Mme Christine Pirès Beaune

Après l’alinéa 1252, insérer les deux alinéas suivants : «  Réduire le nombre d’erreurs déclaratives des propriétaires relatives à la nature de l’occupation de leurs locaux « Nombre et montant annuel des dégrèvements de taxe d’habitation sur les résidences secondaires consécutifs à une erreur dan

Après l’alinéa 1247, insérer les deux alinéas suivants : « Montant moyen des demandes de remboursements de crédit de TVA ayant reçu une suite favorable traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours « Part des demandes de remboursement de crédit de TVA ayant reçu une suite favorable traitées

Supprimer l’alinéa 1247.

Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’évolution du nombre et du montant des admissions en non-valeur pour chaque imposition depuis 2022. Il présente les principaux motifs pouvant justifier le caractère irrécouvrable des créances fiscales

Avant le 1 er  juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière des syndicats de communes et syndicats mixtes, des sociétés d’économie mixte locales, des sociétés publiques locales, ainsi que des opérateurs de l’État et des organismes divers d’administration centr

Le titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : « Autonomie fiscale «   Art. L. 1117‑1 . – 1° Pour la catégorie des communes, l’autonomie fiscale est définie comme le rapport entre

Après l’alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « III  bis . – À compter du 1 er  janvier 2030, l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa du I est ainsi rédigé : « « Le montant total prélevé au titre du fonds est égal à 2 %

Le 1 du II deuxième alinéa de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2027, les ressources du fonds sont égales, chaque année, au montant des ressources de l’année précédente majoré par application d’un quotient,

I. – L’article L. 2334‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er  janvier 2027, le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation prévue à l’article L. 2334‑14‑1 est réduit progressivement sur tr

I. – Au B du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « , les spécialités hybrides définies au c du 5° du même article ». II. – Le I s’applique à compter des contributions dues au titre de l’année 2027. II

L’article L. 251 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de modérations de droits et de pénalités consenties par chaque règlement d’ensemble réalisé par l’administration fiscale est communiqué aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissio

Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’évolution du nombre et du montant des admissions en non-valeur pour chaque imposition depuis 2022. Il présente les principaux motifs pouvant justifier le caractère irrécouvrable des créances fiscales

Après l’alinéa 1252, insérer les deux alinéas suivants : «  Réduire le nombre d’erreurs déclaratives des propriétaires relatives à la nature de l’occupation de leurs locaux « Nombre et montant annuel des dégrèvements de taxe d’habitation sur les résidences secondaires consécutifs à une erreur dan

Après l’alinéa 1247, insérer les deux alinéas suivants : « Montant moyen des demandes de remboursements de crédit de TVA ayant reçu une suite favorable traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours « Part des demandes de remboursement de crédit de TVA ayant reçu une suite favorable traitées

Supprimer l’alinéa 1247.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 235  ter ZG est ainsi modifié : a) Le V est ainsi modifié : – à la fin, les mots : « exigible à la date d’achèvement des opérations imposables dans les conditions prévues à l’article 1635  quater G » sont remplacés par le mot : « ex

I. – Le 2 du VII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 119  bis A ainsi rédigé : « Art. 119  bis A. – Les débiteurs ou personnes qui assurent le paiement des rev

I. – L’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 200 A. – 1. Le total des réductions et crédits d’impôt mentionnés au II de la présente section, à l’exception des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199  undecies A à 199  undecies F, au VI de l’article 199 terdeci

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 39  bis , il est inséré un article 39  bis AA ainsi rédigé : « Art. 39  bis AA. – Les indemnités versées à une entreprise en exécution d’un contrat d’assurance régi par le code des assurances et ayant exclusivement pour objet d

I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les mots : « à 2026 » sont remplacés par les mots : « à 2027 » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi

I. – L’article 244  quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – À la première phrase, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « inférieures à 20 millions d’euros » ; – A la fin de la deuxième phrase,

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « exercice, » insérer les mots : « également diminué du montant des compensations prévues au 1.1. de l’article 78 de la loi n°2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et au A du III de l’article 29 de la loi n°2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances

Après l’alinéa 42, insérer les sept alinéas suivants : « IV bis. – A. – Le montant de la contribution calculée en application des II à IV est minoré lorsque l’effort demandé en 2027 à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la collectivité excède 3

I. – Après l’alinéa 42, insérer les six alinéas suivants : « IV  bis . – A. – Le montant de la contribution calculée en application des II à IV est minoré lorsque la moyenne annuelle des pertes de ressources subies en 2025 et en 2026 par la commune, l’établissement public de coopération intercommun

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1635  quater  G est ainsi rédigé : «  Art. 1635  quater  G . – La taxe d’aménagement est exigible à la date de son fait générateur tel que défini au I de l’article 1635  quater  F. » ; 2° La sous-section 5 de la section 1 du chapitr

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :  « 27 543 261 857 € »  le montant :  « 27 685 761 857 € ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 18. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les communes dont la population, au sens de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, est inférieure à 500 habitants, à l’exception de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel f

À l’alinéa 7, substituer au taux :  « 17 % »  le taux : « 34 % ».

I. – A la première ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 7, substituer au nombre : « 22 » le nombre : « 10,5 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. – Le B du V de l’article 106 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est complété par les mots : « excepté pour sa partie concernant la définition des parcelles auxquelles s’applique un coefficient de localisation mentionné au 4 ème alinéa du 2 du B du II de l’article 1498

I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4. Pour les dépenses mentionnées au 3 fournies dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entre

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 711‑2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont consultées pour avis préalablement à la majoration du taux de versement prévue au sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales. ». I

I. – L’article 199  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2026, » ; 2° Sont ajoutés deux alinéa ainsi rédigés : « Au titre des dépenses supportées du 1 er  janvier 2027 au

I. – La seconde phrase du 3° de l’article 750 t er du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des imposit

I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts, les mots : « pour leur montant effectivement supporté » sont remplacés par les mots : « à hauteur de la rémunération de l’employé, incluant toute forme de cotisations sociales et à l’exclusion de toute rémunération d

Le premier alinéa du 1 de l’article 204 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’impôt porte également sur les sommes détenues dans des plans épargne retraite tels que définis aux articles L. 224‑1 et suivants du code monétaire et financier, à l’exclusion des versem

Après l’alinéa 42, insérer les six alinéas suivants : « IV bis. – A. – Pour l’année 2027, l’effort demandé à chaque collectivité ou groupement redevable d’une contribution prévue aux II à IV est égal à la somme : « 1° De cette contribution ; « 2° De la diminution de sa dotation pour transferts de

Après l’alinéa 42, insérer les six alinéas suivants : « IV bis. – A. – Le montant de la contribution calculée en application des II à IV est minoré lorsque la moyenne annuelle des pertes de ressources subies en 2025 et en 2026 par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale à f

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1635  quater  G est ainsi rédigé : «  Art. 1635  quater  G . – La taxe d’aménagement est exigible à la date de son fait générateur tel que défini au I de l’article 1635  quater  F. » ; 2° Après l’article 1635  quater  G, il est insé

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 27 543 261 857 € »  le montant :  « 27 685 761 857 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les

I. – Supprimer les 6 à 8 et 15 à 18. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositio

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les communes dont la population, au sens de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, est inférieure à 500 habitants, à l’exception de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel f

À la fin de l’alinéa 7, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 34 % ».