Mme Christine Pirès Beaune

M. le rapporteur général vient d’évoquer le plafonnement global des crédits et réductions d’impôt qui, depuis 2013, est fixé à 10 000 euros par foyer fiscal, ou à 18 000 euros dans certains cas particuliers. Comme le souligne le CPO, une vingtaine de crédits ou réductions d’impôt échappent à ce plafonnement. L’amendement vise à les inclure dans le dispositif de plafonnement global, à l’exception de la réduction d’impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers et des réductions d’impôt concernant la Corse ou l’outre-mer.

Nous voterons pour cette mesure, car elle va dans le bon sens, notamment s’agissant de ceux et celles – ils sont nombreux – qui n’ont pas accès aux transports en commun. Elle reste néanmoins conjoncturelle ; des crises, nous en avons connu et en connaîtrons d’autres, si bien que je regrette vraiment l’absence de mesures structurelles.J’ai adressé au premier ministre, au mois de mai, un courrier par lequel je lui demandais d’étudier – cela doit pouvoir se faire sans coûter des milliards au budget de l’État – les moyens d’aider les Français à passer à l’électrique lorsqu’ils n’ont guère de reven…

Ce n’est pas satisfaisant !

Je note qu’une négociation est toujours en cours. Cette mesure n’ayant pas été censurée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je maintiens qu’elle devrait s’appliquer.Je regrette qu’il soit fait si peu de cas, notamment par les mutuelles, des difficultés que rencontrent nos concitoyens pour vivre dignement. Je pense notamment à leur pouvoir d’achat, dont on sait à quel point il est mis à mal, ces derniers mois comme ces dernières semaines.Je regrette particulièrement l’effet négatif que ce genre d’épisode peut avoir sur la crédibilité des mesures votées par l…

Il y a quelques semaines, j’ai reçu le courrier d’une habitante de ma circonscription, agricultrice dans les Combrailles, qui me faisait part de sa surprise en constatant une hausse des cotisations de sa complémentaire santé pour 2026. Vous imaginez aisément la douche froide que ce fut pour elle, comme pour toutes les personnes qui avaient accueilli avec joie l’annonce du gel des cotisations pour cette année, après des années de hausses systématiques.Cet exemple n’est malheureusement pas isolé. Nombre de mes collègues ont reçu des alertes similaires. Un appel à témoignages conduit par l’associ…

Oui !

Exactement !

On en a déjà discuté à l’article 1er, ça suffit, maintenant, d’y revenir en permanence !

Attendez !… « La gravité »… C’est un vote, vous l’avez perdu, point !

Je suis présente depuis le début de l’examen de ce texte en deuxième lecture, mercredi, et je n’ai pas encore pris la parole. Je le fais aujourd’hui non pas pour exprimer ma position personnelle, qui est connue et constante, mais pour porter la voix d’une personne directement concernée : Christophe Pauron, médecin urgentiste depuis plus de vingt-cinq ans, diagnostiqué il y a six mois d’un cancer généralisé avec des atteintes cérébrales importantes, et qui sait qu’il n’y a évidemment plus de traitement.Il nous a écrit à tous hier une longue lettre par voie de presse, dont je vais vous livrer qu…

Mais celle qui soulage !

Très bon député !

Vous devriez être content, alors !

Exactement !

Exactement !

Allez chercher la liste !

Je propose également de voter contre l’amendement du gouvernement. Le rapport d’information que j’ai présenté en commission des finances, en juin dernier, avec M. Amiel, sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences évoquait les taxes foncières et les retards liés à la taxe d’aménagement.Certes, il y a eu transfert à la DGFIP, madame la ministre, mais aussi un changement de mode de calcul, et le stock de dossiers non traités est important. Cela explique que les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) soient en grande difficulté – c…

Je suis tout de même très surprise. Quand il s’agit d’ajuster le crédit impôt recherche (CIR) suivant les préconisations de la Cour des comptes ou d’examiner les optimisations auxquelles donne lieu le pacte Dutreil, on nous dit qu’il ne faut surtout rien toucher au nom de la stabilité.Or les règles relatives au FCTVA que nous venons de modifier étaient en vigueur depuis la loi de finances pour 2016. Quant à l’amendement en discussion, il vise à rétablir des règles qui ont été adoptées il y a déjà quelques années pour les intercommunalités. Lesdites règles sont certes dérogatoires au droit comm…

Depuis 2016 !

À chaque fois que vous choisissez des variables d’ajustement, vous pénalisez donc ceux qui ont le moins de moyens. Nous ne vous reprochons pas de vouloir faire des économies, mais de vouloir les faire à l’envers. Nous soutiendrons donc ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Le problème, madame la ministre, c’est que pour faire des économies, vous entendez jouer sur les variables d’ajustement, qui portent bien leur nom : dans DCRTP, DC signifie « dotation de compensation ». Or certaines de ces dotations de compensation sont très anciennes, puisqu’elles datent de la réforme de la taxe professionnelle, et les régions qui perçoivent encore la DCRTP sont les plus industrialisées – ce sont celles qui ont subi les pertes de recettes les plus importantes lors de la suppression de la taxe professionnelle.

Il est identique au précédent. On comprend bien l’objectif d’une augmentation de la DSU et de la DSR des mêmes montants qu’en 2025 – 150 millions pour la DSR et 140 millions pour la DSU. Toutefois, vous ne prévoyez aucun financement dédié, ce qui revient, puisque l’enveloppe est fermée, à compenser cette augmentation par une baisse de la dotation forfaitaire pour les communes qui en disposent encore. Autrement dit, on demande aux communes dites moyennes de financer la péréquation et on laisse tranquilles les communes riches qui ne disposent plus de dotation forfaitaire – elles sont chaque anné…

Très bien !

Certains l’ont déjà fait !

Nous soutiendrons nous aussi les amendements identiques nos 126 et 925, qui avaient effectivement été adoptés en première lecture par l’Assemblée, et qui visent à promouvoir et à valoriser la production en Europe, donc en France, à hauteur de 20 % dans le calcul de la clause de sauvegarde. Ces amendements répondent directement à trois enjeux majeurs : la sécurité d’approvisionnement pour les patients, la souveraineté sanitaire pour le pays, mais aussi la préservation des sites industriels dans les territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Cet amendement vise à rétablir un dispositif adopté en première lecture par l’Assemblée. Alors que les pouvoirs publics considèrent les médicaments hybrides comme des génériques, en tout cas dans leurs décisions de tarification, ils sont traités différemment vis-à-vis de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire. Pourtant, ces médicaments hybrides et biosimilaires sont, comme les génériques, générateurs d’économies pour les finances publiques, ce que reconnaît d’ailleurs la Cour des comptes. Ils doivent être traités de la même façon.

Très bien !

Madame la ministre, combien l’amendement coûte-t-il ?

La France compte 4,3 millions de microentreprises, parmi lesquelles 2,7 millions sont administrativement actives. Près de 70 % des entreprises créées dans le pays sont des microentreprises. Les deux tiers d’entre elles sont dédiées à une activité de services et 10 % seulement le sont à l’artisanat. L’article 25 aurait donc une portée considérable. De très nombreux métiers – nous en connaissons tous des exemples dans notre circonscription – qui forment le tissu économique local et font la vitalité de nos territoires seraient menacés. Ils devraient augmenter leurs prix ou disparaîtraient, faute …

Ce feuilleton de la franchise en base de TVA pour les microentreprises n’a que trop duré. Il est temps de définitivement tourner la page. Au commencement, c’est bien le gouvernement, dans le PLF pour 2025, adopté par 49.3, qui a introduit par amendement une baisse des seuils de franchise, sans aucune concertation, provoquant la colère légitime de nombreux autoentrepreneurs et indépendants.Devant cette bronca, le gouvernement Bayrou a reculé et suspendu l’application de la mesure, d’abord jusqu’au 1er juin 2025, puis jusqu’à l’examen du PLF pour 2026 : nous y voilà. Dans cet hémicycle, nombreux…