Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2401, 2453).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (EPR). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 267 à l’article 5.Je vous indique que nous venons de tenir une conférence des présidents pour organiser la suite de nos travaux. Nous sommes convenus avec l’ensemble des groupes que nous ne siégerions pas ce week-end et que nous reprendrions nos travaux lundi à 10 heures. La séance de ce soir s’achèvera à minuit, comme à l’accoutumée. Nous espérons pouvoir maintenir le vote mardi après les questions au gouvernement.
Article 5 (suite)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 267 et 2089 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 267.
M. Patrick Hetzel (DR). Lors de l’examen en commission des affaires sociales, vous avez indiqué que l’amendement rédigeant la fin de l’alinéa 11 était rédactionnel. Vous connaissez nos pratiques : les amendements rédactionnels sont généralement adoptés. Mais à y regarder de plus près, c’était tout sauf un amendement rédactionnel. C’est la raison pour laquelle nous proposons de préciser que la personne, si elle le souhaite, a accès à un psychologue ou un psychiatre de manière effective.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2089 rectifié.
M. Christophe Bentz (RN). Je remercie M. le rapporteur général et Mme la ministre d’avoir répondu ce matin à la question qui nous préoccupait. Cette réponse était cependant partielle et, parce que nous avons encore des doutes, je reformule plus simplement notre interrogation : un patient peut-il commencer une procédure d’aide à mourir s’il a souhaité avoir accès aux soins palliatifs mais n’a pu y avoir accès de manière effective ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
M. Olivier Falorni (DEM). Monsieur Hetzel, je vous confirme que le médecin a l’obligation de s’assurer que la personne puisse avoir accès à un psychologue ou un psychiatre si elle le souhaite. L’effectivité de l’accès est garantie par l’obligation faite au médecin et non par les mots que vous proposez d’ajouter en fin d’alinéa. Nous n’avons aucunement changé le sens de l’alinéa 11 en commission mais simplement clarifié et simplifié sa rédaction.Monsieur Bentz, vous souhaitez que le médecin s’assure que la personne et les proches puissent avoir accès à un psychologue ou psychiatre. En l’état, le médecin propose l’orientation à la personne et aux proches mais s’assure uniquement que la personne elle-même puisse y avoir accès – c’est bien là la priorité dans une telle procédure. Contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement, celui-ci n’est pas du tout rédactionnel.
M. Olivier Falorni (DEM). Non, il ne l’est pas. L’avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable.Je vais tâcher de répondre précisément à votre question. Lorsqu’une personne demande l’aide à mourir, le médecin lui propose de l’orienter vers les soins palliatifs si elle le souhaite. Il y a alors trois possibilités. Première possibilité : elle le souhaite mais demande l’aide à mourir car elle n’a pas accès aux soins palliatifs ; le médecin s’assure qu’elle y ait accès ; la personne ne dépose pas sa demande et la procédure s’arrête là. Deuxième possibilité : la personne le souhaite mais ne demande pas l’aide à mourir par défaut d’accès aux soins palliatifs ; le médecin s’assure qu’elle y ait accès ; la personne dépose sa demande ; le médecin l’instruit parallèlement. Troisième possibilité : la personne ne le souhaite pas et veut avoir accès à l’aide à mourir, quand bien même elle aurait accès aux soins palliatifs ; elle dépose sa demande ; le médecin l’instruit.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Philippe Juvin (DR). Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, mais je n’ai pas bien compris un des éléments de votre réponse. Permettez-moi de reformuler la question de M. Bentz, dont la portée pratique est importante : si quelqu’un veut bénéficier de soins palliatifs mais qu’il n’y a pas de place, ce qui est malheureusement fréquent, cela empêche-t-il le recours à l’aide à mourir ?
(Les amendements nos 267 et 2089 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 417 et 2035. L’amendement no 417 de Mme Marine Hamelet est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2035.
M. Christophe Bentz (RN). Par parallélisme avec ce que nous avions demandé pour les soins palliatifs, nous souhaitons qu’il soit précisé que la personne a accès à un psychologue ou à un psychiatre de manière effective. C’est ce qui figurait dans le texte avant son examen en commission.
(Les amendements identiques nos 417 et 2035, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 22 et 575, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous souhaitions qu’on puisse recourir à un avis extérieur, celui d’un juriste par exemple, pour s’assurer que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. Ce débat a été tranché hier, c’est au corps médical d’apprécier la situation. Nous proposons donc que cela incombe au psychologue clinicien ou au psychiatre. Rappelons que chaque année, les tribunaux prononcent entre 600 et 800 condamnations pour abus de faiblesse.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 575 de Mme Hanane Mansouri est défendu.
(Les amendements nos 22 et 575, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1031 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
(L’amendement no 1031, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 151 et 2088, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Bentz, pour les soutenir.
M. Christophe Bentz (RN). La rédaction actuelle de l’alinéa 12 est la suivante : « Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande. » Pour rassurer tout un chacun, il serait préférable d’ajouter « et par tout moyen ».
(Les amendements nos 151 et 2088, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 329, 1080 et 1277, sur lesquels le groupe Droite républicaine a déposé une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 329.
Mme Justine Gruet (DR). Il vise à insérer un alinéa précisant que le médecin informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir. Nous débattrons à l’article 17 du délit d’entrave. Lors de l’examen de cet article en commission, les votes sur la création d’un délit d’incitation, symétrique au délit d’entrave, ont été serrés. Vous êtes attaché à la cohérence du texte – ce qui pourrait figurer à l’article 17 devrait être aussi mentionné à l’article 5.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1080.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). L’idée est de commencer à semer des petits cailloux pour alerter l’ensemble des collègues – qu’ils soient pour ou contre l’aide à mourir – et des Français sur les déséquilibres majeurs que contient ce texte. Alors que l’entrave sera passible de sanctions pénales, rien n’est prévu pour réprimer l’incitation. Je le regrette beaucoup et ne comprends pas pourquoi les promoteurs du texte, qui se disent attachés à l’équilibre du dispositif, en ont décidé ainsi.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1277 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni (DEM). Je rappelle qu’il s’agit d’une consultation avec un médecin : les échanges portent sur la prise en charge médicale, les soins palliatifs, la santé mentale, la procédure. Il ne s’agit pas d’un entretien administratif ou juridique. La personne demandeuse n’est pas la première concernée par les conséquences pénales de l’entrave ou de l’incitation à l’aide à mourir. Je ne comprends donc pas le sens de ces amendements. Avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Qui serait donc, selon vous, la personne la plus à même de faire part au patient de la possibilité d’une incitation ou d’une entrave – nous mettons les deux délits sur le même niveau, ce sera l’objet de nos discussions à l’article 17 ?
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 329, 1080 et 1277.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 32 Contre 53
(Les amendements identiques nos 329, 1080 et 1277 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements identiques nos 195 de Mme Sandrine Dogor-Such et 600 de Mme Hanane Mansouri sont défendus.
(Les amendements identiques nos 195 et 600, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de sept amendements, nos 330, 518, 681 rectifié, 1019, 331, 449 et 543 pouvant être soumis à une discussion commune. Nous commençons avec les amendements identiques nos 330 de Mme Justine Gruet et 518 de Mme Hanane Mansouri.
(L’amendement no 330 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 518 de Mme Hanane Mansouri est défendu. Les amendements nos 681 rectifié de M. Vincent Trébuchet et 1019 de M. Charles Sitzenstuhl sont défendus.Nous poursuivons avec l’amendement no 331 de Mme Justine Gruet.
(L’amendement no 331 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). Toujours dans la discussion commune, les amendements nos 449 de Mme Justine Gruet et 543 de Mme Hanane Mansouri sont identiques.
(L’amendement no 449 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 543 de Mme Hanane Mansouri est défendu.
(Les amendements nos 518, 681 rectifié, 1019 et 543, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 152 de Mme Marie-France Lorho et 2141 de M. Christophe Bentz, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 152 et 2141, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 332.
Mme Justine Gruet (DR). Il tend à réserver la délivrance des informations relatives aux modalités de l’aide à mourir aux seuls patients qui remplissent les critères d’éligibilité. L’objectif est de protéger les personnes vulnérables et fragiles, notamment en évitant que celles qui ne sont pas éligibles reçoivent des informations sur une procédure dont elles ne pourront pas bénéficier.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). À ce stade de la procédure, le médecin ne sait pas si le patient remplit les critères – il devra engager la procédure collégiale prévue à l’article 6 pour le savoir. Cet amendement serait contre-productif puisqu’il reviendrait à engager l’avis du seul médecin sur le respect des conditions d’accès, avant même qu’il ait été évalué. Avis défavorable.
(L’amendement no 332, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements identiques nos 196 de Mme Sandrine Dogor-Such et 576 de Mme Hanane Mansouri sont défendus.
(Les amendements identiques nos 196 et 576, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 197 et 601. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 197.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il vise à inscrire dans la loi une obligation simple pour le médecin : informer par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours, lorsqu’une demande d’aide à mourir a été formulée. Il ne s’agit ni de conférer un droit de veto ni d’altérer le caractère strictement personnel de la décision, mais de respecter la logique même de notre droit de santé en y associant la personne que le patient a désignée comme interlocuteur de confiance. Dans un texte qui engage la responsabilité collective, la transparence et l’anticipation sont des garanties essentielles.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 601 de Mme Hanane Mansouri est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). L’information de la personne de confiance ne relève pas de la compétence du médecin. C’est au patient – et à lui seul – de le faire, s’il le souhaite. En outre, la désignation d’une personne de confiance n’est pas obligatoire. Par conséquent, son information ne serait pas toujours possible.
(Les amendements identiques nos 197 et 601, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 117 de M. Matthias Renault est défendu.
(L’amendement no 117, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de six amendements, nos 1755, 2143, 2144, 2145, 683 et 1335, pouvant être soumis à une discussion commune. Nous commençons par l’amendement no 1755 de M. Michel Guiniot.
(L’amendement no 1755 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 2143, 2144 et 2145, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Bentz (RN). Nous abordons un problème important : les pressions qui pourraient être exercées sur un patient pour hâter son recours à l’aide à mourir. L’amendement no 2143 tend à s’assurer que celui-ci ne fait l’objet d’aucune pression, de quelque nature que ce soit. L’amendement no 2144 propose de vérifier qu’il ne fait l’objet d’aucune pression dans le cas où il n’aurait pas accès aux soins palliatifs. L’amendement no 2145, quant à lui, prévoit que le médecin porte une attention particulière aux situations de vulnérabilité sociale ou économique. J’aimerais avoir une réponse sur ces craintes légitimes.
Mme la présidente (EPR). Les amendements identiques nos 683 de M. Vincent Trébuchet et 1335 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Vous souhaitez que le médecin s’assure de l’absence de contraintes extérieures sur la personne. Sur la forme, l’appréciation par le médecin du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne est prévue non pas à l’article 5, mais à l’article 6. Sur le fond, cette condition est appréciée par l’ensemble du collège professionnel avant que le médecin ne rende sa décision. La caractérisation d’une pression extérieure impliquerait que la personne ne serait pas libre d’agir selon sa volonté. Dans ce cas, elle ne pourrait pas accéder à l’aide à mourir. Nous avons précisé ces éléments en commission, aux articles 9 et 10, et nous vous proposerons de les renforcer encore en séance. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Pour vous rassurer, monsieur Bentz, j’ajoute que l’équipe collégiale vérifiera à chaque étape de la procédure que la décision a été prise de façon libre et éclairée, sans pression extérieure. Avis défavorable.
M. Christophe Bentz (RN). Vous répondez souvent à nos inquiétudes en nous renvoyant aux prochains articles, mais il n’est pas certain que ces dispositions seront adoptées. On a bien vu ce qu’il est advenu de l’impératif d’effectivité des soins palliatifs. Certes, la prévention des pressions potentielles sera évoquée à l’article 6, mais il est essentiel qu’elle soit engagée dès le début de la procédure, laquelle est décrite à l’article 5. L’objectif n’est pas de faire une loi bavarde, mais une loi qui sécurise les malades et les soignants.
(Les amendements nos 2143, 2144 et 2145, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 683 et 1335 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 333, 1081 et 1278, sur lesquels le groupe Droite républicaine a déposé une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 333.
Mme Justine Gruet (DR). Le délit d’incitation est un sujet essentiel que vous semblez ne pas vouloir prendre en compte. L’amendement tend à prévoir une information explicite sur le risque de pressions qui pourraient s’exercer sur le patient. Certes, nous en débattrons à l’article 17, mais il me paraît utile que cette précaution figure à plusieurs endroits du texte.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1081.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Dès le début de la procédure, il faut alerter la personne sur le fait que toute pression, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. Il me semble fondamental que les personnes malades, qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité physique et psychologique, soient informées clairement de l’existence du risque de pressions, sachant que nous sommes tous inégaux face à celles-ci. On peut faire l’objet de pressions sans même en avoir conscience ; forcément, hélas, certaines personnes demandant à mourir se trouveront dans cette situation. Par conséquent, il faudra aider les demandeurs à prendre conscience du fait qu’ils peuvent être victimes de telles pressions.La rédaction actuelle du texte présente à cet égard un vrai déséquilibre ; vous me répondrez que le droit français inclut déjà solidement la notion d’abus de faiblesse, mais celle-ci n’interviendrait en pareil cas qu’ a posteriori, alors que tout serait terminé. Efforçons-nous du moins, autant que faire se peut, d’équilibrer le dispositif a priori ! Ce n’est pas là un débat d’ordre secondaire : ajoutons ce point au début de la procédure, parmi les éléments que le médecin doit transmettre de façon orale au malade.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1278.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il a trait à un point fondamental : la liberté réelle du consentement. L’article 5 vise à encadrer la procédure afin de garantir une décision libre et éclairée ; nous proposons qu’il soit explicitement communiqué à la personne que « toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision ». Des pressions diffuses, liées à une dépendance matérielle, une vulnérabilité économique, un contexte familial complexe, peuvent altérer profondément l’autonomie réelle de la volonté sans jamais avoir été exercées de manière visible, explicite. Il ne s’agit ni d’entraver le processus ni d’instaurer une suspicion généralisée, mais qu’une vigilance éthique minimale renforce la qualité de l’échange avec le médecin et sécurise la procédure.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Falorni (DEM). Concernant la forme, ils ne se rattachent pas au bon article ; concernant le fond, le médecin présentera à la personne malade les conditions d’accès à l’aide à mourir, parmi lesquelles la manifestation libre et éclairée de la volonté. En ajoutant que pressions, contrainte ou influence porteraient atteinte à la liberté de sa décision, je doute sincèrement que le médecin lui apprenne quoi que ce soit. Ces amendements sont donc satisfaits : avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Même avis. Je rejoins le point de vue du rapporteur général : tout le texte repose sur la recherche de l’autonomie de la personne. Je ne peux que comprendre vos inquiétudes, mais l’exigence d’une décision libre devrait vous rassurer.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Monsieur le rapporteur général, si nous sommes plusieurs à considérer qu’il faudrait expliciter ce point dès le début de la procédure, c’est en raison de l’existence de l’emprise, malheureusement attestée dans nos sociétés. Au sein d’une cellule familiale, amicale, professionnelle ou autre, une relation d’emprise peut s’établir, particulièrement en présence d’enjeux financiers ; or le propre de ce phénomène consiste en ce que la victime, souvent vulnérable – gravement malade, par exemple –, ne s’en rend pas forcément compte. Que le médecin explicite ce risque pourrait aider certains demandeurs. Il faut parler de ces choses ! Des cas aberrants se produiront toujours : le risque zéro n’existe pas. Reste que l’information, le fait que le médecin, d’entrée de jeu, pose en quelque sorte ce sujet sur la table, permettrait de protéger quelques-uns de nos concitoyens. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Le texte est clair : il exige un consentement libre et éclairé. Or l’article 1112 du code civil dispose : « Il y a violence lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable », et le code pénal protège les personnes vulnérables contre l’abus de faiblesse. Nous ne souhaitons donc rien créer, mais seulement rappeler une exigence juridique constante.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Ces interventions laisseraient penser que le texte ne prévoit aucune protection des personnes vulnérables. Au contraire, il n’est que protection : la formulation de la demande, sa réitération, l’accompagnement d’un médecin, le fait que l’article 9 prévoie au moment de l’administration du produit une dernière vérification de l’absence de pressions, la possibilité d’arrêter la procédure si l’existence de pressions est révélée, et j’en passe. La construction même de ce texte vise à protéger les personnes qui auront recours à l’aide à mourir ! (M. Gérard Leseul applaudit.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 333, 1081 et 1278.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 38 Contre 62
(Les amendements identiques nos 333, 1081 et 1278 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 440 de M. Nicolas Ray est défendu.
(L’amendement no 440, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 682 et 1348, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 682 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1348.
M. Philippe Juvin (DR). Il y a chaque année 200 000 tentatives de suicide en France. Cela débouche sur un parallèle intéressant : d’une part, les études réalisées à l’étranger concluent qu’environ la moitié des demandes d’aide à mourir sont le fait de personnes présentant des symptômes dépressifs, d’autre part, les dépressions sont fréquentes en cas de maladie grave – 40 % à 75 % des cancers, par exemple. Dans les deux cas, la racine du problème consiste en une vision pessimiste de la société, de soi-même et bien entendu de son avenir. Dès lors, on peut se demander si, chez certains, demande d’aide à mourir et pensées suicidaires ne procèdent pas du même motif. Il conviendrait, lorsque quelqu’un demande l’aide à mourir, de ne pas sous-estimer cette possibilité et, comme cela se pratique pour les patients présentant un risque suicidaire, de l’adresser à une association de prévention du suicide.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Olivier Falorni (DEM). Défavorable, pour les raisons exprimées ce matin.
M. René Pilato (LFI-NFP). Collègue Juvin, je vais vous le dire assez gentiment : ça suffit. (« Oh ! » sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.) Sur ces 200 000 personnes qui tentent de se suicider, combien remplissent les critères qui donnent droit à l’aide à mourir ?
M. René Pilato (LFI-NFP). Arrêtez de faire des amalgames, des mensonges par omission. Ça n’a que trop duré : reprenez-vous, collègue ! (Protestations sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). S’il vous plaît, restons-en au champ des idées, chers collègues ! La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (DR). Chacun appréciera le niveau d’acceptation de la discussion dont fait preuve M. Pilato. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous avez le droit d’essayer d’être dans la vérité !
M. Philippe Juvin (DR). Mme la présidente a raison : il faut rester au niveau des idées.Je faisais la réflexion suivante, laquelle est très simple : d’un côté, en France, 200 000 personnes par an qui font une tentative de suicide, et 50 % des personnes atteintes d’une maladie grave, qui présentent des symptômes dépressifs…
M. René Pilato (LFI-NFP). Combien remplissent les critères ?
M. Philippe Juvin (DR). …de l’autre, à l’étranger, le fait que 50 % des personnes qui demandent l’aide à mourir présentent des symptômes dépressifs.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ils ne seraient pas éligibles ! Vous mélangez tout volontairement !
M. Philippe Juvin (DR). Le moteur psychologique d’une demande d’aide à mourir pourrait donc, dans certains cas, être le même que celui d’une tentative de suicide. Pardonnez-moi, mais il est tout de même légitime de se poser la question de ce moteur ! Durant toute cette discussion, monsieur Pilato, vous n’aurez cessé de répéter qu’il faut nous écouter mutuellement ; en réalité, lorsqu’on n’est pas d’accord avec vous, c’est chaque fois un drame !
(Les amendements nos 682 et 1348, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1292 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.
(L’amendement no 1292, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1336 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 1347 de M. Philippe Juvin, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1336 et 1347, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1349.
M. Philippe Juvin (DR). Si M. Pilato me le permet : il est défendu. (Sourires. – M. Dominique Potier applaudit.)
(L’amendement no 1349, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1790 de Mme Justine Gruet et 1135 de M. Stéphane Rambaud sont défendus.
(Les amendements nos 1790 et 1135, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 334 et 607. La parole est à Mme Justine Gruet pour défendre le premier.
(L’amendement no 334 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 607 de Mme Hanane Mansouri est défendu.
(L’amendement no 607, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2142, par le groupe Rassemblement national ; sur le no 1167, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 5, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 129 de M. Thierry Frappé est défendu.
(L’amendement no 129, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2142.
M. Christophe Bentz (RN). Je propose d’ajouter à l’article qu’« un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret ». Nous craignons en effet que des médecins se spécialisent, en quelque sorte, et pratiquent des injections létales sans limite.
M. Olivier Falorni (DEM). Je me suis déjà exprimé à ce sujet, monsieur Bentz : je m’oppose à une telle limitation. En raison soit de sa spécialité, soit du lieu et du périmètre géographique où il exerce, un médecin peut être amené à participer à plusieurs procédures. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Pour qu’un médecin se spécialise de la sorte, il faudrait qu’il travaille dans un lieu où le nombre de demandes d’aide à mourir est si important qu’il parvienne à en vivre. Cela paraît…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement me paraît un peu étonnant. Il est déraisonnable d’imaginer un volume de demandes tel qu’un praticien ou une praticienne y consacrerait l’intégralité de son activité, cela a été dit.Par ailleurs, votre amendement renvoie à un décret. Le gouvernement pourrait donc prendre un texte qui n’irait pas forcément dans votre sens. Votre proposition ne me semble donc pas cohérente avec votre intention ; pire, elle me semble même contradictoire. Établir un plafond par praticien revient à multiplier le nombre de praticiens qui réaliseront cette aide à mourir. Par votre amendement, vous dites finalement qu’il faut maximiser le nombre de médecins qui aident à mourir pour s’assurer que tout le monde pourra exercer ce droit. Pour toutes ces raisons, cet amendement me paraît paradoxal et sera probablement rejeté.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Les médecins qui pratiqueront l’aide à mourir ne le feront sans doute que quelques fois dans leur carrière. Dans certaines unités, on trouve des médecins à la retraite qui l’ont pratiquée dans d’autres pays par le passé. Ce ne sont pas des actes répétés chaque semaine ou chaque année.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 28 Contre 63
(L’amendement no 2142 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1167.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Avant de présenter l’amendement, je souhaite répondre à M. Juvin. Nous pouvons être en désaccord, c’est le sens même du débat ; ce qui nous dérange, c’est bien le fait que vous vous fondiez sur des propos mensongers. Vous oubliez le cœur du texte. C’est pour cela que nous sommes parfois irrités par ce que nous entendons et que nous réagissons.Mon amendement vise le cas d’une personne ayant formulé une demande d’aide à mourir, qui remplit les critères d’éligibilité médicale, dont la requête a été validée par le médecin et dont les directives anticipées ont été mises à jour en ce sens. Si cette personne perd conscience de manière irréversible une fois la procédure enclenchée mais avant l’acte, l’amendement propose de mener la procédure à son terme, dès lors que l’intéressé l’a confirmée au plus près du moment de l’administration.
M. Olivier Falorni (DEM). …de nature à susciter la discussion.Je l’ai répété à plusieurs reprises : il n’est pas prévu d’aborder dans le texte la question des directives anticipées. Sans surprise, j’émets donc un avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous en avons parlé hier : utiliser les directives anticipées dans une telle situation revient à figer la volonté du patient qui, nous le savons, peut fluctuer jusqu’au dernier moment. Cela pose un problème.Madame Leboucher, vous venez d’accuser notre collègue Philippe Juvin de proférer des mensonges ; pourriez-vous préciser lesquels ? Cette accusation est grave. Jusqu’à présent, en ce qui me concerne, je n’ai entendu aucun mensonge de sa part. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Il s’agissait, aux yeux de ma collègue, de mensonges par omission destinés à faire peur, notamment concernant les 200 000 personnes qui voudraient se suicider.Je reviens à l’amendement proposé, car il est fondamental. Si nous l’avons déposé, c’est pour débattre d’un cas simple et concret. Imaginons qu’une personne remplisse les cinq critères et formule une demande d’aide à mourir. Elle est reconnue éligible, mais elle est victime d’un accident et perd conscience. Sachant qu’elle va mourir, allez-vous la maintenir sous respirateur, dans un état de survie artificielle pendant six mois ?Il ne s’agit pas ici de directives anticipées au sens large, mais du cas spécifique d’une personne éligible qui dirait à son médecin qu’elle refuse l’acharnement en cas de perte de conscience.Libre à vous de rebondir sur ce point. En ce qui nous concerne, nous voterons pour cet amendement.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 19 Contre 65
(L’amendement no 1167 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2161 rectifié.
Mme Stéphanie Rist (EPR). L’article 5 prévoit que le médecin chargé de la procédure consulte le registre national des mesures de sauvegarde. Comme nous l’avons précisé ce matin, pour des raisons techniques liées à l’élaboration de ce registre, l’amendement propose de décaler l’entrée en vigueur de cette obligation : elle aurait lieu au plus tard le 31 décembre 2028.
M. Olivier Falorni (DEM). Je souhaite tout d’abord exprimer un vif regret : il n’est apparemment pas possible que ce registre soit disponible au 31 décembre 2026, contrairement à ce qui était prévu.Vous énoncez un fait. Même si ce délai de deux ans est regrettable, je ne peux pas m’opposer à un amendement fondé sur la réalité. Avis favorable, donc.Quelle sera toutefois la procédure pendant la période transitoire, entre la date d’entrée en vigueur de la loi et celle où ce registre sera opérationnel ?
Mme Stéphanie Rist (EPR). Si nous maintenions l’échéance du 31 décembre 2026, la disposition prévue au septième alinéa serait inapplicable. Or notre volonté est bien de produire un texte qui, s’il est adopté, soit véritablement opérationnel.Pendant la période transitoire que vous évoquez, la loi pourra s’appliquer normalement. En effet, les mesures de protection – tutelles et curatelles – font l’objet d’une mention RC – répertoire civil – en marge de l’acte de naissance. Le médecin qui demandera un extrait d’acte de naissance pourra donc, s’il y trouve une mention RC, solliciter des éléments complémentaires pour savoir si la personne est protégée. Nous pourrons faire mention de cette consultation de l’acte de naissance dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article 13. Cela devrait vous rassurer.Les procédures ne seront donc pas moins sûres au cours de la période transitoire, même si elles seront bien plus simples une fois le registre informatique créé.
M. Thibault Bazin (DR). De plus, vous dites qu’il « pourra » le consulter ; pas qu’il le « devra » !C’est un point crucial : nous parlons ici de l’administration d’une substance qui provoque la mort. Il est question de rendre éligibles des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection, sans garantir que le médecin disposera de l’information. Si le médecin n’est pas informé, il ne pourra pas prévenir la personne exerçant la protection. Celle-ci ne sera donc pas en mesure d’exercer un recours, d’autant qu’elle devrait le faire dans un délai très court – seulement quarante-huit heures.C’est une brèche terrible, et même une entorse grave à nos principes de bioéthique, lesquels voudraient que l’on protège plus solidement les mineurs et les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.On ne peut pas envisager une entrée en vigueur de la loi avant que le registre ne soit pleinement opérationnel. Sinon, cela signifie qu’une personne vulnérable pourrait être éligible à l’aide à mourir sans que la personne chargée de la protéger n’en soit informée et sans qu’aucun recours ne soit possible. Cette perspective est inquiétante.
Mme Justine Gruet (DR). On ne leur donne pas les moyens de vérifier !
Mme Stéphanie Rist (EPR). L’article 13 prévoit un décret en Conseil d’État. Ce dernier précisera que le médecin devra demander un extrait d’acte de naissance. Si la mention RC y figure, cela lui indiquera qu’une mesure de protection est potentiellement en cours, et il devra alors se renseigner. Nous partageons tous la même volonté : garantir la protection des majeurs protégés.
M. Olivier Falorni (DEM). Au vu des éléments d’information apportés, je suis désormais suffisamment rassuré pour vous inciter à adopter l’amendement.
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Juvin (DR). Au titre de l’article 100. Nous avions déposé un sous-amendement à l’amendement gouvernemental, mais je constate qu’il a été déclaré irrecevable. Est-ce bien le cas ?
Mme la présidente (EPR). Il est irrecevable car il propose de soumettre l’application de la loi tout entière à une condition spécifique,…
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 66 Contre 34
M. Jean-François Rousset (EPR). Nous avons longuement débattu des procédures lors des discussions sur les amendements précédents ; nous voilà enfin à l’article qui les concerne.En décrivant qui va faire quoi, comment et pourquoi, les procédures permettent d’encadrer et de sécuriser le dispositif. Par exemple, il est précisé que la demande d’aide à mourir devra être adressée au médecin traitant – le fait d’invoquer la clause de conscience n’empêchera pas ce dernier de la recevoir. Ce médecin disposera de quinze jours pour réunir un collège pluriprofessionnel, en sollicitant des confrères spécialistes de la pathologie du malade et en psychiatrie, ce précisément pour éviter les écueils et garantir la sincérité de la démarche. Cette procédure, qui servira à l’évaluation permanente de l’aide à mourir, permettra surtout la compréhension et la réalisation des actes ; elle doit être à la fois simple, précise et homogène.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Je suis présente depuis le début de l’examen de ce texte en deuxième lecture, mercredi, et je n’ai pas encore pris la parole. Je le fais aujourd’hui non pas pour exprimer ma position personnelle, qui est connue et constante, mais pour porter la voix d’une personne directement concernée : Christophe Pauron, médecin urgentiste depuis plus de vingt-cinq ans, diagnostiqué il y a six mois d’un cancer généralisé avec des atteintes cérébrales importantes, et qui sait qu’il n’y a évidemment plus de traitement.Il nous a écrit à tous hier une longue lettre par voie de presse, dont je vais vous livrer quelques extraits : « Je pensais […] avoir le luxe et la sérénité de pouvoir maîtriser le timing final. […] Dès le départ, la question de ma fin de vie avait été discutée avec mon médecin traitant. […] J’étais alors persuadé que j’aurais la main sur la qualité et la durée de mon reste à vivre. Lors de cet été 2025, je pensais qu’un pays comme le nôtre, malgré son chaos politique, trouverait un consensus pour adopter cette loi préservant la dignité humaine de celui qui souffre. […]« Je fais partie de ces personnes qui savent soulager, et qui savent accompagner.« Messieurs et mesdames les parlementaires, quel est ce manque de confiance envers nos métiers et nos compétences […] ? Cette liberté, destinée à quelques patients, comme moi, ayant une maladie incurable, douloureuse, à l’issue fatale, vous la refusez au nom de quel concept ? Quelle philosophie prône le laisser souffrir plutôt que le vivre dignement jusqu’au bout ? […]« En quoi votre mandat vous octroie-t-il, sur ce sujet, le droit de décider de ma fin sans prendre en considération mon souhait ? […]« J’ai pour ma part la connaissance et la technicité pour faire le choix de pousser les produits sédatifs si je le décide. Mais je vous le demande : accordez ce choix à tous les autres citoyens et citoyennes. »Si je vous lis cette lettre à cet instant, c’est parce qu’en réalité, l’examen de ce texte a commencé non pas mercredi, mais il y a plus de deux ans. Notre assemblée s’honorerait à enfin aboutir. J’espère que nous le ferons la semaine prochaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 23, 227, 1032 et 1824, tendant à supprimer l’article 6. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Patrick Hetzel (DR). L’article 6 soulève plusieurs interrogations. Tout d’abord, aux termes de l’alinéa 13, la décision sur la demande est prise dans un délai de quinze jours, ce qui est très court. D’autres pays, qui ont introduit ces dispositions dans leur législation il y a quelques années, prévoient des délais plus longs : un mois en Belgique, trois mois en Autriche et quatre-vingt-dix jours au Canada.Ensuite, la rédaction de l’alinéa 15 illustre bien les contradictions du dispositif : alors que la proposition de loi postule l’autodétermination de la personne, le médecin dispose en réalité d’un pouvoir très important sur celle-ci. Je reviendrai ultérieurement sur la procédure, dont nous considérons qu’elle n’est pas véritablement collégiale.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 227.
Mme Marine Hamelet (RN). Il vise également à supprimer l’article 6, pour des raisons de fond, mais aussi de procédure.Les partisans de cette proposition de loi sont nombreux à invoquer un progrès social. En réalité, ce texte représente une régression par rapport au droit existant. La loi Claeys-Leonetti exige un avis médical motivé, une traçabilité et une rigueur absolue. L’article 6 tend à alléger la procédure, à gommer l’exigence de motivation et à fragiliser les garanties.Tout comme notre collègue Hetzel, nous nous interrogeons sur les délais. Vous le savez, pour certains actes médicaux tels que des vasectomies, il est prévu un délai de réflexion de quatre mois.
Mme Marine Hamelet (RN). Comment peut-on accepter qu’il ne soit que de quarante-huit heures pour un acte aussi grave que la mort ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1032.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). J’ai beaucoup de respect pour la personne dont Mme Pirès Beaune a lu la lettre à l’instant et qui a eu le courage de s’exprimer ainsi publiquement, mais une de ses phrases m’a interpellé qui illustre toute l’ambiguïté de notre débat : celle qui affirme que le texte serait destiné à « quelques patients ».C’est tout le problème. Cette proposition de loi ne concernera pas in fine quelques personnes. Quand on dit cela, on entend quelques dizaines ou centaines de personnes qui se trouvent effectivement dans une situation insoluble – nous l’entendons. Toutefois, et nous en avons fait la démonstration, lorsque ce dispositif aura atteint son rythme de croisière, plusieurs milliers de Françaises et de Français auront recours à l’euthanasie ou au suicide assisté. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)Selon mes petits calculs, qui valent ce qu’ils valent – je reste prudent –, au bout de quelques années, le nombre de personnes concernées sera supérieur à 20 000.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). On ne peut pas dire que le dispositif ne concernera que quelques personnes. Il faut lever les ambiguïtés. Beaucoup de nos compatriotes n’ont pas saisi l’ampleur de la dynamique que ce texte enclenchera.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1824.
M. Dominique Potier (SOC). Je quitte pour ma part l’article 5 avec un regret : le rapporteur général et Mme la ministre, lorsqu’ils ont habilement évoqué tout à l’heure trois types de situations, ont omis une hypothèse, celle où un patient qui demande à mourir aurait reçu une proposition de soins palliatifs sans avoir accès à une solution effective. Que se passe-t-il dans ce cas ? J’aimerais qu’il soit répondu à cette question cruciale pour les partisans d’une authentique liberté, c’est-à-dire du choix entre les soins palliatifs et une autre solution.Quant à l’article 6, il présente de nombreux défauts qu’il faudra au minimum corriger. Je pense par exemple à la place des aidants et de la famille dans la collégialité, aux délais, bien sûr, mais aussi à l’ambiguïté du texte au sujet de la consultation des mandataires exerçant la protection de personnes particulièrement vulnérables et fragiles, notamment celles qui sont intellectuellement déficientes. Il y a là une ligne rouge, que, je l’espère, nous ne franchirons pas.
M. Olivier Falorni (DEM). Tous ces amendements visent à supprimer l’article 6, qui prévoit pourtant une procédure très rigoureuse de vérification et d’évaluation des conditions d’accès – la décision est prise par un médecin, à l’issue d’une démarche collégiale et pluriprofessionnelle –, des délais permettant la nécessaire réflexion du médecin et du demandeur, tout en étant adaptés aux situations urgentes, et enfin une prescription adaptée aux règles de sécurité et aux recommandations médicales.En première lecture, nous avons d’ailleurs adopté quarante et un amendements qui sécurisent l’ensemble de la procédure. Celui du président Valletoux, adopté largement et qui avait fortement consolidé la procédure collégiale – il s’appuyait sur le modèle de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès – avait représenté un apport considérable. Je pense aussi à l’amendement de Mme Leboucher, qui avait précisé les caractéristiques du discernement, ainsi qu’à celui du gouvernement et aux douze amendements identiques issus de tous les bancs qui avaient permis de rendre incompressible le délai de réflexion de la personne demandeuse.L’article a donc été enrichi en première lecture, ce qui l’a rendu encore plus rigoureux et sécurisé. Je ne comprendrais absolument pas que nous le rejetions aujourd’hui. Avis défavorable.
Mme Pascale Got (SOC). Nous ne pouvons qu’être d’accord avec M. le rapporteur général. Les démarches et les vérifications à effectuer lorsqu’une personne demande à accéder à une mort digne sont très encadrées – et c’est normal. Il n’est donc pas nécessaire d’allonger la procédure au risque de dissuader les malades d’y recourir – ce qui est précisément, je le crois, l’objectif des amendements proposés.L’encadrement doit être strict, mais il doit rester humain. En fin de vie, chaque semaine compte. Généraliser la suspicion n’offrirait aucune garantie supplémentaire. Faisons confiance aux équipes médicales : ne remplaçons pas leur expertise par une rigidité juridique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur le rapporteur général, je vous rejoins quant à l’importance de l’article 6. Une procédure et des garanties sont nécessaires, mais les mots ne suffisent pas. Quand on y regarde de plus près, il s’agit d’une procédure à hauts risques ; les garanties prévues sont insuffisantes et les délais, expéditifs.En effet, le médecin peut ne pas examiner la personne s’il ne l’estime pas nécessaire. L’auxiliaire médical consulté peut ne pas la connaître. La consultation d’autres professionnels est facultative, contrairement à ce qui est prévu pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès, pour laquelle l’équipe soignante vérifie que les conditions sont remplies – je vous l’ai dit hier. L’avis de la personne de confiance n’est pas obligatoire. L’équipe de soins et le médecin traitant ne sont pas obligatoirement consultés. Le médecin doit statuer dans un délai maximal de quinze jours. Le délai de réflexion est de quarante-huit heures.Certaines garanties nous semblent insuffisantes. J’espère qu’au cours de l’examen de cet article, nous allons rendre la procédure vraiment collégiale et prévoir des délais respectueux, notamment pour la protection des plus vulnérables, eu égard aux conséquences de l’acte envisagé. L’administration d’une substance létale pour provoquer la mort, ce n’est pas rien ; je pense qu’il faut des garanties suffisantes.
(Les amendements identiques nos 23, 227, 1032 et 1824 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 24 et 582. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Patrick Hetzel (DR). Je continue de m’interroger sur les raisons pour lesquelles on veut absolument inscrire le suicide assisté et l’euthanasie dans le code de la santé publique. Les défenseurs de ce texte nous parlent de respect du corps humain, d’inviolabilité de la personne et de protection des majeurs vulnérables. Or les dispositions relatives au statut, à la capacité et au consentement de la personne et à l’autonomie individuelle figurent généralement dans le code civil.L’inscription du droit à l’aide à mourir dans le code de la santé publique nous amène à nous interroger parce qu’il ne s’agit pas d’un soin – à moins que l’on veuille médicaliser le dispositif, ce qui soulèverait de réelles difficultés dans la mesure où la plupart des professionnels de santé ne veulent pas intervenir dans un tel dispositif. Ne serait-il pas plus cohérent d’inscrire les dispositions relatives à l’aide à mourir dans le code civil ?
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 582 de Mme Hanane Mansouri est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni (DEM). Nous avons déjà eu ce débat. La codification dans le code de la santé publique n’implique en aucun cas que l’aide à mourir est un soin. Les dispositions de ce code sont en effet très diverses : bioéthique, gouvernance des établissements publics de santé, sécurité sanitaire des eaux et des aliments, réglementation des débits de boissons. Il n’y est pas uniquement question de soin.C’est aussi une réponse au Conseil constitutionnel, selon lequel la codification tend à faciliter l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi.Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Nous avons effectivement déjà eu ce débat. Le Conseil d’État, dans son avis, a rappelé la décision du Conseil constitutionnel citée par M. le rapporteur général et conseillé la codification. Je rappelle par ailleurs que le chapitre dans lequel ces dispositions viennent s’insérer concerne la prise en charge des malades.Avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Les arguments des collègues qui ont défendu des amendements de suppression de l’article me semblent incohérents. Pourquoi ne pas plutôt chercher à l’amender sur les points précis objets de leurs critiques ?
M. Michel Lauzzana (EPR). L’intervention de M. Bazin montre bien qu’il est au contraire nécessaire de discuter de cet article, après le vote de l’article 4 sur les critères d’accès et de l’article 5 sur les conditions de présentation de la demande.Quant à M. Hetzel, il est revenu à nouveau sur une question dont nous avons discuté maintes et maintes fois. Je comprends donc mon collègue Pilato : nous examinons une proposition de loi très importante et il est un peu agaçant d’entendre trente fois la même chose.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous en avons certes discuté maintes fois, mais je conteste cette vision binaire. La codification est nécessaire, mais on aurait pu recourir à une solution mixte et mettre certaines dispositions dans le code civil et d’autres dans le code de la santé publique.J’entends vos arguments, madame la ministre, mais il y a quand même un paradoxe. On nous parle de liberté et de statut de la personne. Je suis désolé, mais le statut de la personne, c’est le code civil ! Quant à l’organisation du secteur de la santé, elle relève bien du code de la santé publique.Je n’ai toujours pas obtenu de réponse à ma question : pourquoi ne pas avoir choisi une solution mixte ? Je ne comprends pas pourquoi elle a été rejetée.
(Les amendements identiques nos 24 et 582 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 740 de M. Nicolas Sansu et 754 de Mme Émeline K/Bidi, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 740 et 754, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1237 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.
(L’amendement no 1237, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 924.
M. Thibault Bazin (DR). Il vise à préciser que le médecin qui instruit la demande est celui qui suit le patient, parce qu’il le connaît et connaît sa pathologie. C’est d’ailleurs ce médecin qui met en œuvre la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévue par la loi Claeys-Leonetti. C’est une question de bon sens si on veut vraiment accompagner au mieux la personne dans sa demande.
(L’amendement no 924, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 412.
Mme Justine Gruet (DR). En faisant du tri dans mes amendements, je suis tombée sur des amendements irrecevables alors qu’ils ont été examinés en commission. Il me semble que nous vous avions alertée sur cette difficulté, madame la présidente.
Mme Justine Gruet (DR). Le no 412 vise à rétablir une disposition supprimée en commission. Elle prévoit que, s’il est sollicité par le médecin pour procéder à la vérification de la condition de nationalité ou de résidence, le représentant de l’État doit répondre sans délai.On a souvent évoqué la responsabilité confiée au médecin en matière de contrôle de la légalité des critères, au-delà de la manifestation de la volonté de façon libre et éclairée qui devrait, selon moi, être plutôt évaluée par un juge. Le médecin n’a aucun moyen de vérifier que la deuxième condition, celle d’être de nationalité française ou de résider de façon stable et régulière en France, est respectée. Je ne comprends donc pas pourquoi la disposition qui lui permettrait de recueillir l’avis du représentant de l’État sur ce point a été supprimée.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Vous souhaitez rétablir une phrase qui avait été adoptée en séance en première lecture, puis supprimée en commission cette année.Sur la forme, je note que vous avez pris mes remarques en considération et utilisé l’expression « représentant de l’État » au lieu de « préfet ».Néanmoins, sur le fond, cet ajout n’est pas nécessaire : les services du gouvernement nous ont confirmé que la condition de résidence stable pourrait être appréciée grâce à la carte Vitale de la personne demandeuse. L’assurance maladie procède en effet à cette vérification au moment de l’ouverture des droits.Enfin, il semble peu utile de solliciter les préfectures, qui sont déjà fortement mobilisées par d’autres missions.Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
(L’amendement no 412, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1918 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 1918, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 199 rectifié, 1536, 241, 640, 806, 1033, 1156, 1322, 1499, 1649 et 1892, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 241, 640, 806, 1033, 1156, 1322, 1499 et 1649 sont identiques. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 199 rectifié.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il vise à substituer, à l’alinéa 3, aux mots « gravement altéré lors de la démarche de la demande d’aide à mourir », le mot « altéré ». Déjà, la phrase est un peu longue et gagnerait à être allégée. Surtout, s’agissant du consentement à un acte irréversible, la moindre altération du discernement pose une difficulté. Le principe de précaution juridique doit prévaloir, il ne peut subsister de zone grise du consentement. Aucune atteinte au discernement, quelle qu’en soit l’intensité, n’est compatible avec une décision aussi grave et définitive.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1536 de M. Julien Odoul est défendu.Sur les amendements identiques no 241 et suivants, je suis saisi par les groupes Droite républicaine et Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 241.
M. Patrick Hetzel (DR). Il vise à supprimer le mot « gravement ». Par principe, le discernement est altéré ou il ne l’est pas. Vouloir établir une gradation dans le discernement crée une insécurité juridique.Les choses sont généralement assez simples. En cas d’altération du discernement, il n’y a pas à se poser la question de l’ampleur de cette altération. Toute personne dont le discernement est altéré doit être protégée.D’aucuns, sur ces bancs, font sans cesse référence au principe de précaution. Cet amendement en est une application.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 640 de M. Stéphane Peu et 806 de Mme Sandrine Dogor-Such sont défendus.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1033.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cette discussion, que nous avions déjà eue assez longuement l’année dernière, est importante. Je n’arrive toujours pas à comprendre pourquoi l’altération du discernement ne devrait être prise en compte que dans les cas qui sont considérés comme graves. En effet, soit on a son discernement, soit on ne l’a pas.Avec cette disposition, les promoteurs de ce texte ne lui rendent pas service. J’y vois un nid à contentieux substantiel. Qu’est-ce qui permet de dire que le discernement est altéré, un peu altéré ou gravement altéré ? L’altération du discernement de personnes en grandes difficultés physiques et psychologiques n’évolue-t-elle pas d’un jour à l’autre, peut-être même d’une heure à l’autre ? La loi serait plus claire si on ne parlait que d’altération du consentement. Il faut donc supprimer l’adverbe « gravement ».
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1156.
M. Philippe Juvin (DR). La question posée est fondamentale. Si quelqu’un demande le suicide assisté ou l’euthanasie, aucun doute sur son discernement ne peut subsister. Celui-ci doit être total. Or, aux termes de l’article, seul un discernement gravement altéré pourrait entraîner le refus de la demande. Cela revient à accepter que le discernement puisse être partiellement altéré.
M. Philippe Juvin (DR). Un peu altéré ? Moyennement altéré ? Qui mesurera l’altération du discernement ? Selon quelle échelle ? À quelles conditions ? Avec quel recul ? C’est plus qu’un nid à contentieux, c’est la source de difficultés d’interprétation majeures. Nous ne parlons plus d’une loi d’exception qui concernerait de rares cas. Nous sommes sur un terrain très mouvant.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1322 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1499.
Mme Lisette Pollet (RN). En l’état de sa rédaction, le texte prévoit que la personne dont le discernement est gravement altéré ne peut être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. Mais pourquoi utiliser le terme « gravement » ? Que signifie-t-il ? Où commence la gravité ? Qui la mesure ? Comment la prouve-t-on ?Ce mot introduit une subjectivité dangereuse. Une altération du discernement, même partielle, même fluctuante, suffit à rendre le consentement incertain. Et, en l’espèce, il ne s’agit pas de consentir à une opération, mais à mourir.Nous ne pouvons pas accepter qu’une personne demande l’euthanasie alors que son discernement est altéré, sous prétexte qu’il ne l’est pas gravement.La liberté de consentement doit être totale, complète, sans la moindre altération – c’est un minimum absolu. Cet amendement vise donc à supprimer le mot « gravement », et surtout une faille majeure dans le dispositif.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1649 de M. Thomas Ménagé et 1892 de M. Théo Bernhardt sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Olivier Falorni (DEM). L’article 2 dispose que le patient doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Le présent alinéa précise que les personnes dont le discernement est gravement altéré ne peuvent être considérées comme manifestant une telle volonté.Avec ou sans cette précision, à la lecture de l’article 2, il est évident qu’une personne dont le discernement est gravement altéré durant la procédure ne pourra pas être éligible.
M. Olivier Falorni (DEM). La procédure comporte déjà des conditions d’accès très strictes, que nous avons largement renforcées en première lecture. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je vais tenter d’expliquer pourquoi mon avis peut sembler différent de celui d’hier. Nous avons retravaillé ce point car il a suscité un débat. Ce qui importe, c’est l’endroit où figure ce terme – à la fin de la phrase, au moment de la démarche de demande d’aide à mourir.Si l’on retire le terme « gravement » à ce moment de la procédure, cela signifie que des personnes dont le discernement est légèrement altéré ne pourraient même pas entrer dans la démarche.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Elles ne pourraient donc pas bénéficier de l’évaluation par un psychologue ou un psychiatre – le médecin n’aurait même pas la possibilité de demander un avis spécialisé.Nous sommes très tôt dans la procédure – pas au moment de la décision collégiale. À ce stade, la personne a formulé une demande, et son discernement n’est pas gravement altéré. Le médecin estime qu’elle semble disposer de son discernement, mais il peut avoir un doute – le discernement peut fluctuer. Il peut alors demander un second avis.C’est pour cela qu’il faut maintenir l’expression « gravement altéré » à ce stade de la procédure, car nous sommes en amont de la décision. Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). Madame la ministre, je ne comprends plus… Hier, vous avez donné un avis plutôt favorable à la suppression du terme « gravement ». Vous nous répétez que les cinq conditions sont très strictes…
M. Thibault Bazin (DR). …mais vous introduisez des euphémismes dans le texte ! Soit le discernement est altéré, soit il ne l’est pas.Derrière le discernement, il y a le consentement libre et éclairé. Vous invoquez un principe d’autonomie, tout puissant. Puis vous parlez de doutes, de fluctuations. Si une personne exprime une demande, puis une autre, et qu’entre-temps on constate une altération – même légère – de son discernement, cela pose un problème. (M. René Pilato s’exclame.)
Mme Stéphanie Rist (EPR). Il y aura l’avis du psychologue ou du psychiatre.