Mme Christine Pirès Beaune

Le processus de mise à jour des paramètres de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est enclenché depuis quelques années déjà. Il repose sur plusieurs éléments, dont les coefficients de localisation.Le présent amendement vise à rétablir la possibilité, pour les commissions départementales des valeurs locatives et les commissions intercommunales des impôts directs, de modifier l’application des coefficients de localisation dès 2027, sans attendre 2029. Faisons confiance aux élus ! (M. Jacques Oberti et Mme Sophia Chikirou applaudissent.)

Je suis très opposée à la modification d’une règle dont l’application permet à certaines communes de percevoir une contribution représentant une part très importante de leurs recettes de fonctionnement. Cela ne peut pas se faire par voie d’amendement. Des pactes fiscaux et financiers se discutent à l’échelon des intercommunalités et le sujet qui nous occupe mérite également de l’être. On ne peut pas décider ainsi d’une modification de la répartition de cette ressource financière, qui peut être très importante pour les communes où se trouve une source, d’autant que le financement des actions de…

Il vise à instaurer un mécanisme anti-abus inspiré de celui mis en place aux États-Unis pour faire notamment face aux montages dits CumCum. En effet, le contournement de l’impôt sur les dividendes coûte plusieurs milliards d’euros par an au budget de l’État et le mécanisme de régulation adopté par le législateur en 2019 reste largement insuffisant.Il s’agit de créer un agrément qui serait délivré aux intermédiaires financiers pour les autoriser à pratiquer l’exonération de retenue à la source dans les cas légitimes. Si un abus était constaté, l’agrément leur serait retiré.

Ce n’est pas grave !

Même si son adoption n’aurait pas d’effet en 2027, puisqu’aucune minoration de la DCRTP n’est prévue, cet amendement a le mérite de poser le débat – qui vaut notamment pour des minorations passées.La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle profite d’abord à des territoires industriels parmi les plus défavorisés. L’année dernière, le cumul de la ponction importante opérée sur cette dotation, du Dilico et de la diminution du PSR lié à la diminution de moitié de la valeur locative des établissements industriels a abouti au fait que, dans le Puy-de-Dôme, les trois commune…

On a beaucoup évoqué le RSA pour justifier ou illustrer ces amendements, mais le RSA n’est pas la seule allocation individuelle de solidarité (AIS). Ces cinq dernières années, la prestation dont le coût a le plus augmenté est la PCH, la prestation de compensation du handicap, dont le nombre de bénéficiaires a bondi de 16 %. Cela s’explique par le vieillissement de la population et par une meilleure détection. Au deuxième rang on trouve l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, là encore parce que les personnes vieillissent et que les départements doivent les prendre en charge.Tout cela po…

Ce qui s’est passé avec la réforme de la taxe d’aménagement est révélateur du peu d’intérêt porté aux rapports, qu’ils soient parlementaires ou non.Avant la dissolution, le rapport que j’avais préparé avec M. Robin Reda était prêt et permettait de constater ces dysfonctionnements. Il aurait fallu, immédiatement après la dissolution, mettre en place une avance pour éviter que des CAUE ne licencient. Faute de cela, des CAUE ont fermé.La taxe d’aménagement est perçue par les départements qui financent les CAUE. Je ne voudrais pas envoyer un mauvais signal aux départements en renvoyant à 2027 le r…

Votre parti est au gouvernement !

Nous proposons aussi des ressources supplémentaires, que vous refusez également. Je veux bien qu’on demande des efforts à tout le monde, mais il faut d’abord en demander à ceux qui peuvent en fournir le plus, car ce sont eux qui doivent montrer l’exemple. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mmes Ségolène Amiot et Dominique Voynet applaudissent également.) Or ce n’est pas ce que vous faites.D’autre part, je suis prête à prendre le pari qu’en raison du cycle électoral, les collectivités participeront, cette année et l’année prochaine, à une baisse du déficit public global, même…

Madame la ministre, il est faux de dire que nous ne proposons aucune mesure d’économies. Vous n’étiez pas présente la semaine dernière – M. Amiel représentait le gouvernement –, mais je vous renvoie à des amendements, que nous avons défendus, visant à encadrer certains crédits d’impôt, comme le crédit d’impôt recherche ou le crédit d’impôt services à la personne (Cisap). Bien qu’elles soient recommandées par la Cour des comptes ou le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) – et j’en passe –, vous avez refusé ces économies.

En second lieu, il ne s’agit pas d’une subvention. Les collectivités locales, contrairement aux entreprises privées, ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats ou leurs travaux ; leur reverser cette somme est donc un dû. S’il y a une mesure à retirer de ce PLF, c’est bien celle-ci !

De tous les articles qui, dans le projet de loi de finances, concernent les collectivités locales, l’article 35 est celui qui cristallise le plus de mécontentements, que ce soit de la part des associations d’élus, des maires, des présidents de département, d’intercommunalité ou de région. Madame la ministre, je ne pensais pas qu’un jour, le gouvernement s’attaquerait au FCTVA.En effet, il s’agit du seul financement de l’investissement qui reste prévisible : que vous soyez en année n, n–1 ou n–2, vous savez exactement combien vous allez toucher, ce qui vous permet d’élaborer un plan de financem…

La ministre a demandé le retrait des amendements en discussion mais je maintiens le mien – je laisserai Jean-René Cazeneuve décider de ce qu’il fait du sien.En effet, avec la dotation pour transferts de compensations d’exonérations, l’État a transformé un impôt local – en l’occurrence la taxe professionnelle – en compensation. C’est pourquoi ces variables d’ajustement minent la confiance des élus locaux envers l’État : alors que vous avez consenti à une dotation, vous revenez sur la parole donnée il y a quelques années !Certes, mon amendement ne porte que sur 24 millions d’euros à restituer au…

Cet amendement, identique à celui de M. Jean-René Cazeneuve, issu d’une préconisation de la mission que nous avons conduite ensemble, consiste à supprimer une partie des variables d’ajustement. Nous avions en effet recommandé de privilégier un instrument unique de contribution au redressement des finances publiques, car les variables d’ajustement, combinées les unes aux autres, finissent par mettre à contribution les collectivités bien au-delà de leurs facultés. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa relatif à la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalit…

Il tend à augmenter le montant de la DGF de 142,5 millions d’euros. Pourquoi cette somme ? C’est tout simplement ce qui manque pour financer à 100 % l’augmentation de la DSU et de la DSR, et pour que la péréquation soit véritablement verticale et pas seulement horizontale.M. Delautrette sait que je ne me suis jamais associée aux amendements visant à indexer la DGF sur l’inflation. La raison est simple : depuis que j’ai remis un rapport sur la DGF en 2015, je considère qu’elle est à revoir en profondeur, car elle est particulièrement inéquitable. Deux communes totalement similaires peuvent béné…

Comme je l’ai déjà indiqué, le premier ministre m’a confié, ainsi qu’à mes collègues Jean-René Cazeneuve et Sylvie Vermeillet, sénatrice du Jura, une mission ayant pour objet les ressources financières locales.Le premier volet de notre mission visait à contribuer au projet de loi de finances pour 2027 et, malgré des délais contraints, nous avons remis une note d’étape avant la pause estivale – ce qui, compte tenu de nos positions respectives, n’était pas acquis !Si vos retours, madame la ministre, et, surtout, ceux des associations d’élus ont été plutôt positifs, le dialogue ne s’est malheureu…

C’est dingue !

D’accord.

Monsieur le ministre, pourriez-vous m’apporter une précision ? Le décret qui énumère les vingt-six activités ouvrant droit au Cisap mentionne « les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ». Par conséquent, il me semblait déjà possible de bénéficier d’un crédit d’impôt pour ces travaux.

Qu’un actif emploie une femme de ménage, tant mieux pour lui, cela ne me pose aucun problème. Mais un crédit d’impôt de 40 %, c’est très généreux. Nulle part en Europe vous ne trouverez un avantage de cette ampleur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Eva Sas applaudit également.) Arrêtez donc, monsieur Kasbarian, de faire peur à tout le monde.La différence entre mon amendement et celui de M. de Courson tient au fait que je propose de ramener le taux à 40 % pour certaines activités, tout en le maintenant à 50 % pour les services aux personnes âgées, dépendantes ou en sit…

Je vais décevoir M. le ministre, mais je vais citer une nouvelle fois le CPO, plus précisément la recommandation no 10 de son rapport d’octobre 2024, reprise dans celui de septembre 2026.M. de Courson a eu raison de rappeler que l’instauration du Cisap avait pour objectif non seulement d’aider les ménages, mais aussi de lutter contre le travail au noir. Cela dit, le rapport souligne que « le niveau actuel du crédit d’impôt excède celui qui apparaît nécessaire à la poursuite de l’objectif de lutte contre le travail dissimulé, et qu’un taux de 40 % combiné aux exonérations de cotisations de droi…

…alors que le Cisap recule pour les personnes âgées dépendantes ou les personnes résidant en zone rurale. (M. Tristan Lahais applaudit.)

Il se trouve que je suis rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements. Au mois de novembre, comme tous les ans, je présenterai donc un rapport sur l’ensemble des crédits d’impôt, parmi lesquels le Cisap et le CIR. Les questionnaires ont été envoyés à Bercy – je profite de cette prise de parole pour les remercier pour leurs réponses envoyées en temps et en heure.Le rapport du CPO, qui nous a été présenté il y a à peine deux semaines, revient sur le Cisap pour l’année 2024. En 2024, 44 % du crédit d’impôt ne se rapportaient qu’à une seule activité parmi les vingt-six, l’entr…

Mais au titre de quelles catégories d’activités ?

En revanche, certains grands groupes – je n’en citerai aucun –, parfois détenus par des fonds d’investissement, facturent des frais très élevés et peuvent capter plus de la moitié du Cisap.L’adoption de mon amendement aurait peut-être des effets vertueux en incitant ces structures à réduire leurs frais pour garder leurs clients, voire à mieux rémunérer leurs salariés. Voici un exemple que m’a rapporté un salarié d’une entreprise de soutien scolaire à domicile : pour améliorer sa rémunération et ainsi le garder, celle-ci a préféré augmenter ses frais de transport plutôt que son salaire horaire.

Pour répondre à M. le rapporteur général, je rappelle que la plupart des associations du type Aide à domicile en milieu rural (ADMR) – comme nous en connaissons tous – ont des frais de gestion vraiment minuscules, de sorte qu’elles ne seraient en rien pénalisées par l’adoption de mon amendement.

Il ne vise ni à modifier la liste des activités éligibles ni le taux, mais à garantir que le Cisap bénéficie effectivement au salarié à domicile et à la personne qu’il aide. En effet, si M. le rapporteur général évoquait tout à l’heure une captation potentielle au profit des conseils départementaux, l’accaparement progressif du produit du crédit d’impôt par les plateformes constitue, lui, une captation bien réelle. Ainsi, pour une prestation d’une heure facturée 50 euros, le travailleur ne touche-t-il généralement que 15 euros. Cet amendement vise donc à restreindre l’assiette du Cisap aux sal…

Je remercie M. le ministre pour la réponse qu’il m’a donnée. Je souhaite également dire à M. Kasbarian qu’il n’a pas dû siéger souvent en séance si c’est la première fois qu’il nous voit défendre ce crédit d’impôt. Non seulement il est défendu tous les ans, mais il est adopté tous les ans, avant d’être annulé par voie de 49.3. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) De plus, cette mesure existe déjà dans les faits pour les retraités les plus aisés, sous la forme d’une réduction d’impôt. La transformer en crédit d’impôt constitue donc une mesure d’équité. (…

Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux arguments de mon collègue Le Fur. Je souligne qu’il s’agit non de créer de toutes pièces un crédit d’impôt, mais de transformer une réduction d’impôt existante en crédit d’impôt. La réduction d’impôt profite à ceux qui touchent des retraites un peu plus importantes que les retraités les plus modestes, qui, eux, ne bénéficient d’aucune aide du contribuable. C’est un comble : c’est la solidarité à l’envers !En outre, les personnes recevant de l’aide à domicile bénéficient d’un crédit d’impôt alors que leur reste à charge est bien moindre qu’il ne le serait e…

Monsieur le ministre, la réduction d’impôt au titre des dons n’est pas concernée par l’amendement. Monsieur le rapporteur général, j’ai soutenu l’amendement en commission, avant de le retirer à votre demande ; suivant votre remarque, j’ai exclu du dispositif les investissements réalisés en Corse et en outre-mer.