Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (nos 3210, 3291). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 226 portant article additionnel après l’article 3.
Après l’article 3 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 226.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Dans nos territoires ruraux, des milliers de salariés n’ont d’autre choix, pour aller travailler, que de prendre leur voiture. Faute de transports en commun adaptés, il leur faut parfois parcourir des dizaines de kilomètres par jour. Pourtant, notre fiscalité limite à 40 kilomètres, sauf justification particulière, la distance entre domicile et travail prise en compte en vue de la déduction des frais réels.Nous proposons de porter cette distance à 60 kilomètres pour les salariés résidant dans une commune rurale dépourvue de transport collectif adapté à leurs horaires. Ces Français qui ne prennent pas leur voiture par confort, mais par nécessité, subissent déjà le coût du carburant, de l’entretien, de l’usure du véhicule ; il serait profondément injuste de pénaliser fiscalement un éloignement qu’ils n’ont pas toujours choisi. Nos collègues d’en face ont beau ne pas trop aimer les voitures, j’espère qu’ils épargneront les travailleurs en voiture : pour ceux qui vivent dans nos campagnes, il ne faudrait pas que travailler devienne un handicap fiscal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3650, par le groupe Ensemble pour la République ; sur le no 2627, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 15 Contre 16
(L’amendement no 226 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 3650 et 3788, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 3650.
M. Daniel Labaronne (EPR). Le dispositif que nous proposons, qui vise à revaloriser les indemnités kilométriques, est ciblé et borné dans le temps. Il accompagne la mesure en faveur des grands rouleurs qui figure dans le projet de loi – mais qui restera, elle, à la main des employeurs. Ce dispositif serait utile aux salariés du secteur privé comme du secteur public.Les prix de l’énergie, en particulier de l’essence, ayant considérablement augmenté, il faut accompagner ceux qui travaillent et qui ont besoin de leur véhicule pour se déplacer ; je pense aux habitants de communes rurales, parfois très éloignés des centres d’activité économique. J’appelle à adopter cet amendement, qui ferait du bien au pouvoir d’achat des salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 3788.
Mme Sophie Mette (DEM). Il tend à revaloriser de 10 % le barème kilométrique des déplacements entre domicile et travail pour les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels réels. Pour beaucoup de Français, la voiture ne constitue pas un confort, mais une condition pour aller travailler ; or le litre de gazole a atteint le prix de 2,41 euros.Grâce à cette mesure d’égalité, de justice territoriale, de protection des Français, un couple de grands rouleurs, selon sa tranche d’imposition, gagnerait entre 190 et 520 euros. La transition écologique ne peut oublier ceux qui vivent loin des métros, tramways et RER. En outre, contrairement à une baisse générale et coûteuse des taxes sur les carburants, cette réponse ciblerait ceux qui n’ont pas d’autre solution pour aller travailler.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). J’avais émis un avis défavorable aux deux, d’abord parce que les mesures proposées coûteraient entre 250 et 400 millions d’euros, ensuite parce qu’elles relèvent du domaine réglementaire. La commission en a décidé autrement : avis favorable au no 3650, défavorable au no 3788.
M. David Amiel. Nous avons discuté ce matin, je crois, de la prime carburant versée par les employeurs qui, comme l’a rappelé M. Labaronne, à la fois souhaitent et peuvent accompagner leurs salariés : son plafond d’exonération pourrait passer de 300 euros à 1 000 euros. À ce dispositif s’ajoute l’indemnité accordée par l’État aux travailleurs grands rouleurs, c’est-à-dire à ceux qui ont impérativement besoin de leur voiture pour se rendre au travail, et représentent 70 % des actifs appartenant aux classes moyennes ou populaires.Outre ces mécanismes, outre les mesures prises en vue d’une baisse des prix à la pompe, ces amendements prévoient une revalorisation du barème de l’indemnité kilométrique, défini en début d’année par arrêté. Lorsque commencera 2027, en fonction de l’évolution des prix des carburants – chacun constate à quel point ils sont volatils en ce moment –, des marges de manœuvre budgétaires dont nous disposerons – depuis le début, nous voulons des aides à la fois temporaires et financées –, nous prendrons les décisions nécessaires.Pour le moment, nous en sommes au début de l’examen du projet de budget, et beaucoup d’incertitudes subsistent concernant les prix des carburants. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Le gouvernement le répète, si la crise venait à s’installer, nous adapterions nos dispositifs en faveur des travailleurs.
M. Nicolas Ray (DR). Notre groupe partage l’objectif de ces amendements ; si nous n’en avons pas déposé en ce sens, c’est parce que le barème dépend en effet du pouvoir réglementaire, mais notre philosophie consiste également à soutenir la France qui travaille, notamment dans nos territoires ruraux. La revalorisation serait simple et ne requerrait pas de demande, contrairement à l’indemnité « grands rouleurs » – c’est là une remarque qu’on nous fait régulièrement.Par ailleurs, monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer qu’un ajustement du barème début 2027 s’appliquerait à la déclaration des revenus de 2026, donc à la flambée des prix des carburants que vivent actuellement nos compatriotes ?
M. David Amiel. Je vous le confirme, monsieur Ray. Lorsque paraît l’arrêté de revalorisation du barème kilométrique, c’est en vue de la campagne déclarative d’impôt sur le revenu (IR) qui vient quelques mois plus tard. L’arrêté de 2027 s’appliquera bien à la déclaration des revenus de 2026. Je salue au passage le groupe Modem, qui avait également déposé cet amendement.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le débat agite la Macronie, la droite, le gouvernement : comment régler au mieux de petites dispositions de saupoudrage qui ne seront finalement d’aucune utilité aux Françaises et aux Français qui galèrent pour faire le plein ?
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Monsieur le ministre, le litre de gazole vaut 2,40 euros, parfois 2,50 euros, voire un peu plus dans certaines stations-service, et vous objectez qu’il ne faut pas modifier tout de suite le barème des indemnités, car cela coûterait trop cher à l’État. Je vous propose une solution qui ne coûte pas un euro à l’État, ne pèse pas d’un euro sur nos finances publiques, ne présente pas la moindre difficulté réglementaire, une solution immédiatement valable pour tous, qui s’attaque à la racine du problème :…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Pour que, demain, le litre d’essence ou de gazole coûte 1,70 euro dans toutes les stations-service, il suffirait que vous le décidiez. Arrive un moment où cela suffit de faire comme s’il n’y avait aucun responsable. Les responsables de la situation, ce sont les raffineurs, c’est TotalEnergies ! À force d’écouter La France insoumise et Jean-Luc Mélenchon (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), certains commencent peut-être à comprendre, puisque même MM. Midy et Cazeneuve…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …réclament ce blocage à cor et à cri. Le problème, messieurs, c’est Total ! Pendant que les Françaises, les Français galèrent pour mettre de l’essence dans le réservoir de leur voiture et aller travailler, pendant qu’ils galèrent pour manger, Total enregistre 11 milliards de dollars de bénéfices au premier semestre 2026, multipliant ses marges par sept ; voilà la réalité ! Il est temps de faire en sorte que Total arrête de se gaver et que les Français puissent enfin respirer !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Nous voterons pour cette mesure, car elle va dans le bon sens, notamment s’agissant de ceux et celles – ils sont nombreux – qui n’ont pas accès aux transports en commun. Elle reste néanmoins conjoncturelle ; des crises, nous en avons connu et en connaîtrons d’autres, si bien que je regrette vraiment l’absence de mesures structurelles.J’ai adressé au premier ministre, au mois de mai, un courrier par lequel je lui demandais d’étudier – cela doit pouvoir se faire sans coûter des milliards au budget de l’État – les moyens d’aider les Français à passer à l’électrique lorsqu’ils n’ont guère de revenus et un reste à charge encore très important. La solution consisterait en un prêt à taux zéro ciblant les véhicules diesel par millésime, d’abord pour les gens qui travaillent, puis pour les retraités. C’est d’une telle mesure structurelle, encore une fois, que les Français ont besoin ; nous voterons toutefois pour les amendements.Enfin, monsieur le ministre, je vous ai interpellé il y a trois semaines : des collectivités prêtes à verser une prime à leurs agents qui parcourent des kilomètres ne peuvent le faire pour des raisons réglementaires. Depuis plus de trois semaines, je le répète, elles voudraient donner un coup de pouce à leurs auxiliaires de vie et attendent de pouvoir le faire. Ce serait bien que vous donniez suite. (Mme Estelle Mercier applaudit.)
Mme Eva Sas (ECOS). Face à la flambée des prix de l’énergie, il faut aider les ménages ; reste que la revalorisation du barème ne constitue pas – c’est le cas de le dire – le bon véhicule. J’ai entendu qu’il convenait que les aides soient financées. Nous avons une proposition : que 6 millions de ménages, pour les aider à affronter les prix des carburants, reçoivent un chèque de 450 euros,…
Mme Eva Sas (ECOS). Il y a des profiteurs de crise ; TotalEnergies en fait partie. Nous pourrions donc, en taxant, dégager 2,8 milliards que nous restituerions intégralement aux ménages, puisque c’est aux dépens des ménages que ces profits auront été réalisés.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 35 Contre 8
(L’amendement no 3650 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 3788 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2627.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Certains parlementaires intéressés par le sujet de la justice fiscale se disaient tout à l’heure qu’il faudrait que celles et ceux qui travaillent, qui passent des journées de labeur à gagner leur salaire, ne soient pas les plus fiscalisés.Il s’agit justement ici de celles et de ceux qui ne créent pas de richesse puisqu’ils ne travaillent pas, et qui s’en mettent plein les poches – on parle de dizaines ou de centaines de millions, voire de milliards ! – sans participer à l’effort collectif : ils ne contribuent pas à financer les services de sapeurs-pompiers, mis à rude épreuve cet été, pas plus que les hôpitaux ou les établissements scolaires, alors même que les lycéennes et les lycéens ainsi que leurs enseignants sont dans la rue.À partir des 0,1 % des contribuables les plus riches, la fiscalité devient dégressive. Les milliardaires, ainsi que les 670 personnes les plus fortunées de ce pays, voient en moyenne leurs revenus imposés à hauteur de 2 % environ. Comment est-ce possible, alors que dans cet hémicycle, vous passez votre temps à hurler que la France a le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé qui soit ?
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Si ces personnes ne paient pas leurs impôts, c’est parce que leurs revenus ne sont pas versés sur leur compte bancaire : ils les placent intégralement dans des holdings, parce qu’ils ne perçoivent que des dividendes ! Il en va ainsi de Bernard Arnault, qui possède trente et une sociétés au Luxembourg, dont trois seulement exercent des activités identifiables. Presque toutes les autres sont fictives ! Même le fisc le dit puisqu’en juillet 2026, il lui a demandé 22 pauvres millions d’euros. Il est temps de mettre un terme à cette situation et de soumettre à l’impôt sur le revenu les revenus placés dans ces sociétés.
M. Philippe Juvin (DR). Défavorable. Les holdings préparent les transmissions et les investissements. Votre mesure reviendrait à taxer des revenus qui n’ont pas été distribués. À ce titre, elle serait probablement déclarée inconstitutionnelle – comme d’autres dispositions semblables l’ont été – au titre de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Ce n’est pas un amendement : c’est une traque. Vous avez déniché un endroit où il reste de l’argent à saisir ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais quand l’argent d’une société n’est pas sorti de ses comptes, ce n’est le revenu de personne : c’est ce qui est provisionné, ce qui a vocation à permettre des investissements. Votre raisonnement est tout à fait insensé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Les revenus logés dans une holding permettent de financer des acquisitions, des fusions et autres investissements. J’ai bien lu l’exposé sommaire et il révèle que vous confondez deux choses :…
M. Daniel Labaronne (EPR). …le taux global d’imposition et le taux d’impôt sur le revenu. Vous évoquez le chiffre de 2 % et citez une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP). Mais ces 2 % correspondent à l’impôt sur le revenu rapporté au revenu économique. Or ce dernier inclut les bénéfices conservés dans les sociétés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il faudrait préciser comment le chiffre que vous avancez est calculé. Par ailleurs, l’IPP établit que les milliardaires ne paient pas seulement 2 % d’impôt sur le revenu, mais aussi 26 % d’impôt sur les sociétés. Le taux global d’imposition qui s’applique à eux est donc égal à 26 %, auxquels s’ajoutent 2 % !
M. Daniel Labaronne (EPR). Vous introduisez de la confusion en vous livrant à une tricherie informationnelle tout à fait caractéristique de vos pratiques et de vos manœuvres ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Paul Midy applaudit.)
M. Pierre Pribetich (SOC). La « tricherie informationnelle » ! C’est nouveau, ça !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous dites que le taux de prélèvements obligatoires moyen qui s’applique aux milliardaires, aux plus fortunés, s’élève à 26 % si l’on prend en compte l’ensemble des prélèvements obligatoires, directs et indirects – en incluant même la TVA, parce que même Bernard Arnault la paie !
Plusieurs députés du groupe UDR. Ce n’est pas vrai !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Mais à combien s’élève ce même taux appliqué aux Françaises et aux Français, monsieur Labaronne ? Vous le savez, puisque vous passez votre temps à le crier : 50 % ! Les Françaises et les Français qui bossent paient donc deux fois plus que les milliardaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà ce que vous refusez de voir !Vous affirmez que les plus riches ont besoin des holdings pour investir. Comment pouvez-vous accepter que 13 000 personnes soient sans revenu et ne paient donc aucun impôt sur le revenu, alors qu’elles sont millionnaires ? Pour cacher leur magot, elles ne perçoivent pas leurs dividendes directement sur leur compte en banque mais les font percevoir par des holdings patrimoniales !
M. Gérault Verny (UDDPLR). Mais alors, elles ne leur appartiennent pas ! Réfléchis !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ainsi, ils ne sont pas imposés : lorsque les dividendes remontent vers la holding et n’arrivent pas sur le compte en banque, ils ne sont imposés qu’à un taux de 1,25 % !
M. Gérault Verny (UDDPLR). N’importe quoi : tu ne sais pas de quoi tu parles ! Retourne à la fac plutôt que de la bloquer !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Alors que quelqu’un qui a bossé tout le mois à l’usine, qui contribue à la production – y compris des sacs vendus par Bernard Arnault ! –, se voit appliquer un taux d’imposition qui n’est pas de 1,25 % ! Si vous trouvez normal qu’un actionnaire paie beaucoup moins d’impôts que celui qui produit la richesse qui permet au premier de toucher ses dividendes, nous, non ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs des groupes RN et DR.)
M. Nicolas Sansu (GDR). …ces holdings servent à cacher le magot : ce ne sont pas des holdings animatrices.
M. Gérault Verny (UDDPLR). « Holding animatrice » n’est pas une notion juridique…
M. Nicolas Sansu (GDR). M. Labaronne a évoqué les revenus professionnels mais il y a aussi les revenus personnels. Il faut savoir ce dont on parle. Grâce aux mécanismes de démembrement et d’apport-cession,…
M. Nicolas Sansu (GDR). …et à toutes les niches fiscales, les millionnaires cachent leur magot dans les holdings et ne sont jamais imposés au taux où ils devraient l’être pour contribuer à l’effort collectif, tant et si bien que même le gouvernement s’aperçoit que l’apport-cession pose problème, parce que ce dispositif permet qu’aucune transmission ne donne lieu au paiement de droits. J’ai bien vu, cependant, que le rapporteur général souhaitait amoindrir l’effet du texte sur ce point. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 24 Contre 65
(L’amendement no 2627 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1311.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je ne sais pas si vous êtes nombreux sur ces bancs à avoir pâti d’une rage de dents. C’est insupportable et quand on en souffre, on a besoin d’un dentiste en urgence, même le soir, même à deux heures du matin, même le dimanche. Or il y a une inégalité entre les médecins et les dentistes : lorsque les premiers participent à la permanence des soins, ils peuvent être exonérés d’impôt sur les revenus qu’ils en tirent ; ce n’est pas le cas des seconds. Les dentistes qui font l’effort d’assurer la permanence des soins doivent aussi bénéficier d’un abattement sur les revenus afférents.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a repoussé l’amendement au titre de l’article 88 mais pour ma part, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. J’ignore si cette disposition applicable aux médecins a amélioré la qualité de la couverture de la permanence des soins. Je ne me hasarderai donc pas à me prononcer sur cette – douloureuse ! – question et j’aimerais savoir ce qu’en pense le ministre.
M. David Amiel. Je rappelle qu’il existe déjà des dispositifs fiscaux applicables aux entreprises, notamment pour ce qui concerne l’activité des chirurgiens-dentistes installés dans les zones France ruralités revitalisation (FRR) : ils bénéficient d’une exonération d’impôt de 100 % pendant cinq ans, qui décroît progressivement au cours des trois années suivantes. Ces zones couvrent d’ailleurs une partie du territoire national dont la superficie est plus importante que celle où l’observe un manque critique de professionnels de santé.En outre, depuis 2025, l’avenant no 1 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes prévoit une rémunération majorée pour ceux qui participent à la permanence des soins : un forfait de 90 euros par heure pour la régulation téléphonique et, au titre de l’effection, une majoration des actes réalisés pendant les astreintes, en plus de la rémunération de celles-ci. Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je soupçonne M. le rapporteur général d’avoir connu une rage de dents, au contraire de M. le ministre !
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il faut faire un effort. Les dentistes qui se mettent à la disposition des patients la nuit, le dimanche, les jours fériés, pour les soulager en urgence doivent être récompensés comme les médecins, seuls à être évoqués dans le code général des impôts. L’adoption de l’amendement apporterait une juste correction.
(L’amendement no 1311 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 3695 et 2664, pouvant être soumis à une discussion commune. Le no 3695 fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il nous a été inspiré par d’autres forces politiques – nous reprenons toutes les bonnes idées – et va de pair avec ce que nous défendions plus tôt concernant l’impôt sur le revenu : nous devons garder nos jeunes talents et leur permettre de fonder leur famille chez nous. Tout à l’heure, nous avons reçu énormément de critiques, toutes plus injustes les unes que les autres, mais nous ne vous avons entendu proposer aucune solution pour résoudre ce problème. La hausse de 23 % du nombre d’ingénieurs qui quittent le pays ne vous dérange peut-être pas ; nous, si ! Que plus de la moitié des jeunes diplômés ne pensent qu’à s’expatrier ne vous dérange peut-être pas ; nous, si ! Non seulement cela nous dérange moralement, mais cela n’a aucun sens économique, puisque nous dépensons 1 milliard d’euros pour former les ingénieurs et 2 milliards pour les étudiants en master et les doctorants – et bien plus encore si vous y ajoutez les soignants, les artisans et tous ceux qui peuvent apporter quelque chose à notre pays !Nous formulons donc une nouvelle proposition relative aux métiers stratégiques, ceux qui sont au cœur de la révolution technologique qu’il faut mener à bien pour la souveraineté de la France : nous devons attirer et conserver ces talents. Monsieur le ministre, si, encore une fois, vous deviez repousser cet amendement, que proposeriez-vous pour lutter contre l’émigration de nos talents, cette tendance qui s’est gravement alourdie pendant les dix ans de présidence d’Emmanuel Macron ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 2664.
M. Joël Bruneau (LIOT). Il procède du même constat malheureux : un certain nombre de jeunes gens très bien formés – souvent grâce à beaucoup d’argent public puisqu’ils sortent pour la plupart des grandes écoles d’ingénieurs qui ont longtemps fait la force de notre pays – s’expatrient pour faire valoir leurs talents, par exemple vers la Silicon Valley. Contrairement à notre collègue Tanguy, je ne propose pas de les convaincre de rester mais plutôt de persuader ceux qui sont partis depuis au moins cinq ans de revenir.Ma proposition s’inspire d’une disposition approuvée au moment du Brexit, qui visait notamment à favoriser le retour des banquiers de la City et à permettre qu’un certain nombre de banques s’installent sur la place de Paris. Le présent dispositif vise les métiers stratégiques – dont la liste sera établie par décret en Conseil d’État –, en particulier dans les domaines de l’intelligence artificielle et des biotechnologies, autant de secteurs dans lesquels nous sommes parfois défaillants et qui sont d’une importance singulière pour notre avenir à tous.L’amendement cible les personnes qui exercent un de ces métiers et qui ont travaillé au moins cinq années à l’étranger. Dès lors qu’elles reviendraient en France, elles bénéficieraient non plus de l’abattement de 30 % sur huit ans prévu par le dispositif général, étendu au moment du Brexit, mais d’un avantage ciblé permettant l’exonération de 50 % de leurs revenus pendant une durée maximale réduite à cinq ans.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). La question de savoir comment on peut inciter les cerveaux à revenir est importante. Les auteurs de ces amendements proposent une solution basée essentiellement sur une réduction de l’impôt sur le revenu, ce qui pose un problème et ne répond pas à plusieurs difficultés.Le problème, tout d’abord, est que pour un même métier stratégique, celui qui a fait l’effort de rester en France est imposé sur le revenu alors que celui qui est parti à l’étranger et qui revient ne l’est pas. On ne peut se satisfaire de cette iniquité.Ensuite, lorsque l’on interroge les chercheurs sur les motifs qui pourraient les pousser à revenir en France, les réponses ne portent pas sur l’impôt sur le revenu. Ils avancent la qualité des postes qu’on leur offre, en particulier le revenu des emplois de chercheur, et les moyens mis à disposition. Ils s’inquiètent aussi du maintien de leurs droits administratifs et sociaux acquis à l’étranger, leurs droits à la retraite notamment, ainsi que de leur avancement de carrière. Aujourd’hui, un chercheur qui effectue une partie de sa carrière dans un institut de recherche américain ou britannique perd le bénéfice de son ancienneté lorsqu’il choisit de réintégrer un grand organisme français.Enfin, pour inciter un entrepreneur à rapatrier sa société en France, il ne fait pas de doute que la stabilité de l’imposition sur le capital et de la règle fiscale et administrative serait un atout important. Il ne faut plus que quand ils rentrent, ils aient l’impression qu’un douanier leur place un flingue sur la tempe pour qu’ils donnent tout ce qu’ils possèdent.Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. David Amiel. Monsieur Tanguy, je conteste votre diagnostic. Le pic du nombre de Français installés à l’étranger a été atteint en 2017. Leur nombre s’est réduit par la suite, preuve que notre pays est redevenu attractif. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Ce n’est pas la peine de faire des grimaces, je réponds simplement à ce que vous avez dit !Vous parlez des entrepreneurs et des créateurs d’entreprise. Nous avons souvent débattu ici de la fiscalité du capital. Dans ce domaine, il apparaît également que les réformes conduites à partir de 2017 ont permis d’enregistrer un nombre de retours de foyers assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) supérieur à celui des départs.S’agissant de votre amendement, je ne peux qu’aller dans le sens de l’argument développé par M. le rapporteur général. La réduction à trois ans de la durée de présence à l’étranger nécessaire pour bénéficier du régime des impatriés conduirait à une rupture d’égalité entre les personnes qui travailleraient à l’étranger pendant trois ans et qui bénéficieraient d’un avantage fiscal exorbitant une fois revenues et celles qui seraient restées dans notre pays. Par ailleurs, le cumul avec les dispositifs actuels conduirait, dans certains cas, à une exonération d’impôt de près de 80 % de la rémunération totale des contribuables concernés.La question que vous posez n’en est pas moins légitime : comment faire revenir les talents français installés à l’étranger et comment donner à tous nos talents l’envie de rester dans notre pays ? Tel qu’il s’est ouvert, ce débat budgétaire ne peut que les inquiéter. Ils savent très bien que les mesures non financées et les promesses électorales à crédit finiront inévitablement par peser sur leurs épaules. Un programme budgétaire sérieux est indispensable pour garantir le sérieux de notre politique fiscale. Bien que vous vous soyez mobilisés contre elles, des réformes sont nécessaires pour réduire le poids qui pèse sur les actifs. Nous avons longuement débattu des retraites, je n’y reviens donc pas, mais je rappelle que la France se distingue de ses partenaires par un taux d’imposition particulièrement élevé sur les actifs. Ce taux est lié à des réformes sociales qui n’ont pas été menées, alors qu’elles l’ont été ailleurs. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Il n’est pas possible que les jeunes de moins de 30 ans soient exonérés d’impôt, quel que soit leur revenu. Il y aurait là une injustice fiscale évidente et inacceptable. En outre, les exonérations d’impôt conduisent à priver l’État de recettes. Or celui-ci a besoin de recettes pour investir dans les technologies d’avenir, le numérique, la bifurcation écologique, l’économie maritime, le transport et l’espace, et assurer, dans ces domaines, à la fois notre souveraineté et la régulation nécessaire – je pense à l’intelligence artificielle. Il n’est pas opportun de priver l’État des moyens d’être un État stratège.En septembre, la commission des finances a auditionné la société française Cloud Temple, qui se bat pour la souveraineté numérique. Ses dirigeants estiment à 25 milliards d’euros les investissements nécessaires pour assurer l’émergence d’une filière souveraine du numérique. C’est à l’État, d’une manière ou d’une autre, d’amorcer ces investissements, y compris en mobilisant une partie de l’épargne des Français. De toute évidence, il serait contre-productif de commencer par l’appauvrir. On ne peut pas laisser à la main invisible du marché le soin de régler la question. Elle ne le peut pas.
M. Sylvain Maillard (EPR). Elle est tout de même importante, cette main invisible !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). L’État doit savoir intervenir ponctuellement pour impulser une dynamique et accélérer le développement d’une filière. Comment faire revenir nos talents en France et y faire rester nos chercheurs formés à l’intelligence artificielle et au numérique, parmi les meilleurs du monde ? Tout simplement en les payant correctement. La filière du numérique doit devenir suffisamment importante dans notre pays pour pouvoir les recruter et leur éviter d’avoir à partir travailler aux États-Unis. Les réductions d’impôt ne sont pas la solution. Les talents doivent être payés à hauteur de leurs compétences. Je le répète, des investissements massifs de l’État sont nécessaires. Malheureusement, le budget qui nous est présenté diminue les crédits alloués au plan France 2030, ce qui est pour le moins problématique. Mais avant toute chose, évitons d’enlever des recettes à l’État.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous informe que sur chaque amendement, j’ai reçu des demandes de parole de presque tous les groupes. Je les accorde à ce stade de la discussion, mais je serai sans doute amenée à restreindre les interventions ultérieurement. La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). M. Tanguy et son groupe ont tout de même une drôle d’idée du patriotisme et de l’amour de la France ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Selon vous, les contribuables français sont attachés à leur pays uniquement pour des raisons d’argent. Pour les empêcher de partir à l’étranger, il faudrait donc leur donner plus, y compris s’ils sont déjà très riches et qu’ils appartiennent à une famille aisée. Eh bien, voyez-vous, nous, nous ne croyons pas que les Français, y compris les plus fortunés, soient aussi antipatriotes que cela ! Nous les pensons sans doute plus patriotes que vous, car nous sommes convaincus qu’ils se réjouissent de contribuer au fonctionnement des services publics. Dans la République française, être patriote, c’est accepter de payer des impôts pour financer l’école, l’hôpital, les pompiers, notre sécurité et notre défense. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Alexandre Dufosset s’exclame.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). De votre côté, vous voulez faire des cadeaux aux jeunes, mais pas à n’importe lesquels. Plus personne ne paiera d’impôt sur le revenu jusqu’à quatre fois le smic, dites-vous, mais combien cela fait-il, quatre fois le smic ? 5 900 euros ! C’est le traitement d’un député ! Si la mesure que vous proposez est adoptée, Alexandre Dufosset, qui fait le malin sur son banc et qui n’a pas 30 ans, ne paiera plus aucun impôt demain. (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RN.) Pensez-vous que les Français trouveraient normal que des députés ne paient plus d’impôt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Ces deux amendements sont complémentaires. Le premier vise à éviter le départ des jeunes diplômés et le second cherche à encourager le retour des Français qui ont créé des start-up à l’étranger. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, ce ne sont pas les mêmes. Ceux qui reviennent, en général, sont ceux qui n’ont pas réussi. Quant à ceux qui ont créé leur start-up, il paraît normal de leur dérouler le tapis rouge.Vous avez sans doute encore des enfants jeunes, qui n’ont pas commencé leurs études. Souvent, à la sortie de son école supérieure, un jeune est démarché par des entrepreneurs français installés à l’étranger qui lui présentent les avantages de travailler dans le pays concerné – mes enfants sont partis aux États-Unis parce qu’ils avaient étudié dans le numérique. Comment fait-on pour retenir son enfant quand on est parent ? On peut être un patriote sincère et penser que son épanouissement est important, monsieur Le Coq ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne sommes pas des dictateurs, nos enfants font ce qu’ils veulent, et vous penserez certainement ainsi quand vous aurez vous-même des enfants.Ces amendements méritent tous deux d’être soutenus car ils répondent à ces questions importantes : que pouvons-nous faire pour que les jeunes restent et créent en France ? Que pouvons-nous faire pour que ceux qui ont créé à l’étranger reviennent ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Christophe Proença (SOC). Je ne crois pas qu’une baisse d’impôt suffise à faire revenir un technicien ou un ingénieur. Ce qui le convaincra, c’est la possibilité de poursuivre ses travaux au sein d’une entreprise en plein essor, portée par une véritable dynamique de filière. L’État doit développer une vraie vision stratégique et prévoir des plans d’investissement dans les domaines de l’énergie, du numérique, du transport et de l’agriculture, comme d’autres pays. Tant que nous ne le ferons pas, nous n’y arriverons pas !Par ailleurs, quelles sont les filières scientifiques et techniques qui bénéficieront du dispositif proposé ? Reconnaissez qu’il sera compliqué de choisir. Comme l’ont dit plusieurs collègues, il importe surtout de payer correctement nos ingénieurs et nos techniciens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Il faut promouvoir la formation des jeunes dans ces filières et prévoir les moyens nécessaires pour former suffisamment d’ingénieurs et de techniciens. Enfin, il faut encourager les entreprises en soutenant la création de filières solides, portées par une vision stratégique et par de grands plans d’action publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Joël Bruneau (LIOT). Rappelons la réalité : 20 % des jeunes qui sortent de Supélec ou de Polytechnique partent à l’étranger. Évidemment, ce départ s’explique par toutes sortes de raisons. De fait, la fiscalité ne peut pas être la seule réponse. Je ne sais pas si les deux amendements vont bien ensemble, comme l’a dit Mme Marais-Beuil, mais ils n’ont pas le même but. Le mien vise à convaincre des Français qui sont partis de revenir tout en neutralisant un effet d’aubaine.Je rappelle que le régime des impatriés a été conçu pour le secteur bancaire – je n’étais pas député à l’époque. Il est prévu par l’article 155 B du code général des impôts. Ce qui a été fait pour le secteur bancaire mériterait de l’être également pour des secteurs stratégiques pour l’avenir de notre pays – un grand nombre d’entre vous l’ont souligné –, qu’il s’agisse du numérique, de la transition écologique ou d’autres secteurs encore. Bien évidemment, des choix doivent être faits, car il ne sera pas possible d’appliquer ce régime à tous.Quant à la perte fiscale pour l’État, permettez-moi de souligner qu’un talent qui travaille à l’étranger et qui ne rentre pas en France prive également l’État de recettes. S’il revient, même s’il paie moins d’impôt que s’il n’était pas parti, il représente tout de même une recette supplémentaire pour l’État. Au-delà de sa capacité contributive, il faut surtout mesurer sa capacité à créer de la richesse pour notre économie.Certes, l’État peut jouer un rôle important dans le développement des filières stratégiques, mais le modèle du plan Concorde est dépassé, mes chers collègues ! Il faut une stratégie, un accompagnement, mais l’innovation viendra surtout de l’initiative privée. Pour conclure, les arguments utilisés contre mon amendement ne me semblent pas les meilleurs.
M. Thierry Liger (DR). Ni l’impôt sur le revenu ni l’impôt sur les sociétés ne sont des facteurs d’attractivité pour retenir nos ingénieurs en France ou pour les y attirer. Notre attractivité dépend de notre capacité à favoriser de véritables programmes d’innovation ou à maintenir des dispositifs tels que le crédit d’impôt recherche (CIR), qui aident à faire travailler des chercheurs dans nos entreprises.L’attractivité, c’est aussi la capacité à diminuer nos impôts de production ! Dès lors que leur poids est moindre, le paiement de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises ou le paiement de l’impôt sur le revenu pour les salariés pose moins de problèmes. Ne mélangeons pas tout.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 54 Contre 67
(L’amendement no 3695 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2664 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1646 de Mme Mélanie Thomin est défendu.
(L’amendement no 1646, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 931 et 935, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 931.
M. Philippe Lottiaux (RN). Quand vous habitez dans un monument historique inscrit ou classé à usage d’habitation et que vous y réalisez des travaux, vous avez droit à l’imputation des déficits fonciers. Quand vous faites cela dans un immeuble de bureaux remarquable ou une friche militaire, vous avez droit à ce même régime pour transformer le bâtiment en logement, mais seulement s’il est situé dans un secteur sauvegardé.L’amendement vise à aligner les régimes applicables pour ouvrir à toutes les opérations de reconversion le droit à l’imputation du déficit foncier. Ces dernières permettent la conservation du monument et la création de logements sans artificialisation. Cette mesure faciliterait les opérations de reconversion, ce qui devrait convenir à tout le monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement n’a pas été étudié en commission.Depuis quelques années, pour pallier le manque de logements, le gouvernement incite à la transformation de bureaux en logements grâce à plusieurs dispositifs. L’amendement s’inscrit dans la continuité de cette politique. J’avais donc donné un avis favorable lorsque la commission s’est réunie en application de l’article 88 du règlement.
M. David Amiel. Comme vous le savez, monsieur le député, le régime fiscal s’appliquant aux monuments historiques est un régime dérogatoire qui vise à prendre en compte les sujétions particulières que la nécessité d’assurer la conservation de ces bâtiments fait peser sur les propriétaires. Cela explique l’existence d’un avantage fiscal.En ce qui concerne les travaux de rénovation que vous visez, il me semble que la réduction d’impôt que permet le dispositif Malraux s’applique déjà, qu’il s’agisse de conservation comme de rénovation.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Philippe Lottiaux (RN). Oui, le dispositif Malraux s’applique, mais seulement dans les secteurs sauvegardés. L’amendement vise les autres secteurs, où l’on trouve aussi ce type de bâtiment dont la transformation en logements répondrait à un besoin. Il s’agit donc d’aligner ces deux régimes voisins pour davantage de cohérence.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 54 Contre 56
(L’amendement no 931 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 935.
M. Philippe Lottiaux (RN). Il s’inscrit dans la même logique de transformation d’anciens bâtiments classés ou inscrits. Il pourrait être souhaitable d’y installer par exemple une résidence senior ou une résidence étudiante. Mais pour bénéficier de certains dispositifs fiscaux, 75 % de leur surface doit être dédiée à l’habitation. Or, dans ces résidences, certains espaces sont destinés à des services – des salles communes, des salles d’activité – et ne sont pas considérés comme des espaces affectés à l’habitation. L’amendement vise donc à leur appliquer le même régime fiscal en les assimilant à des surfaces habitables. Il s’agit de l’une des recommandations du rapport d’information fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat sur la gestion des monuments historiques. Cela débloquerait certaines opérations d’intérêt général. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Nous n’avons pas non plus étudié cet amendement en commission.En l’état du droit, au moins 75 % de la surface habitable doit être affectée à l’accueil de logements pour pouvoir bénéficier du régime fiscal. Vous proposez de maintenir le seuil de 75 % tout en y intégrant d’autres catégories : des résidences pour personnes âgées, étudiants, jeunes actifs ou saisonniers. Je crains que cela n’ait pour effet de contribuer à une utilisation maximale de résidences services pour des raisons d’optimisation fiscale. Ce risque d’opportunisme fiscal me conduit à émettre un avis défavorable.
M. David Amiel. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent, mais vise un cas légèrement différent. Vous avez évoqué le cas des résidences étudiantes, des résidences pour travailleurs saisonniers ou pour personnes âgées. Or la location de ces logement produit des revenus assimilables au régime des bénéfices industriels et commerciaux, qui ouvre, notamment en matière d’amortissement, des possibilités fiscales plus favorables que celles applicables aux revenus fonciers – hors dispositif Jeanbrun, qui ne s’applique pas aux cas présents. C’est la raison pour laquelle je solliciterai, là aussi, le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 54 Contre 62
(L’amendement no 935 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 452 et 2097, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 452 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 2097.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Cet amendement de l’excellent député Éric Michoux vise à rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu des gratifications liées à la médaille d’honneur du travail. La loi de finances pour 2026 a en effet supprimé cette exonération pour les gratifications perçues depuis le 1er janvier.D’après la ministre de l’époque, cette mesure entraînait des bénéfices très limités, de l’ordre de 10 millions d’euros.La médaille d’honneur du travail reconnaît l’ancienneté et la qualité des services rendus par un salarié ; imposer la gratification qui accompagne cette reconnaissance réduit évidemment sa portée financière pour son bénéficiaire. Des régimes fiscaux similaires existent pour d’autres distinctions comme la Légion d’honneur. Pourquoi cibler uniquement la médaille du travail ? L’amendement propose symboliquement de rétablir ce dispositif afin de valoriser le travail.La suppression de cette exonération n’était qu’un coup de griffe porté aux travailleurs méritants : nous proposons de mettre un terme à cette punition sournoise, toute macroniste.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 152.
M. Nicolas Ray (DR). La vente en viager est encore insuffisamment développée alors qu’elle pourrait contribuer à résoudre une partie de la crise de l’immobilier. Elle est également utile pour les retraités qui souhaitent disposer de revenus réguliers. Or le régime fiscal en vigueur est inadapté. Lors de la vente d’une résidence principale, la plus-value immobilière est exonérée ; mais en cas de vente en viager, une partie du prix de cession versée sous forme de rente est imposée. Cette différence de traitement est difficilement compréhensible. Étaler dans le temps le produit de la cession d’une résidence principale ne devrait pas avoir pour conséquence d’alourdir la fiscalité applicable. La rente viagère ne constitue pas un revenu nouveau mais le simple échelonnement du versement d’une somme correspondant au prix de vente du bien.J’ai entendu les remarques de nos collègues Mattei et de Courson lors des travaux en commission ; j’ai donc adapté le dispositif de l’amendement afin que les indexations futures restent imposées et que l’exonération soit limitée à la valeur vénale du bien lors de la signature du viager, quelle que soit la longévité de la personne qui souscrit ce type de contrat.Il s’agit de rétablir une certaine égalité de traitement entre différents modes de cession d’une résidence.
(L’amendement no 152, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1054 et 3431, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 639 et 662, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1054 de Mme Sarah Legrain est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 35 Contre 73
(L’amendement no 1054 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 639.
Mme Caroline Parmentier (RN). Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945. On sait pourtant que les familles souhaiteraient avoir plus d’enfants qu’elles n’en ont.La politique familiale française a été systématiquement affaiblie sous les gouvernements Hollande puis Macron pour des raisons idéologiques contraires à l’intérêt national et au droit des familles au bonheur.Aujourd’hui, chacun des deux premiers enfants permet de bénéficier d’une demi-part fiscale. Ce dispositif n’est plus en adéquation avec la situation de notre pays.Cet amendement vise donc à accorder une part fiscale pleine dès le deuxième enfant afin de soutenir une politique de natalité et de rendre du pouvoir d’achat aux Français.Tout le monde le sait : pour permettre le renouvellement des générations, une politique de natalité forte est nécessaire. Accueillir un nouvel enfant engendre inévitablement des dépenses supplémentaires – un changement de logement ou de véhicule. La disposition proposée permettrait aux parents d’envisager plus sereinement un projet familial. La France en a besoin.Cette mesure représenterait en outre un véritable gain pour le budget des familles. Pour une famille de classe moyenne avec deux enfants, elle apporterait un montant annuel supplémentaire de 560 euros environ. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Vous posez la question, absolument fondamentale, de la fiscalité liée à la famille. Il est vrai que la baisse de la natalité doit nous conduire à revoir nos règles. Celles applicables au troisième enfant devraient s’appliquer dès le deuxième et probablement même dès le premier, compte tenu de l’évolution décroissante de la natalité. Je suis d’accord avec vous sur le diagnostic. Le seul problème, c’est que votre mesure coûterait 3 milliards d’euros ; nous ne sommes pas en état d’absorber de telles dépenses. J’émets malheureusement un avis défavorable.
M. David Amiel. Je partage le point de vue du rapporteur général. Notre politique familiale doit davantage se concentrer sur le premier enfant, pour lequel les coûts sont parfois supérieurs à ceux qui devraient être engagés pour le deuxième ou le troisième, au point qu’ils conduisent parfois à reporter le projet parental.Le rapporteur général a cependant évoqué le coût de cette mesure : 3,4 milliards d’euros pour l’année 2027. Si cette disposition était adoptée, il serait nécessaire de relever d’autant l’impôt sur le revenu – peut-être le Rassemblement national déposera-t-il des amendements en ce sens.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Laure Lavalette (RN). Cette mesure coûterait certes 3 milliards, mais vous le savez, nous proposons aussi des économies – elles ne vous plaisent pas, car elles ne font pas souffrir les Français. ( M. Sylvain Maillard et M. Aurélien Rousseau s’exclament.) Je vous encourage à consulter le contre-budget du Rassemblement national, élaboré par notre excellent collègue Jean-Philippe Tanguy.Le taux de fécondité des femmes s’élève à 1,56 et le taux de désir d’enfants à 2,3. Cet écart montre que si nous mettions les familles en situation d’avoir des enfants, elles en auraient ! Je regrette que notre collègue François Hollande ne soit pas là : il est en effet responsable de la baisse de la natalité en France…
Mme Laure Lavalette (RN). …pour avoir mis fin au caractère universel des allocations familiales.Rapppelez-le lui si vous avez l’occasion de le croiser !Dès lors que le plafond du quotient familial a été abaissé, les Français ont eu moins d’enfants – ce qui se traduit aujourd’hui par des fermetures de classes. Je rappelle que les allocations familiales n’ont pas vocation à rééquilibrer les salaires entre les personnes riches et pauvres. Elles sont universelles, tout le monde doit en bénéficier. Elles visent à tenir compte du service rendu à la nation par les gens qui font des enfants, car « il n’est de richesse que d’hommes ». Un grand nombre d’enfants est le signe de la vitalité d’un pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Encore une séquence lunaire ! Il suffit d’interroger les jeunes pour comprendre pourquoi ils ne veulent pas faire d’enfants. Le monde qu’on leur a construit ne leur correspond pas. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Tant qu’ils subiront l’angoisse du quotidien, tant qu’ils craindront de ne pas trouver un logement ou un travail, tant qu’ils souffriront d’éco-anxiété – un sentiment que vous n’éprouvez peut-être pas, et c’est dommage –, nos jeunes ne voudront pas avoir d’enfants.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Vous pourrez faire toutes les réductions d’impôt que vous voudrez, ça ne servira à rien, ils ne feront pas d’enfants, parce que ce n’est pas un monde désirable, ni pour eux ni pour les enfants qu’ils mettraient au monde. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Tant que vous ne l’aurez pas compris, nous n’avancerons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Il est vrai que depuis Jean Bodin, qui a développé au XVIe siècle la thèse du populationnisme, la natalité est au cœur de notre réflexion. Quel serait cependant l’effet de votre proposition pour un ménage qui ne paie pas d’impôts ? Pensez-vous que les freins à la natalité reposent exclusivement sur des raisons fiscales ? (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Le temps disponible, les conditions d’accueil de la petite enfance, les aspirations familiales qui évoluent et les choix de société n’entrent-ils pas également en ligne de compte ?
M. Daniel Labaronne (EPR). Vous proposez un amendement dont le coût est incertain et dont les effets sur la natalité sont mal connus. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il ne faut pas aller dans cette direction, mais cela ne nous dispense pas d’avoir une réflexion sur la manière de relancer une politique familiale qui permettrait d’aller dans le sens de l’adage de Jean Bodin : « Il n’est de richesse que d’hommes. »
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je rejoins les deux orateurs précédents. Ce n’est pas en continuant à voter des lois comme celles permettant la réintroduction de pesticides qui donnent des cancers à nos enfants ni en méprisant les lycéens qui descendent dans la rue pour réclamer un avenir meilleur que vous allez ouvrir un avenir désirable pour les jeunes. (« Ah » sur les bancs du groupe RN.) Nous ne sommes même pas capables, dans cet hémicycle, de protéger réellement les enfants : chaque année, pas moins de 160 000 d’entre eux sont victimes de violences sexuelles. La planète brûle et nous sommes incapables de prendre des mesures adaptées – le Rassemblement national propose de mettre des climatiseurs dans les champs pour lutter contre le réchauffement climatique. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pensez-vous que c’est un avenir désirable pour les jeunes ?Vous croyez qu’on fait des enfants en comptant ses sous et en se demandant combien cela peut rapporter ! Franchement, ce débat est complètement lunaire ! Les jeunes qui nous écoutent seront très heureux d’entendre que leurs parents ont choisi de faire des enfants en fonction du montant des allocations familiales ! Il faut arrêter ! (Mêmes mouvements.) Ils nous attendent plutôt sur notre capacité à leur offrir un monde enviable. Nous n’en prenons pas du tout la direction avec toutes les mesures horribles que vous votez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Estelle Mercier (SOC). Je voudrais rétablir un fait. Depuis ce matin, nous entendons que la politique de la gauche aurait entraîné une baisse de la natalité.
Un député du groupe RN. C’est vrai !
Mme Estelle Mercier (SOC). Je vous rappelle juste, chers collègues, un principe enseigné en première année de licence, d’économie ou de statistiques par exemple : ce n’est pas parce qu’il existe une relation entre deux variables qu’il existe un lien de causalité – corrélation n’est pas causalité. Sinon, je pourrais vous démontrer tout et son contraire, par exemple que l’augmentation du prix du tabac a conduit à une hausse du cancer du poumon. On pourrait raconter n’importe quoi – vous avez l’habitude de le faire. (M. Nicolas Tryzna s’exclame.)Les jeunes nous disent qu’ils ne font pas d’enfants parce qu’ils ont peur de vous. Ils ont peur que vous soyez au pouvoir demain. Ils ne veulent pas d’un monde raciste, ni d’un monde qui exclut, ni de la préférence nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI et EcoS. – Sourires sur les bancs du groupe RN.) Ils veulent de la solidarité et de la fraternité ! Ils veulent donner un sens à leur vie, et vous leur proposez l’inverse. Voilà ce qui fait peur aux jeunes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Nicolas Tryzna (DR). Même si l’intention du Rassemblement national est intéressante, vous estimez dans votre exposé sommaire que cette mesure rapporterait 47 euros par mois aux familles. J’ai du mal à croire que les gens feront des enfants pour 47 euros par mois.Cela coûterait très cher aux finances publiques pour pas grand-chose.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 61 Contre 68
(L’amendement no 639 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 662, 68 et 3431, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 662.
M. Alexandre Dufosset (RN). Cet amendement, que nous déposons chaque année, vise à rétablir la demi-part fiscale des veufs et des veuves, qui avait été supprimée sous le mandat de Nicolas Sarkozy et confirmée – nous n’avons rien contre lui, mais c’est un fait – sous celui de François Hollande. Cette suppression a provoqué une augmentation de leur revenu fiscal de référence, leur faisant perdre du pouvoir d’achat, ce qui est incohérent et injuste. Nous souhaitons réparer cette injustice. Chers collègues socialistes et même LFI – j’ai vu que vous aviez déposé un amendement similaire –, réparez votre erreur de 2012 en soutenant cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 68.
M. Daniel Grenon (NI). Il vise à supprimer la condition imposant d’avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq années pour bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire. Cette restriction a pénalisé de nombreux contribuables célibataires et divorcés, et surtout, des veufs et des veuves, qui avaient pourtant élevé des enfants et bénéficié auparavant de cette demi-part. Pour beaucoup de personnes âgées aux revenus modestes, la suppression de la demi-part a entraîné une augmentation de leur imposition et, dans certains cas, le franchissement de seuils fiscaux et sociaux.L’amendement vise à revenir aux conditions en vigueur avant cette réforme injuste. Certes, le rétablissement de la demi-part représente un coût pour l’État – modéré à mon sens –, mais il s’agit d’une véritable mesure de justice fiscale et sociale, qui permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat des veuves et des veufs concernés. Comme ce sont souvent des personnes âgées, cet argent pourrait à terme être transmis à leurs enfants et petits-enfants.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 3431.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Alors que l’article 3, que nous venons d’examiner, abaisse de 4 439 à 3 000 euros le plafond de l’abattement applicable aux pensions de retraite, je vous propose de réparer une injustice qui dure depuis douze ans. La demi-part accordée aux personnes veuves ayant élevé un enfant a été supprimée progressivement à partir de 2009, puis définitivement en 2014. Elle ne subsiste que pour celles qui peuvent prouver avoir élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans.Cette condition a fait basculer dans l’impôt des personnes dont le revenu n’avait pas bougé d’un euro. Jusqu’en 2014, une veuve de 82 ans, touchant 1 400 euros de pension, n’était pas imposable. Depuis cette date, elle l’est. Alors que son revenu est resté identique, elle paie l’impôt sur le revenu et elle est soumise à un taux de contribution sociale généralisée (CSG) plus élevé. Elle a perdu son dégrèvement de taxe foncière et elle est sortie des barèmes d’aide à domicile de son département. Une seule décision fiscale, quatre conséquences.Vous me direz que cette demi-part est une niche. Mais une niche est un avantage que l’on organise et que l’on choisit. À ce que je sache, personne ne choisit d’être veuf.La condition d’avoir élevé seul un enfant mineur pendant cinq ans n’a jamais eu d’autre justification que le rendement ; elle ne corrige aucune injustice, mais crée une inégalité entre deux veuves du même âge, qui perçoivent la même pension et souffrent tout autant de la solitude. Celle dont le mari est mort quand ses enfants étaient petits conserve le bénéfice de la demi-part, tandis que celle dont le mari est mort une fois ses enfants devenus adultes n’en bénéficiera jamais. Le droit ne dépend pas de leur situation, mais de la date du décès de leur mari.Le veuvage reste l’une des premières causes de basculement dans la pauvreté au grand âge : les veufs perdent la pension du conjoint – la pension de réversion ne compense qu’en partie –, tandis que leur loyer, lui, ne baisse pas. La commission d’enquête sur les causes et les conséquences de l’augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs seniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face, l’a établi, les femmes représentent 62 % des personnes âgées vivant sous le seuil de pauvreté.Notre amendement tend à supprimer, pour les personnes veuves, la condition d’avoir vécu seul. La charge de l’enfant assumée avec le conjoint décédé est réputée l’avoir été à titre principal. Autrement dit, avoir été marié pendant qu’on a élevé un enfant cesserait d’être un motif d’exclusion. Vous demandez un effort supplémentaire aux retraités à l’article 3 ; rendez-leur la demi-part. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Les deux premiers amendements, no 662 de M. Jean-Philippe Tanguy et no 68 de M. Daniel Grenon, tendent à rétablir sans condition la demi-part fiscale des veufs et des veuves, qui est aujourd’hui octroyée à la condition d’avoir supporté à titre principal la charge d’un enfant pendant cinq ans. Le coût de cette mesure est estimé à environ 3,3 milliards d’euros. L’amendement no 3431 de Mme Erodi déroge à la logique du quotient familial : il accorderait une demi-part supplémentaire aux contribuables veufs ayant élevé un enfant avec leur conjoint décédé, sans exiger qu’ils aient assumé seuls sa charge pendant cinq années. Son coût, qui est plus incertain, est probablement deux fois moindre que celui des précédents – de l’ordre de 1 milliard.La commission avait donné un avis défavorable à ces trois amendements.
M. Charles de Courson (LIOT). La demi-part fiscale a été supprimée à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel, qui a considéré qu’au sens fiscal, il n’existait pas deux catégories de célibataires, les veufs et les non-veufs, et que la demi-part constituait donc une atteinte au principe d’égalité entre les Français. Le gouvernement, à l’époque, nous avait donc proposé de la supprimer. C’est un amendement de votre humble serviteur qui a rétabli la demi-part pour les veufs ou les veuves ayant élevé seuls au moins un enfant pendant au moins cinq ans.Les deux premiers amendements seraient déclarés anticonstitutionnels – à moins que le Conseil constitutionnel ait changé son analyse de ce qu’est un célibataire au sens fiscal. S’agissant du troisième, j’attire votre attention sur la difficulté à définir le fait d’être seul ou en couple. L’amendement n’est pas très précis sur ce point. Concerne-t-il une personne en concubinage ? Mais le droit fiscal ne le reconnaît pas : une personne est soit seule, soit mariée.Je ne vois donc aucune raison pour voter ces amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 62 Contre 62
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 23 Contre 29
(L’amendement no 3431 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 1055 et identique, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les amendements n° 3864 et identique, par le groupe Ensemble pour la République et sur l’amendement n° 3191, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1055 et 3408. L’amendement no 1055 de M. René Pilato est défendu.La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement no 3408.
M. Christophe Proença (SOC). Il vise à étendre le bénéfice d’une demi-part fiscale supplémentaire au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans d’un titulaire du titre de reconnaissance de la nation (TRN).Le revenu imposable des titulaires de la carte du combattant et de leurs conjoints survivants bénéficie d’une demi-part fiscale supplémentaire dès lors qu’eux-mêmes ou leurs conjoints survivants atteignent l’âge de 74 ans. En 2022, ce droit a été étendu pour que le conjoint survivant puisse en bénéficier même si l’époux était décédé avant ses 65 ans.Ce changement permet une plus grande équité entre les conjoints survivants des titulaires de la carte du combattant, mais une injustice subsiste : les veuves des combattants pour qui les démarches d’obtention de la carte étaient en cours lors du décès de ce dernier ne peuvent pas bénéficier de cette réduction d’impôt une fois leurs 74 ans atteints. Je vous invite donc à corriger cette injustice.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1055 et 3408.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 34 Contre 30
(Les amendements identiques nos 1055 et 3408 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3864 et 3868. L’amendement no 3864 de M. Gabriel Attal est défendu.La parole est à Mme Olivia Grégoire, pour soutenir l’amendement no 3868.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Comme le précédent, il concerne le dispositif IR-PME.Nos PME manquent de capital et de fonds propres. Elles en ont besoin pour leur développement, mais aussi pour leur transmission – de ce point de vue, la capitalisation est un sujet important. L’épargne est très importante en France, mais à peine 19 % de son montant est placé en actions, dont une petite part dans les PME non cotées.La réduction IR-PME, ou réduction Madelin, existe depuis presque trente ans. De 2020 à 2023, son taux était de 25 % et ce dispositif a permis de générer pas moins de 500 millions d’euros d’investissements directs dans nos PME en 2021. Ce taux est aujourd’hui de 18 %. Nous proposons de le porter à 25 %, pour nous rapprocher de nos voisins européens. Nous devons soutenir nos PME, qui ont besoin de fonds propres. Cet amendement nuancé permet de le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Philippe Juvin (DR). Nous n’avons pas examiné ces amendements en commission, mais celle-ci a adopté un amendement similaire qui proposait un taux harmonisé de 24 % pour l’IR-PME et l’IR-JEI – jeune entreprise innovante.Vous proposez de maintenir le taux de l’IR-JEI à 30 % et de porter celui de l’IR-PME à 25 %. En donnant un avis favorable, je ne pense pas trahir la volonté de la commission.
M. David Amiel. Je rappelle que dans la loi de finances pour 2024 avait été créée une nouvelle réduction d’impôt pour les souscriptions en numéraire au capital des jeunes entreprises innovantes, à l’initiative du député Paul Midy.Par ailleurs, l’article 22 de la loi de finances pour 2026 prévoyait un rehaussement de 15 à 16,5 millions d’euros du plafond de financement dont peuvent bénéficier l’ensemble des entreprises pour lesquelles un investissement direct ou intermédié ouvre droit au bénéfice de la réduction d’impôt. Cette mesure a été notifiée à la Commission européenne, qui a communiqué le 25 septembre son avis favorable. Cela permettra de booster ce dispositif en faveur des PME.Pour laisser à ces nouvelles mesures le temps de produire leurs effets, je donnerai, à ce stade de nos débats, un avis défavorable. Nous aurons toutefois l’occasion d’en rediscuter au cours des prochaines semaines afin de voir quels sont les dispositifs sur lesquels nous souhaitons mettre l’accent pour soutenir l’investissement, la création d’emplois et la croissance.
M. Paul Midy (EPR). Nous soutenons bien sûr cet excellent amendement de notre groupe, défendu par Olivia Grégoire.Permettez-moi, monsieur le ministre, de compléter vos propos. Vous avez en effet oublié de mentionner que, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) l’année dernière, les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ont été retirés du périmètre de l’IR-PME alors que ces fonds représentaient la moitié du financement des PME par l’IR-PME. C’est une très mauvaise nouvelle. Il faudra rétablir les FCPI dans le dispositif.Je demande à tous les groupes qui veulent soutenir le financement des PME de faire attention pour éviter l’incident de vote que nous avons connu l’année dernière.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3864 et 3868.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 83 Contre 32
(Les amendements identiques nos 3864 et 3868 sont adoptés. En conséquence, les amendements nos 3191, 265 et 1774 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 227.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). La réindustrialisation de la France – sur laquelle nous sommes tous plus ou moins d’accord – demande que nous donnions à nos entreprises les moyens de se développer. La création d’une entreprise industrielle demande des investissements considérables pour acheter des machines, installer des équipements et financer la production avant même de dégager les premiers bénéfices. Or les jeunes PME industrielles rencontrent souvent des difficultés pour réunir les capitaux nécessaires.Le président Éric Ciotti propose donc de porter à 30 % le taux de la réduction d’impôt accordée aux particuliers qui investissent directement dans le capital d’une entreprise industrielle de moins de huit ans. Ces investisseurs prennent des risques avec leur propre épargne pour financer nos capacités de production et nos futurs emplois industriels. Plutôt que de les décourager par une fiscalité excessive, nous devons les soutenir. Je vous invite donc à adopter cet amendement.
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement est intéressant : vous proposez de porter de 15 à 30 % le taux de réduction pour les investissements dans les PME industrielles de moins de huit ans. Toutefois, nous venons d’adopter un amendement qui le porte de 18 à 25 % pour toutes les PME. Je vous propose d’en rester là.La commission avait donné un avis défavorable à cet amendement.
M. David Amiel. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 227 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 1898.
M. Daniel Grenon (NI). La blockchain et les cryptoactifs ne doivent pas être regardés uniquement comme des produits financiers. Derrière ces technologies, il y a aussi des entreprises, des ingénieurs, des développeurs, de l’innovation et des emplois. Or ces jeunes entreprises ont besoin de capitaux pour grandir.Cet amendement propose donc de porter à 30 % la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés au capital des entreprises éligibles dont l’activité principale relève des cryptoactifs, de la blockchain ou des infrastructures technologiques associées.L’objectif est très concret : il s’agit d’orienter davantage l’épargne privée vers le financement de l’innovation afin de permettre à ces entreprises de lever les fonds nécessaires à leur développement. C’est essentiel si nous voulons disposer demain d’acteurs importants dans ces technologies.
M. Philippe Juvin (DR). Ma réponse sera la même que pour l’amendement précédent. Je regarde avec sympathie vos propositions, mais le taux de 25 % que nous venons de voter pourra aussi s’appliquer aux investisseurs dans les entreprises de cryptos et de la blockchain.Cet amendement a été rejeté en commission réunie en application de l’article 88 du règlement.
M. David Amiel. J’ajoute que de nombreuses entreprises de ce secteur ont de bonnes chances d’être éligibles au dispositif JEI. Il est très important de soutenir les acteurs français des domaines de la crypto et de la blockchain, pour des raisons de souveraineté et de sécurité. Il faut éviter de dépendre d’acteurs étrangers.Les dispositifs actuels, JEI et crédit d’impôt recherche, répondent déjà à vos préoccupations. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1898 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2530.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Le dispositif d’IR-PME applicable aux Esus est indispensable pour compenser la faible attractivité financière des investissements dans les entreprises solidaires d’utilité sociale. En effet, les Esus rémunèrent peu leur capital et réinvestissent prioritairement leurs bénéfices dans leur mission sociale, alors que certaines activités, notamment immobilières et foncières, nécessitent des fonds propres importants sur le long terme.L’investissement au capital des Esus avait chuté de 38 % en 2018, après la suppression du dispositif de réduction de ISF-PME avant de rebondir à plus de 20 % après l’augmentation du taux de l’IR-PME en 2020. Par ailleurs, les entreprises ne bénéficiant plus du dispositif IR-PME Esus du fait de la limite d’âge témoignent de baisses très importantes de leur collecte. Tout cela montre que le dynamisme de l’actionnariat solidaire est capital pour le développement des Esus.Le coût fiscal de ce dispositif – 2,3 millions d’euros par an maximum – est limité et serait très largement compensé par les coûts évités grâce à l’action des entreprises solidaires dans les domaines du logement social, du grand âge ou encore de l’insertion par l’emploi.Pour donner à ces entreprises une plus grande visibilité, nous proposons de rehausser à vingt ans la durée minimale d’activité et de fixer le plafond de collecte à 30 millions d’euros.
M. Philippe Juvin (DR). L’idée est séduisante. Vous ne cherchez pas à toucher au taux de réduction : vous voulez rehausser à vingt ans la limite d’âge de l’entreprise – ce qui n’appelle pas de ma part de commentaire particulier – et porter de 16,5 à 30 millions le plafond de versement qu’elle peut recevoir au cours de son existence. Or ce dernier point ferait passer le dispositif au-dessus des seuils de notification à la Commission européenne en matière d’aides d’État, car il s’agit bien, indirectement, d’une telle aide.La commission avait donné un avis défavorable lors de sa réunion au titre de l’article 88.
M. David Amiel. Je confirme les propos du rapporteur général, qui font d’ailleurs écho aux débats que nous avons eus lors de l’examen du PLF pour 2026. Le dispositif avait alors été prorogé et le plafond relevé de 15 à 16,5 millions d’euros, ce qui correspond, en l’état actuel des règlements européens, au niveau maximal permis sans basculer dans le régime des aides d’État. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2530 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 363, 519, 1058, 2478 et 3903. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 363.
M. Corentin Le Fur (DR). Il concerne une question importante dont nous débattons chaque année : l’octroi d’un crédit d’impôt aux résidents des Ehpad. Pour nombre de nos concitoyens, savoir comment ils vieilliront et s’ils seront capables de payer l’Ehpad est désormais une préoccupation majeure. Malheureusement, la France a pris un retard considérable en la matière. Nous attendions une grande loi sur la vieillesse et l’autonomie qui n’est jamais arrivée. Nous n’avons pas réglé la question du financement des Ehpad, alors que le reste à charge est particulièrement élevé, notamment pour les familles modestes : il s’établit en moyenne à plus de 2 000 euros par mois.Cet amendement reprend une proposition ancienne, défendue de longue date par Mme Pirès Beaune.
M. Corentin Le Fur (DR). Voté chaque année lors de l’examen du PLF, il vise à transformer la réduction d’impôt ouverte aux résidents des Ehpad en crédit d’impôt. C’est une mesure de justice et d’équité vis-à-vis de nos compatriotes modestes, voire très modestes, qui ne paient pas d’impôts : ce sont eux qui ont le plus de difficulté à assumer le coût de l’hébergement en Ehpad.J’ai conscience du coût de cette mesure et du problème que pose son timing. Mais, malheureusement, le déficit se creuse chaque année malgré le niveau très élevé des prélèvements obligatoires, du fait du niveau hallucinant de la dépense publique. Je sais que le moment n’est jamais bien choisi pour créer une nouvelle dépense, mais cette mesure est votée chaque année par l’Assemblée nationale et retoquée chaque année par le gouvernement quand il applique le 49.3. Nous devons absolument avancer en la matière. Je suis ouvert à d’autres solutions, mais il importe de traiter ce problème majeur. Dans des territoires comme le mien, peuplé de gens modestes, les familles qui ne peuvent pas subvenir aux besoins de la dépendance, les personnes qui ne sont pas propriétaires et ne peuvent donc pas vendre leur logement pour payer l’Ehpad, sont plongées dans une angoisse très légitime et difficilement imaginable. Il est absolument nécessaire d’avancer sur ce point.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 363, 519, 1058, 2478 et 3903, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 519.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux arguments de mon collègue Le Fur. Je souligne qu’il s’agit non de créer de toutes pièces un crédit d’impôt, mais de transformer une réduction d’impôt existante en crédit d’impôt. La réduction d’impôt profite à ceux qui touchent des retraites un peu plus importantes que les retraités les plus modestes, qui, eux, ne bénéficient d’aucune aide du contribuable. C’est un comble : c’est la solidarité à l’envers !En outre, les personnes recevant de l’aide à domicile bénéficient d’un crédit d’impôt alors que leur reste à charge est bien moindre qu’il ne le serait en Ehpad. La transition entre le domicile et l’Ehpad est donc d’autant plus difficile qu’elle s’accompagne d’une perte notable de pouvoir d’achat – en l’occurrence de pouvoir de vivre –, le bénéfice du crédit d’impôt étant remplacé par une réduction d’impôt.J’ajoute qu’à la différence des années passées, nous avons borné ce crédit d’impôt aux deux années à venir. M. Le Fur s’interrogeait sur l’existence d’autres solutions ; ces solutions existent, elles ont été consignées dans un rapport que j’ai remis en 2023 à la première ministre Élisabeth Borne, laquelle m’avait confié une mission à ce sujet. En attendant que le gouvernement veuille bien se donner la peine de s’en saisir, il faut créer ce crédit d’impôt qui, au vu de l’augmentation importante du reste à charge en Ehpad, pourrait soulager de nombreuses personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1058.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Quand le gouvernement décidera-t-il de prendre soin de nos aînés et d’y mettre les moyens nécessaires ?
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Les plus âgés font partie de celles et ceux qui souffrent le plus. Vous semblez considérer que les retraités sont forcément riches et qu’ils peuvent payer plus d’impôts ; sachez que, depuis 2014, le nombre de retraités vivant sous le seuil de pauvreté a augmenté de 160 000. Sur les 18 millions de retraités que compte notre pays, environ 2 millions sont dans cette situation. Comment font-ils lorsqu’ils ont besoin d’être hébergés dans un établissement médicalisé, étant donné le coût exorbitant des Ehpad ? Si ce coût est si élevé, c’est parce que vous n’avez pas investi pour créer des Ehpad publics accessibles à tous ; même les Ehpad publics sont parfois trop chers !Le coût moyen d’un hébergement en Ehpad s’élève à 2 620 euros par mois pour toute la France, à 3 500 euros pour l’Île-de-France, quand la pension de retraite moyenne est de 1 500 euros. Comment voulez-vous que les retraités accèdent à l’Ehpad dans ces conditions ? L’État aide, c’est vrai, mais il n’aide que celles et ceux qui paient des impôts, c’est-à-dire les plus aisés parmi les retraités. Tous les autres se retrouvent seuls, sans aucun accompagnement. C’est pourquoi nous nous joignons à nos collègues pour demander que la réduction d’impôt soit transformée en crédit d’impôt. Ainsi, chaque retraité pourra bénéficier du soutien de l’État pour sa fin de vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2478.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). J’irai dans le même sens que mes collègues. Nous avons évoqué tout à l’heure les angoisses quotidiennes de notre jeunesse ; ici, il s’agit de celles de nos anciens et de nos anciennes. Comment comprendre qu’on ne les laisse pas, après une vie de labeur, finir leurs jours de manière apaisée ? Un tel monde n’est absolument pas désirable, c’est aussi pour cela que les jeunes n’en veulent pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement no 3903.
M. Jean-Victor Castor (GDR). Je concentrerai mon propos sur les territoires d’outre-mer, où la vie est très chère et où les coupes budgétaires ont fortement touché les collectivités territoriales chargées de l’aide aux personnes âgées. Toutes les mesures qui peuvent permettre de limiter leurs dépenses sont les bienvenues. C’est particulièrement le cas en Guyane : nous manquons d’Ehpad, non seulement parce que les collectivités sont exsangues mais surtout parce que, le territoire étant très vaste, l’aide à domicile est le choix privilégié.Dans le cadre d’une loi portant sur le grand âge, il conviendra de mener une vraie réflexion pour imaginer de nouvelles aides aux collectivités et aux personnes âgées, dont les besoins sont immenses. N’oublions pas que le coût de la vie est déjà beaucoup plus élevé dans nos territoires. Toutes les mesures pouvant améliorer la vie des familles, qui, la plupart du temps, s’occupent des personnes âgées, sont les bienvenues. Nous soutenons donc ces amendements identiques et demandons à nos collègues de les voter.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis favorable à ces amendements après que j’ai exprimé mes craintes à leur sujet. Le risque est que ce crédit d’impôt, qui coûterait environ 700 millions d’euros, ne soit aspiré directement par certains Ehpad privés – tous ne jouent pas ce jeu, heureusement – qui adapteront leurs prix à la hausse.
M. Nicolas Sansu (GDR). Ce sont tout de même les départements qui fixent les tarifs de base !
M. Philippe Juvin (DR). La question que vous soulevez est tout à fait légitime : il existe un décalage vertigineux entre le montant moyen de la pension de retraite et le coût moyen de la prise en charge de la dépendance. Tant que nous n’aurons pas mis sur pied un système de financement à très long terme de la dépendance – la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a été créée il y a plus de vingt ans et n’y est toujours pas parvenue –, nous ne nous en sortirons pas.Avis favorable de la commission. Je vous ai fait part de mes craintes personnelles.
M. David Amiel. Je rejoins l’avis du rapporteur général. Je réponds également à M. Castor que les collectivités ultramarines, compte tenu des difficultés liées à la vie chère qu’il a rappelées, sont exemptées de la grande majorité des dispositifs mettant à contribution les collectivités locales – nous aurons l’occasion d’en débattre lundi. Je pense en particulier à la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB).S’agissant du financement de l’hébergement en Ehpad, l’enjeu est de faire baisser le reste à charge des personnes pas assez modestes pour bénéficier des aides sociales et trop modestes pour bénéficier pleinement de la réduction d’impôt. Toutefois, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, la création d’un crédit d’impôt, au-delà de son coût pour l’État, emporte un risque d’inflation du coût des Ehpad, notamment dans les établissements privés. C’est pourquoi mon avis sur les amendements identiques est défavorable.Enfin, je tiens à répondre à Mme Pirès Beaune, qui m’a interpellée plus tôt à propos d’un tout autre sujet. Le cadre réglementaire existant permet aux collectivités locales qui le souhaiteraient, au titre de leur action sociale et après délibération de leurs assemblées, d’octroyer des aides à leurs agents pour les aider face à la crise des carburants. Je sais que plusieurs collectivités s’interrogeaient sur leur marge d’action en la matière, je tenais donc à le préciser au micro. Je me tiens à votre disposition pour en parler et vous transmettrai par écrit tous les documents afférents.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je trouve le débat un peu lunaire. C’est la première fois que je vois la gauche défendre un crédit d’impôt. En commission, elle a essayé de dézinguer tous les crédits d’impôt imaginables.
Mme Shéhérazade Bentorki. C’est faux !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Manifestement, elle s’est convertie à l’idée d’un crédit d’impôt – et pas n’importe lequel, un crédit d’impôt pour les résidents en Ehpad –, après avoir balayé, ce matin, toutes les mesures qui auraient pu demander un effort aux retraités. Vous n’avez pas voulu de l’article 3, qui prévoyait de baisser le plafond de l’abattement de 10 % s’appliquant à l’impôt sur le revenu des retraités. Il ne vous a pas suffi de créer ce matin un trou de 1,4 milliard d’euros dans la caisse ; vous voulez y ajouter un trou de 700 millions en votant un crédit d’impôt. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)