holdings soient imposées – sinon, parmi celles-ci, nous ne toucherons que les sociétés de portefeuille. C’est la raison pour laquelle l’article 3 est bien loin d’épuiser le débat sur les très hauts patrimoines. Nous aurons tout à l’heure ce débat quand nous examinerons les amendements relatifs à l’impôt plancher, qui, je le rappelle, n’est pas une taxe, mais une contribution différentielle qui doit assurer le consentement à l’impôt, ciment de notre pacte social et fiscal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1430.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Décidément, ce budget est celui de l’enfumage : après l’enfumage sur les retraites – avec ce faux décalage compensé par les retraités eux-mêmes –, voilà maintenant la taxe enfumage sur les holdings.Madame la ministre, tout à l’heure, vous avez vous-même reconnu que les plus riches de ce pays, en particulier les milliardaires, se dérobaient à l’impôt et que leur taux d’effort était deux fois inférieur à celui du reste de la population. Et là, que proposez-vous ? Une taxe, dont vous avez expliqué vous-même, pour rassurer votre propre majorité – vos propres frondeurs macronistes –, qu’en réalité, elle n’était qu’une toute petite taxe, qui ne rapportait rien. Vous avez dit qu’à la fin, elle ne serait en réalité que de 0,2 % – un taux de 2 % appliqué à une assiette qui n’est plus que de 15 %.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Bref, on a compris : à la fin, cela ne rapporte rien, même pas 1 milliard !Par cet amendement, nous proposons, afin de réparer un peu votre panier percé, de réintégrer les biens professionnels dans l’assiette taxable. Le patrimoine professionnel représente 90 % du patrimoine des plus riches – les milliardaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En France, 95 % du patrimoine professionnel est détenu par 5 % de la population. Madame la ministre, je le répète, le taux d’effort des milliardaires est deux fois inférieur au taux d’effort moyen dans notre pays – il n’est que de 25 %. De combien la taxe sur les holdings le fera-t-elle remonter ?Visiblement, Mme Le Pen a préféré s’enfuir de l’hémicycle plutôt que d’être de nouveau ici pour voter. (Approbations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Tout à l’heure, le Rassemblement national a décidé de supprimer cette taxe. Une taxe dont le rendement n’est que de 1 milliard et qui touche à peine les holdings, c’est déjà trop pour Mme Le Pen et pour M. Tanguy ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Ils préfèrent continuer à faire des cadeaux aux milliardaires ! Voilà de quel côté vous êtes, au Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Ces amendements étaient tombés à la suite de l’adoption par la commission d’un amendement de rédaction globale. Bien que différents, ils proposent d’intégrer les biens professionnels dans l’assiette de la taxe. C’est une sorte de taxe Zucman – nous allons en parler souvent tout au long de cette journée –, c’est-à-dire une taxe portant sur l’ensemble des actifs d’une entreprise.Tout d’abord, votre taxe serait confiscatoire, puisqu’elle est assise sur des biens professionnels et qu’elle ne prévoit aucun plafonnement ; il y a fort à parier qu’elle serait censurée par le Conseil constitutionnel.Ensuite, elle tuerait toute incitation à la croissance pour les entreprises : dès lors qu’un groupe français réussirait, son patrimoine serait imposé dans son intégralité à un taux de 2 %. Cela pénaliserait particulièrement des entreprises qui ne dégagent pas de bénéfices mais dont la valorisation boursière est très élevée – nous avons tous en tête le cas de Mistral AI et les conséquences qu’aurait pour cette start-up l’application d’une telle taxe. Dans ce cas, vous proposez que l’entreprise s’endette…
M. Philippe Juvin (DR). …ou qu’elle cède tous les ans 2 % des parts on ne sait pas trop à qui – à l’État peut-être. Ce n’est pas crédible. On ne crée pas la prospérité en taxant ceux qui la produisent. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Simplifiez-vous la vie ! Créons tout de suite un impôt sur les personnes et taxons leurs biens professionnels. Honnêtement, en prévoyant par vos amendements de passer par la holding pour cela, vous vous compliquez beaucoup la vie. L’amendement no 1 de Mme Sas – je crois qu’elle a été la première à déposer un amendement –, que nous examinerons ultérieurement, prévoit la création d’une taxe Zucman. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Le débat sur cette taxe va avoir lieu, il est inscrit à l’ordre du jour – cela s’appelle la démocratie. Il serait bizarre de passer par une holding pour in fine cibler des actionnaires individuels.Toutefois, le débat est intéressant : il va me permettre d’expliquer ce que sont les biens professionnels. Ils font l’objet de débats, tout le monde en parle, mais, au fond, on a un peu oublié de quoi on parle. Prenons un exemple très simple. Vous avez créé une entreprise, qui est en croissance. Elle n’est pas très rentable et vous avez besoin d’investir dans l’entreprise. Vous levez des fonds : vous dites que vous êtes prêt à donner 1 % de votre entreprise à un investisseur qui y mettrait 1 million d’euros. Si le fondateur détient 50 % de son entreprise, par extrapolation, on considère que cette part vaut 50 millions. Mais le fondateur n’a jamais mis 50 millions, personne ne veut lui acheter son entreprise, et personne ne sait s’il toucherait 50 millions s’il la vendait.
Mme Amélie de Montchalin. Par ailleurs, rien ne dit qu’il dispose de 50 millions d’argent liquide – c’est une extrapolation liée aux levées de fonds. J’insiste sur ce point, car sinon, on a l’impression que les biens professionnels gagnent en valeur sans que l’on ne fasse rien. Il suffit que vous leviez de l’argent sur 1 % de votre entreprise pour qu’on extrapole la valeur du reste, sans qu’aucun argent liquide n’ait été dégagé.Prenons un autre exemple – je ne sais pas si je peux citer le nom de l’entreprise. En ce moment, il y a des entreprises qui sont en grande difficulté – certaines sont même en train de faire faillite, notamment dans la grande distribution.
M. Tristan Lahais (ECOS). En ce moment, il y a des gens qui dorment dans leur voiture !
Mme Amélie de Montchalin. Pourtant, la valorisation boursière de l’entreprise reste parfois à 150 millions. En effet, celle-ci possède des actifs susceptibles d’être vendus – des magasins, des bases de clients, des machines. Mais le fondateur de l’entreprise n’aura rien à la fin : il ne vendra que ses actifs – son entreprise est en faillite. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous avons aujourd’hui en France un débat sur les biens professionnels. On fait comme si pour un actionnaire, la valorisation des parts – une extrapolation de la valeur de l’entreprise à partir d’une levée de fonds ou de la valeur de ses actifs – était de l’argent liquide. Or il n’est pas question d’argent liquide – même si les entrepreneurs vendaient l’entreprise, ils n’en tireraient pas cette somme.Nous aurons cet après-midi un débat difficile mais important : taxer les biens professionnels, c’est taxer une valeur fictive. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne pouvons donc pas aller dans cette direction. J’ai essayé d’être claire. J’ai l’impression que certains d’entre vous ont eu envie d’écouter, d’autres moins. Il n’en reste pas moins que je suis défavorable à ces trois amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est bizarre, je comprends moins bien maintenant que je ne comprenais avant !
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je voudrais citer les taxes qui ont été votées dans cette assemblée depuis quelques jours – seulement les plus importantes, celles qui dépassent 1 milliard, pour simplifier – : impôt proportionnel sur les multinationales, 26 milliards (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS) ; hausse de la taxe sur les rachats d’actions, 8,4 milliards ; abaissement du seuil du pilier 2, 6 milliards ; remboursement du crédit d’impôt recherche (CIR), 2 milliards (Mêmes mouvements ) ; surtaxe de l’IS, 6 milliards (Mêmes mouvements ) ; dividendes exceptionnels, plusieurs milliards (Mêmes mouvements) ; flat tax… (Mêmes mouvements.) Et certains voudraient nous faire croire qu’il y a encore des trous dans la raquette et qu’il faut en rajouter ! (Mêmes mouvements.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Qui peut croire à cette fable-là ? En réalité, le bon taux d’imposition pour vous, c’est 100 % – en dessous, ce sont des cadeaux faits aux entreprises ou aux particuliers.Ensuite, ces derniers jours, vous nous avez expliqué que les dividendes, c’était mal, qu’il fallait les surtaxer – vous n’êtes pas à un paradoxe près. Et maintenant, vous nous expliquez qu’il faut également taxer l’argent qui n’est pas distribué sous forme de dividendes – quand on distribue les revenus, il faut les taxer, quand on ne les distribue pas, il faut le faire aussi. Cela alimente, là encore, votre obsession pour l’imposition.
Un député du groupe LFI-NFP. Vous alimentez la crise de l’État !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Enfin, chers collègues socialistes, revenons sur l’exemple américain. Il fallait quand même oser ! Le taux d’imposition sur les sociétés aux États-Unis s’élève à 21 %, contre 25 % en France, et celui sur les revenus à 37 %, contre 49 % en France. Si la recette américaine fonctionnait, il n’y aurait pas de milliardaires aux États-Unis – on sait bien qu’il n’y en a pas ! –, il n’y aurait pas de fortunes colossales aux États-Unis – on sait bien qu’il n’y en a pas ! –, il n’y aurait pas d’inégalités sociales aux États-Unis – on sait bien qu’il n’y en a pas ! Franchement, je préfère de loin le modèle français au modèle américain !Arrêtons cette frénésie fiscale. Oui, il y a de l’optimisation ; oui, il y a de la fraude – c’est là-dessus que nous devons porter nos efforts. Mais arrêtons cette créativité fiscale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’évasion fiscale représente à elle seule 100 milliards dans notre pays, monsieur Cazeneuve – nous avons donc encore une certaine marge de manœuvre pour voter quelques taxes en plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Tout d’abord, monsieur Berger, vous disiez tout à l’heure que nous confondions le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Mais ce n’est pas nous qui introduisons cette confusion : elle existe par vos largesses réglementaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). C’est précisément ce qui permet aux plus aisés – les détenteurs de holdings – d’éviter l’impôt. Les exonérations et exceptions que vous avez étalées sur les six pages de l’article 3 sont autant de portes de sortie qui seront exploitées à nouveau pour éviter l’impôt. C’est d’ailleurs pour cette raison que le cœur de la journée sera le débat non pas sur cette taxe, mais sur la taxe Zucman – c’est un impôt plancher qui précisément ne permet pas d’exonération ni d’exception. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Deuxième point : notre débat porte en gros sur l’usage fait du capital accumulé, qu’il soit distribué ou non, réinvesti ou non. L’exigence de l’égalité devant l’impôt devrait prévaloir, avant même que la question de l’usage du capital se pose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, les Français sont imposés sur leurs revenus, qu’ils s’en servent pour faire leurs courses, s’offrir des vacances ou payer leur loyer. Vous les imposez sans exception ; ils n’ont pas six pages d’exonérations ou de portes de sortie. (Mêmes mouvements.) De plus, avec la TVA, ils sont aussi fortement taxés dans leur consommation quotidienne.Dernier point : tout à l’heure, deux de nos collègues ont mis en avant leur statut de chef d’entreprise, expliquant même le fonctionnement de leur holding. Je tiens à rappeler qu’ici, nous sommes tous des élus du peuple, que nous sommes égaux et que nul ne peut se prévaloir de son expertise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Collègues Insoumis, je tiens d’abord à vous rassurer : Marine Le Pen est de retour ! (Mme Marine Le Pen salue l’assemblée en écartant les bras. – Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Je vois bien que, quand elle sort, c’est pour vous comme si le soleil quittait le ciel. (Sourires sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle est là pour réchauffer vos cœurs que je croyais pétrifiés. Je pensais que vous aviez une âme de pierre, mais vous êtes en fait de grands sensibles et vous n’êtes pas bien quand Marine n’est pas là. Je comprends. Depuis que Mélenchon vous a abandonnés, vous avez besoin d’un vrai chef. Nous, nous en avons une – désolé pour vous.Je voulais réagir sur le fond plus tôt, mais je n’ai pas pu m’exprimer. (Brouhaha croissant.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je m’étonne que M. de Courson, qui est un faux naïf, soit surpris que les socialistes proposent des mesures inapplicables. C’est pourtant ce qu’ils ont toujours fait, en prétendus ennemis de la finance. Ils promettent beaucoup de justice fiscale aux Françaises et aux Français, ils annoncent, à grand renfort de propagande relayée par des médias complaisants, qu’ils combattront la finance puis, une fois qu’ils sont au pouvoir, ils en deviennent les meilleurs amis.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ils étaient d’ailleurs les meilleurs amis de M. Macron, dont nous savons tous qu’il a procédé de M. Hollande, comme le Saint-Esprit a procédé de Dieu – voyez à quel point je flatte. On sait comment ça se passe : ça commence avec Che Guevara (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), ça finit avec Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Tous les amendements qui visent à étendre la taxe de 2 % à l’ensemble des biens professionnels vont se heurter à une question simple. Que fait-on quand le patrimoine rapporte moins de 2 %, voire moins de 2,8 % si on tient compte du plafonnement de l’ensemble des impôts à 70 % des revenus ?
M. Charles de Courson (LIOT). Si ces amendements étaient adoptés, le Conseil constitutionnel censurerait les dispositions, qu’il jugerait confiscatoires. Le problème se pose dans nombre de situations – entreprise en déficit, société qui ne distribue aucun dividende, start-up –, sans réponse valable. M. Zucman estime que les gros patrimoines rapportent en moyenne 6 %, mais ce chiffre inclut les plus-values latentes, qui ne représentent un revenu que quand elles sont réalisées.