M. Guillaume Lepers (DR). Ma question s’adresse aux ministres respectivement chargés du commerce extérieur et des petites et moyennes entreprises.Vous connaissez Shein et Temu. Permettez-moi de vous présenter Joybuy. C’est le petit nouveau qui, depuis avant-hier, vient s’ajouter à la liste des géants du e-commerce qui inondent notre marché de milliers de produits proposés à prix dérisoire et fabriqués dans des conditions sociales et environnementales douteuses.
M. Guillaume Lepers (DR). Ces plateformes ont bâti leur empire sur une stratégie d’addiction consumériste, visant directement nos enfants à travers des campagnes publicitaires massives sur les réseaux sociaux. Avec, par exemple, l’émergence de TikTok Shop, elles les incitent à une surconsommation permanente en jouant sur la psychologie et l’instantanéité d’achat.
M. Guillaume Lepers (DR). Pendant ce temps, nos commerçants, nos PME, nos artisans, nos créateurs et des filières complètes subissent une concurrence déloyale, car ces géants profitent de failles réglementaires – exonération de droits de douane sur les petits colis, fraude sur la valeur déclarée en douane ou encore absence totale de traçabilité des produits. C’est un véritable tsunami qui dévaste depuis des mois les enseignes françaises. Elles tombent une à une, dans l’indifférence générale et, pendant ce temps, nos centres-villes se vident de leurs commerces de proximité.La France ne peut pas d’une main défendre la transition écologique et la souveraineté économique tout en laissant prospérer de l’autre ces acteurs du gaspillage massif et de la désindustrialisation silencieuse.
M. Guillaume Lepers (DR). Personne ici ne devrait, sous le couvert démagogique de défendre le pouvoir d’achat des consommateurs, se résigner à voir disparaître à plus long terme nos entreprises et nos emplois.Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour renforcer les contrôles douaniers et fiscaux sur ces plateformes ? Comment comptez-vous protéger les entreprises locales et garantir la transparence sur les conditions de production ? Enfin, quelles actions envisagez-vous pour limiter la manipulation commerciale des plus jeunes consommateurs par ces géants du numérique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et LIOT. – M. Raphaël Schellenberger applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
M. Serge Papin. La lutte contre les plateformes – Shein, Temu, Joybuy, mais aussi Amazon Haul et TikTok Shop – qui inondent notre pays de colis bourrés de produits bas de gamme – ce qu’on appelle le social shopping – est une priorité de mon ministère.Ces plateformes ne respectent pas nos règles, ni écologiques, ni sanitaires, ni commerciales. Leurs pratiques déloyales – c’est du dumping – frappent de plein fouet les commerces de centre-ville. Si les rideaux tombent définitivement, c’est en grande partie à cause d’elles. Je vous propose de mener la bataille sur deux aspects : éveiller les consciences et organiser la résistance.Pour éveiller les consciences, il faut sensibiliser : l’achat de produits sur ces plateformes participe à la destruction de nos commerces et conduit à se mettre soi-même en danger. Nous risquons d’en payer le prix plus tard, vous avez raison de le dire.Pour organiser la résistance, nous allons tripler les prélèvements effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Tant que les règles ne seront pas respectées, il y aura sanction. La DGCCRF se coordonnera avec les douanes pour être plus efficace dans ses contrôles. C’est en cours.Enfin, et c’est sans doute le plus important, nous proposons d’instaurer une taxe de 2 euros par article pour les petits colis. Nous souhaitons la généraliser au niveau européen, qui est le bon niveau pour qu’elle soit efficace.Monsieur le député, vous pouvez compter sur ma détermination à vos côtés sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Clémentine Autain (ECOS). Monsieur le premier ministre, sur quoi va déboucher le débat parlementaire ? Allez-vous tenir parole ? Vous l’avez dit ici même : « le débat […] vivra et ira jusqu’au bout, jusqu’au vote » et vous avez ajouté : « le Parlement aura le dernier mot » et « la loi se fera ici, pas à Bercy ».L’heure est venue de passer aux travaux pratiques. Hier soir, nous avons adopté un amendement, défendu par les groupes de gauche et par le groupe Écologiste, pour une taxation minimale sur les multinationales (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC) afin qu’elles paient en France autant d’impôts en proportion de leur chiffre d’affaires que nos TPE et PME. Cette mesure de justice fiscale serait une protection face à une mondialisation qui détruit les économies locales et creuse les inégalités.Elle rapporte 26 milliards. Alors que vous en cherchez 30, mais dans les poches de ceux qui ont le moins, nous vous avons trouvé une solution juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Inaki Echaniz applaudit également.) Allez-vous respecter l’adoption de cette nouvelle recette par l’Assemblée nationale ?Par ailleurs, vous avez décidé de repousser le débat sur la désormais célèbre taxe Zucman, que nous avons proposée avec ma collègue Éva Sas. Vous cherchez une formule light, si light qu’elle pourrait rater sa cible et rapporter trop peu aux comptes publics. Exclure les si mal nommés biens professionnels, c’est permettre que les milliardaires continuent à payer deux fois moins d’impôts en proportion de leurs revenus que leurs chauffeurs ou leurs secrétaires.Je comprends bien votre difficulté. L’exercice qui consiste à éviter la censure des députés socialistes tout en maintenant votre dogmatisme économique et votre alliance avec les Républicains revient à vouloir faire entrer un rond dans un carré. Pour nous, l’enjeu est de réparer la mauvaise gestion macroniste et vos cadeaux aux privilégiés sur le dos des classes populaires, pour enfin améliorer le sort et le quotidien des Français. Cela passe par une mise à contribution des ultrariches et des multinationales, pas légèrement, mais franchement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. La France veut que la justice fiscale progresse. À cette fin, elle a créé des alliances au niveau mondial et ça, c’est efficace. Au cours des derniers mois, nous n’avons pas cherché des petits effets ou à faire les Don Quichotte sur Twitter, mais nous avons cherché à être efficaces.Être efficace – vous n’en avez pas parlé, c’est dommage –, c’est le président de la République qui, en novembre 2021, a permis à 140 pays de se mettre d’accord sur un impôt minimal mondial sur les multinationales. Il rapportera cette année 500 millions dans les caisses de l’État en espèces sonnantes et trébuchantes…
Mme Amélie de Montchalin. …en application des conventions qui existent déjà.Certains disent que l’amendement qui a été voté hier rapporterait 25 milliards. Nous avons fait nos comptes : il va coûter à l’État, car il ne respecte aucune convention fiscale.
Mme Amélie de Montchalin. Si le processus va à son terme au cours de la navette parlementaire et que la loi est ainsi votée, il faudra remettre en question 120 conventions fiscales, ce qui implique de se lancer dans des contentieux avec toutes les entreprises et avec tous les pays. Cet amendement coûtera finalement plus cher au budget de l’État qu’il ne rapportera d’argent. (MM. Jean-Paul Mattei et Paul Midy applaudissent.)Certains articles ont été appelés en priorité, mais l’article 3 sera débattu dans les prochaines heures. Nous y travaillons. Peut-être y parlerez-vous de chômage, d’emploi, de croissance ou d’innovation, car j’ai été étonnée que vous ne l’ayez pas fait dans votre question.Pour nous tous ici, la fiscalité doit être justement répartie, elle doit être proportionnée et chacun doit contribuer à la hauteur de ses moyens. Toutefois, nous ne devons jamais être confiscatoires, ce qui serait contraire à la Constitution, ni instituer une fiscalité qui empêcherait nos entreprises et nos entrepreneurs d’embaucher, d’innover et d’investir parce que, sans eux, la France n’a pas d’avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Michel Barnier et Mme Michèle Tabarot applaudissent également.)
M. Philippe Bolo (DEM). Téléphone portable, véhicules électriques, équipements médicaux, robots, capacités militaires : toutes ces technologies nécessitent des terres rares, omniprésentes, indispensables et stratégiques pour le numérique, la mobilité, l’énergie, la santé et la défense.La Chine, qui domine l’extraction et le raffinage des terres rares, a récemment durci les exportations. Cette décision a provoqué une onde de choc géopolitique, ravivant les tensions dans les relations sino-américaines. L’annonce chinoise a suscité une réponse musclée de l’administration Trump qui a brandi la menace de droits de douane de 100 % sur les produits en provenance de Chine.Cette incroyable prétention de Pékin à contrôler les terres rares, y compris hors de ses frontières, est officiellement justifiée par l’exigence de maintenir la paix mondiale. En réalité, elle révèle la stratégie de toute puissance, patiente et méthodique, engagée depuis les années 1980 pour maîtriser de bout en bout la chaîne de valeur des terres rares. L’étau se resserre.Au-delà des tensions sino-américaines, quelles seront les conséquences et quelles seront les victimes collatérales du durcissement chinois ? La situation doit nous alerter. La France et l’Europe n’échapperont pas aux conséquences d’un bouleversement du marché des terres rares.Si, demain, les approvisionnements sont bloqués, nos chaînes de production s’arrêteront, nos industries stratégiques seront à la peine et nos capacités d’innovation s’étioleront. Au bout du compte, c’est notre souveraineté qui vacillera. La décision chinoise fera peser de lourdes incertitudes sur de nombreux secteurs industriels français qui résisteraient difficilement à des surcoûts, à des retards de production et à des difficultés d’approvisionnement.Monsieur le ministre de l’industrie, quelle stratégie la France va-t-elle adopter pour sécuriser nos approvisionnements et préserver notre souveraineté industrielle ? Il y a urgence à agir. Que comptez-vous faire pour que la France maîtrise son avenir sur les terres rares ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, DR et LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Sébastien Martin (DR). Je veux d’abord vous prier d’excuser Roland Lescure, qui est au G7 Energy à Toronto et qui m’a demandé de bien vouloir vous répondre.Vous attirez mon attention sur les restrictions d’exportation de terres rares décidées par la Chine dans le cadre de la guerre commerciale avec les États-Unis. Depuis le 2 avril, Pékin a instauré des contrôles à l’exportation sur les aimants permanents et les terres rares et envisagé leur extension dès le mois de novembre.Avec le ministre des affaires étrangères Jean-Noël Barrot, nous avons constitué une cellule d’appui à Paris et à notre ambassade à Pékin pour accompagner concrètement nos entreprises et assurer la continuité des approvisionnements. Nous demandons également à la Chine de reconsidérer et de différer ces nouvelles restrictions. La question doit être portée aux niveaux européen et international.La réponse doit aussi être industrielle et souveraine. Depuis trois ans, nous investissons pour reconstruire une filière française de terres rares. À La Rochelle, Solvay a relancé la production de terres rares pour aimants permanents. À Lacq, une nouvelle usine pour les terres rares lourdes est en construction. En Isère, MagREEsource produit déjà des aimants recyclés tandis qu’Orano et le CEA ont récemment lancé une ligne pilote sur leur site.
M. Sébastien Martin (DR). De nouveaux contrats d’approvisionnement seront d’ailleurs signés dès demain avec le Canada et d’autres sont en cours d’examen avec le Brésil et l’Australie. De même, je réunirai dans les tout prochains jours à Bercy l’ensemble des filières concernées par ces risques de chute d’approvisionnement en terres rares.Votre question montre la nécessité de sortir de la naïveté. Nous sommes dans un conflit ouvert. Face à une situation d’agression de nos marchés, la réponse de la France et de l’Europe doit être extrêmement ferme. Il faut insister sur la nécessité de protéger nos frontières et de nous défendre, notamment grâce aux mécanismes de préférence européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Philippe Bolo (DEM). Il faut en effet sortir de cette naïveté qui consisterait à croire que nous pouvons ne rien faire et à laisser la Chine s’emparer de tous les marchés. On le voit dans ceux de l’automobile, de l’énergie, de l’électronique et tant d’autres. Il faut donc absolument rendre notre industrie souveraine, à l’échelle nationale comme à l’échelle européenne. Notre avenir en dépend. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Reconversion de la filière automobile vers l’industrie de la défense
M. Laurent Mazaury (LIOT). La filière automobile française traverse une crise structurelle et conjoncturelle. Il est donc plus qu’urgent de l’accompagner dans sa restructuration, indispensable pour notre pays, afin d’éviter une perte, voire une fuite des compétences de nos territoires et de préserver l’emploi ainsi que le savoir-faire.Les territoires des agglomérations de Saint-Quentin-en-Yvelines, dans ma circonscription, ou encore de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise représentent une grande part de l’emploi direct et indirect régional de la filière automobile. Il est donc capital pour elles que l’État les aide à accompagner la reconversion de ce secteur. Conscients des défis nationaux et internationaux de la France, ces établissements publics de coopération intercommunale proposent des solutions non seulement pour sortir de la crise, mais également pour faire de cette dernière un réel tournant économique et stratégique propre à renforcer la souveraineté industrielle du pays.Dans cette perspective, réorienter le milieu automobile vers les marchés de la défense est une solution à encourager. L’Allemagne a déjà largement engagé des évolutions dans ce sens. Les compétences mobilisables du secteur, qui sont nombreuses, pourraient sans aucun doute répondre aux besoins croissants des forces armées françaises. Néanmoins, l’accès des PME issues de l’automobile aux marchés de la défense se heurte à plusieurs obstacles : complexité des procédures de marché de la direction générale de l’armement, difficulté de répondre aux marchés publics, manque de lisibilité quant aux moyens et aux besoins à moyen terme, difficulté d’atteindre les niveaux de certification nécessaires, faible structuration des filières aval autour des PME.Pour lever ces obstacles, les deux agglomérations que j’ai mentionnées sont force de proposition. Elles appellent à des solutions concrètes et innovantes : création de marchés intermédiaires de défense destinés aux PME, création d’un label Transfert de compétences automobile-défense, instauration d’un guichet DGA-territoires ou encore déploiement d’expérimentations locales. Dans ce contexte, je veux, avec elles, vous demander quelles sont les orientations du gouvernement pour accompagner la filière automobile dans sa transformation indispensable et si vous pourriez soutenir et promouvoir activement les solutions que je viens d’évoquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Sébastien Martin (DR). Vous appelez mon attention sur la situation de l’industrie automobile et sur ses possibilités de diversification, notamment dans le secteur de la défense. J’associe à ma réponse la ministre de la défense, Catherine Vautrin.Le gouvernement soutient fortement les investissements de la filière : depuis 2020, plus de 2 milliards d’euros d’aides ont été orientés vers le secteur de l’automobile, permettant de moderniser l’outil productif et de réduire de 3,4 années l’âge moyen du parc machines. En ce qui concerne la diversification, vous évoquez les initiatives lancées par deux intercommunalités dans votre département ; cela souligne la nécessité que l’État et les collectivités travaillent ensemble pour trouver les leviers de croissance potentiels de la filière automobile. Outre les exemples que vous avez mentionnés, je pourrais citer des entreprises de décolletage ou encore de roulements à billes qui réorientent une partie de leur activité vers la défense. Je note d’ailleurs que Catherine Vautrin et moi-même devrons nous pencher sur les commandes de la DGA pour les rendre plus rapides et produire des retombées dans les territoires.Enfin, vous soulignez plus généralement la situation de notre industrie automobile. Dans le cadre des discussions en cours au sujet des transitions et de l’électrification des véhicules d’ici à 2035, il est nécessaire de faire preuve de la souplesse nécessaire pour assurer ces objectifs, mais aussi de défendre la préférence européenne. Nous voulons des véhicules fabriqués en Europe et en France, dont les pièces et composants sont également fabriqués en Europe, sans quoi nous ne pourrons apporter de réponse aux salariés inquiets travaillant dans nos usines automobiles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et LIOT.)
Remboursement des séances d’orthophonie pour les enfants suivis dans un centre médico-psychologique
M. Sylvain Berrios (HOR). « L’orthophoniste, c’est ce qui fait que mon fils parle aujourd’hui », m’a confié la maman du petit Louis, Saint-Maurien de 3 ans atteint de troubles autistiques. Pourtant, Louis, comme 100 000 enfants, va devoir interrompre son parcours de soins, car la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit l’arrêt du remboursement des séances d’orthophonie effectuées par des professionnels libéraux auprès d’un enfant déjà suivi dans un centre médico-psychologique, au prétexte que ces CMP n’ont pas conclu de convention avec les orthophonistes libéraux.En théorie, cette mesure vise à éviter le coût d’une double prise en charge. En pratique, elle révèle surtout une méconnaissance de la réalité : si la sécurité sociale rembourse les soins d’orthophonie et la prise en charge en CMP, la majorité des CMP ne disposent pas d’orthophoniste. Il n’y a donc pas de double prise en charge lorsque les patients font appel à un orthophoniste libéral. La réalité du quotidien, c’est que les CMP n’ont ni les moyens financiers ni les moyens administratifs d’établir les conventions exigées par la sécurité sociale. La conséquence, c’est que Louis et 100 000 enfants en France sont pris en otages par la complexité administrative et seront contraints d’interrompre leur parcours de soins si nous n’agissons pas.C’est pourquoi je vous propose, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, de revenir sur cette mesure pour permettre à ces enfants de bénéficier d’un parcours de soins complet. Madame la ministre de la santé, pouvons-nous compter sur vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – M. Joël Bruneau applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je vous remercie de m’avoir interrogée au sujet de l’orthophonie en cette Journée mondiale de lutte contre l’accident vasculaire cérébral, dont les soins sont assurés en partie par les orthophonistes. Je tiens aussi à saluer les mesures récemment votées par cette assemblée concernant le métier et la formation des orthophonistes. Cet été, un avenant à la convention nationale des orthophonistes a d’ailleurs permis d’améliorer l’accès aux soins d’orthophonie.Vous l’avez rappelé, plusieurs critères très techniques s’appliquent au financement des soins d’orthophonie d’un enfant adressé à un centre médico-psychologique. Vous avez mis le doigt sur une difficulté et, pour les raisons que vous avez expliquées, nous avons demandé à l’assurance maladie de lever cette mesure pour permettre aux enfants concernés d’accéder aux soins. Il s’agit d’un engagement du gouvernement, et je souhaite que nous avancions sur ce sujet lors de l’examen du PLFSS. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)
M. Sylvain Berrios (HOR). Nous amenderons bien sûr le PLFSS en ce sens. J’ajoute que la question de l’orthophonie en France est indissociable de celle du nombre de praticiens. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants a déposé une proposition de loi, adoptée le 3 avril 2025, visant justement à augmenter ce nombre. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Corentin Le Fur applaudit également.)
M. Jean-Victor Castor (GDR). Trihalométhanes, aluminium, mercure, voilà la liste des poisons que les Guyanais ingèrent quotidiennement. Des trihalométhanes, substances chimiques potentiellement cancérigènes, et de l’aluminium ont été détectés à des taux dépassant les seuils fixés par l’OMS dans l’eau distribuée en Guyane. Par ailleurs, vous savez tous que, depuis des années, le mercure issu de l’orpaillage clandestin dans les fleuves de Guyane continue d’intoxiquer notre population. J’ai déjà interpellé Mme Pannier-Runacher, alors ministre de la transition écologique, au sujet de la pollution grave au mercure détectée à quelques kilomètres seulement de la station de captage d’eau potable de la rivière de La Comté.Comment est-il possible qu’en 2025, dans un territoire dit français, l’eau du robinet soit devenue un facteur de risque permanent pour la santé publique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Une députée du groupe LFI-NFP. Quelle honte !
M. Jean-Victor Castor (GDR). Depuis des années, les habitants de Guyane boivent une eau multicontaminée, souvent sans le savoir, et sans solution alternative. Pourtant, l’agence régionale de santé a l’obligation d’alerte et d’injonction aux différents acteurs. Pire, on apprend que l’ARS justifie son silence en expliquant que ces substances ne présenteraient pas de danger à long terme. Une telle déclaration est moralement inacceptable et scientifiquement contestable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Elle autorise la banalisation du risque sanitaire. Ce silence, c’est celui d’un État qui tolère le laxisme, qui déroge régulièrement quand il s’agit de nos pays ; le scandale du chlordécone en est le meilleur exemple. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Il n’est pas question de laisser ce risque peser sur notre population.Madame la ministre de la santé, l’eau potable est un droit, pas un privilège. Pourquoi la population n’a-t-elle pas été informée dès les premiers dépassements des seuils ? Quel plan d’action le gouvernement entend-il mettre en œuvre à court et moyen terme ? Les Guyanais n’ont pas besoin d’explications techniques, ils ont besoin d’eau non polluée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, les députés de ce groupe se levant pour applaudir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Le sujet est très important et je tâcherai, comme vous l’avez proposé, de ne pas vous faire une réponse technique.L’eau du robinet est un des produits de consommation les plus contrôlés : en France, 18 millions de contrôles sont effectués par an. C’est un engagement fort de l’État, soyez-en sûr.Vous l’avez dit, dans les territoires ultramarins, l’accès à une eau potable de qualité est un enjeu structurel. Le gouvernement agit en la matière par le plan Eau DOM, qui vise à soutenir les collectivités ainsi qu’à renforcer la gestion durable de l’eau potable et de l’assainissement dans les outre-mer.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Les trihalométhanes sont des substances pouvant se former naturellement lors du traitement de l’eau, en particulier lors de la désinfection au chlore. Ils font l’objet d’un suivi sanitaire renforcé et de seuils de qualité strictement encadrés par la réglementation nationale. (M. Gabriel Amard s’exclame.) En cas de dépassement, l’ARS accompagne immédiatement les collectivités pour en identifier la cause et corriger la situation.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Des mesures correctives rapides sont systématiquement prises. Aucune eau présentant un risque pour la santé n’est offerte à la consommation.
M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR). Alors que nous débattons du budget, les Français constatent chaque jour la folie fiscale qui s’est emparée de cet hémicycle. Derrière ces murs, le gouvernement voit-il encore la réalité ? Je pense en particulier à celles de nos petites entreprises, dont les défaillances explosent : plus de 70 000 auront baissé le rideau en 2025, un record. Nos artisans, nos bouchers, nos laiteries, nos restaurants, nos hôtels, nos bars, nos coiffeurs disparaissent.
M. Inaki Echaniz (SOC). Cela va mieux ? Vous n’êtes plus malade ?
Mme Dieynaba Diop (SOC). Vous avez bien arpenté votre circonscription, ce week-end !
M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR). Je vous parle de la France des commerçants, de la France des indépendants, des Français libres dont les commerces ne connaissent pas seulement des fins de mois difficiles mais, pour beaucoup, n’existent tout simplement plus.Cette situation est due à l’abandon de notre souveraineté énergétique et de notre souveraineté industrielle, devenues les proies des idéologues. C’est aussi le fait d’un État qui a plongé les entreprises dans les taxes et les impôts, qui a abîmé le pouvoir d’achat des salariés avec ces charges démesurées, reléguant à l’arrière-plan le mérite et la valeur travail. Pour quoi faire, monsieur le premier ministre ? Pour sauver le train de vie d’un État devenu obèse où les agences prospèrent au détriment d’un service public de terrain. Pourquoi vous réfugier dans le socialisme ? (Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Pour cela, il y a encore du chemin à parcourir !
M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR). Votre budget, pour vous sauver, va achever notre pays, notre culture et nos villages. Pensez à la France et aux Français : réduisez les dépenses, réduisez les impôts et les taxes qui condamnent notre avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). Les arrêts de complaisance, ce n’est pas bon pour la sécu !
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Nous débattons des impôts depuis quelques jours, et nous débattrons bientôt des dépenses. Un budget, c’est un choix collectif qui requiert de sortir de l’incantation et d’entrer dans la décision. Pour nous orienter dans les débats, nous avons, pour chaque sujet, une boussole : le soutien de l’emploi et des entreprises. Vous avez cité les chefs d’entreprise ; quelle est la majorité qui cherche à baisser les impôts pesant sur notre production industrielle ? Nous ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDR.) La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été votée.Quelle est la majorité qui cherche à soutenir l’investissement, la recherche et l’innovation, comme nous y invite le prix Nobel d’économie Philippe Aghion ? (« Nous ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C’est nous. Cela s’appelle France 2030, soit 54 milliards d’euros d’investissement pour la recherche et pour l’avenir.Quelle est la majorité…
Mme Amélie de Montchalin. …qui se soucie du pouvoir d’achat des travailleurs (« Nous ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC) et veut faire en sorte de ne pas augmenter les impôts à tout va ? C’est nous.Vous parlez de dépenses et d’économies. Oui, le premier ministre et le gouvernement souhaitent travailler sur l’organisation de l’État pour le rapprocher des citoyens. C’est ainsi que nous avons déployé France Services ou encore France Santé pour répondre aux problèmes des Français non par des mots, mais par des actions. Oui, nous faisons face à un déficit qui n’est pas soutenable ; il serait bien trop coûteux de renoncer à nos choix d’économie et de continuer à payer des créanciers, à payer un excès de dette. C’est pourquoi le gouvernement et la majorité ont émis la proposition que tous les ministères, hors celui de la défense, se serrent la ceinture, fassent des efforts, réduisent leurs dépenses, pour protéger notre souveraineté et donner le choix aux députés de demain. C’est en débattant et en travaillant que nous y arriverons, pas en faisant peur aux Français ni en déformant la réalité par des mensonges. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR). Madame la ministre, je vous parle de la France des commerçants et vous me répondez en parlant de vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Personne n’est dupe : vous vous êtes associés aux socialistes et vous avez condamné les chefs d’entreprise pour vous maintenir au pouvoir. C’est une réalité ; les Français le savent. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Amélie de Montchalin. J’attends de voir, monsieur le député, quelle sera votre position sur la taxe sur les petits colis et ce que vous ferez pour que nous puissions répondre à la Chine qui nous envahit !
Mme Anchya Bamana (RN). Madame la ministre des outre-mer, je souhaite appeler votre attention sur des faits particulièrement préoccupants révélés par la presse locale à Mayotte.Le 2 juin, la préfecture de Mayotte aurait procédé à la vente aux enchères de palettes d’eau initialement destinées à la population après le passage du cyclone Chido. Selon le journal Mayotte Hebdo du 22 octobre, ces stocks financés par l’État dans le cadre de l’aide d’urgence post-cyclonique auraient été vendus à des entreprises privées et à des associations. Dans son droit de réponse du 23 octobre, le préfet de Mayotte reconnaît avoir organisé cette vente et confirme surtout que vivre avec des coupures d’eau est normal. Ces révélations provoquent une vive indignation au sein de la population qui subit, depuis des années, une pénurie structurelle d’eau, situation reconnue par la loi du 11 août 2025 sur la refondation de Mayotte.Madame la ministre, le code de l’environnement affirme que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation » et la résolution 64/292 de l’ONU consacre le droit à l’eau comme un droit fondamental. Vendre le produit d’une aide humanitaire dans un territoire où plus de 70 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté et où les coupures peuvent durer jusqu’à quatre jours constitue une atteinte à la dignité et au principe d’égalité devant le service public.Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour garantir la transparence dans la gestion des aides humanitaires à Mayotte et faire respecter le droit à l’eau dans ce département durement éprouvé ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Madame la députée, je connais bien sûr votre engagement sur la question de l’eau et la situation préoccupante de l’archipel, où les équilibres sont encore très fragiles. Aucun responsable ne considère que la situation actuelle est satisfaisante. Mais parce que le sujet de l’eau est grave, je ne peux pas laisser prospérer de fausses informations sur la vente qui a eu lieu au mois de juin. Dans le cadre de la gestion de crise suite au cyclone Chido, l’État a acheté à ses frais plus de 2 millions de bouteilles. Il a organisé leur acheminement et leur distribution aux populations – également à ses frais, ce qui est bien normal, car il s’agissait de répondre à des besoins vitaux. Ensuite, une fois l’urgence absolue passée, le reliquat des bouteilles en question a été vendu…
Plusieurs députés du groupe RN. À qui ?
Mme Naïma Moutchou (HOR). Je m’apprête à le dire : il a été vendu à des entreprises et à des professionnels dans le strict cadre de la loi, puisque vous savez que la cession de biens par l’État est réglementée. Les règles de transparence et de publicité ont été respectées.
Mme Naïma Moutchou (HOR). La préfecture de Mayotte ne s’est pas enrichie dans cette opération ; elle a respecté les règles. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Yoann Gillet (RN). À qui les a-t-on vendues ? C’est honteux !
Mme Naïma Moutchou (HOR). Les grossistes et les distributeurs n’ont pas pu acquérir de palettes d’eau en bénéficiant de cette opération, comme j’ai pu le lire. Ni le quota stratégique de l’État sur l’eau ni l’eau qui vient des dons humanitaires que vous avez évoqués n’ont disparu. Ce sont de fausses informations.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Je vous suggère de ne pas cautionner cette désinformation. Je vous proposerai plutôt, madame la députée, parce que je vous sais engagée sur cette question, de continuer à travailler sur l’usine de dessalement d’Ironi Bé ainsi que sur la troisième retenue collinaire d’Ourovéni, pour poursuivre les forages, pour donner de l’ambition au plan Eau Mayotte. Il nous faut absolument des projets structurants pour les Mahorais et les Mahoraises afin de sortir de cette crise de l’eau.
Mme Anchya Bamana (RN). Madame la ministre, ces stocks d’eau auraient dû bénéficier en priorité aux publics des centres communaux d’action sociale, qui en ont tant besoin, et aux familles les plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vendre à des entreprises privées de l’eau payée par l’État, par l’argent des contribuables, est scandaleux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Préférence européenne en matière de commande publique
Mme Emmanuelle Hoffman (EPR). Ma question s’adresse à la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. La France dispose d’un écosystème d’intelligence artificielle reconnu comme le leader européen. Avec 1,4 milliard d’euros levés en 2024 et 781 start-up IA en 2025, nous captons la majorité des investissements européens dans ce secteur. Mistral rivalise avec les géants mondiaux.Nous sommes fiers de nos champions comme Gleamer, Safran, Mirakl ou encore Photoroom. Cette excellence est le fruit de nos talents, de la recherche académique française et d’une stratégie nationale engagée en 2018. Or les acheteurs publics ne représentent que 12 % du chiffre d’affaires de nos start-up. L’État américain et la Chine structurent leur écosystème IA grâce à une commande publique stratégique et assumée qui accorde la priorité à leurs champions. L’Europe laisse sa commande publique dispersée, sans préférence assumée pour les solutions européennes. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté fondamental. L’Europe doit valoriser les solutions européennes pour l’IA et le cloud, au moins à prix et qualité équivalents : ce n’est pas du protectionnisme, mais du pragmatisme.Au niveau européen, le président de la République et Stéphane Séjourné mènent avec détermination ce combat collectif pour l’autonomie stratégique de l’Union. Le rapport de notre mission sur les effets de l’intelligence artificielle sur l’activité et la compétitivité des entreprises françaises est clair : il faut créer un guichet unique à Bercy pour orienter nos entreprises vers les marchés publics, mobiliser la commande publique comme levier stratégique, défendre à Bruxelles une préférence européenne. La Commission devrait publier sa proposition fin 2025 : nous disposons donc d’une fenêtre décisive.Comment envisagez-vous de donner des débouchés en France et en Europe à nos start-up et à nos entreprises d’IA ? Quels outils pouvez-vous mobiliser pour faire de la commande publique un levier de cette souveraineté technologique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Sébastien Martin (DR). Je vous prie d’excuser l’absence de Mme Anne Le Hénanff, qui est actuellement à Strasbourg pour l’événement Numérique en commun. Vous l’avez rappelé, la France dispose d’un écosystème d’intelligence artificielle particulièrement dynamique avec des acteurs de référence comme Mistral, Safran, Hugging Face ou Aqemia. Ce succès s’appuie sur notre excellence scientifique et sur la stratégie nationale pour l’IA lancée dès 2018 et dotée de près de 3 milliards d’euros pour faire de la France une puissance de l’intelligence artificielle. L’enjeu est clair : permettre à nos entreprises d’innover, de grandir et de conquérir des marchés en France comme en Europe. Comme vous l’avez indiqué, l’IA est un levier essentiel de souveraineté, de compétitivité et d’efficacité publique.Le gouvernement agit sur deux fronts. D’abord, il soutient l’écosystème avec l’appel à projets Pionniers de l’intelligence artificielle. Ensuite, il contribue à la diffusion de l’IA dans toute l’économie par la poursuite et l’amplification du plan Osez l’IA pour les entreprises. Enfin, comme vous le soulignez, la commande publique évolue pour favoriser les solutions françaises et européennes, notamment en lien avec les conclusions du rapport que vous avez présenté en septembre. Nous avons ainsi engagé des travaux pour faire évoluer la commande publique afin que les administrations, les opérateurs et les collectivités adoptent massivement des solutions d’IA souveraines. Ainsi, la France confirme son ambition : une intelligence artificielle au service de la croissance, de l’efficacité et de l’action publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Monsieur le premier ministre, l’entreprise génocidaire de Netanyahou se poursuit. Si le cessez-le-feu a heureusement permis aux familles israéliennes de retrouver leurs proches retenus en otage, l’enfer des bombardements a repris pour les Palestiniens. Depuis le 11 octobre, 211 d’entre eux ont été assassinés, et 46 enfants la nuit dernière.La famine fait des ravages, touchant un demi-million de Palestiniens, les camions d’aide humanitaire entrent au compte-goutte, et les activités de l’UNRWA sont toujours bloquées par des lois votées par la Knesset, ce même parlement qui a voté deux textes validant l’annexion de la Cisjordanie.Et que fait la France ? En dociles vassaux des États-Unis, vous souscrivez au plan colonial de Donald Trump, un plan de promotion immobilière au service de son gendre et des seuls intérêts israéliens, un plan qui ne laisse aucune place à l’autodétermination d’un peuple, un plan imposé aux Palestiniens sans même les consulter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Victor Castor applaudit également.) Vos communiqués faussement indignés couvrent notre pays de ridicule : « La France condamne… », dites-vous, en y ajoutant parfois « avec la plus grande fermeté ».
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Vous avez publié une cinquantaine de communiqués et de tweets depuis le 7 Octobre, qui sont autant d’incantations sans aucune conséquence dans le réel. En effet, malgré l’apartheid, l’extermination d’un peuple, l’enfermement sans procès et la torture pratiqués par l’État d’Israël, vous ne décrétez toujours aucune sanction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pire, vous continuez à mentir à la représentation nationale car la France livre des armes à Israël. Après les tubes à canons, les pièces pour mitrailleuses, ce sont maintenant des composants pour des drones. La responsabilité de notre pays est donc directement engagée.
Mme Caroline Yadan (EPR). Vous soutenez le Hamas ! (« Ça suffit ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Monsieur le premier ministre, pourquoi notre pays a-t-il reconnu l’État de Palestine si ce n’est pas pour agir afin de garantir les conditions de son existence réelle ? La diplomatie française héritée du général de Gaulle est à présent méconnaissable.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). La vôtre valide la déshumanisation et la dépossession des Palestiniens. La vôtre enterre la paix et emporte avec elle ce qu’il restait du droit international. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissement sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Jean-Victor Castor applaudit aussi.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
M. Nicolas Forissier (DR). J’ai entendu votre lecture de la situation en Palestine. Je voudrais, au nom de Jean-Noël Barrot, que je vous prie d’excuser car il est retenu par ailleurs, vous présenter maintenant la réalité des faits et la position de la France. Il est vrai que le cessez-le-feu est maintenant fragile et que l’aide humanitaire est largement insuffisante. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Si Israël bombarde, il n’y a plus de cessez-le-feu !
M. Nicolas Forissier (DR). Ce n’est pas encore la paix mais la première étape d’un long chemin vers une solution politique durable qui garantira la sécurité d’Israël – je l’affirme –, tout en reconnaissant les droits légitimes des Palestiniens à un État. C’est la position de la France, et la France appelle de nouveau strictement toutes les parties à respecter l’accord obtenu il y a deux semaines à Charm el-Cheikh, dont je rappelle d’ailleurs que notre pays a été un élément essentiel puisque, avec l’accord avec l’Arabie Saoudite, il a pavé la voie qui a conduit à cet accord.
M. Nicolas Forissier (DR). Nous appelons le Hamas à rendre sans délai les dépouilles d’otages restantes et nous saluons l’aide de l’Égypte, qui a déployé encore récemment un convoi pour aider à retrouver leurs corps. La France et l’Union européenne sont pleinement engagées pour permettre l’entrée massive et sans entrave de l’aide humanitaire, ce qui est aussi un sujet essentiel.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Et les bombardements de cette nuit ? Cent Palestiniens ont été tués !
M. Nicolas Forissier (DR). Les choses avancent, madame la députée, et tous les points de passage vers l’enclave seront désormais ouverts par les autorités israéliennes.
M. Nicolas Forissier (DR). La France vise trois objectifs : la reprise massive et sans entraves des opérations humanitaires par les Nations unies et les organisations internationales ; la restauration de la sécurité avec le déploiement d’une force internationale de stabilisation et la formation des forces palestiniennes de sécurité ; la gouvernance à Gaza, au cœur de laquelle les Palestiniens doivent se trouver. Voilà la position française : elle est stable et solide. Nous la maintiendrons ; je le dis au nom du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Israël a violé quatre-vingts fois le cessez-le-feu. Celui-ci n’existe plus et pourtant vous n’avez prononcé à ce jour aucune sanction à l’encontre d’Israël. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Marie-José Allemand (SOC). La prise en charge des accidents vasculaires cérébraux est une course contre la montre. Chaque minute compte. Chaque minute perdue, ce sont 2 millions de neurones détruits, et derrière ces chiffres, ce sont des vies bouleversées, plus de 150 000 chaque année. Le plan d’actions national AVC 2010-2014 avait permis à la France de renforcer son maillage territorial et d’améliorer ainsi la prise en charge pour toute suspicion d’AVC. Toutefois, ces avancées n’ont pas été consolidées, ce que confirment les rapports de la Haute Autorité de santé et de la Cour des comptes. Les inégalités d’accès aux soins se sont creusées et certains départements restent sans solution adaptée.C’est le cas dans les Hautes-Alpes, territoire qui illustre les difficultés rencontrées par les zones rurales et de montagne. À Gap, la prise en charge des AVC repose sur deux neurologues seulement, épaulés par la télé-AVC la nuit et le week-end. Faute d’une salle de radiologie interventionnelle, les patients doivent être transférés à Marseille – à 180 kilomètres de là – ou à Grenoble – à 120 kilomètres –, ce qui implique un délai moyen de quatre-vingt-dix minutes avant l’accès à un geste de thrombectomie mécanique.En matière d’AVC, quatre-vingt-dix minutes, c’est une éternité.Cette situation illustre un défi national : celui de garantir à chaque citoyen, quel que soit son lieu de vie, une réelle égalité d’accès aux soins urgents et spécialisés. L’ouverture d’une salle de radiologie interventionnelle dans les Hautes-Alpes ne serait pas seulement une réponse aux besoins locaux. Elle symboliserait aussi la volonté de l’État de corriger les fractures territoriales dans l’accès à la santé.Le besoin est immense. Madame la ministre de la santé, pouvez-vous vous engager à ouvrir une salle de radiologie interventionnelle dans les Hautes-Alpes, notamment en vue des JOP 2030 ? Il s’agirait, au-delà de la situation du département, d’un symbole fort adressé à toutes les zones rurales et de montagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je vous remercie de prendre la parole sur le sujet en cette Journée mondiale de lutte contre l’accident vasculaire cérébral. Il s’agit d’un enjeu de santé publique majeur : chaque année, 120 000 personnes en sont atteintes et 30 000 en meurent. C’est la première cause de mortalité chez la femme et de handicap moteur non traumatique dans la population générale.Face à cette maladie, il importe d’abord de renforcer la prévention. Chacun d’entre nous doit connaître les signaux d’alerte : une bouche qui se déforme, des troubles de la parole, un côté du corps qui marche moins bien, des céphalées brutales. Il ne faut alors pas hésiter à appeler le 15 : cela sauve des vies.De plus, la détection des facteurs de risque doit être améliorée. Je pense notamment à l’application du dispositif Mon bilan prévention, destiné aux personnes qui ont entre 40 et 50 ans, et aux mesures de sensibilisation à l’hypertension artérielle, dont le traitement en amont permet d’éviter l’accident vasculaire cérébral.Ensuite, l’offre de soins a été structurée en 140 unités neurovasculaires, réparties sur le territoire national et soutenues par la télémédecine. Malheureusement, cette réponse n’est pas suffisante. La Cour des comptes l’a redit dans son rapport sur la prévention et la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux : une personne détectée sur deux n’est pas hospitalisée dans une unité neurovasculaire.Nous devons nous améliorer : c’est un engagement que je prends. Cela passera notamment par le déploiement des maisons France santé, que le premier ministre présentera dans les prochains jours : elles permettront de rapprocher les citoyens de l’offre de soins sur tout le territoire.J’ai bien entendu votre question particulière sur l’offre de soins dans les Hautes-Alpes. Je ne connais pas le dossier, mais je vous propose de l’étudier ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Marie-José Allemand (SOC). J’ai craint un moment que vous ne répondriez pas à ma question et que nous pourrions mourir tranquilles dans les Hautes-Alpes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances (nos 1906, 1996).Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2531 portant article additionnel après l’article 12, examiné par priorité.
Rappels au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Il est fondé sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Le rythme de nos débats, évoqué en conférence des présidents, ne s’accélère pas : hier, le ministre Lescure a parlé pendant dix minutes, et certains groupes n’ont absolument pas atteint la cible de suppression d’amendements que nous nous sommes fixée. Le groupe Droite républicaine, par exemple, est encore à 212 %. Nous, membres du groupe La France insoumise, avons retiré 15 % de nos amendements.Madame la ministre, nous voyons bien ce que vous êtes en train de faire. Vous nous menez tout droit vers la mise en œuvre du budget par ordonnance (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), ordonnance qui ne peut même pas faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je demande une suspension de séance…
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). …pour que les groupes parlementaires se mettent d’accord sur le nombre d’amendements à retirer afin d’accélérer le rythme des débats et de nous permettre d’aller au vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Ray, pour un rappel au règlement.
M. Nicolas Ray (DR). Notre groupe est accusé d’être responsable de la lenteur des débats. Ces mises en cause, intervenues hier et réitérées à l’instant, sont infondées.
M. Nicolas Ray (DR). Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances (PLF), toute personne de bonne foi peut constater que ce ne sont pas les députés de la Droite républicaine qui multiplient les interventions ou les rappels au règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Nicolas Ray (DR). S’agissant du nombre d’amendements, là encore, il est faux de dire que nous retardons le débat. Il y avait 311 amendements portant article additionnel après l’article 12 : seulement 13 d’entre eux venaient de la Droite républicaine, contre 84 pour la France insoumise. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Ray (DR). Regardons vers l’avenir, s’il vous plaît. Le nombre d’amendements déposés par le groupe Droite républicaine sur les prochains articles est important, je ne le nie pas. Mais parmi ces amendements, 139 seront défendus par notre rapporteur général, Philippe Juvin. Dans le cadre de sa mission, c’est tout à fait normal, d’autant qu’il s’agit souvent d’amendements rédactionnels et de coordination. C’est la principale raison du nombre important d’amendements du groupe Droite républicaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Nicolas Ray (DR). Nous avons également déposé des amendements concernant les dispositifs de soutien à nos agriculteurs, tout simplement parce que beaucoup de nos collègues, issus de circonscriptions rurales, souhaitent les défendre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cependant, dans un esprit de responsabilité, notre groupe fera un geste pour réduire le nombre d’amendements, notamment en cas d’amendements identiques.
M. Nicolas Ray (DR). Plus que jamais, nous voulons être constructifs et doter notre pays d’un budget juste et responsable pour la France et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Je suis très heureuse de vous retrouver pour poursuivre les débats sur les sujets liés aux entreprises, qui vous occupent depuis quelques jours déjà.
Mme Amélie de Montchalin. Madame Panot, je vous le dis : non, le scénario n’est pas d’aller aux ordonnances. La loi organique relative aux lois de finances (Lolf) prévoit que l’Assemblée nationale dispose de quarante jours pour travailler sur les textes financiers, après quoi ils sont transmis au Sénat. Or nous n’en sommes pas du tout au quarantième jour. Aucun délai ne nous oblige à terminer nos débats demain.
Mme Amélie de Montchalin. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale peut très bien être examiné ; les travaux sur le PLF reprendront après, comme chaque année. (M. Le Coq s’exclame.)Ensuite, vous savez que le recours à une ordonnance, prévu par la Lolf, ne peut intervenir que si le dépassement des délais est imputable au Parlement. Or rien n’indique que vous ne travailliez pas ou qu’il y ait une quelconque difficulté dans l’examen du texte. Les débats parlementaires sont menés de manière très factuelle, posée et méthodique. Pourquoi, alors, parler d’une ordonnance ?
Mme Amélie de Montchalin. Certains cherchent un compromis et souhaitent, par leurs votes, définir ce qu’ils jugent utile aux Français. D’autres ont voulu empêcher le débat. C’est votre cas, puisque vous vouliez censurer le gouvernement avant même que nos débats ne commencent ! C’est votre droit. Or le débat a lieu : nous le poursuivons, nous menons les travaux et nous respectons les parlementaires.Nous pouvons suspendre la séance si vous le souhaitez. Mais demander à suspendre maintenant, alors que nous sommes prêts à travailler, prouve de façon évidente que ceux qui ne veulent pas avancer, c’est vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Madame la ministre, vous nous dites qu’il n’y a pas de risque de dépasser les délais. Vous avez sans doute perdu vos repères spatio-temporels pendant vos deux jours d’absence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce que vous affirmez n’est pas vrai. Nous allons droit vers un dépassement des délais constitutionnels. Si nous poursuivons les débats au rythme moyen observé hier, soit onze amendements par heure, nous terminerons l’examen de la première partie du PLF le 23 novembre. Le délai de quarante jours sera alors écoulé, sans que nous ayons eu le temps d’examiner la deuxième partie. Factuellement, au rythme actuel, l’Assemblée nationale ne pourra pas examiner tout le PLF.Il a été décidé d’atteindre le rythme de vingt amendements par heure. Pour cela, nous avons proposé de nous en tenir à un orateur pour, un orateur contre. Le rapporteur Juvin et moi avons dressé une liste des amendements qui nécessitent un temps de débat plus important – la présidente devrait l’avoir sous les yeux. Cela permettrait d’améliorer la situation.Nous pouvons gagner du temps si tous les groupes acceptent de retirer une partie de leurs amendements. C’est ce qu’a fait le groupe La France insoumise et, de ce que je comprends, ce que s’apprête à faire le groupe Droite républicaine. J’appelle en particulier les groupes éloignés de la cible – je ne veux pas les citer pour ne pas donner l’impression de les désigner, ce n’est pas mon rôle – à faire l’effort de supprimer 15 % de leurs amendements. Selon mes calculs, si tous les groupes s’y astreignaient, 200 amendements pourraient être retirés, ce qui nous ferait gagner une journée d’examen. Nous pourrions alors voter la première partie entre le 14 et le 16 novembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 2531, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Panot.
(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures quinze.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). La réunion organisée pendant la suspension nous a certes fait perdre un peu de temps, mais elle va peut-être nous permettre d’en gagner beaucoup. À l’exception des groupes qui respectaient déjà les cibles – RN, SOC, EPR,…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …et UDR –, tous les groupes acceptent de faire l’effort de retirer 15 à 20 % de leurs amendements. Nous devrions ainsi gagner une journée de débat. C’est donc positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Excellente nouvelle ! Cette après-midi s’annonce constructive.Sur le sous-amendement no 3871, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2531.
M. Philippe Brun (SOC). Par cet amendement, adopté à une large majorité par la commission des finances, nous proposons de remédier à une inégalité importante dans la taxation des entreprises. Alors que des taux différents sont prévus pour les PME et les grandes entreprises, les PME paient aujourd’hui un taux réel d’impôt sur les sociétés (IS) supérieur de 3 points à celui des grandes entreprises. Cette différence considérable de taux apparents ne cesse de croître – elle a encore augmenté cette année.Nous avons déposé des amendements proposant d’augmenter la surtaxe de l’impôt sur les sociétés, afin que les grandes entreprises respectent leurs obligations fiscales et contribuent à la hauteur de leurs profits et de leur taille. Nous proposons maintenant de baisser l’impôt sur les sociétés pour les PME. Alors qu’il a été décidé en 2018 d’abaisser le taux normal de l’IS de 33 % à 25 %, le taux réduit pour les PME, lui, est resté à 15 %.Par cet amendement, qui vise à défendre la compétitivité des PME françaises, nous proposons d’élargir l’assiette des entreprises éligibles au taux réduit en relevant le plafond de 42 500 euros à 100 000 euros de bénéfice imposable. Ces entreprises, qui ne recourent ni aux délocalisations ni à l’optimisation fiscale, sont celles qui créent le plus d’emplois et concourent le plus à l’économie locale. Il faut soutenir ces acteurs qui apportent tant à nos territoires et à l’économie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir le sous-amendement no 3871 à l’amendement no 2531.
M. Tristan Lahais (ECOS). Je souhaite revenir sur les propos de la ministre. Selon elle, les groupes qui ont voté la censure sont nécessairement dans une posture d’hostilité au débat parlementaire qui a commencé il y a quelques jours.
M. Tristan Lahais (ECOS). Je le répète, nous avons voté la censure pour manifester notre désapprobation vis-à-vis d’un accaparement du pouvoir que nous trouvons déraisonnable (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP), mais nous ne condamnons pas par principe le travail de l’Assemblée nationale. Nous nous engageons dans le débat budgétaire dans l’espoir qu’un compromis puisse être trouvé, sur le fondement de ruptures avec la politique menée depuis plusieurs années par les majorités successives.Nous soutenons l’amendement de notre collègue Philippe Brun ; toutefois, nous proposons un effort gradué dans le temps. Le sous-amendement tend à limiter le relèvement du plafond, en proposant un premier palier à 75 000 euros. Cela permettrait de satisfaire la promesse d’une progressivité de l’IS à taux réduit, tout en se montrant sensible à la situation dégradée des comptes publics.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a émis un avis favorable à l’amendement. Toutefois, à titre personnel, je voterai contre. Lorsque la commission l’a examiné, nous ne nous étions pas encore prononcés sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui réduit fortement l’impôt sur les entreprises, y compris des PME. L’adoption de l’article 11 rend cet amendement moins nécessaire.Compte tenu de la situation des finances publiques, nous devons définir des priorités, et l’industrie constitue la première d’entre elles. Nous en avons besoin car elle crée de la richesse et permet d’exporter.
M. Philippe Juvin (DR). En deçà de 100 000 euros, il s’agit plutôt d’entreprises de services. Par ailleurs, le coût de la mesure est considérable – environ 2 milliards d’euros – et nous devons choisir là où nous plaçons nos billes.La commission n’a pas examiné le sous-amendement.
Mme Amélie de Montchalin. Baisser l’impôt sur les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) pourrait sembler une bonne idée. Dans un contexte budgétaire contraint, le gouvernement a fait le choix de favoriser les PME industrielles en baissant les impôts de production. Ces derniers pèsent sur les entreprises qu’elles fassent ou non des bénéfices. Nous avons proposé une baisse de 1,3 milliard d’euros des impôts de production – de la CVAE – sur les PME industrielles, et vous l’avez votée.Souvent, ces entreprises sont déficitaires ou font très peu de bénéfices. Nous avons fait le choix de réduire les impôts de production, pour lesquels l’écart avec nos voisins est le plus important, plutôt que l’IS à taux réduit pour les PME. Certaines des grandes nations qui nous entourent, l’Italie ou l’Allemagne par exemple, n’ont pas de taux réduit. En Espagne, le taux réduit est de 19 %.Monsieur Brun, vous n’êtes pas issu d’une région frontalière. Si cet amendement venait à être adopté, les artisans et les commerçants des territoires frontaliers seraient exposés. Un artisan espagnol pourrait passer la frontière, s’installer à proximité de son domicile et faire ses affaires en France – y compris pour servir l’Espagne – afin de bénéficier d’un taux d’imposition beaucoup plus faible. Il ferait alors concurrence aux acteurs français.
Mme Amélie de Montchalin. Alors que votre argumentaire est centré sur les activités industrielles, votre amendement profitera d’abord en masse aux sociétés civiles immobilières (SCI), puisque vous les incluez dans votre amendement. C’est dommage.
Mme Amélie de Montchalin. Je ne crois pas, à vous entendre, que le Parti socialiste ait pour objectif premier de baisser l’impôt sur les détenteurs de SCI – que vous qualifiez parfois de rentiers dans les médias. Pour ma part, je ne les qualifie pas ainsi, mais l’amendement me paraît à contre-emploi.Certains me diront que nous avons les moyens de baisser les impôts de plus de 2 milliards puisque, hier, nous avons augmenté les recettes de 26 milliards. Je le répète, ces 26 milliards n’existent pas et ce vote entraîne une dégradation nette du déficit. Le Parti socialiste affirme qu’il veut soutenir les Français et retirer certaines mesures d’économie. Si vous retirez 2 milliards d’euros de rendement dans un projet de budget pour lequel le choix a été fait de favoriser l’industrie plutôt que l’immobilier, j’aurai du mal à vous suivre et à vous comprendre.Je vous propose de retirer ces amendements. L’article 11, qui a été adopté, vise à soutenir les PME industrielles à hauteur de 1,3 milliard – c’est un choix assumé. La mesure que vous proposez ne correspond ni à votre philosophie ni à l’intérêt général.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je ne suis pas favorable à l’amendement – je parle en mon nom propre, j’ignore ce que décidera mon groupe. Quand le taux de l’IS était de 33 %, il aurait pu être intéressant de réfléchir à une mesure progressive de baisse de l’IS payé par les PME. Toutefois, depuis 2017, l’impôt sur les sociétés, qui impose un agent économique en tant que tel, a baissé considérablement. Je le répète, les taux implicites bruts ont baissé davantage pour les grandes entreprises – ce qui est un problème, ils s’élèvent à 14,7 % ; mais ils ont baissé également, quoique de façon moindre, pour les PME – ils se situent à un peu plus de 21 %.Je ne crois pas qu’abaisser encore l’impôt sur les sociétés pour les PME pour le fixer à 15 %, ce qui correspond au taux d’imposition minimum du pilier 2, soit la solution. D’abord, ce serait inapproprié du point de vue économique – cela entérinerait l’idée qu’un taux supérieur serait trop élevé pour les PME, or, à mon sens, ce n’est pas le cas. Ensuite, le coût de la mesure serait élevé.En revanche, je suis favorable à des mesures pour faire en sorte que les grandes entreprises, en particulier les multinationales, paient leur dû – à l’image de l’amendement que nous avons adopté hier. Aujourd’hui, ces entreprises échappent à l’impôt par le biais de différents mécanismes.Enfin, nous avons des PME et des TPE une image de petites entreprises, mais un chef d’entreprise peut être propriétaire de plusieurs PME et se retrouver à la tête d’une fortune patrimoniale – de biens professionnels – aussi importante que celle d’un dirigeant de grande entreprise. Plutôt que d’abaisser à 15 % le taux réduit de l’IS pour les PME, je préférerais voir relever le taux réel de l’IS pour les grandes entreprises.
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Brun, maintenez-vous votre amendement ?
M. Philippe Brun (SOC). Je voudrais d’abord tordre le cou à plusieurs affirmations fausses de la ministre et du président de la commission des finances. Monsieur Coquerel, vous dites que l’amendement abaisse le taux à 15 %, mais ce taux existe déjà, c’est le taux réduit, auquel les PME sont éligibles dans la limite de 42 500 euros de bénéfice imposable. C’est ce plafond que nous proposons d’augmenter. Nous sommes d’ailleurs favorables au sous-amendement de nos collègues écologistes, qui, par responsabilité budgétaire, propose de le porter à 75 000 euros seulement, ce qui limitera l’effort et le rendement.Madame la ministre, les PME en France, ce ne sont pas les SCI – hormis, peut-être, chez les gens que vous connaissez,…
M. Philippe Brun (SOC). …ce sont aussi les boulangers, les bars et les cafés, qui sont en grande difficulté. Je suis issu d’une circonscription rurale qui compte quatre-vingt-trois communes et où les cafés ferment les uns après les autres.Vous parlez de la baisse de la CVAE, mais elle ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros ; cet amendement vise celles dont le chiffre d’affaires se situe entre 42 500 et 100 000 euros. Il est désespérant de constater que c’est aux PME que les efforts sont demandés et que l’attention du gouvernement est dirigée uniquement vers les grandes entreprises – à qui on fait un nouveau cadeau fiscal avec la baisse de la CVAE. Si vous souhaitez que nous retirions cet amendement, alors renoncez à la baisse de la CVAE ! Si nous voulons vraiment défendre l’économie française, l’emploi et les entreprises qui créent de la richesse dans nos territoires, il faut défendre les PME plutôt qu’une baisse de la CVAE que personne n’a demandée. Dans l’attente d’une deuxième délibération sur l’article 11, je maintiens mon amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Un point rapide, chers collègues : un consensus s’est dégagé pour accélérer, mais alors que la séance a repris il y a vingt-cinq minutes, nous n’avons pas encore terminé l’examen du premier amendement. Celui-ci ne fait pas partie des amendements listés par le rapporteur général et le président de la commission justifiant d’ouvrir le débat à plus de deux orateurs – en l’occurrence M. Renault, pour, et M. Labaronne, contre. Je ne donnerai donc pas la parole à MM. Midy, Petit, de Courson et Masséglia, qui ont demandé à s’exprimer. Il va falloir vous concerter au sein des groupes pour gagner en efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et DR.)La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin. Selon vous, monsieur Brun, personne n’a demandé la baisse de la CVAE. Excusez-moi, la baisse des impôts de production est une demande permanente du monde industriel, qui considère que nous sommes en très grand décalage avec l’Allemagne.Ensuite, j’habite le même pays que vous et je vois, comme vous, les grandes difficultés auxquelles sont confrontés les commerçants, les boulangers, les artisans, les cafetiers, les buralistes. Mais ceux-là ne font pas de bénéfices ! La plupart de ces TPE s’inscrivent dans le régime micro-BIC – bénéfices industriels et commerciaux –: ils paient un impôt sur la base de l’impôt sur le revenu.Ceux qui font entre 42 500 et 100 000 euros de bénéfices, auxquels vous souhaitez égendre le bénéfice du taux réduit sur l’impôt sur les sociétés, ce ne sont pas les boulangers, les cafetiers, les buralistes – les petits commerçants. Ce sont majoritairement des professions libérales, des SCI, les activités financières et d’assurances. Je peux vous donner le détail – nous travaillons, vous savez. Le gain d’une telle mesure pour les activités financières et d’assurances s’élèverait à 134 millions.
M. Ian Boucard (DR). Le PS défend les assureurs ! C’est nouveau !
Mme Amélie de Montchalin. J’adore les courtiers en assurances, mais avons-nous les moyens, alors que nous voulons favoriser les PME industrielles par la baisse de la CVAE, de défendre une telle baisse d’impôt ? Le seuil de chiffre d’affaires pour accéder au plafond de 15 % a déjà été relevé à deux reprises : à 10 millions d’euros de chiffres d’affaires en 2021 puis de nouveau en 2023 du fait de l’inflation.
M. Ian Boucard (DR). La finance n’est plus leur ennemie !
Mme Amélie de Montchalin. Je le répète, le gouvernement a fait le choix assumé de privilégier la baisse des impôts de production sur les entreprises qui sont déficitaires, les entreprises industrielles, pour lesquelles nous avons un déficit de compétitivité. Je serai ravie d’avoir ce débat avec vous le jour où nous aurons rétabli nos finances publiques. Aujourd’hui, nous n’en avons pas les moyens. En outre, le dispositif est très mal ciblé.
M. Matthias Renault (RN). C’est un excellent amendement. Je suis ravi de constater que pour une fois, un amendement de gauche propose une baisse de la fiscalité sur les entreprises – c’est suffisamment rare pour être souligné. C’est tellement remarquable que M. Verny vous a félicité sur les réseaux sociaux, monsieur Brun !
M. Matthias Renault (RN). Nous ne devons pas opposer les PME et les ETI – entreprises de taille intermédiaire – industrielles, l’impôt sur les sociétés et les impôts de production. Certes, le projet de loi de finances prévoit une petite baisse des impôts de production. Pour relancer l’industrie, nous voulons aller beaucoup plus loin : outre la baisse de la facture énergétique et la simplification des normes, nous souhaitons baisser massivement les impôts de production. Les PME emploient 50 % des salariés du secteur privé en France et réalisent 43 % de la valeur ajoutée.Selon M. Brun, il faut rétablir une justice entre les petites et les grandes entreprises. Mais nous devons également envisager les choses dans une perspective européenne. Madame la ministre, vous avez comparé la situation de la France à celle de l’Espagne. En 2024, nos voisins ont diminué l’IS pour les nouvelles PME en rapprochant son taux des 15 % visés par le présent amendement. En Italie, le taux effectif moyen est plus faible, et je ne parle même pas de l’Irlande, où il est d’environ 11 %.Par ailleurs, outre les taux d’IS, il faut comparer les taux de charges sociales. À cet égard, nous sommes évidemment surfiscalisés par comparaison avec les autres pays européens. Ce coup de pouce est donc bienvenu. Bravo pour cet amendement, monsieur Brun du Parti socialiste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Dans son exposé, notre collègue Brun prend pour point de départ le taux implicite d’IS pour aboutir à une proposition de mesure qui concerne le taux affiché d’IS. Ce n’est pas du tout la même chose ! Vous avez raison : le taux d’IS implicite qui s’applique aux PME est plus élevé que celui qui s’applique aux grandes entreprises. Ce n’est pas moi qui le dis mais l’Insee, dans le no 112 d’ Insee Analyses, paru le 2 septembre 2025 : « Le taux d’imposition implicite des profits entre 2016 et 2022 est plus élevé pour les PME que pour les grandes entreprises. »Pour le comprendre, il faut examiner la définition du taux implicite.
M. Daniel Labaronne (EPR). C’est nécessaire pour adopter une approche technique de cet amendement, dont la défense par M. Brun part du taux d’impôt implicite pour en arriver au taux affiché, alors que ce n’est pas la même chose !
M. Daniel Labaronne (EPR). Le taux implicite d’IS se définit comme le montant d’impôt acquitté rapporté à l’excédent net d’exploitation. Pourquoi celui qui s’applique aux petites entreprises est-il plus élevé que celui qui s’applique aux grandes ? Parce que le développement de ces dernières, tel qu’il apparaît dans leurs comptes d’exploitation, a été bien plus rapide que celui des PME pendant la période sur laquelle se penche l’Insee.En déduire qu’il faut donner un coup de pouce, en réduisant le taux d’IS qui leur est appliqué, à des sociétés dont le chiffre d’affaires correspond davantage à celui de SCI ou de sociétés d’exploitation dans le secteur des services relève d’une approche… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme Amélie de Montchalin. Je rappelle à la représentation nationale une donnée importante. Certaines TPE-PME ne paient aucun impôt sur les sociétés : celles qui sont installées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et bénéficient dès lors d’une exonération de 100 % de l’IS pendant cinq ans. Ce pourcentage décroît ensuite progressivement pour atteindre 75 % la sixième année, 50 % la septième puis 25 % la huitième.Le budget que propose le gouvernement vise à soutenir l’industrie et la compétitivité industrielle et à continuer de soutenir les TPE-PME dans les zones rurales et les QPV.Monsieur le député Brun, vous ne voulez pas de la CVAE et préférez soutenir l’assurance, l’immobilier et certaines professions libérales. Je le redis : les tout petits entrepreneurs de ce pays ne réalisent pas plus de 42 000 euros de bénéfices – j’en suis très déçue pour eux – et sont surtout soumis majoritairement au régime fiscal micro-BIC, qui concerne l’impôt sur le revenu.Je comprends votre intention mais l’outil que vous nous proposez est très coûteux – 1,8 milliard d’euros ! – pour un objectif qui, je crois, n’est pas partagé.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour un rappel au règlement.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100 du règlement de l’Assemblée, relatif à la bonne tenue de nos débats. Madame la ministre, respecter l’Assemblée, c’est aussi la laisser avancer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) À l’instant, l’ensemble des groupes parlementaires se sont engagés à retirer des amendements pour nous permettre d’avancer. Je ne dis pas du tout que le présent débat ne présente pas un intérêt très important pour la vie économique de nos PME,…
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). …mais nous aurons l’occasion de le reprendre au cours de la discussion budgétaire. C’est votre troisième intervention sur le sujet, madame la ministre. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Si nous voulons collectivement avancer, nous devons limiter nos prises de parole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 3871.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 96 Contre 104
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 130 Contre 63
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de six amendements, nos 2503, 2319, 981, 2164, 2307 et 992, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 2503.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Nous proposons d’augmenter le taux d’IS applicable en cas de violation du droit du travail par les entreprises et les patrons – étant entendu que le montant des amendes n’est pas assez dissuasif et que des entreprises provisionnent leurs futures violations du droit du travail.Cet amendement permettra aussi, comme tout outil permettant de lutter contre le travail dissimulé, contre les accidents du travail, contre les morts au travail et contre les maladies au travail, de faire baisser les dépenses de la sécurité sociale.C’est aussi une mesure de justice sociale. Dans ce débat, on parle beaucoup des entreprises, très peu des salariés. On a dénombré 759 morts au travail en 2023 – deux par jour ! Depuis 2009, 8 000 salariés sont morts au travail dans ce pays. J’ai beaucoup entendu parler de l’œuvre d’Emmanuel Macron sur les bancs des macronistes : l’œuvre d’Emmanuel Macron, ce sont 570 morts au travail en 2017, 759 morts en travail en 2023 ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR.) Voilà les politiques qu’il a menées !Elles ne viennent pas de nulle part. Je pense à la suppression des CHSCT, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Je pense aussi à la suppression de postes d’inspecteurs du travail – en Seine-Saint-Denis, où je suis élu, 100 000 salariés ne peuvent pas saisir l’inspection du travail faute d’inspecteurs sur le terrain. Je tiens à leur rendre hommage, en particulier à Anthony Smith, que le gouvernement d’Emmanuel Macron, notamment Muriel Pénicaud, alors ministre du travail, a tenté de faire licencier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il est aujourd’hui parlementaire de La France insoumise. Nous avons besoin de plus d’Anthony Smith et de moins de Vincent Bolloré et de Bernard Arnault ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 2319 et 992, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 2319.
M. René Pilato (LFI-NFP). En janvier 2025, l’entreprise Lecas Industries, en Charente, a fermé. C’est une délocalisation de trop : soixante-neuf salariés sont depuis cinq mois sans indemnité, sans salaire, sans aucune aide sociale ; ils se battent chaque jour pour ne pas sombrer. Face à eux, le groupe Hamelin, soutenu par une armée d’avocats, s’organise pour ne pas payer. Dans cette lutte inégale, les salariés n’ont que leur courage, leur dignité et leur solidarité. Certains comptent sur la famille, d’autres sur les associations pour pouvoir seulement manger.Cette situation est inacceptable, car le groupe Hamelin s’était engagé à honorer le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). L’entreprise Lecas Industries disposait de 6 millions d’euros de trésorerie et de fonds propres, soit trois fois le montant du PSE. Malgré cela, le récidiviste Hamelin, qui prétend ne plus pouvoir payer, place l’entreprise en liquidation judiciaire. Cette manœuvre, qui consiste à mettre une filiale en liquidation pour déroger à ses obligations, se répand en France. Faire cesser l’usage violent que certains patrons font des ordonnances Macron est un devoir. Au-delà des désaccords politiques, personne ne peut cautionner de tels agissements !Le présent amendement n’est pas révolutionnaire. Il vise simplement à ce que l’État ne subventionne plus de tels comportements. Aujourd’hui, ces salariés nous regardent et nous adjurent d’avoir la volonté politique d’empêcher de nouveaux drames. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 2164, dans la présente discussion commune, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 981.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Parmi la collection de dettes de ce gouvernement, je parlerai de la dette écologique. Nous proposons d’augmenter de 10 % le taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui ne sont pas en conformité avec l’accord de Paris.Je rappelle que l’accord de Paris a fixé une trajectoire de limitation du réchauffement climatique à 1,5 degré. Ce seuil a toutefois déjà été franchi et il s’agit à présent de limiter le réchauffement à 2 degrés. Ces cibles ne sont pas choisies au hasard : un réchauffement climatique de 2 degrés multiplie par quatre le risque de survenue d’un épisode de canicule extrême, par huit le risque de survenue d’un pic de chaleur, par cinq la mortalité liée aux fortes températures.Ces prévisions catastrophiques sont indéniables – quoi qu’en pensent certains sur ces bancs, qui continuent à les nier d’une façon parfois assez caricaturale. Leur confirmation approche à une vitesse alarmante, comme en témoigne l’incendie du massif des Corbières en août : 17 000 hectares ont brûlé et il en a coûté près de 30 millions d’euros, répartis entre l’État, la région et le département de l’Aude, sans compter la mise en danger des populations et des forces de sécurité civile ni le désastre environnemental qui en résulte.Même la Banque de France, dans son rapport sur la stabilité financière, estime que la trajectoire de notre politique climatique pourrait susciter une perte de 11,4 points de PIB – je sais que certains ici sont plus sensibles à de telles dégradations.Il est impératif que tout le monde se plie à ces efforts. C’est pourquoi nous vous proposons cette surtaxe de 10 %.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Les Françaises et les Français, eux, participent tous les jours au financement de la dette climatique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2164.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Les femmes saignent tous les mois – jusqu’ici, je suppose que je ne vous apprends rien. Pourtant, il aura fallu attendre 2016 pour que les protections menstruelles ne fassent plus l’objet d’une TVA à 20 %, à l’instar des produits de luxe, alors que chacun ici conviendra qu’il s’agit d’une nécessité – seulement pour les femmes, il est vrai. Aujourd’hui, le coût moyen de ces protections s’élève à 15 euros par mois et les prix augmentent encore – de 10 % en 2023, par exemple. La vérité, c’est que l’industrie, qui a réalisé cette même année un chiffre d’affaires de 447 millions, s’en met plein les poches sur le dos des femmes – plus de 2 millions d’entre elles éprouvent des difficultés à se procurer ces protections, elles sont en situation de précarité menstruelle.L’accès aux protections menstruelles est une question de justice sociale, mais il met aussi en jeu la santé des femmes. Une femme qui, par économie, porte trop longtemps la même protection, court un risque drastiquement plus élevé de contracter des infections ou un syndrome du choc toxique, qui peut être mortel. Comme le montrent de nombreuses études – dont une de l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, et une autre de l’Université de Berkeley, par exemple –, ces protections contiennent du plomb, de l’arsenic, du glyphosate, des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) et autres perturbateurs endocriniens cancérigènes, voire reprotoxiques. Les femmes y sont exposées une semaine sur quatre pendant une bonne partie de leur vie.Je ne peux pas m’empêcher de penser que, si cela concernait les hommes, cela aurait fait un tollé depuis belle lurette ! (Protestations sur quelques bancs des groupes RN et DR.)
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Là aussi, il aura fallu attendre le décret d’avril 2024 pour que les fabricants soient enfin obligés d’indiquer la composition de leurs produits. Face à cette criante inégalité de genre, nous proposons d’agir concrètement pour la santé des femmes en fixant à 33 % le taux d’IS applicable aux fabricants de protections menstruelles qui ne respectent pas les normes de contrôle sanitaire et la régulation des prix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 2307.
M. René Pilato (LFI-NFP). Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite intensifier le mécanisme de participation des entreprises qui choisissent de délocaliser leur activité économique à l’étranger. Il s’agit de faire passer le montant de la contribution exigée dans le cadre des conventions de revitalisation de 2,5 à 10 fois la valeur du smic par emploi supprimé.Le montant actuel est ridicule et ne dissuade pas les entreprises de supprimer des emplois, a fortiori pour les délocaliser à l’étranger. C’est ainsi que les groupes Hamelin, dont on a déjà parlé, Presto, en Charente, ou ArcelorMittal ont procédé à des plans sociaux pour délocaliser une activité pourtant en bonne santé dans des pays où le coût du travail est bas.Chers collègues, il est certain que vous avez tous été frappés dans votre circonscription par la désertification industrielle, qui laisse sur le carreau de nombreuses familles. Donnons à ces territoires les moyens de reconstituer leur maillage industriel car il n’y a, là encore, rien de révolutionnaire à payer sa juste part patriotique ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 992.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Oui, il y a dans notre pays des fermes usines. Et je tiens à dénoncer très fermement l’hypocrisie de ceux qui, de l’autre côté de l’hémicycle, se posent en grands défenseurs des animaux mais nient la réalité de ces conditions d’élevage absolument scandaleuses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)On compte plus de 3 000 fermes usines, dont la moitié en Bretagne. Ce sont des lieux où la question de la maltraitance animale est évidemment présente, une question à laquelle des millions de Français sont aujourd’hui sensibles. Mais la question est aussi celle de la pollution massive que ces lieux dégagent, avec des taux d’ammoniac et de nitrate qui font exploser les risques pour l’environnement et la santé, à commencer par celle de leurs salariés. La prévalence des troubles musculo-squelettiques et des troubles psychiques y est beaucoup plus importante que dans d’autres sites d’élevage. Si on y ajoute la question de la concurrence déloyale que les fermes usines font peser sur les autres acteurs du secteur, tous ces constats légitiment complètement cet amendement qui prévoit une majoration d’IS sur les entreprises qui font de l’argent sur la maltraitance animale, sur la maltraitance des salariés et sur la destruction de notre environnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Sur le fondement de l’article 100. Les six amendements LFI en discussion commune ont été défendus chacun, in extenso, pendant deux minutes… (Exclamations sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.) Or j’ai bien entendu notre collègue Lejeune demander à l’ensemble de l’hémicycle d’accélérer un petit peu et même faire la leçon à la ministre. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe DR et sur de nombreux bancs du groupe EPR.) Commencez à balayer devant votre porte, chers collègues ; vous auriez pu en soutenir un ou deux, et défendre d’un mot tous les autres. Votre duplicité est insupportable ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Madame Lejeune, un rappel au règlement supplémentaire vous paraît-il nécessaire ?
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). En réponse au collègue, je rappelle qu’il s’agissait ici d’amendements de nature très différente. Nous en avons déjà retiré (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe EPR), et ceux que nous avons conservés, nous souhaitons les défendre. C’est maintenant aux autres groupes d’en retirer eux aussi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Si nous avons maintenu des amendements, c’est bien pour les défendre et que vous puissiez voter en connaissance de cause. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Après l’article 12 (amendements appelés par priorité)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). Il s’agit en effet d’amendements différents, mais qui ont beaucoup de points communs – ce qui a permis de les regrouper dans une discussion commune.S’agissant de l’amendement no 2503, j’attire votre attention, monsieur Portes, sur le fait qu’il y est écrit le contraire de ce que vous avez soutenu : sa rédaction conduirait à une diminution de l’impôt sur les sociétés. Je vous suggère donc de le retirer.L’amendement no 2319 propose de porter à 35 % le taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui procèdent à des licenciements pour cessation d’activité ou à des délocalisations. Je m’interroge sur l’utilisation de l’impôt sur les sociétés comme sanction économique. Il faut appliquer le droit du travail, mais ce n’est pas l’objet de l’IS.L’amendement no 981 vise à porter le taux de l’IS à 35 % pour les entreprises qui ne respectent pas la trajectoire d’émissions de CO2. Même observation que précédemment : des règles ont été édictées, en l’occurrence pour protéger l’environnement, mais elles ne relèvent pas de la logique du droit fiscal. C’est une utilisation à mauvais escient de l’impôt sur les sociétés, dont ce n’est pas la finalité. En outre, la rédaction de cet amendement, comme des autres, mentionne le fait générateur mais ne borne pas l’augmentation du taux dans le temps, si bien qu’elle apparaît comme une condamnation à perpétuité.L’amendement no 2164 propose de fixer à 33 % le taux de l’IS pour les fabricants de protections sanitaires qui ne respectent pas les réglementations en vigueur. Là encore, il convient d’appliquer la loi avant de jouer sur le taux de l’impôt.À l’amendement no 2307, ce taux est porté à 35 % pour les entreprises qui manquent aux obligations du code du travail dans le cadre d’une délocalisation, des règles d’une autre nature que celles qui régissent l’impôt sur les sociétés. En outre, lorsqu’une entreprise a plusieurs branches d’activité et que l’une d’entre elles est structurellement déficitaire, elle se trouverait bloquée : cette mesure pourrait désinciter toute entreprise à créer des emplois en France et à y investir.Enfin, s’agissant de l’amendement no 992, il propose de porter à 35 % le taux de l’IS pour les « sociétés d’élevage relevant des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation » : soit ces entreprises sont autorisées, et elles n’ont pas à être punies, soit elles ne le sont pas, et il faut les interdire plutôt que de leur appliquer un taux supérieur d’IS. Votre mesure, madame Lejeune, aurait de plus un effet négatif : elle pénaliserait le secteur de l’élevage et vous verriez tôt ou tard les importations de produits animaux augmenter.La commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements pour une raison que l’on pourrait résumer ainsi : l’impôt sur les sociétés n’est pas un impôt de punition ou une pénalité ; il y a des codes à faire respecter et il ne faut pas détourner le droit fiscal à cette fin.
Mme Amélie de Montchalin. Il faut sortir du monde des illusions. Il est illusoire de penser que l’on peut résoudre les problèmes de justice fiscale mondiale par un amendement franco-français… Je le redis très solennellement pour ceux d’entre vous qui n’étaient pas aux questions au gouvernement : l’amendement voté hier et qui supposément rapporterait 26 milliards d’euros, coûterait au contraire de l’argent à l’État s’il venait à être maintenu dans le texte final.
Mme Amélie de Montchalin. Notre pays a signé 125 conventions fiscales, que vous ne pouvez rayer d’un trait de plume. Outre le fait qu’on ne peut pas décider unilatéralement de modifier la fiscalité bilatérale,…
Mme Amélie de Montchalin. …il y a des contentieux et des amendes à payer ou des remboursements à effectuer à partir du moment où vous changez les règles de prix de transfert en raison de cette modification. Je vous rappelle par ailleurs que c’est dans le cadre de l’OCDE qu’un accord sur un impôt minimal mondial a été signé par 140 pays, que la France l’applique et que cette année, le fameux pilier 2 rapportera à l’État 500 millions d’euros.
Mme Amélie de Montchalin. Il ne faut pas considérer que nous gagnerons 1 point de PIB grâce à cet amendement. Ce n’est pas le cas.J’en viens maintenant aux amendements en discussion commune. Ce sont, eux aussi, des illusions. (M. Paul Midy et M. Daniel Labaronne applaudissent.) En effet, s’il y a un problème de respect du code du travail, du code de l’environnement ou d’un autre code, s’applique alors un mécanisme qui s’appelle les amendes, et celles-ci ne relèvent pas de la fiscalité. Et si vous pensez pouvoir résoudre avec de la fiscalité des questions de politique publique, c’est une illusion. Tous ces enjeux ont une légitimité que je ne remets pas en cause, qu’il s’agisse du soutien aux femmes, du soutien au droit de l’environnement ou du respect du droit du travail, mais utiliser la fiscalité pour atteindre ces objectifs comporte un risque juridique énorme. Même si vous votez les amendements, ils ne pourront pas s’appliquer.Je vous demande donc très calmement, mesdames, messieurs les députés, comme je le fais depuis le début de ce débat, de ne pas nous en tenir au monde des illusions et de nous référer à quelque chose qui est certes lourd, dont la lecture est parfois pénible et qui est écrit en petit, qui s’appelle le code des impôts. Il nous permet déjà de prendre beaucoup de mesures – certains pensent qu’il en permet même trop. Je suis défavorable à tous ces amendements. (M. Paul Midy et M. Thomas Cazenave applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, je fais remarquer que vous ne vous pouvez pas affirmer tout cela comme si c’était des évidences. Tout d’abord, je note qu’on nous fait le coup du pilier 2, auquel ces amendements seraient contraires. Mais je rappelle que cet accord fixe un taux d’impôt minimum, pas un plafond, et qu’un État a donc le droit d’imposer ses entreprises à un taux plus élevé.Deuxièmement, dans le cadre du pilier 2 est prévu un mécanisme dit RIR – règle d’inclusion des revenus : une société mère peut être imposée dans un pays en fonction de la différence avec l’imposition de sa filiale dans un autre pays. Faire cette différence entre les deux est donc tout à fait admis, en rien contraire aux principes en vigueur, et n’implique aucune renégociation d’accords bilatéraux. Que vous disiez qu’économiquement, vous n’êtes pas d’accord, soit, mais n’exposez pas des arguments qui parasitent le débat !Notre pays peut tout à fait décider unilatéralement, de manière souveraine, d’imposer davantage une société mère en fonction de critères qu’il aura décidés, sachant qu’il n’y aura pas d’implications par rapport au pays avec lequel nous avons un accord fiscal. Arrêtez de dire des choses fausses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Wauquiez (DR). Profitons de cette salve de nouveaux amendements pour nous arrêter un instant sur ce que nous faisons depuis maintenant plusieurs jours : cela s’appelle une folie fiscale. (Mme Justine Gruet applaudit.) Étape après étape, amendement après amendement, vous êtes en train de faire exploser la fiscalité dans notre pays !
M. Laurent Wauquiez (DR). J’ai relevé ce que certains d’entre vous, sur des bancs différents, ont été capables de voter, et c’est un vent mauvais qui s’annonce : un impôt supplémentaire sur les médecins ; la fiscalisation des pensions alimentaires ; la fiscalisation sur les entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; la création d’un impôt mondial à 26 milliards d’euros – je sais que certains adorent ça ; une contribution sur les hauts revenus et la création d’un impôt universel. (Mêmes mouvements.) Eh bien, mes amis, pendant que certains s’en réjouissent, je vous le dis : le trop d’impôts va tuer la France. Vous allez détruire de l’emploi, détruire des salaires et détruire du pouvoir d’achat. Notre pays n’a pas un problème d’impôt, mais d’excès de dépenses ; il faut baisser la dépense pour baisser les impôts !Je note que la plupart de ces amendements sont adoptés à l’issue de votes communs entre le RN et La France insoumise. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe DR.) C’est la réalité. Il y a un moment où il faudra, au RN, que vous choisissiez votre camp. Cela ne sert à rien de dire que vous êtes contre la taxe Zucman alors que vous avez voté hier une taxe qui est bien pire. Cela ne sert à rien non plus que Marine Le Pen s’offusque des 19 milliards d’impôts supplémentaires – on n’avait pas compris que pour vous, ce n’était pas encore assez !Notre ligne à nous est claire : nous sommes contre des impôts supplémentaires et pour les réductions de dépenses. ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Paul Midy et M. Sylvain Maillard applaudissent également.)
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR). Sur la base de l’article 100, j’aimerais répondre à Mme Lejeune. Je pense qu’elle vit en Utopie parce que dans mon pays, les fermes qui sont classées…
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR). J’ai le droit de répondre, sur la base de l’article 100, aux arguments des défenseurs des amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). Non, ce n’est pas un rappel au règlement mais un rebond dans la discussion. J’ai déjà pris un orateur pour et un orateur contre – ce n’était pas un débat fléché par la conférence des présidents, par le rapporteur général ou par le président de la commission. Nous passons aux votes.Je mets aux voix l’amendement no 2319.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 29 Contre 152
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 25 Contre 150
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 30 Contre 160
(L’amendement no 992 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir les amendements nos 3799 et 2343, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Denis Masséglia (EPR). Ils sont le fruit des travaux que j’ai menés au sein de la commission des finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation. Le premier vise à accompagner les entreprises de jeux vidéo du type Game as the Service ; le second vise à encourager le développement de jeux vidéo dont le budget est supérieur à 5 millions d’euros en étendant de trois ans à cinq ans la période d’application du crédit d’impôt. Néanmoins, soucieux d’accélérer nos débats et afin de mettre en avant des amendements qui me semblent encore plus utiles pour le secteur, je retire ces deux amendements.
(Les amendements nos 3799 et 2343 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 2170.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il existe une économie de l’occupation, de la colonisation et du génocide. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.) Vous pouvez protester mais, pour certaines grandes entreprises, le génocide et la colonisation sont rentables, la dépossession et l’extermination d’un peuple sont lucratives. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est ce qu’a indiqué la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les territoires palestiniens occupés, Francesca Albanese, en disant : « Pendant des décennies, la répression du peuple palestinien par Israël a été soutenue par des entreprises parfaitement conscientes de décennies de violation des droits humains comme de crimes internationaux, et pourtant indifférentes à cette situation. »Ces entreprises se comptent par dizaines, sans même dénombrer leurs filiales, franchisés, concessionnaires ou partenaires dans des consortiums. Elles opèrent dans la construction, l’énergie, les technologies, l’industrie de l’armement ou la finance. Elles devraient se désengager d’Israël mais traitent les actes illicites de cet État comme une activité économique ordinaire et ignorent volontairement les violations systémiques du droit international, même depuis octobre 2023 et la multiplication de tels crimes.Leurs noms sont connus : Google, Amazon, Microsoft, McDonald’s, Airbnb, BlackRock, Palantir, HP, Coca-Cola, Volvo ou encore Caterpillar. On trouve aussi parmi elles des entreprises françaises dont certains députés possèdent des actions : la Société générale, Axa, Carrefour, le Crédit Agricole ou encore BNP Paribas, déjà condamnée pour complicité d’exactions au Soudan. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Il est par conséquent grand temps d’imposer un embargo total sur les armes, de suspendre les accords commerciaux et d’investissements ainsi que de tenir les entreprises pour responsables des violations du droit international. Avant qu’advienne le jour où tous les grands groupes qui ont profité du génocide en cours à Gaza seront poursuivis et condamnés, nous proposons de majorer de 50 % en 2026 le taux de leur impôt sur les sociétés. Il s’agit d’un amendement a minima, dont nous verrons bien qui le vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 2170 et 1106, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté cet amendement. Au-delà de cet avis, je souligne, madame la députée, que les termes que vous avez utilisés sont très graves, puisque vous avez mis en cause un pays, Israël, qui, à ma connaissance, n’a pas fait l’objet de condamnations en vertu du droit international. (Applaudissements sur certains bancs du groupe EPR.)
M. Philippe Juvin (DR). Vous n’avez pas à utiliser, pour condamner un État souverain, la tribune qui vous est donnée pour parler du budget de la France. Je me joins à l’avis défavorable de la commission et ajoute que notre assemblée s’honorerait à conserver à ses débats leur caractère budgétaire, sans tenter de passer dans un tout autre domaine, celui de la morale. (Mêmes mouvements.)
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). Le droit international, ce n’est pas la morale !
Mme Amélie de Montchalin. Je serai sobre et brève. Le régime de sanctions internationales qui s’appliquent quand un pays ne respecte pas le droit international…
Un député du groupe LFI-NFP. C’est le cas !
Mme Amélie de Montchalin. …est connu et ne relève pas de la fiscalité des entreprises. Je suis donc défavorable à ce que des outils fiscaux deviennent des moyens de sanctionner un État. Ce ne sont pas des choses de même nature car les sanctions, dont la gouvernance est établie, peuvent être décidées soit au niveau national, soit au niveau européen, soit au niveau du G7, voire du G20. Je crois que nous pouvons nous en tenir là. (M. Jérôme Legavre répète un geste de la main en direction de Mme la ministre.) Monsieur, tout votre mépris et tout votre dédain…
Mme Clémentine Autain (ECOS). Madame la ministre, les règles se construisent politiquement, le droit n’est pas immuable.Je reviens sur l’amendement à 26 milliards d’euros,…
Mme Clémentine Autain (ECOS). …que vous avez balayé d’un revers de main. Trouvez-vous acceptable que des multinationales ne paient pas, en proportion de leur chiffre d’affaires réalisé en France, autant d’impôts que les TPE-PME françaises ?