(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Première partie (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906,1996). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 3379 portant article additionnel après l’article 3, examiné par priorité.
Après l’article 3 (amendements appelés par priorité – suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je rappelle que tous les amendements et sous-amendements de la discussion commune déposés avant 20 heures ont été présentés par leurs auteurs et que des scrutins publics ont été annoncés sur chacun d’entre eux.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous indique que, pendant la pause, deux nouveaux sous-amendements, nos 3916 et 3915, ont été déposés sur l’amendement no 3379.
Mme la présidente (LFI-NFP). J’invite donc leur auteur, M. Philippe Brun, à les présenter.
M. Philippe Brun (SOC). Nous avons mis à profit la pause pour échanger avec notre collègue Mattei afin d’améliorer le dispositif qu’il propose. Je rappelle que son amendement no 3379 tend à créer un impôt sur la fortune improductive par l’extension de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) aux actifs financiers qui ne sont pas des biens professionnels, notamment les liquidités, les actifs financiers placés et certains contrats d’assurance vie.Nos sous-amendements, sur lesquels nous nous sommes accordés avec le groupe Modem, visent à améliorer l’assiette de cet impôt. Ainsi, le sous-amendement no 3915 supprime l’exonération prévue pour les multipropriétaires qui investissent dans le locatif, tandis que le sous-amendement no 3916 prévoit d’exclure de l’assiette la résidence principale, comme cela a été proposé par d’autres.
M. Philippe Brun (SOC). Cela a été proposé dans l’ensemble de l’hémicycle.Nous voterons pour l’amendement no 3379 de M. Mattei, sous réserve de l’adoption de nos sous-amendements, qui étendent l’assiette de l’impôt, améliorant ainsi son efficacité tant du point de vue du rendement que de celui de la justice fiscale.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur les sous-amendements.
M. Philippe Juvin (DR). Pour que les choses soient claires, je rappelle ce que fait l’amendement Mattei, avant de commenter les sous-amendements.L’amendement Mattei prévoit quatre choses : premièrement, il relève de 1,3 million à 2 millions d’euros le seuil d’entrée dans l’impôt ; deuxièmement, il remplace le barème progressif de l’impôt par un taux unique de 1 % ; troisièmement, il sort de l’assiette de l’IFI tous les biens en location à visée de logement ; quatrièmement, il inclut dans cette assiette les cryptoactifs, les biens meubles corporels et les placements dans les fonds en euros dans le cadre de l’assurance vie.Le sous-amendement n° 3910 de M. Brun rétablit le seuil d’entrée à 1,3 million.
M. Philippe Juvin (DR). Le sous-amendement n° 3909 de M. Tanguy exclut de l’assiette la résidence principale ou unique.Le sous-amendement n° 3916 de M. Brun exclut lui aussi de l’assiette la résidence principale, dans la limite d’un abattement de 1 million d’euros – mais je comprends qu’il ne revient pas sur l’abattement de 30 % sur la résidence principale occupée par son propriétaire.Le sous-amendement n° 3911 de M. Brun intègre dans l’assiette, s’agissant de l’assurance vie, les placements en unités de compte – qui sont exclus par l’amendement Mattei. Autrement dit, l’impôt s’appliquerait à tous les contrats d’assurance vie.Le sous-amendement n° 3915 de M. Brun réintègre dans l’assiette les biens immobiliers mis en location.
M. Philippe Juvin (DR). Le sous-amendement n° 3912 de M. Brun rétablit, en lieu et place du taux unique de 1 %, le barème progressif de l’actuel IFI.Enfin, le sous-amendement n° 3913 de M. Brun – si je comprends bien, c’est un sous-amendement de repli – applique le taux unique de 1 % à l’ensemble du patrimoine taxable.C’est clair pour tout le monde ?
M. Daniel Labaronne (EPR). On y voit effectivement très clair. Vive la stabilité fiscale !
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement de M. Mattei est intéressant, même si je suis incapable de dire s’il augmente ou baisse la taxe. Par contre, avec les sous-amendements de M. Brun, on reviendrait à une sorte d’impôt sur la fortune qui ne porterait toutefois pas sur les actions, sauf celles qui sont détenues dans le cadre d’une assurance vie. J’émets donc un avis défavorable aux sous-amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin. Avec ces sous-amendements déposés pendant la pause, l’impôt prévu par l’amendement Mattei est devenu autre chose : pour le dire avec des mots simples, un très gros impôt sur l’épargne et sur l’immobilier.
Mme Amélie de Montchalin. Il intègre en effet non seulement les placements en unités de compte, mais aussi les liquidités et produits équivalents. Il faut le dire très clairement, pour savoir de quoi on parle. Je suis défavorable au paquet qui se dessine ainsi, pour plusieurs raisons, mais principalement pour une question de stabilité financière.L’assurance vie – les placements dans les fonds en euros et ceux en unités de compte – représente aujourd’hui près de 2 000 milliards d’euros, soit à peu près deux tiers du PIB. Or 20 % de cet encours correspond à de la dette publique de la France.J’émets un avis défavorable, mais, par définition, le pouvoir souverain de voter vous revient. Pour que chacun prenne bien en compte les enjeux de stabilité financière, j’insiste sur l’instabilité actuelle des marchés financiers et sur le fait que nous finançons notre dette à un taux supérieur de 0,2 point à celui auquel l’Italie finance la sienne.
Mme Amélie de Montchalin. D’autre part, cette taxe toucherait indirectement le financement de l’économie, puisque, dans les supports de l’assurance vie, il y a aussi des actions et des obligations d’entreprise.Je rappelle que cette taxe s’ajouterait à la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), à la taxe sur les holdings qui a été votée aujourd’hui et à d’autres mesures – je pense à la taxation des superdividendes, à celle des rachats d’actions et à celle des multinationales – qui ont envoyé un signal négatif à l’économie, indépendamment de la question de leur rendement. Compte tenu de l’action que nous menons depuis huit ans et du signal supplémentaire qu’ils enverraient, je suis défavorable à ces sous-amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je comprends bien les motivations des uns et des autres, mais ce débat ne me semble pas très lisible – celui de cet après-midi avait le mérite de l’être, même si j’en regrette l’issue.Nous avons passé l’après-midi à discuter des moyens d’élargir le périmètre de la richesse à taxer, notamment de l’éventuelle inclusion des biens professionnels. Je répète ici ce que j’ai dit à Jean-Paul Mattei dans un cercle plus restreint : finalement, il nous est proposé de conserver l’IFI mais en prévoyant davantage d’exceptions.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Pour l’instant, je parle de l’amendement. Je parlerai de sa réécriture après.L’amendement prévoit ainsi d’exonérer un actif immobilier loué par son propriétaire. C’est un peu énorme d’exonérer fiscalement un propriétaire parce qu’il consent à louer son patrimoine ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Je peux poursuivre ? Je vous ferais remarquer que je ne vous interromps jamais et que je ne réagis pas quand je suis au banc.Au moment où nous parlons, je ne sais pas très bien ce qui serait intégré ou non dans l’assiette de l’IFI, ni ce qui serait conservé de son dispositif actuel. En tout cas, je m’oppose à de nouvelles exceptions à l’IFI, qui n’est déjà pas un impôt parfait.J’en viens aux sous-amendements. Je comprends que l’idée est de corriger le tir pour rétablir un ISF, mais un ISF moins-disant puisque la résidence principale et les actions sont exclues – rappelons que les actions représentaient 30 % de l’ISF.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). J’ai bien lu les sous-amendements : seules sont incluses les actions détenues dans le cadre d’une assurance vie. D’ailleurs, je voterai les sous-amendements, donc la question n’est pas là.Nous voilà donc avec un amendement qui ne convient pas et la proposition de remettre en place un sous-ISF – malheureusement, le rétablissement intégral de l’ISF a été rejeté cet après-midi. Je ne suis pas certain que les sous-amendements permettent un immense progrès, même si je voterai pour.
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Sous couvert de bon sens, l’amendement de M. Mattei s’apparente en réalité à un nouveau cadeau fiscal aux plus riches. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Ce matin, on vote une taxe sur les holdings rabaissée ; ce soir, on nous vend un IFI modifié qui exclut le patrimoine professionnel et les actions. Et on ne nous fournit aucun chiffrage, ni ce matin ni ce soir.Une chose est sûre : en 2017, vous avez supprimé l’ISF, ce qui a entraîné une perte de recettes de 4 à 5 milliards d’euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous l’avez remplacé par l’IFI, dont le rendement est d’à peine 2 milliards. Il y a donc eu une perte sèche de 3 milliards.Ici, vous allez encore plus loin, puisque vous rebaptisez l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive et relevez à 2 millions le seuil d’entrée dans l’impôt, ce qui revient à exonérer une grande partie des patrimoines les plus élevés.Pire encore : vous remplacez le barème progressif par un taux unique de 1 %, ce qui revient à faire payer proportionnellement la même chose au milliardaire et à celui qui a un patrimoine de 2 millions. C’est une négation du principe de justice fiscale.Quant aux sous-amendements, aucun d’entre eux ne permettra de revenir au niveau de l’ISF. Tout cela est une vaste tambouille ! Derrière la distinction opérée par l’amendement entre fortune productive et improductive se cache toujours la même logique : préserver le patrimoine des plus riches au nom d’un prétendu intérêt économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Or, toutes les études l’ont montré, la suppression de l’ISF n’a ni créé d’emplois ni stimulé l’investissement. Elle a seulement creusé les inégalités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ce qu’il faut, ce n’est pas un impôt encore plus allégé pour les plus fortunés, comme vous le proposez ici ; c’est un impôt sur la fortune global, progressif et juste. Vous allez encore renforcer l’injustice fiscale et les milliardaires ne payeront toujours pas leur part d’impôt. À la fin, nous n’avons ni taxe Zucman ni inclusion du patrimoine professionnel.Je conclus par un chiffre qui devrait tous nous faire froid dans le dos : en 2024, 912 personnes, dont des enfants, sont mortes dans la rue, soit une augmentation de 16 % en un an et de 65 % depuis 2017. Voilà où nous mène votre politique de malheur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.)
M. François Ruffin (ECOS). Nous voterons l’amendement Mattei si les bons sous-amendements de nos camarades socialistes – nous ferons le tri – sont adoptés.Madame Le Pen, monsieur Tanguy, vous avez parlé de justice sociale et de justice fiscale. De votre part, il y a là une forme d’humour : depuis une semaine, unis avec la Macronie, vous faites obstacle au relèvement de la flat tax, à la création de la taxe Zucman et à l’imposition des grandes transmissions.Vous prétendez à la justice fiscale avec votre projet d’impôt sur la fortune financière, l’IFF. Comme il s’agissait pour moi d’un mystère, et que je lis toujours le programme de mes adversaires – en l’occurrence, ça tenait en une ligne –, j’ai voulu savoir ce qu’il y avait derrière cet impôt. En réalité, il n’y a rien, à part la garantie que les cadres supérieurs, les retraités aisés et les millionnaires seront taxés sur leur portefeuille.
M. François Ruffin (ECOS). En revanche, les milliardaires ne seront pas touchés. Bernard Arnault ne sera pas touché sur son patrimoine de 192 milliards, ni sur ses 3 milliards de dividendes. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous les protégez !Combien rapporte votre impôt ? Dans le contre-budget que vous avez publié cette semaine, vous estimez les recettes à 4 milliards d’euros ; l’an dernier, vous évoquiez 3 milliards ; dans votre programme de 2022, vous aviez indiqué 2,5 milliards. C’est une inflation formidable !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est l’inflation des patrimoines, gros malin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. François Ruffin (ECOS). Pourquoi présentez-vous cet IFF, qui est un leurre ? Parce que vous êtes désormais les chouchous de l’oligarchie. Vous vous moquez de nos camarades socialistes qui déjeunent avec le gouvernement derrière des portes closes. Mais vous, avec qui déjeunez-vous tous les jours derrière des portes closes ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. François Ruffin (ECOS). Avec les financiers et avec les banquiers ! Je dis aux Français : vous allez vous faire avoir ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Sylvain Berrios (HOR). Rétablir l’ISF, c’est rétablir un impôt qui a été supprimé il y a huit ans et que presque tous les autres pays ont tour à tour supprimé : c’est un immense retour en arrière. Le souhait de rétablir l’ISF participe de cet aveuglement fiscal qui consiste à vouloir taxer aveuglément tout et tout le temps, pour pouvoir dépenser ensuite beaucoup et aveuglément.Vous avez voulu taxer les grandes entreprises et les multinationales, les holdings, les PME et PMI.
M. Sylvain Berrios (HOR). …qui financent pourtant l’investissement général, c’est-à-dire l’État, les collectivités et l’immobilier. (M. Jean Moulliere et Mme Élisabeth de Maistre applaudissent.)Demain, la gauche nous demandera également de taxer les livrets A. Nous ne toucherons pas à l’épargne des Français : c’est une hérésie économique et fiscale. (M. François-Xavier Ceccoli applaudit.) Travaillons à la baisse des dépenses, non à la hausse des taxes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (DR). Je sollicite simplement une suspension de séance, une fois que tous les orateurs se seront exprimés. En effet, nous découvrons en début de séance deux sous-amendements qui viennent d’être déposés et dont les conséquences sont potentiellement importantes. Je souhaite donc que notre groupe puisse se réunir pour déterminer sa position.
M. Nicolas Sansu (GDR). Je loue la volonté de Jean-Paul Mattei de réintroduire ou de réinventer un impôt de solidarité sur la fortune, mais la rédaction qu’il en propose ne nous convient pas du tout : baisse des taux, relèvement du seuil d’assujettissement, exonération des multipropriétaires, tout cela fait beaucoup ! Nous déplorions déjà le fait que l’ancien ISF ratait sa cible ; désormais, il n’y a plus de cible du tout.
M. Nicolas Sansu (GDR). Les sous-amendements de notre collègue Philippe Brun tentent d’apporter des corrections et de revenir quasiment à la situation antérieure : mêmes taux qu’auparavant, même seuil de déclenchement à 1,3 million et réintégration de toutes les valeurs d’assurance vie – dont je rappelle qu’elles bénéficient, dans le cadre des transmissions, d’un régime extrêmement dérogatoire et favorable par rapport aux autres actifs.Toutefois, les actions ne sont pas incluses dans l’assiette. Or, sans les actions, comme l’a dit le président Coquerel, on rate la cible des milliardaires.
M. Laurent Jacobelli (RN). Vous aimez bien les cibles, vous ! Ça devient une manie !
M. Nicolas Sansu (GDR). Si les sous-amendements de Philippe Brun – hormis le no 3916 – sont adoptés, nous soutiendrons l’amendement no 3379, mais cela n’épuisera pas le sujet.Dans le sous-amendement no 3916, Philippe Brun propose un abattement forfaitaire sur la résidence principale à hauteur de 1 million. Si je peux comprendre le principe du forfait, je le trouve cependant très élevé, puisque les détenteurs d’un patrimoine inférieur à 3 millions seraient gagnants par rapport à la situation actuelle.Nous voterons donc en faveur des sous-amendements de Philippe Brun nos 3910, 3911, 3915, 3912 et 3913. En fonction du résultat des votes, nous voterons ou non pour l’amendement Mattei.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je veux dire à notre collègue Mattei, avec toute l’amitié et tout le respect que j’ai pour lui,…
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). …que je ne le comprends pas. Tout d’abord, comme certains collègues l’ont rappelé, son amendement n’a pas été examiné en commission et n’est assorti d’aucune étude d’impact, si bien que personne n’est capable de dire – rendez-vous compte ! – s’il va faire baisser ou augmenter le rendement de l’IFI. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.) La représentation nationale ne peut pas prendre ainsi une décision d’une telle importance sur le patrimoine de nos concitoyens.Des seuils augmentent, des taux baissent : mon sentiment est donc plutôt que le rendement va baisser. D’ailleurs, cet amendement est gagé par l’augmentation à due concurrence d’une autre ressource publique.Par ailleurs, le taux de l’IFI actuel est progressif, ce qui peut paraître plus juste. Le dispositif proposé prévoit au contraire un taux fixe : ceux qui ont un patrimoine plus important seront donc proportionnellement moins taxés. De plus, le seuil est rehaussé, ce qui va permettre à certains contribuables d’échapper à l’impôt et va ainsi provoquer une baisse des recettes.Enfin, je note un tour de passe-passe sur le contenu de l’assiette. Les multipropriétaires, même s’ils ont dix, quinze ou vingt appartements – et tant mieux pour eux ! – vont échapper à cet impôt : on se demande pourquoi. (M. Pierre Henriet applaudit.) En revanche, ceux qui ont une assurance vie assise en tout ou partie sur des fonds en euros, qui servent à notre industrie et à l’économie productive, seront taxés.D’où ma recommandation : arrêtons de jouer les apprentis sorciers ; on ne l’a que trop fait ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)
Plusieurs députés du groupe EPR. Retirez l’amendement !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Ce n’est pas mon style de retirer un amendement ainsi. Quand j’entends les réactions, je me dis qu’il existe peut-être une voie de vérité. À entendre les critiques contradictoires qu’il suscite, je me dis que mon amendement n’est sans doute pas si incohérent. (M. Erwan Balanant applaudit.) Je recherche des compromis, dans beaucoup de domaines.Avec le groupe Démocrates, nous avons voulu cibler le patrimoine non productif, à savoir celui qui n’est pas investi dans l’économie. C’est pourquoi nous avons notamment proposé de sortir de l’assiette de l’IFI les biens immobiliers loués, car ce sont alors des éléments d’activité. Il y a en outre la question de la résidence principale, et je reconnais que nous pouvons revoir le dispositif.Collègue Cazeneuve, nous avions déjà déposé cet amendement en 2017. Il ne constitue pas une nouveauté et avait déjà suscité des réactions.J’entends d’ailleurs certains affirmer que l’ISF aurait disparu cette année-là ; c’est inexact. Nous l’avons simplement transformé en IFI, en considérant que l’immobilier relevait d’une forme de rente. Il a aussi été question d’y inclure les œuvres d’art, étant entendu que l’on peut faire une distinction selon qu’elles sont ou non mises à la disposition du public.Il est vrai que les sous-amendements me troublent, car ils dénaturent l’esprit initial de notre amendement : ils fragilisent un dispositif qui, en relevant le seuil d’entrée et en fixant un taux unique, vise précisément à ne pas cibler le patrimoine moyen. Comme le rappelle d’ailleurs notre rapport d’information sur la fiscalité du patrimoine, le barème de l’IFI n’a pas été indexé depuis des années ; d’une certaine manière, cet amendement remédie à cette anomalie.Je suis donc très mal à l’aise avec les sous-amendements. L’exclusion totale de la résidence principale me semblait un peu excessive, c’est pourquoi nous avons, avec Philippe Brun, évoqué la possibilité de limiter l’exonération à 1 million d’euros. Pour être tout à fait honnête, il s’agit d’un compromis qu’il a lui-même proposé, sans que ce soit nécessairement son idée initiale. En revanche, je suis beaucoup plus réservé sur la question des taux.Donc, si nous devions retenir un ou deux sous-amendements, il s’agirait de la limitation à 1 million de l’exonération sur la résidence principale et, éventuellement, de la révision du taux. Sur ce point, néanmoins, j’espérais plutôt l’adoption de la disposition que j’avais prévue, quitte à la faire évoluer à la faveur de la navette parlementaire.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je vous laisse donc, en votre âme et conscience, décider des sous-amendements à retenir et du sort à réserver à l’amendement principal que nous avons proposé. Il serait dommage que, sur cet amendement de compromis, nous ne puissions pas aller au bout de la réflexion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la présidente Le Pen.
Mme Marine Le Pen (RN). Monsieur Ruffin, je n’ai pas bien compris le sens de votre intervention ni le ton que vous avez utilisé ; je mets cela sur le compte d’une certaine fébrilité, peut-être liée à votre circonscription, dans laquelle vous êtes en compétition avec le Rassemblement national. En tout cas, les arguments que vous développez ne sont pas pertinents. Nous faisons nous aussi des efforts, en défendant l’impôt sur la fortune financière.Nous sommes prêts à accepter ces sous-amendements de M. Brun, à partir du moment où les biens professionnels sont exclus de cet impôt sur la fortune financière ou improductive – nous verrons le terme le plus adapté – ainsi que les investissements dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME).
Mme Marine Le Pen (RN). Nous aurions souhaité que l’immobilier classé et les meubles meublants classés soient eux aussi sortis de l’assiette ; peut-être pourrons-nous faire valoir ce point au cours de la navette.
Mme Marine Le Pen (RN). De plus, nous préconisons que seules les œuvres d’art détenues depuis moins de dix ans soient incluses dans l’assiette, afin de décourager les achats à visée spéculative et, à l’inverse, de préserver celles qui constituent depuis longtemps le patrimoine des familles – ces œuvres sont d’ailleurs souvent mises à la disposition du public. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sur ces points aussi, le dispositif pourra être amélioré au cours de la navette parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les sous-amendements nos 3916 et 3915, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Madame la ministre, vous est-il possible de nous donner des indications quant au chiffrage de l’amendement Mattei et, le cas échéant, quant à l’incidence des sous-amendements ? Nous ne saurions, dans le cadre d’un débat budgétaire, nous prononcer sur des amendements sans avoir aucune idée de leur coût ou de leur rendement. Nous avons déjà dû le faire pour l’amendement du rapporteur général qui a modifié la taxe sur les holdings. Nous ne pouvons pas réaliser un travail sérieux en procédant ainsi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-René Cazeneuve applaudit aussi.)Madame la présidente, si le règlement le permet, serait-il possible de suspendre la séance entre la mise aux voix des sous-amendements et celle de l’amendement ? Ainsi, s’il est sous-amendé, nous pourrons prendre connaissance de son nouveau contenu.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je laisserai le soin à Mme la ministre de répondre, si elle le souhaite, à votre première question. S’agissant de la seconde, une telle suspension est possible, mais elle n’est pas souhaitée par la majorité des groupes. Je mettrai donc aux voix l’amendement dans la foulée.
Après l’article 3 (amendements appelés par priorité – suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 3910.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 326 Nombre de suffrages exprimés 324 Majorité absolue 163 Pour l’adoption 208 Contre 116
(Le sous-amendement no 3910 est adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe EPR, dont quelques députés désignent successivement les bancs du groupe RN et ceux du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 3909.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 322 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 115 Contre 143
(Le sous-amendement no 3909 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 3916.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 323 Nombre de suffrages exprimés 320 Majorité absolue 161 Pour l’adoption 168 Contre 152
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 3911.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 326 Nombre de suffrages exprimés 324 Majorité absolue 163 Pour l’adoption 123 Contre 201
(Le sous-amendement no 3911 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 3915.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 324 Nombre de suffrages exprimés 305 Majorité absolue 153 Pour l’adoption 206 Contre 99
(Le sous-amendement no 3915 est adopté.) (Quelques députés du groupe EPR désignent successivement les bancs du groupe RN et ceux du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 3912.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 321 Nombre de suffrages exprimés 319 Majorité absolue 160 Pour l’adoption 135 Contre 184
(Le sous-amendement no 3912 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 3913.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 324 Nombre de suffrages exprimés 321 Majorité absolue 161 Pour l’adoption 59 Contre 262
(Le sous-amendement no 3913 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 3379, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 323 Nombre de suffrages exprimés 313 Majorité absolue 157 Pour l’adoption 163 Contre 150
(L’amendement no 3379, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 781 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR, dont plusieurs députés désignent successivement les bancs du groupe RN et ceux du groupe SOC.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Fondé sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je suis stupéfait du vote qui vient d’avoir lieu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EPR, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes DR, EcoS et HOR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC. – Les députés du groupe RN, en souriant, applaudissent aussi.) Une alliance s’est nouée entre le Parti socialiste et le Rassemblement national pour exonérer d’impôt sur la fortune immobilière le château de Mme Le Pen ! Voilà ce qui vient de se passer dans cet hémicycle !
Plusieurs députés du groupe EPR. C’est honteux !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Didier Berger, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Didier Berger (DR). Il se fonde également sur l’article 100. Tous les soirs, M. Tanguy, invoquant l’article 53 du règlement, réclame de la transparence et prétend qu’il existe une alliance entre le Parti socialiste et le gouvernement. Or, ce soir, c’est le Rassemblement national qui s’est mis d’accord avec le Parti socialiste pour voter l’amendement de M. Mattei. Voilà la vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement, relatif à la mise en cause personnelle. Je n’ai fait aucune alliance avec les membres du Parti socialiste. (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.) Nous ne nous sommes absolument pas parlé. Je n’ai même pas croisé Philippe Brun de la journée ! Depuis trois ans, chaque fois que nous abordons le sujet – j’en prends à témoin le président de la commission des finances –, je soutiens que l’amendement Mattei est la seule solution pour assurer la justice fiscale. Tout le monde peut vérifier les vidéos et les comptes rendus ! Nous avons toujours eu la même position. Vous n’avez… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Sylvain Berrios, pour un rappel au règlement.
M. Sylvain Berrios (HOR). Il se fonde sur l’article 100, relatif au bon déroulement des débats. La représentation nationale s’est exprimée démocratiquement ; elle a voté le retour à l’ISF, avec les voix du Rassemblement national, du Parti socialiste et du Modem. Nous en prenons acte.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Brun, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Brun (SOC). Fondé sur l’article 100, alinéa 7. Oui, l’Assemblée nationale vient de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, et les socialistes en sont heureux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Harold Huwart applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EPR et EcoS.)
Après l’article 3 (amendements appelés par priorité – suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 2389 et 989, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Paul Midy, pour un rappel au règlement.
M. Paul Midy (EPR). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je tiens à apporter une précision pour éclaircir la discussion. Si l’amendement avait véritablement tendu à rétablir l’ISF, j’imagine que La France insoumise l’aurait voté. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui a été voté, c’est plutôt l’IFF, qui fait partie du programme du Rassemblement national ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR, dont certains députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes DR et HOR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Les députés du groupe RN, dont certains se lèvent, applaudissent en souriant.) Bravo à tous les députés qui ont voté l’amendement !
Après l’article 3 (amendements appelés par priorité – suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 2389 et 989, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 2389.
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Il vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les hauts patrimoines sur le modèle de ce qui a été fait en Espagne. Après deux ans, le bilan de cet impôt est très bon. Il participe à une politique qui a redonné du pouvoir d’achat aux Espagnols, relancé l’investissement public et l’activité économique. En Espagne, la croissance s’est élevée à 3,2 % en 2024, les inégalités reculent et le chômage a diminué de 3 points en quatre ans.Pendant ce temps, la Macronie propose en France un budget qui plomberait encore la croissance alors que nous connaissons déjà un record de défaillances de TPE et de PME. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce budget défigure la France par l’augmentation des inégalités à cause de vos choix fiscaux. Ce sont toujours les mêmes que vous faites payer : les retraités, les malades, les classes moyennes et populaires, les petites entreprises. Il est temps de faire contribuer les plus riches. C’est une nécessité économique et budgétaire, mais aussi un devoir moral. (Mêmes mouvements.)La taxe proposée par cet amendement ne concerne que 0,1 % des ménages les plus fortunés, ceux dont le patrimoine dépasse 3 millions d’euros. Le taux d’imposition varierait, selon les fractions de ce patrimoine, de 1,7 % à 3,5 %. C’est raisonnable, juste et conforme au bien du pays !Les recettes pourront être investies pour relancer l’activité économique, pour lancer de grands chantiers qui feront travailler les entreprises locales. Je pense par exemple, dans mon département, à toutes les passoires thermiques qui ont besoin d’être rénovées pour le bien des personnes qui y vivent, notamment nos anciens, et pour celui des entreprises de la filière bâtiment et travaux publics (BTP), qui ont besoin de débouchés.Nous devons faire contribuer les plus riches au bien commun. Ils ne se situent pas en dehors de la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 989.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’instaurer, pour dix ans, une taxe de 0,5 % sur le patrimoine des 1 % les plus riches, pour financer en particulier le développement des énergies renouvelables. Cette mesure est inspirée du rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, qui indiquait que, pour atteindre la neutralité carbone en 2050, il fallait investir 34 milliards d’euros par an.Il s’agit évidemment de prendre l’argent là où il est, mais aussi de le retirer aux mégariches. L’ONG Oxfam a tout récemment publié un rapport indiquant que les mégariches crament littéralement la planète. Alors que les 50 % les plus pauvres de la population mondiale ont une empreinte carbone inférieure à 2 kilogrammes d’équivalent CO2 par jour, celle des 0,1 % les plus riches s’élève à 800 kilogrammes d’équivalent CO2 par jour, soit 400 fois plus. Depuis 1990, la moitié de l’humanité la plus pauvre a vu son empreinte carbone diminuer de 3 %, tandis que celle des super-riches – les 0,1 % les plus riches – a augmenté de 32 %.Dans ces conditions, d’après les membres du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), il est désormais certain que le réchauffement climatique sera d’au moins 1,5 degré. Le budget carbone qu’il nous reste à consommer avant d’atteindre cette limite sera épuisé d’ici à trois ans.Pour respecter l’accord de Paris, Oxfam souligne qu’il faudrait que les milliardaires réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre de 99 % d’ici à 2030. En effet, leur train de vie est particulièrement écocide – nous avons déjà parlé de leurs jets privés ou de leurs yachts, que vous refusez de taxer. En outre, ils investissent bien souvent dans les entreprises les plus polluantes. En vérité, 308 milliardaires qui bousillent la planète ont une empreinte carbone équivalente à celle de 118 pays réunis !Ainsi, taxer les plus riches est évidemment une mesure de justice sociale et fiscale, mais empêcher les plus riches de devenir mégariches est surtout une question de survie pour nous toutes et tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement no 2389 présenté par M. Alexandre tend à créer une contribution exceptionnelle due à partir de 3 millions d’euros de patrimoine. Or celle-ci risque d’être confiscatoire. Je rappelle que le Conseil constitutionnel avait admis une absence de plafonnement mais pour des taux plus bas – 0,25 % et 0,5 %. En outre, les contributions dites exceptionnelles le demeurent rarement.L’amendement no 989 présenté par M. Laisney vise à instaurer, pour dix ans, une taxe exceptionnelle de 0,5 % prélevée sur la fraction du patrimoine excédant 2,2 millions d’euros. Si je puis me permettre, une contribution exceptionnelle prélevée pendant dix ans perd un peu de son caractère exceptionnel !
M. François Ruffin (ECOS). C’est la stabilité dans l’exceptionnel ! Nous sommes pour la stabilité ! (Sourires.)
M. Philippe Juvin (DR). Vous avez raison : c’est une stabilité dans l’exceptionnel, pour dix ans ! En outre, je formule la même remarque que précédemment sur le caractère potentiellement confiscatoire au sens du Conseil constitutionnel.Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme Amélie de Montchalin. Il faut qu’on arrête de créer des impôts. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – M. François Ruffin s’exclame.)
Mme Amélie de Montchalin. Il faut qu’on arrête d’imaginer que notre soirée va consister, à chaque minute, à chaque seconde, à inventer l’impôt exceptionnel, l’impôt formidable, l’impôt magique !Le premier ministre a demandé que je tienne un compteur. Il fut un temps où l’on parlait de « ras-le-bol fiscal ». Si je prends en compte l’ensemble des amendements votés, notamment la taxation des multinationales, des rachats d’actions et des superdividendes, le taux de prélèvements obligatoires atteindrait au moins – et je n’ai pas pu encore chiffrer l’amendement no 3379 qui vient d’être voté, puisque son périmètre a changé au gré des sous-amendements – 45,1 % du PIB.
Mme Amélie de Montchalin. Nous devons désormais avoir une approche très claire consistant à ajuster les dispositifs qui ne fonctionnent pas, ont dévié ou donnent lieu à des abus. Nous aurons l’occasion de discuter de multiples dispositions dont nous considérons collectivement que nous pouvons les ajuster, mais je pense qu’il faut que nous arrêtions de créer des impôts. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Mme Amélie de Montchalin. Quel signal voulons-nous envoyer à l’économie ? L’objectif ne doit pas être de taxer tout ce qui ressemble à une entreprise ou à un entrepreneur, tout ce qui crée des emplois.
Mme Amélie de Montchalin. Nous l’avons toujours dit : nous sommes d’accord pour lutter pour la justice fiscale, mais nous refusons de taxer ce qui crée des emplois et des richesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Amélie de Montchalin. Notre économie, notre stabilité financière et le moral des Français sont fragiles. Notre pays a besoin d’un cap clair. À nous d’être à la hauteur.Je suis donc défavorable à ces deux amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Madame la ministre, je constate avec plaisir que vous prenez désormais en compte la taxation sur les multinationales, ce que vous ne faisiez pas il y a quelques jours puisque vous estimiez qu’elle était en dehors du cadre légal. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Je suis heureux de voir que vous avez changé d’avis.Si vous le voulez bien, tant qu’à donner des chiffres, je demanderai qu’on donne des chiffres détaillés et non un montant global, car nous ne savons pas très bien sur quoi il est étayé – hier, vous ne comptiez pas une taxe dont le rendement est de 26 milliards, tandis que vous le faites aujourd’hui.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ensuite, je souhaite m’adresser à tous. Nous avons eu le décalage de la réforme des retraites, mais je me demande si nous n’allons pas vers le décalage du budget ! En effet, au rythme où nous allons, de huit amendements à l’heure aujourd’hui – je comprends que les débats étaient importants, mais il y a eu beaucoup de suspensions –, sachez que nous allons dépasser allègrement le 23 novembre, date à laquelle s’arrêtera la discussion du budget par l’Assemblée en première lecture.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Voilà ce qui est en jeu. Très franchement, plus les jours avancent, plus tenir ce délai me paraît impossible – alors que nous espérions gagner du temps.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). En tout cas, si nous ne rétablissons pas la situation, il n’y aura pas de vote sur la première partie – peut-être est-ce d’ailleurs ce qu’on veut – et le projet de loi de finances sera transmis directement au Sénat.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Les enseignements de cette semaine sont nombreux. Le plus récent, il y a quelques minutes, est que les socialistes ne comprennent pas ce qu’ils votent et qu’ils viennent d’avaliser le programme de Mme Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EPR. – Plusieurs députés du groupe RN applaudissent aussi, en souriant. – Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). En effet, nous n’avons absolument pas rétabli l’impôt de solidarité sur la fortune, nous avons – vous avez, plutôt – voté un nouvel abattement de 1 million d’euros sur la résidence principale et mis fin à la progressivité, ce qui est un immense cadeau aux propriétaires multimillionnaires et milliardaires.Vous auriez dû vous en douter, Mme Le Pen étant opposée à la fois à l’IFI et au rétablissement de l’ISF ! Si l’amendement avait consisté à rétablir l’ISF, comme le demandent les Insoumis, les écolos et les communistes, il va de soi que le groupe Rassemblement national ne l’aurait pas voté.Ensuite, cette journée nous montre la radicalisation de la classe bourgeoise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, toute la journée, Mme Le Pen et les macronistes ont sauvé les milliardaires d’un nouvel impôt, de 2 % – taux pourtant dérisoire –, sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros.Nous avons également assisté à un grand numéro de condescendance du premier ministre, qui s’est adressé à la représentation nationale comme si nous ne savions pas écrire dès qu’il s’agit de taxes,…
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). …comme si nous ne savions pas les chiffrer, comme si nous n’étions pas accompagnés par des économistes dans notre travail, alors même que sept prix Nobel ont publié une tribune pour soutenir la taxe Zucman (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), tandis que votre projet macroniste, celui qui a envoyé notre pays dans le mur, n’a jamais été soutenu par un seul prix Nobel depuis huit ans. (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Ces économistes expliquent que les « ultrariches paient entre 0 % et 0,6 % de leur patrimoine en impôt individuel sur le revenu. Environ 0,6 % dans un pays comme les États-Unis et 0,1 % dans un pays comme la France. »
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Pendant ce temps, les inégalités n’ont jamais été aussi élevées, et vous voulez dorénavant interdire aux Français… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
M. Jean-Didier Berger (DR). Nous venons de voter sur l’amendement no 3379, et le fait que les amendements nos 2389 et 989 ne soient pas tout simplement retirés montre que l’appétit de taxes et d’impôts de la part de la gauche est absolument sans limite. Mme la ministre vient de nous annoncer le niveau inédit qu’atteindra le taux de prélèvements obligatoires si cette copie budgétaire est maintenue, mais cela ne fait pas pâlir la gauche : elle continue de vouloir augmenter, encore et toujours, les taxes.Le plus grave dans toute cette histoire, c’est que le Parti socialiste, pour atteindre ses fins, pour marquer un but, est prêt à pactiser avec le Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Jean-Didier Berger (DR). M. Bardella essaie de faire croire que le Rassemblement national serait devenu probusiness, anti-impôts. Au passage, il confond le projet d’IFF avec un remplacement de la taxe d’habitation – on n’a toujours pas compris exactement de quoi on parle.
M. Jean-Didier Berger (DR). La réalité, c’est que le Rassemblement national est un parti qui, sur le plan économique et social, est de gauche. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et EPR.) Il y a deux gauches en France, et l’une s’appelle le Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’amendement no 3379 vise tout simplement à ajouter pour cette année un sur-ISF. Mes chers collègues, si vous persistez dans ce délire fiscal, vous ferez fuir tous ceux qui ont la capacité de payer un peu d’impôt dans notre pays, et qui sont surtout les créateurs d’emplois de notre nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. François Ruffin (ECOS). Madame la ministre, vous êtes la ministre des comptes publics. À ce stade, le dernier chiffrage – le seul que nous ayons – fourni par les services de l’Assemblée nationale indique une baisse des recettes de 584 millions d’euros, et non autre chose.Vous avez creusé le déficit public comme jamais en huit ans. Votre rôle est à présent de trouver des recettes pour notre pays. Je ne le dis pas seulement au nom de la justice fiscale, mais avant tout en souci de la France.En 2017, Gérald Darmanin, alors ministre des comptes publics, avait expliqué devant notre assemblée qu’il fallait supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune…
M. François Ruffin (ECOS). …parce qu’il touchait les millionnaires mais pas les milliardaires. Cela vous surprendra, mais j’étais d’accord avec lui. Cependant, alors qu’il en tirait la conclusion qu’il fallait supprimer l’ISF, j’en concluais, moi, qu’il fallait étendre et transformer l’ISF pour qu’il touche les milliardaires. Or, tout au long de cette semaine, nous avons continué à toucher les millionnaires sans rien aller chercher chez les milliardaires.
M. François Ruffin (ECOS). Madame Le Pen, vous dites ne pas avoir compris ce que j’ai raconté, alors je vais vous expliquer votre programme avec un peu de pédagogie. Avec votre IFF, vous touchez aux millionnaires, mais vous épargnez les milliardaires.
M. François Ruffin (ECOS). Mais si ! Le patrimoine de 192 milliards de M. Arnault ne sera pas touché ; les 3 milliards de dividendes de M. Arnault ne seront pas touchés.Et ce n’est pas un hasard : M. Macron était en 2017 le chouchou de l’oligarchie ; vous êtes les nouveaux chouchous de l’oligarchie. Ils ont changé de cheval, c’est la nouvelle collaboration entre l’extrême droite et l’extrême argent. Les uns le font par conviction, comme Stérin, Bolloré ou Arnault ; les autres le font par intérêt ou par lâcheté. (M. Alexis Corbière applaudit.)
M. Timothée Houssin (RN). Accordez-vous avec les DR, car vous vous contredisez !
M. Antoine Armand (EPR). Je m’oppose évidemment sur le fond à ces deux amendements. Je m’étonne d’ailleurs qu’ils ne soient pas tombés, car ils tendent à augmenter la fiscalité, contrairement à l’amendement de M. Mattei, voté à la faveur d’un compromis entre le Rassemblement national et le Parti socialiste.
M. Antoine Armand (EPR). Veuillez ne pas me tutoyer ni m’insulter.Permettez-moi de vous donner un exemple : une personne qui possède un patrimoine immobilier de 100 millions d’euros paie aujourd’hui 1,5 million d’euros au titre de l’IFI. Avec l’amendement du Parti socialiste et du Rassemblement national, il ne paiera plus que 1 million.Chers collègues, vous avez donc fait gagner 500 000 euros par an à des personnes qui ont un patrimoine de 100 millions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est de l’injustice fiscale ! Tout cela pour transformer l’IFI en impôt sur la fortune financière ! Le Rassemblement national en a rêvé ; le Parti socialiste l’a exécuté. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la présidente Le Pen.
Mme Marine Le Pen (RN). Monsieur Ruffin, la différence entre vous et nous, c’est que nous, nous n’avons de haine à l’égard de personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)
Un député du groupe SOC. Vous êtes connus pour ça !
Mme Marine Le Pen (RN). Nous n’en avons notamment pas à l’égard de ceux qui réussissent dans notre pays. Cependant, nous considérons qu’ils doivent contribuer dans les moments difficiles, notamment pour financer les baisses d’impôt que nous souhaitons pour les classes populaires et moyennes. Tel est notre objectif.Ensuite, puisque vous vous interrogez sur les bénéfices de l’impôt que nous avons voté, qui ressemble effectivement beaucoup à l’impôt sur la fortune financière que nous proposions, je peux vous dire que son rendement sera intéressant, d’autant plus que nous avons voté précédemment l’intégration des biens somptuaires dans le patrimoine personnel de leurs utilisateurs plutôt que dans celui des sociétés auxquels ils étaient censés appartenir.
Mme Marine Le Pen (RN). Nous avons évalué le rendement de l’IFF à 4 milliards, ce qui est mieux que celui de l’IFI. Ajoutons que nous avons obtenu, grâce à ce vote, une grande avancée : la protection du patrimoine immobilier des Français.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous avez protégé Montretout, mais les Français ne vivent pas tous dans un château !
Mme Marine Le Pen (RN). Nous sommes effectivement très heureux qu’il y ait une exonération de 1 million sur la résidence principale ou unique : cela soulagera nombre de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Monsieur Ruffin, vous avez relevé avec raison une différence entre le chiffre communiqué par Mme la ministre et celui qui vous a été donné par les services de l’Assemblée. Je vous avais indiqué que ce dernier chiffre était imprécis, car on ne connaissait pas le coût ou le rendement de toutes les mesures. Les services de Bercy ont manifestement complété ce travail, ce qui explique la différence.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 269 Nombre de suffrages exprimés 227 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 45 Contre 182
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 259 Nombre de suffrages exprimés 224 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 45 Contre 179
(L’amendement no 989 n’est pas adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 3 qui n’avaient pas fait l’objet de la demande d’examen prioritaire.Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2644, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 3378, par le groupe Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 2644.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Rappelons quelques réalités sur l’héritage et la succession : 87 % des héritages représentent moins de 100 000 euros et la moyenne des héritages s’élève à 120 000 euros. Pour arriver à une telle moyenne, il faut que certains héritages soient très élevés !Il s’avère que, sur la transmission des assurances vie, il existe une niche fiscale. Nous devons analyser celle-ci à l’aune de l’intérêt général car, comme toute niche fiscale, elle représente un manque à gagner pour le financement des services publics ou de la bifurcation écologique.Prenons un exemple : au moment de la transmission d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros – cela ne court pas les rues : moins de 1 % des Français détiennent un tel patrimoine –, la niche fiscale fait économiser 375 000 euros. C’est totalement injustifié.Pour les plus fortunés, l’assurance vie est une rente, tandis que pour les revenus moyens, c’est plutôt une épargne accumulée par peur du lendemain. Ce n’est évidemment pas de cette seconde catégorie qu’il est question.De plus, l’assurance vie n’a rien à voir avec un investissement dans l’économie réelle. Ce n’est pas nous qui le disons, mais le Conseil d’analyse économique, organisme rattaché à Matignon.Supprimons cette niche fiscale injuste et injustifiée !
M. Philippe Juvin (DR). …ce qui déboucherait sur une taxation très importante ; vous proposez en fait un impôt nouveau.L’assurance vie représente un stock d’épargne de 2 000 milliards d’euros et contribue au financement de la dette française. Si vous la fragilisez, vous fragilisez la dette. Je donne un avis très défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Eh, Pinocchio ! C’est fini, les mensonges ? (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Mme Amélie de Montchalin. Je sais qu’il est tard, mais il faut continuer à travailler sur le fond – c’est ce qui est attendu de nous.Monsieur Coquerel, vous voulez revoir la fiscalité de l’assurance vie dans les transmissions. Or vous venez de voter un amendement qui inclut déjà les fonds en euros dans une nouvelle fiscalité. Je pense qu’il n’est pas de bon aloi de continuer à modifier la fiscalité de l’assurance vie. Je suis donc défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Madame la ministre, vous avez affirmé tout à l’heure : « Il faut qu’on arrête de créer des impôts. » Permettez-moi de vous lire l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Pour l’entretien de la force publique, […] une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » En un instant, vous avez résumé – je vous en remercie – le débat qui a lieu ici depuis deux siècles et qui trouve toute sa puissance dans ce débat budgétaire.En réalité, deux camps s’opposent dans cette assemblée. D’un côté, il y a ceux qui sont les obligés des milliardaires – lesquels ne s’achètent visiblement pas que des médias, mais aussi des parlementaires. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Patrick Hetzel (DR). Ces propos vous déshonorent ! Ils sont inacceptables de la part d’un représentant de la nation !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Ils aiment l’impôt uniquement quand il concerne les plus précaires et les plus pauvres, car ils veulent préserver les privilèges des ultrariches, quoi qu’il en coûte socialement et démocratiquement.De l’autre côté, il y a ceux qui refusent ce discours de haine de l’impôt, que nous avons entendu sur de trop nombreux bancs. Derrière cette haine de l’impôt, il y a la haine des services publics,…
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). …de notre pacte républicain, de notre contrat social, de ce qui nous fait tenir ensemble en société. Derrière cette haine de l’impôt, que vous véhiculez, il y a le changement de notre devise nationale : elle passerait de Liberté, Égalité, Fraternité à Marche ou crève !Voilà le débat de société, le débat moral auquel nous sommes confrontés en ce moment. Madame la ministre, nous sommes le camp, et nous l’assumons, de ceux qui veulent partager, protéger les plus précaires, les classes moyennes et populaires, et donc faire contribuer ceux de nos concitoyens qui en ont les moyens – ceux que vous servez docilement, depuis que vous êtes arrivés au pouvoir en 2017 !
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.
M. Matthias Renault (RN). Monsieur Lucas-Lundy, vous venez de tenir des propos assez graves.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur le fondement de quel article du règlement faites-vous votre rappel, monsieur Renault ?
M. Matthias Renault (RN). Celui relatif à la mise en cause personnelle. M. Lucas-Lundy a tenu des propos diffamatoires : il a affirmé que des parlementaires étaient achetés par des milliardaires. Le terme « acheter » implique la remise de sommes d’argent ou la mise à disposition de biens. J’aimerais donc que vous précisiez le sens de ces accusations publiques.
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Renault, ce n’était pas une mise en cause personnelle. Vous n’avez pas été ciblé personnellement.
M. Matthias Renault (RN). Si, si ! Nous serions collectivement achetés par des milliardaires ! Donc, précisez vos propos, monsieur… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme Amélie de Montchalin. Autant nous pouvons débattre, autant il y a des choses qu’on ne peut pas laisser passer. Personne n’achète les députés. Chacun vient ici avec sa conscience, ses convictions, ses propositions et ses arguments. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR, LIOT et UDR.) Pour ma part, j’appartiens à un gouvernement qui tient devant vous un langage de transparence.Je suis ministre de l’action et des comptes publics, David Amiel est ministre délégué à mes côtés. C’est un immense honneur et une immense responsabilité. J’ai été auparavant ministre de la transformation et de la fonction publiques, juste après le premier confinement. Pendant ces deux années, de 2020 à 2022, j’ai eu pour rôle essentiel d’assurer que les agents du service public puissent travailler, servir les Français et être protégés. Je ne peux donc pas laisser dire que quiconque ici aurait « la haine des services publics ». Monsieur Lucas-Lundy, ce que vous dites est grave. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)Chaque jour, dans notre République, 5 millions d’agents publics servent les Français, font tourner nos hôpitaux, éduquent nos enfants et protègent nos concitoyens de tous âges. Je ne crois pas que se soit exprimée ici, dans ce débat, une quelconque haine du service public.
Mme Amélie de Montchalin. Parler de camps revient à dire que nous sommes dans une situation de conflit. Je ne crois pas que ce soit le cas : il y a des débats, et cela s’appelle la démocratie. Si nous voulons faire honneur à la responsabilité qui est la nôtre, si vous voulez faire honneur au mandat qui est le vôtre, nous devons précisément montrer que la démocratie, c’est être capable de s’opposer, mais aussi de construire, sans se dénigrer ou se critiquer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)Enfin, nous ne sommes pas dociles ; nous sommes engagés. Être docile, c’est se soumettre, c’est penser que des intérêts sont plus grands que nos idées. M. le premier ministre l’a dit : personne ne pourrait être assez cynique pour laisser penser à ceux qui nous regardent que nous servons autre chose que ce en quoi nous croyons, à savoir la démocratie et la République. C’est la responsabilité de votre mandat ; c’est la responsabilité du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)Monsieur le député, ce que vous avez dit est grave. Je tenais ici, avec la même gravité, à contredire de tels propos et sous-entendus, sinon à déjouer les intentions. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Et la lutte des classes ? Elle n’est pas terminée !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je reviens sur l’amendement no 2644. Vous imaginez bien, madame la ministre, que je ne vais pas me contenter de votre référence à l’amendement no 3379 sous-amendé, véritable coup de billard à trois bandes, qui a affaibli l’IFI sans même rétablir l’ISF ! Ledit amendement ne répond pas à la question posée, qui a trait aux droits de succession.Je l’ai dit tout à l’heure : à un certain niveau de richesse, les droits de succession sont presque régressifs. En tout cas, ils ne corrigent pas le fait que l’héritage prend une part toujours plus importante dans le patrimoine. Cela s’explique notamment par l’exclusion des produits d’assurance vie du barème de droit commun des impôts sur les successions. C’est l’inverse de ce qui se pratique dans la majorité des pays de l’OCDE – je sais que vous aimez ces comparaisons internationales. Il me paraît donc normal de revenir sur cet état de fait.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). Il a été dit que nous haïssions l’impôt. Ce n’est pas le cas : nous sommes prudents en matière d’impôts. Rappelons que l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sur lequel vous vous êtes fondé, prévoit que l’impôt est utilisé uniquement pour les forces de l’ordre et pour les dépenses de l’administration. Nous sommes favorables à l’impôt, mais quand il est nécessaire et que l’on y recourt avec sobriété.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Si le fait de projeter le non-remplacement d’un fonctionnaire sur trois témoigne d’un grand amour du service public (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP),…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). …peut-être vaudrait-il mieux ne pas l’aimer du tout. J’avoue être agacée par la difficulté que nous avons à communiquer : lorsque vous nous avez répondu au sujet de l’assurance vie, monsieur Juvin, sans doute aviez-vous entendu que je parlais de patrimoines très importants – 2,5 millions d’euros – et que ces derniers, je le répète, concernent seulement 1 % des Français.Au fond, tout cela importe peu ! Récemment, le président Coquerel a organisé un merveilleux colloque sur la question de la taxe Zucman dans lequel intervenaient des gens plus que pointus en la matière. Après avoir aisément dissipé tous les prétextes que vous employez pour ne pas instaurer cette taxe, ils ont conclu en substance : « De toute façon, à quoi cela rime-t-il ? Ce n’est qu’une question de volonté politique. » À bon entendeur (« Salut ! » sur quelques bancs du groupe RN), salut. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 39 Contre 164
(L’amendement no 2644 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 2013 et 3378, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2013.
M. Charles de Courson (LIOT). Qu’il s’agisse de l’accession à la propriété, du secteur locatif privé ou des logements sociaux, nous avons un vrai problème en matière de logement. Cet amendement, proche de celui de Jean-Paul Mattei, vise à relancer la construction de logements destinés à la location par un système très simple : si vous investissez dans un nouveau logement à loyer plafonné, celui-ci sera exonéré d’IFI – ce que nous venons d’adopter – et les loyers nets de charges seront soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).Cela ne coûterait rien durant deux ans, le temps de faire construire, et cela inciterait à l’investissement privé dans le locatif. Le locatif privé ne représente que 26 % ou 27 % du parc immobilier et tend à se contracter, car pour diverses raisons que vous connaissez, entre autres les normes, un nombre croissant de propriétaires vendent. Il s’agirait donc de créer un statut du propriétaire bailleur privé.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3378.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il va effectivement dans le même sens que celui de Charles de Courson. Le propriétaire qui loue un bien immobilier, s’il ne bénéficie pas de déductions ou autres, est soumis au barème de l’impôt sur le revenu (IR), soit un taux marginal allant jusqu’à 49 %, à quoi s’ajoutent 17,2 % de contributions sociales – et l’IFI réformé, mais j’ignore ce que donnera tout cela au terme du cheminement législatif.Mieux vaut un investissement productif qui permet à des personnes d’être logées qu’un investissement improductif ; nous souhaitons donc un statut du bailleur privé, pouvant opter pour la flat tax sur les revenus d’un bien loué à titre de résidence principale, avec des conditions de qualité environnementale pour les logements anciens – rappelons que l’amendement de Charles de Courson concerne les logements neufs. Cela relancerait la construction et inciterait non les affreux capitalistes, mais les gens qui ont simplement envie d’investir dans la pierre, à loger des couples, des familles, en facilitant l’investissement dans ce secteur d’activité. C’est pourquoi, au nom de mon groupe, j’ai défendu cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Ils sont fort intéressants, car ils visent à créer ce fameux statut du propriétaire bailleur, avec pour principales dispositions l’application du PFU et l’exonération d’IFI, qui figurait également dans ce que nous appellerons la proposition Mattei 1.
M. Philippe Juvin (DR). Celle-ci a été retoquée, en effet. L’amendement de M. de Courson porte uniquement sur le neuf, celui de M. Mattei intègre également l’ancien. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, le gouvernement ayant l’intention de faire plus tard, peut-être la semaine prochaine, une proposition sur le statut du bailleur privé. En attendant la discussion à venir, je suggère à l’Assemblée de suivre l’avis de la commission.
Mme Amélie de Montchalin. Vous le savez, le gouvernement a déposé un seul amendement sur ce texte avant le début du débat en séance. Il s’agit du no 3763 portant article additionnel après l’article 12, sans doute attendu avec beaucoup d’intérêt, qui vise à encourager l’immobilier locatif privé en prévoyant un abattement qui doit assurer une certaine rentabilité – à l’inverse de certains dispositifs qui ont pu, par le passé, donner lieu à de nombreuses constructions coûteuses pour les finances publiques, aux emplacements mal ciblés.Monsieur Mattei, monsieur de Courson, je préférerais que nous nous en tenions à l’amendement gouvernemental. Je l’ai déjà dit, celui-ci présente en outre l’intérêt de soutenir la rénovation des logements en reprenant le dispositif dit Louwagie. Je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable, afin que nous conservions une forme de cohérence avec les amendements portant article additionnel après l’article 12.
M. Inaki Echaniz (SOC). Sur la forme, madame la ministre, je ne peux que regretter que la question du logement, censée être en partie discutée après l’examen de l’article 12, ne soit dans les faits pas abordée avant une semaine, si ce n’est deux. Ce sujet central des politiques publiques influe sur la réindustrialisation de notre pays, les services publics, la cohésion nationale, sur la vie des Françaises et des Français. Serait-il envisageable d’appeler par priorité, dès la semaine prochaine, les amendements portant article additionnel après l’article 12, au lieu que leur examen soit reporté sine die ?Je saisis cette occasion pour rappeler notre position en la matière. Le logement marche sur deux jambes. L’une est le secteur social, qui permet de loger la France telle qu’elle est, qui a tenu bon face à la crise, qui produit un logement sur deux. Nous avons aussi besoin de l’autre jambe, le logement privé, à condition qu’il soit durable et abordable pour nos concitoyens. J’ai lu l’amendement de M. de Courson : neuf mois ne font pas une location de longue durée ! Cependant, il est nécessaire d’accompagner les deux secteurs et nous attendons toujours, madame la ministre, votre avis sur l’ensemble des mesures proposées, les unes n’allant pas sans les autres.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 244 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 91 Contre 153
(L’amendement no 3378 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1636 de Mme Olivia Grégoire est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amélie de Montchalin. Je reconnais bien là le travail d’Olivia Grégoire, engagée depuis de nombreuses années dans l’étude des questions de partage de la valeur. Un mécanisme s’applique lorsque des actions gratuites sont distribuées à l’ensemble des salariés de l’entreprise ; elles entraînent un certain nombre d’avantages, notamment en matière de reports d’imposition. C’est là un bon mécanisme, d’autant qu’à l’heure où nous parlons beaucoup de pouvoir d’achat, et où notre débat est animé par la préoccupation de la justice fiscale, ces actions gratuites, dites démocratiques, présentent l’immense avantage de concerner – quoique pas toujours pour le même montant – l’ensemble des salariés : quels que soient leur revenu, leur qualification ou leurs responsabilités, tous ceux qui travaillent dans l’entreprise deviennent petit à petit détenteurs d’une part du capital de celle-ci.C’est pour cela que je reste sceptique à l’idée de mettre à mal ce dispositif, puisque Mme Grégoire propose d’accorder les mêmes avantages fiscaux lorsque seulement 25 % ou 50 % des salariés sont concernés. Serge Papin et moi serions ravis de retravailler la mesure avec elle afin de comprendre son intention, mais, à première vue, il paraît contradictoire d’abîmer un mécanisme dont la conception illustre la plus belle vision du partage de la valeur, à savoir le fait qu’elle doit être partagée par tous. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1636 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2642 et 3255. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2642.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Lorsqu’on parle de répartition des richesses et de justice fiscale, il y a un sujet que l’on ne peut pas ne pas aborder : l’héritage. Dans notre pays, les inégalités actuelles sont d’abord le fait de l’héritage et de la reproduction sociale ; le moyen le plus efficace de devenir milliardaire reste encore de bien choisir ses parents, d’être bien né, la cuillère en argent dans la bouche. Entre la fraction la plus pauvre et la fraction la plus riche des Français, l’écart des salaires est de l’ordre de 1 à 14, l’écart des patrimoines de 1 à 162, et lorsqu’il s’agit d’héritage, le rapport passe de 1 à 2 000 ! La principale source des inégalités se trouve donc là et nous devons nous y attaquer. (M. Maxime Laisney applaudit.)Si la plupart des Français – c’est bien normal – ne sont guère imposés lors de l’héritage, les ultrariches, les super-héritiers, le sont encore moins. L’héritage moyen des 0,1 % de Français les plus riches s’élève à 13 millions d’euros, soit 180 fois l’héritage médian : de cet héritage, ils ne versent au fisc que 10 %, bien moins qu’ils ne devraient payer, en raison de toutes sortes de possibilités d’éviter l’impôt sur les successions. Parmi ces possibilités, cet amendement cible celle qui consiste à ne pas liquider, avant son décès, son plan d’épargne retraite (PER), si bien qu’une certaine somme échappe à l’impôt sur le revenu ; nous proposons qu’elle soit soumise à cet impôt au moment de la succession. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3255.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Avant de présenter cet amendement identique au précédent, je souhaite réfuter une expression reprise ad nauseam, notamment par la droite – je regarde notre collègue Berger –, depuis le début de la matinée : celle de « délire fiscal ».
Une députée du groupe DR. Folie fiscale, ça marche aussi !
M. Emmanuel Maurel (GDR). La gauche ne propose aucun impôt supplémentaire pour les classes populaires ! Le vrai délire fiscal, c’est de vouloir fiscaliser les indemnités journalières des gens atteints d’une affection de longue durée. (Applaudissements continus sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Le vrai délire fiscal, c’est d’augmenter la TVA sur l’électricité – ça, ça touche les classes populaires ! Le vrai délire fiscal, le scandale, c’est de vouloir fiscaliser les revenus des apprentis ! Si vous voulez jouer à ce jeu, vous le voyez, nous pouvons jouer !J’en viens à l’amendement. Une personne qui ouvre un PER peut déduire ses versements de son revenu imposable, mais lorsqu’elle le liquide, elle doit payer l’impôt sur le revenu. En revanche, quand elle décède, les sommes récupérées sous forme de rente ou de capital par son héritier, dans le cadre de la succession, ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.Un certain nombre d’économistes et de rapports parlementaires estiment que c’est une faille dans le dispositif – Charles de Courson et Félicie Gérard l’avaient mentionné dans leur rapport d’information. On estime la perte de recettes fiscales pour l’État à un montant situé entre 3 et 4 milliards d’euros.Je vous propose de revenir sur cette inégalité. Là nous ne sommes pas dans le délire fiscal, mais dans la justice fiscale, monsieur Berger ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 2642 et 3255, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). On ne peut pas considérer que les sommes du PER ont été exemptées d’impôt. Quand on ouvre un PER, on y verse de l’argent qui a déjà été imposé.
M. Philippe Juvin (DR). Si ! À l’origine, ces sommes ont bien été imposées. Ce serait donc les taxer une seconde fois. La commission a donné un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme Amélie de Montchalin. Je dois dire que, même s’il est tard, c’est un bon débat. Que voulons-nous faire du PER ? C’est toute la question. Il se trouve que je connais bien ce dispositif, créé en 2019 alors que j’étais députée. Avec Olivia Grégoire, Jean-Noël Barrot, Laurent Saint-Martin et d’autres, nous avions réfléchi à un outil populaire…
Mme Amélie de Montchalin. …permettant aux Français de se constituer une épargne retraite. Nous n’avions pas envisagé, à l’époque, qu’il puisse devenir un outil de transmission. Il était pensé comme un outil d’épargne longue, doté d’une fiscalité adaptée, visant à inciter les Français à préparer leur retraite, selon leurs moyens.Sur le sujet du PER, nous avons repéré un amendement intéressant de Mme Pirès Beaune, visant à supprimer l’avantage fiscal après 70 ans – je crois que cet amendement a été retiré, mais nous pourrons y revenir dans la navette. L’idée est d’encourager la désépargne du PER à partir de cet âge, afin que ce dispositif ne soit pas utilisé pour accumuler un patrimoine dans le seul but de le transmettre.Pour des raisons techniques qu’il me serait trop long d’expliquer, les amendements identiques dont nous discutons pourraient mener à une forme de bizarrerie, puisqu’ils impliquent de sortir de la succession un actif qui en fait pourtant partie. Autrement, il serait impossible de le soumettre à l’impôt sur le revenu sans aboutir à une double imposition. Dans le même temps, il est compliqué d’imaginer exonérer totalement un PER, surtout s’il représente des sommes importantes.
Mme Amélie de Montchalin. Je comprends votre intention et je la partage. L’objectif est de faire en sorte que le PER ne devienne pas un outil de succession, mais pour l’atteindre, nous devons continuer à le fiscaliser en succession ; sinon, c’est le serpent qui se mord la queue. Par ailleurs, il est souhaitable de trouver des incitations pour que le PER soit débloqué plutôt que thésaurisé.Je suis ouverte à un travail sur ce point précis avec les députés qui le souhaitent, Mme Pirès Beaune, Mme Gérard et d’autres, puisqu’il s’agit visiblement d’un sujet transpartisan. Nous cherchons des compromis et je crois que nous partageons le même objectif, mais la mesure que vous proposez soulève des difficultés. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Madame la Ministre, vous avez raison, nous sommes au cœur d’un beau et noble débat. Je voulais donc intervenir, au nom de mon groupe, en soutien de ces amendements et des propos de notre collègue Aurélien Le Coq.La question de l’héritage doit faire l’objet d’un débat sans totem ni tabou, pour parler comme un macroniste ! Pourquoi ? Parce qu’on ne peut pas entendre en permanence, dans cette Assemblée, de grands discours sur le travail – la valeur travail, comme vous l’appelez –, mais aussi sur le mérite et l’effort, et accepter la reproduction permanente des inégalités dans la société du simple fait de l’héritage.