Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2401, 2453).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (HOR). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1173 à l’article 4.
Article 4 (suite)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1173, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de compromis qui tient compte des différentes opinions exprimées sur la question des directives anticipées.N’ayant pas, à la différence d’autres députés, voté les amendements sur ces directives, je cherche à trouver un compromis entre nous pour considérer que, lorsqu’une personne, atteinte d’une maladie grave et incurable, perd conscience de manière irréversible après avoir rédigé des directives anticipées, une personne de confiance peut mener la demande initiale à son terme. L’amendement est cohérent avec l’ensemble du texte et avec la volonté des législateurs et législatrices réunis ce matin.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
M. Olivier Falorni (DEM). Monsieur Clouet, vous connaissez aussi bien que moi ce texte, ainsi que l’équilibre qui a présidé à sa rédaction et permis son adoption. En député averti, vous ne serez donc pas surpris de l’avis fortement défavorable que je vais donner.
M. Olivier Falorni (DEM). Si nous avons assisté à des effets de manche au sujet d’amendements dont on a prétendu qu’ils déséquilibraient le texte alors que ce n’était pas le cas, celui-ci, loin de formaliser un compromis, fracasserait l’équilibre de la proposition de loi. Son vote remettrait en cause la ligne qui a permis une large adoption du texte en première lecture. Je le répète, mon avis est très défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Sur la forme, comme vient de le dire M. le rapporteur général, cet amendement ne s’inscrit pas dans l’équilibre du texte adopté en première lecture, soutenu par le gouvernement. Au-delà, sur le fond, il est souhaitable que la personne puisse réaffirmer sa volonté au moment où elle demande l’aide à mourir. Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Clouet, vous êtes malin ! Vous affirmez ne pas revenir sur ce que nous avons voté tout en le faisant. En effet, si votre amendement était adopté, la demande ne serait pas réitérée et il n’y aurait pas de vérification de l’existence d’un consentement libre et éclairé jusqu’au dernier moment.Vous ne cessez de parler d’équilibre mais l’équilibre politique – au demeurant très fragile dans l’hémicycle actuel – n’est pas la garantie d’un équilibre éthique ! Une fois qu’on a franchi une borne, on en franchit d’autres. Dès que l’on aura touché au principe fondateur de l’interdiction de donner intentionnellement la mort, les limites qu’on va inventer ou qu’on essaye de prôner, seront facilement dépassées.Les critères sont déjà suffisamment imprécis pour ne pas, d’une certaine manière, éliminer le critère, mis en exergue, de l’expression d’un consentement libre et éclairé à chaque fois que la demande d’aide à mourir doit être renouvelée. C’est pourquoi nous sommes très défavorables à cet amendement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-François Rousset. (Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, s’exclame.)
M. Jean-François Rousset (EPR). En son temps, j’avais proposé un amendement pour que les directives anticipées soient prises en compte au moment de la décision. Après réflexion et après discussion avec plusieurs collègues, qu’ils soient ou non membres de mon groupe, j’ai pris la décision de ne pas le représenter. En effet, cette loi doit être consensuelle et tendre vers un équilibre. Je rappelle d’ailleurs à ceux qui sont très opposés à l’aide à mourir que nous avons fait beaucoup du côté des soins palliatifs.Sur ce sujet, nous ne sommes pas allés au bout des discussions et il y aurait beaucoup à dire. Avant les soins palliatifs, les médecins savaient prendre en charge les souffrances et les derniers instants des personnes qui en avaient besoin. J’ai dirigé un service de chirurgie digestive ; certains malades que j’avais opérés qui étaient en fin de vie venaient en chirurgie alors que ce n’était pas leur place, et nous les soignions et les aidions jusqu’au bout. Arrêtons ces discours qui mettent en avant des soignants…
Mme la présidente (HOR). Merci, monsieur Rousset. Je vous ai donné la parole alors que, normalement, nous entendons seulement un orateur pour l’amendement, et un contre. Monsieur le président Valletoux, nous revenons à cette règle dans le calme s’il vous plaît.La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). C’est la mise en route de la journée ! Il s’agit presque d’un amendement d’appel. Madame la ministre de la santé, il serait intéressant de réfléchir sérieusement à la manière de faire connaître les directives anticipées aux Françaises et Français au-delà du sujet de la fin de vie qui nous occupe ce matin. Très peu de personnes connaissent leur existence et nombreuses sont celles qui ne les ont pas rédigées. Si nous faisions un sondage ici même, au sein de notre assemblée, on serait…
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Non, ce n’est pas obligatoire mais je trouve dommage qu’on n’ait pas cette culture, que les médecins ne les proposent pas. Attention, je parle en général et non pas dans le cadre du texte sur la fin de vie. Il serait intéressant de réfléchir à la diffusion de la culture des directives anticipées dans notre pays. (Mme Karen Erodi applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 8 Contre 42
(L’amendement no 1173 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 468 de M. Hervé de Lépinau est défendu.
(L’amendement no 468, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune.Ces amendements nos 1530 de M. Antoine Villedieu, 1754 de M. Michel Guiniot et 1764 de M. Alexandre Allegret-Pilot sont défendus.
(Les amendements nos 1530, 1754 et 1764, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 1149, 1150, 675, 1816 et 1313, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1149.
M. Philippe Juvin (DR). Je souhaite que l’on exclue d’emblée tous les malades souffrant de maladies psychiatriques ou neurodégénératives du champ d’application de la loi sur le suicide assisté, l’euthanasie ou l’aide à mourir.Dans ces pathologies, on ne peut jamais être certain que les patients peuvent avoir un jugement absolument libre et éclairé, un discernement complet. Alors que cette question du discernement nous a beaucoup occupés hier soir, il existe un doute sur le fait que le discernement doive être absolument complet dans la rédaction actuelle du texte. Pour compenser cette rédaction malheureuse, nous souhaitons adopter cette formulation très simple : les patients souffrant de maladies psychiatriques et neurodégénératives ne peuvent pas bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1150.
M. Philippe Juvin (DR). Il s’agit de soulever la question des maladies psychiatriques. Les psychiatres le savent : quand on est dépressif, on n’est pas libre de son choix.
M. Philippe Juvin (DR). Cela amène à s’interroger sur la prise en charge des maladies psychiatriques et à poser la question de la prévention du suicide. Que fait-on pour prévenir les suicides ? On essaye de montrer aux patients qui ont tenté ou qui souhaitent se suicider qu’il existe une alternative.Ici, nous montrons que l’alternative, c’est le suicide.
M. Philippe Juvin (DR). Il y a quelque chose d’illogique à promouvoir la prévention du suicide et en même temps… (Mme Élise Leboucher, rapporteure, s’exclame.)Ne criez pas s’il vous plaît, laissez-moi parler !Il est illogique de dire à ceux qui ont tenté de se suicider qu’il existe une alternative et, en même temps, de leur dire que l’alternative peut être le suicide assisté. Tout cela est incohérent. Je ne vois pas comment nous pourrons mener une politique de prévention du suicide avec une telle loi.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 675 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1816.
M. Dominique Potier (SOC). L’amendement apporte une précision qui nous semble capitale. Si certains ici – c’est leur liberté – se battent pour un nouveau droit, nous avons avant tout le devoir de protéger les personnes les plus fragiles. Nous proposons la rédaction suivante : « Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1313.
M. Thibault Bazin (DR). Je défends bien volontiers cet amendement de mon collègue Philippe Juvin visant à préciser que les personnes atteintes de schizophrénie ne peuvent recourir à l’administration d’une substance provoquant la mort.Cette exclusion repose sur la prise en compte des troubles susceptibles d’altérer le discernement ou le contrôle des actes. À l’instar de l’article 122-1 du code pénal, qui reconnaît qu’un trouble psychique ou neuropsychique peut abolir ou altérer le discernement, il apparaît nécessaire de garantir que la demande d’aide à mourir ne pourra intervenir dans un contexte où le jugement de la personne est susceptible d’être affecté par sa pathologie. Cette disposition vise à renforcer la protection des personnes concernées et à sécuriser les conditions d’expression d’un consentement libre et éclairé.Hier soir, j’ai eu l’occasion de rencontrer une personne qui souffre de schizophrénie : elle m’a encouragé à m’opposer à ce texte dans lequel elle voit une grande dérive. (Mme Justine Gruet applaudit. – Murmures sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Olivier Falorni (DEM). On ne va pas commencer à s’échanger des témoignages de malades favorables ou hostiles. Moi aussi, je peux vous en citer énormément, par exemple celui de la présidente de l’Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique – l’ARSLA rassemble des personnes atteintes de la maladie de Charcot –,…
M. Olivier Falorni (DEM). …qui, dans une tribune publiée dans La Croix, affirme : « Il ne faut pas confondre vulnérabilité et maladie incurable. » Je vous invite à lire cette tribune remarquable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et GDR.)
M. Olivier Falorni (DEM). Vous l’avez lue, monsieur Juvin, mais, manifestement, vous n’en avez pas tiré d’enseignement…Tout d’abord, les maladies psychiatriques n’engagent pas le pronostic vital, en phase avancée, ou terminale. Tout le monde peut s’accorder sur ce point. Donc, les maladies psychiatriques n’ouvrent pas le droit à l’aide à mourir, il faut arrêter de chercher à faire peur.Ensuite, s’il est exact que certaines pathologies neurodégénératives peuvent altérer l’expression d’une volonté libre et éclairée, d’autres – j’allais dire, malheureusement pour ces malades – n’altèrent pas du tout le discernement. Je viens notamment de faire référence à la maladie de Charcot. Et cela participe d’une souffrance psychologique, pas nécessairement physique, pour les malades atteints de ces pathologies.Enfin, s’agissant de la prévention du suicide, permettez-moi de citer le sixième rapport de l’Observatoire national du suicide, publié en février 2025. On ne peut pas accuser cet observatoire d’être une officine de promotion de l’aide à mourir, ce n’est pas une association militante et tout le monde reconnaît la qualité de son travail, d’année en année. Ce rapport indique que nulle part dans le monde, les législations sur l’aide à mourir n’ont affaibli la lutte pour la prévention du suicide. À l’inverse, l’Observatoire indique explicitement que ces législations ont permis d’identifier un certain nombre de personnes qui sollicitaient l’aide à mourir, ne l’ont pas obtenue, et ont pu être prises en charge dans le cadre de la prévention du suicide. Ce n’est pas moi qui le dis ; ce sont les mots de l’Observatoire national du suicide.Pour toutes ces raisons, arrêtons de tenter de faire peur sur ces trois points. Avis très défavorable sur ces amendements.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Tout d’abord, l’article 4 porte sur les critères, et pas sur le discernement, qui est abordé à l’article 6, nous l’avons déjà dit hier. (M. René Pilato applaudit.)Ensuite, monsieur Juvin, il me semble que vous êtes médecin. Vous savez qu’on ne peut pas confondre dépression, maladie psychiatrique et fin de vie, ou les associer par commodité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure de la commission des affaires sociales, et Mme Stella Dupont applaudissent également.) En revanche, on peut être dépressif, souffrir d’un cancer et être en fin de vie. Par ailleurs, l’impact dépressif peut avoir lieu au moment de l’annonce du diagnostic, parce qu’il n’est pas très agréable de recevoir l’annonce d’un cancer qui va évoluer défavorablement. Ça ne peut pas devenir un critère ! (M. Thibault Bazin s’exclame.)Il faut être réaliste et ne pas chercher à faire peur. Lorsqu’une maladie psychiatrique, comme une schizophrénie, est correctement traitée, on peut vivre normalement. Et en plus, on peut aussi avoir un cancer et être pris en charge en fin de vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Océane Godard et Mme Stella Dupont applaudissent également.)
M. Philippe Juvin (DR). Dans une étude de David Albert Jones et David Paton, publiée en octobre 2015 dans le Southern Medical Journal, les auteurs constatent que la légalisation du suicide assisté dans certains états américains est associée à une hausse d’environ 6 % du nombre total de suicides. Il est donc faux de répéter sans cesse que la légalisation du suicide assisté ne conduit pas à une augmentation du nombre de suicides. Les études sont contradictoires, certes, mais certaines constatent que le nombre de suicides augmente bel et bien.Par ailleurs, lorsque des psychiatres ont à prendre en charge une personne qui a fait une tentative de suicide, tout l’objet de leur travail est de persuader qu’il existe des alternatives. Or ce texte aboutit à affirmer que l’une des alternatives est le suicide. Il y a quelque chose d’absurde. (M. Jean-François Rousset s’exclame.)
(Les amendements nos 1149, 1150, 675, 1816 et 1313, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1151.
M. Philippe Juvin (DR). Les maladies neurodégénératives induisent une altération du jugement. Elle se fait d’abord à bas bruit, il s’agit de maladies à évolution lente, et devient par la suite particulièrement évidente. La difficulté est accrue du fait que des patients ont des altérations du discernement fluctuantes. À certains moments, leur discernement est satisfaisant, à d’autres il ne l’est pas, parfois au cours d’une même journée. C’est d’ailleurs ce qui fait toute la souffrance que provoquent ces maladies neurodégénératives pour des patients qui, brutalement, se rendent compte qu’ils sont atteints d’une maladie terrible, tandis qu’à d’autres moments ils n’en ont pas conscience.L’existence même d’une maladie neurodégénérative pose la question du discernement à un moment donné. Dès lors, par définition, je pense qu’il est extrêmement difficile de considérer que le discernement est plein et entier. Nous souhaitons donc exclure ces patients.
M. René Pilato (LFI-NFP). Je suis triste, chers collègues. C’est la septième fois que nous débattons de ces sujets depuis la commission spéciale, avec les débats en commission et en séance lors des trois lectures. J’ai été naïf. Je pensais que l’argumentation que nous développions au cours des années permettait à tout le monde, y compris nous-mêmes, de sortir de nos certitudes et de commencer un vrai travail de progrès.Je retrouve pour la septième fois les mêmes arguments, et vous ne voulez pas comprendre. Trois fois, l’équipe soignante vérifie l’existence d’une volonté libre et éclairée. Monsieur Juvin, je fais confiance à l’équipe soignante, que le patient soit atteint d’une maladie neurodégénérative ou pas, pour déterminer s’il a toute sa capacité de discernement. Arrêtez de remettre en cause vos collègues, faites leur confiance !
M. Philippe Juvin (DR). Monsieur Pilato, je suis désolé de continuer à présenter mes arguments, qui ne sont pas les vôtres. Manifestement, cela vous gêne. Je continuerai toutefois à vous expliquer que je ne suis pas d’accord avec vous, et vous continuerez à dire que vous n’êtes pas d’accord avec moi. Mais laissez-moi cette légitimité.Sur le fond, la fameuse équipe soignante dont vous parlez peut être réduite à un seul médecin. N’employez donc pas le terme d’équipe soignante. Et étant médecin, je sais toute la difficulté et la subtilité de la discussion avec un patient. Il n’est pas possible qu’un médecin, face à un patient, juge de son libre discernement en cas de maladie neurodégénérative. Ou plus exactement, c’est parfois possible, mais parfois ça ne l’est pas. Toute la difficulté est là. (M. Jean-François Rousset s’exclame.) Le texte simplifie à l’excès la vie. La relation entre un patient et un médecin est bien plus complexe et subtile que vous ne le croyez. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de huit amendements, nos 1374, 676, 1819, 1817, 1818, 1332, 1820 et 978, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1374 est défendu.La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 676.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Il est important de borner cette proposition de loi pour rassurer bon nombre d’entre nous et nous permettre de la voter. C’est pourquoi je propose d’exclure les malades déficients intellectuels, car comment prétendre qu’ils ont suffisamment de discernement pour juger de leur état ?
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 1819, 1817 et 1818, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Dominique Potier (SOC). Ces trois amendements, ainsi que l’amendement no 1820, font partie d’un même bloc. Le débat n’oppose pas ceux qui comprennent et ceux qui ne comprennent pas ; il se tient entre des personnes qui défendent des opinions politiques qui s’affrontent et qui seront arbitrées par un vote dans quelques instants, c’est le principe de notre démocratie.Le fond du débat sépare ceux qui militent pour une loi d’ultime recours, une loi d’exception, et ceux qui militent pour un droit qui ne cesserait d’être élargi. Les quatre précisions que je propose d’apporter au texte tendent à limiter sa portée pour qu’il ne s’agisse que d’une loi d’exception.Permettez-moi de vous lire ces quatre versions – je ne reprendrai plus la parole sur ces amendements. Il s’agit d’écrire soit que « l’aide à mourir est interdite pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle », soit que « l’euthanasie et le suicide assisté sont interdits pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle », soit que « l’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être appliqués aux personnes présentant une déficience intellectuelle » soit, enfin, qu’il faut « ne pas être atteint d’une déficience intellectuelle affectant le discernement ».Ces précautions ont pour objet de protéger les plus fragiles d’entre nous, qui souffrent de déficience intellectuelle. L’objectif du législateur n’est pas de défendre les forts, c’est d’être au service des plus vulnérables.
M. Dominique Potier (SOC). Dans une perspective métapolitique, au moment où des mouvements à tendance totalitaire et antihumaniste peuvent arriver au pouvoir en Occident, et ici même, nous devons tenir toutes les institutions de l’État de droit, défendre la place de la science et son autonomie, ainsi que les grands interdits qui fondent notre humanité et notre droit.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1819, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1332 de Mme Colin-Oesterlé est défendu et l’amendement no 1820 de M. Potier vient de l’être.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 978.
Mme Annie Vidal (EPR). Nous proposons de compléter l’alinéa 9 de l’article 4 en précisant que « les personnes porteuses d’une déficience intellectuelle ne peuvent pas être reconnues comme manifestant une volonté libre et éclairée ». Je sais que l’alinéa 3 de l’article 6 contient une formule proche, mais je considère que la portée est différente si cette précision est apportée dans la liste des critères ou dans la procédure.Par ailleurs, je précise que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la déficience intellectuelle comme affectant la faculté de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’en tirer des décisions pleinement éclairées. Il existe donc un risque que des personnes puissent exprimer quelque chose sans en avoir bien compris les conséquences. Parmi les déficients intellectuels, beaucoup de personnes sont parfaitement capables de verbaliser quelque chose sans en avoir compris toute la portée. C’est une mesure de protection qui a sa place plutôt dans les critères que dans la procédure.
M. Olivier Falorni (DEM). Je suis défavorable aux listes d’exclusion générale. La rédaction du texte est très claire. Soit une personne est capable de discernement, et elle peut demander l’accès à l’aide à mourir, soit elle n’est pas capable de manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et elle ne peut pas avoir accès à l’aide à mourir. Je suis totalement défavorable à l’énoncé de listes d’exceptions générales sans la moindre distinction des cas individuels.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Nous avons une responsabilité collective. Rien ne doit laisser croire que la situation de handicap serait un critère pour être éligible à l’aide à mourir. Je sais que ce n’est pas exactement ce qui est écrit dans ces amendements, mais l’aborder de cette façon fait courir ce risque. Vous le savez, nos débats précédents ont créé beaucoup d’inquiétudes chez les personnes en situation de handicap. Le handicap n’est pas un critère pour être éligible à l’aide à mourir, nous avons la responsabilité collective de le répéter systématiquement.Je suis d’accord avec le rapporteur : il est écrit que la personne doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Vos amendements sont donc satisfaits. Une personne qui souffrirait d’une déficience intellectuelle telle qu’elle n’aurait pas ce discernement ne serait pas éligible. Avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). C’est une évidence pour tous ceux qui ont lu la proposition de loi : en l’absence de consentement éclairé, une personne ne peut accéder à l’aide à mourir. Mais certains s’obstinent à vouloir dresser la liste des maladies qui rendraient inéligibles à l’aide à mourir les personnes qui en seraient atteintes. Reprenons l’exemple de la schizophrénie : une personne schizophrène, dès lors que le traitement qu’elle reçoit permet de bien l’équilibrer, a la capacité de ressentir les choses et de les exprimer. Arrêtons de tout mélanger. Faisons plutôt confiance aux médecins qui ont l’expérience de ces pathologies et peuvent juger de l’aptitude à discerner de leurs patients. Il en va de même pour bien d’autres maladies mentales. Heureusement que ceux qui en souffrent peuvent profiter de phases au cours desquelles ils retrouvent leur plein discernement, qu’ils peuvent alors clairement exprimer. (Mme Marie-José Allemand applaudit.)
Mme Justine Gruet (DR). Il est de notre responsabilité de protéger les plus vulnérables et je crois que nous ne devrions pas nous retrancher derrière la crainte d’écrire une loi bavarde pour refuser de clarifier ce texte – nous avons fait bien pire dans le passé. Le flou qui entoure chacune des dispositions de cette proposition de loi rend imprécise la notion même d’aide à mourir. Que vous le vouliez ou non, la distinction n’est pas établie entre l’injection par un tiers et l’autoadministration. Quant à cet avis libre et éclairé, il conduit à ce que l’aide à mourir soit accessible aux personnes emprisonnées. Or en prison on n’est pas libre, et cette absence de liberté empêche précisément d’avoir un avis libre et éclairé.
Mme Justine Gruet (DR). Vous nous assurez que nos amendements sont satisfaits, que tout est prévu et sécurisé, mais je me dois, par souci d’éthique, de vous rappeler qu’en prison, on n’est pas libre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements nos 1374 et 676, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 34 Contre 50
(L’amendement no 1819 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1817, 1818, 1332, 1820 et 978, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1312 de M. Philippe Juvin est défendu.
(L’amendement no 1312, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 677 et 1311, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 677 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1311.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement tend à compléter les critères ouvrant droit à l’aide à mourir pour imposer que la personne jouisse de l’intégralité de ses droits civils. En effet, la privation des droits civils est généralement le symptôme d’une situation qui fait que, dans les faits, vous n’êtes pas libre de choisir.D’autre part, je reviens un instant sur le propos de Mme Gruet pour inviter tous ceux qui pensent que l’on est libre en prison à se demander pourquoi, dans ce cas, les suicides y sont si nombreux. Cela ne vous amène pas à vous interroger ?
M. Olivier Falorni (DEM). Nous parlons de personnes incarcérées souffrant de maladies graves, incurables, engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. On ne parle pas de gens qui n’en pourraient plus d’être incarcérés, ce que l’on peut comprendre. D’autre part, ce n’est pas parce qu’on est privé de la liberté d’aller et venir que l’on n’est pas « libre dans sa tête » – pardonnez-moi cette référence à un texte bien connu. Les personnes visées dans ce texte vont mourir, qu’elles soient derrière des barreaux ou non. Arrêtons de tout confondre.Cela étant, en toute logique, des personnes atteintes de telles pathologies n’ont rien à faire en prison. Avis évidemment très défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). La suspension des droits civils ne justifie pas une telle discrimination qui conduirait à rompre avec le principe d’égalité devant la loi. Dès lors que nous créons un nouveau droit, même les personnes privées de leurs droits civils y ont accès. Avis défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable ne devraient pas être en prison. C’est un premier point. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)Ensuite, vous confondez liberté de mouvement et liberté de conscience, ce qui est loin d’être la même chose. La liberté de conscience recouvre la capacité à avoir une vision claire de son état et à exprimer un consentement ou un refus. Cela n’a rien à voir avec la liberté d’aller et venir même si le même terme est employé ! Mais je le répète, une personne atteinte d’une maladie en phase terminale, et souffrant de douleurs réfractaires, ne devrait pas se retrouver en prison.
Mme Justine Gruet (DR). Je vous rappelle que nous avons supprimé la notion de constance dans la souffrance. Prenons le cas d’une personne incarcérée, en proie à des souffrances psychologiques importantes, et qui demanderait à accéder à l’aide à mourir. Pensez-vous que cette personne, si elle était libérée, continuerait à souffrir avec la même intensité ? Ne croyez-vous pas, au contraire, que la liberté recouvrée, l’affection de ses proches, l’accompagnement auquel elle pourrait prétendre, ne lui feraient pas changer d’avis ?
Mme Justine Gruet (DR). Il n’est donc pas aberrant de considérer que la privation de liberté physique peut altérer la liberté de conscience. Je ne pense pas, en tout cas, qu’une personne emprisonnée puisse donner un consentement libre et éclairé.
(Les amendements nos 677 et 1311, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à deux amendements, nos 1667 et 751, pouvant être soumis à une discussion commune. Je suis saisie de l’amendement no 1667 de Mme Sandrine Dogor-Such.
(L’amendement no 1667 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 751 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni (DEM). Madame Dogor-Such, au moins, vous faites preuve de cohérence en retirant l’amendement ; les bras m’en sont tombés quand j’ai appris que le groupe RN se référait aux demandes anticipées.
M. Olivier Falorni (DEM). Ce n’était pas une critique, au contraire ; je prenais simplement acte de la cohérence du geste.Je suis très défavorable à l’amendement no 751 qui vise les directives anticipées.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1314.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement tend à exclure de l’euthanasie les personnes incarcérées ou placées sous mesure de probation. La conséquence de cette disposition est que, si elle était appliquée, quelqu’un qui demanderait à bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté devrait sortir de prison pour que l’acte soit accompli en dehors des murs.En Belgique, ces dernières années, dix-sept demandes d’euthanasie ont été formulées par des détenus belges pour cause de souffrances psychiques insupportables. Tous purgeaient une très longue peine ; ce constat n’est pas anodin car il pose la question de la relation entre un enfermement source de souffrances et la demande d’euthanasie ou de suicide assisté qui pourrait en être la conséquence.Je demande simplement que cela ne puisse pas se faire entre les murs de la prison et que les personnes concernées en soient au préalable sorties. Il faut qu’elles aient le sentiment de choisir librement.
(L’amendement no 1314, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1495.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1765 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.
(L’amendement no 1765, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à l’amendement no 1494 de Mme Lisette Pollet.
(L’amendement no 1494 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 55 Contre 31
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Après l’article 4
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 45 portant article additionnel après l’article 4.
M. Thibault Bazin (DR). En bon Lorrain, je vais défendre cet amendement de mon collègue alsacien, Patrick Hetzel. À ce stade de la navette, nous pouvons encore introduire dans le texte des articles qui n’y figuraient pas. Il s’agit de définir la souffrance réfractaire, pierre angulaire de la médecine palliative. Il vise ainsi à harmoniser les pratiques soignantes dans l’appréciation de ce critère, notamment pour la mise en œuvre des sédations profondes et continues jusqu’au décès. La nécessité d’une telle définition avait émergé lors des travaux préparatoires que nous avions menés il y a quelques années, monsieur le rapporteur général. La définition proposée est celle retenue par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap).
M. Olivier Falorni (DEM). L’amendement définit la notion de souffrance réfractaire comme « tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient ».Cette définition apparaît fortement restrictive par rapport à celle de la Haute Autorité de santé (HAS). Dans un guide publié en février 2018, mis à jour en janvier 2020, la notion est définie par le fait que l’ensemble des moyens thérapeutiques et d’accompagnement disponibles, appropriés à la situation du patient, ont été proposés et, le cas échéant, mis en œuvre, mais qu’ils n’ont pas permis d’obtenir le soulagement attendu par le patient, qu’ils entraînent des effets indésirables jugés inacceptables, que leurs effets thérapeutiques ne sont pas susceptibles de produire un bénéfice dans un délai considéré comme acceptable par le patient.La définition de la HAS me semble être la plus pertinente. Avis défavorable.
(L’amendement no 45, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 5
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 15, 858, 1029 et 1821, tendant à supprimer l’article 5. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Thibault Bazin (DR). L’article 5 vise à préciser les conditions de présentation de la demande d’administration d’une substance pour provoquer la mort. Nous continuons de considérer, Patrick Hetzel, d’autres députés du groupe Droite républicaine et moi-même, que ce texte va trop loin et qu’il constitue une rupture dans la réponse collective que la société doit apporter pour que les personnes ne souffrent pas. C’est bien cette réponse qui compte, face à cette demande légitime – qu’il ne faut pas nier et prendre au sérieux. Notre amendement de suppression est cohérent avec ce que nous défendons au sujet de cette proposition de loi.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 858 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1029.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). L’article 5 montre la radicalité de cette proposition de loi. Il fait immédiatement apparaître, contrairement à ce qu’affirment les promoteurs du texte, qu’un malade qui voudrait abréger sa vie n’est en réalité pas seul, et jamais seul. L’article 5 mentionne en effet le médecin ; les articles suivants, plusieurs autres médecins. C’est donc l’ensemble du corps médical et, au-delà, l’ensemble de la société qui sont embarqués dans ce projet.En outre, même si, formellement, cet article et les suivants peuvent donner l’impression d’être longs et détaillés – ce qu’ils sont effectivement à certains endroits –, il reste néanmoins beaucoup d’angles morts et beaucoup de flou, si bien qu’un certain nombre de critères seront sujets à interprétation.L’article 5 démontre que cette proposition de loi fait entrer le système de santé publique et la sécurité sociale dans un monde nouveau ; si elle devait être adoptée, elle changerait leur nature profonde. Dans ce monde nouveau, des médecins et des infirmiers français pourront dans quelques années administrer la mort aux patients qui le demanderont. Ce projet est donc radical ; il ne repose en rien sur un compromis ou un consensus.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1821.
M. Dominique Potier (SOC). L’article 5 est au cœur du débat. Nous avons tous un droit à ne pas souffrir ; nous sommes tous d’accord là-dessus. Deux solutions peuvent être apportées : soit une prise en charge jusqu’au bout, en luttant contre la douleur grâce aux soins palliatifs ; soit l’accès à ce qu’on a nommé une « aide à mourir » – je respecte ce que nous avons voté ensemble.Je relève toutefois un grave déséquilibre. L’article 5 évoque à deux reprises la liberté de la personne qui fait la demande d’aide à mourir. Il dispose en effet que, « si elle le souhaite », elle peut accéder à l’aide à mourir en lieu et place de soins palliatifs effectifs, et, plus loin, que, « si elle le souhaite », elle peut obtenir un soutien psychologique ou psychiatrique.Cela entre en totale contradiction avec la pratique française, et quasi universelle, qui dépénalise le suicide mais prévoit que nous fassions tout pour secourir et ranimer une personne qui tente de se suicider ! Pour ce qui est de la demande d’aide à mourir, nous établissons une liberté qui, pour le coup, relève d’une approche ultralibérale, là où devrait s’imposer à nous un devoir de solidarité et de fraternité. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Olivier Falorni (DEM). Vous n’en serez pas surpris, j’y suis défavorable. L’article 5 est équilibré et offre des garanties essentielles. S’il venait à être supprimé, nous supprimerions des dispositions très importantes, notamment celles qui ont trait au rôle du médecin qui reçoit la demande ou aux obligations d’information.Je rappelle que l’article 5 a été considérablement travaillé, modifié et amélioré lors de nos travaux de première lecture l’an dernier et en commission cette année : nous avons adopté des mesures sur les majeurs protégés, sur l’information et les propositions faites à la personne ou encore sur le caractère écrit de la demande. En première lecture, quatorze amendements ont été adoptés, à l’initiative du gouvernement, des rapporteurs ou de députés des groupes DR, GDR ou LFI-NFP. La semaine dernière en commission, nous avons encore adopté dix amendements pour améliorer et préciser la rédaction. Nous avons mené un travail de fond, qui nous a permis d’atteindre cet équilibre.
M. René Pilato (LFI-NFP). Je sais, collègue Bazin, que vous avez déposé ces amendements de suppression de l’article 5 avant la discussion des articles, mais à partir du moment où l’article 4 a été adopté, vous ne pouvez pas laisser la jungle s’installer ! C’est en effet l’article 5 qui donne leur cohérence aux dispositions de l’article 4.Par souci de cohérence, j’invite les députés à ne pas voter ces amendements de suppression. Nous examinerons ensuite vos amendements à l’article 5 pour voir s’ils améliorent ou non la procédure.
Mme Annie Vidal (EPR). Je soutiens ces amendements de suppression. La question à l’origine de ce texte, sur laquelle nous avons sollicité les avis d’experts, notamment du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et du Conseil économique, social et environnemental (Cese), était de savoir si la loi actuelle permettait de répondre à toutes les situations. Et non, c’est vrai, elle ne répond pas à toutes les situations, ce pourquoi nous avons sûrement besoin de compléter le dispositif.La loi actuelle concerne un court terme dont nous savons estimer la durée. La proposition de loi qui nous est présentée va au-delà : initialement, il s’agissait du moyen terme. Cependant, si celui-ci peut être estimé statistiquement, quoique avec une certaine marge d’erreur, il ne peut jamais l’être individuellement. La HAS a elle-même produit une forme de définition du moyen terme, en rappelant toutes ses réserves à l’égard de cette rédaction. En tout cas, nous nous retrouvons en fin de compte avec un texte qui ne constitue plus tout à fait une réponse à la question posée initialement.Par ailleurs, nous ne savons toujours pas à ce stade si nous parlons d’autoadministration ou d’administration par un tiers. C’est vraiment dommageable.
(Les amendements identiques nos 15, 858, 1029 et 1821 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 16 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(L’amendement no 16, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 278, 737 et 752, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 278.
M. Thibault Bazin (DR). Il s’agit, monsieur le rapporteur général, d’un amendement nouveau. J’ai cherché à réécrire totalement l’article 5 en tenant compte de tous nos débats et cheminements, et ce, monsieur Pilato, pour améliorer la procédure.Vous avez affirmé que le médecin pourrait faire valoir à tout moment sa clause de conscience. C’est ce que prévoit l’amendement : il précise que le médecin pourra le faire à tout instant et ne participer à aucune étape de la procédure, si tel est son choix.L’amendement précise aussi que la demande d’aide à mourir doit être faite par écrit, devant témoins, eu égard aux conséquences irrémédiables de l’administration d’une substance en vue de provoquer la mort.Il prévoit aussi que le médecin qui instruit la demande soit celui qui suit la pathologie en cause, puisque ce sont précisément les souffrances qu’elle provoque qui constituent le critère évoqué à l’article 4. Il me semble cohérent que le médecin qui instruit la demande soit celui qui connaît cette pathologie.Enfin, cet amendement tend à renforcer la protection des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection. Je n’ai pas voulu énerver M. Philippe Vigier hier, mais il reste une difficulté : le registre des mesures de protection pourrait ne pas être opérationnel au moment de la promulgation de la loi.
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 737 de M. Nicolas Sansu et 752 de Mme Émeline K/Bidi sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni (DEM). Ces amendements en discussion commune sont très différents. Les amendements nos 737 et 752 visent à réintroduire les directives anticipées. Je n’y reviens pas, mon avis est défavorable.L’amendement no 278 de M. Gosselin, présenté par M. Bazin, est effectivement nouveau. Il s’agit d’une rédaction beaucoup plus restrictive de l’article 5. Parmi les changements que vous proposez, je relève : l’obligation de faire la demande à son médecin traitant ou au médecin spécialiste qui suit la pathologie en cause ; la réalisation de la demande devant témoins et notaire ; la réitération de la volonté après un délai de sept jours ; des informations spécifiques au handicap ; des orientations obligatoires.Nous avons déjà débattu de l’ensemble de ces éléments en première lecture et nous aurons l’occasion de débattre à nouveau de chacun d’entre eux. En rétablissant des rédactions que nous avons modifiées ou en ajoutant des délais ou des contraintes au patient, votre objectif est clairement de faire en sorte que le droit à l’aide à mourir soit peu effectif ou ne le soit pas.
Mme Stéphanie Rist (EPR). On ne peut pas reprocher à M. Bazin sa cohérence : il a réécrit chacun des alinéas en restreignant de manière importante l’accessibilité du dispositif. Une de vos modifications me paraît appeler un commentaire : vous proposez qu’un algologue, c’est-à-dire un médecin de la douleur, soit consulté à chaque demande pour attester des douleurs du patient. Quant à moi, sans doute en vertu de mon autre vie de rhumatologue, je considère que, quand les gens ont une douleur, c’est à eux d’en attester et non au médecin. (Mme Dominique Voynet applaudit.)J’émets un avis défavorable sur cette réécriture d’ensemble qui restreint trop le champ d’application.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). M. Sitzenstuhl s’étonnait tout à l’heure du grand nombre de professionnels entourant le malade tout au long du processus. Or c’est précisément le choix qui a été fait ! C’est bien cela, le modèle français de l’accompagnement de la fin de vie : on ne veut jamais laisser le malade tout seul ; c’est une volonté. Si vous l’avez relevé, c’est que le texte est très bien écrit. Je vous remercie de l’avoir fait remarquer !
(Les amendements nos 278, 737 et 752, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 224 de Mme Marine Hamelet est défendu.
(L’amendement no 224, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 232.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Par cet amendement, nous souhaitons solenniser la demande, en exigeant qu’elle soit formulée par écrit devant un officier d’état civil.Nous parlons d’un acte qui met fin à la vie. Or, en droit, les actes les plus importants, comme le mariage, la reconnaissance d’un enfant ou encore le changement d’état civil, sont toujours marqués par un formalisme renforcé, incluant une notification par une autorité publique. Il serait paradoxal qu’une décision d’une telle portée soit entourée de garanties moindres.L’intervention d’un officier d’état civil permettrait d’assurer l’identification certaine de la personne, de constater l’expression personnelle et non équivoque de la volonté, de prévenir les risques de contestation ultérieure et de renforcer la traçabilité et la sécurité juridique du dispositif.Sur un sujet aussi fondamental, la loi doit privilégier la sécurité et la clarté.
M. Olivier Falorni (DEM). Vous souhaitez préciser que la demande écrite est formulée devant un officier d’état civil. Je suis hostile à votre amendement pour trois raisons. Tout d’abord, vous employez une nouvelle fois les mots « euthanasie » et « suicide assisté » – je ne reviendrai pas sur ce point. Ensuite, nous avions modifié en séance l’alinéa 4 pour préciser que la demande devait être faite soit par écrit soit d’une autre manière ; or vous supprimez cette autre possibilité. Enfin, un officier d’état civil n’a absolument pas sa place dans une consultation médicale – car c’est bien de cela qu’il s’agit. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je m’exprime ici en tant que président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Savez-vous qui sont les officiers d’état civil ? Savez-vous qu’il s’agit en particulier des maires ? Pensez-vous réellement qu’on appellera le maire pour lui demander de venir vérifier l’identité de la personne ou la conformité de sa demande ? Pardonnez-moi, mais on commence à nager en plein délire !
(L’amendement no 232 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1752, 193, 327, 69, 326, 517, 147, 1012, 982, 1653, 448 et 542, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 69, 326 et 517 sont identiques, tout comme les nos 982 et 1653 et les nos 448 et 542. Les amendements no 1752 de M. Alexandre Allegret-Pilot, 193 de Mme Sandrine Dogor-Such, 327 de Mme Justine Gruet, 69 de M. Fabien di Filippo, 326 de Mme Justine Gruet, 517 de Mme Hanane Mansouri et 147 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1012.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il vise, encore une fois, à clarifier les termes du débat.M. le rapporteur général a expliqué que M. Bazin souhaitait que le droit à l’aide à mourir ne soit pas effectif.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Or, même si son amendement de réécriture avait été adopté, le texte serait resté effectif au sens juridique du terme.En revanche, nous sommes plusieurs dans cet hémicycle à assumer notre volonté de rendre plus difficile ou plus compliqué le chemin permettant d’accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté – entendons-nous, je ne dis pas que ce chemin est facile. Pourquoi ? Parce que nous considérons qu’il faut protéger les personnes vulnérables…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …et les malades. Il faut toujours protéger une personne qui souhaite mettre fin à sa vie. Telle est notre conception de la vie et de la société.
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 982 de Mme Annie Vidal, 1653 de M. Thomas Ménagé, 448 de Mme Justine Gruet et 542 de Mme Hanane Mansouri sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-François Rousset (EPR). L’excès de protection peut bloquer l’action. Or nous parlons de malades qui ont besoin qu’une décision soit prise rapidement pour les aider à passer ce cap difficile.D’autre part, lorsque l’on souhaite aller très loin en matière de protection, il faut aussi penser à celle des soignants. Nombre d’entre eux – nous le savons – pratiquent ces actes dans des structures hospitalières publiques ou privées, dans des services de soins palliatifs ou dans d’autres lieux. Ils ont besoin d’être protégés par la loi car ils répondent à une demande en engageant leur humanité et leur responsabilité.
(Les amendements nos 1752, 193 et 327, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 69, 326 et 517 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 147 et 1012, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 982 et 1653 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 448 et 542 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1276, 1766, 1404 et 1072, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1276.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il porte sur une étape décisive de la procédure : le recueil de la demande. Le texte prévoit une demande formulée par écrit ou par tout autre mode d’expression adapté. Cette souplesse permet de répondre à certaines contraintes cliniques mais ne garantit pas, à elle seule, que la décision procède d’une volonté strictement personnelle. Dans les situations de grande vulnérabilité du patient – dépendance physique et isolement, charge ressentie pour les proches –, les pressions peuvent être explicites ou implicites.En imposant un entretien individuel hors la présence de tout tiers, nous entendons introduire une garantie concrète d’autonomie. Cet échange direct permettrait au médecin d’apprécier la spontanéité de la demande, la cohérence du discours et l’absence d’influence immédiate.L’obligation pour le médecin de verser une attestation au dossier assurerait la traçabilité de cette vérification. Elle renforcerait la sécurité juridique de la procédure et faciliterait le contrôle a posteriori, qu’il soit ordinal, administratif ou judiciaire. Il s’agit non pas de complexifier la démarche, mais d’adapter le niveau de garantie à la gravité et à l’irréversibilité de l’acte envisagé.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 1766.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Il faut sécuriser le recueil des dernières volontés, du choix de la personne. Il est bien indiqué dans le texte que la demande doit être faite « par écrit » ou « par tout autre mode d’expression ». Quels sont exactement ces modes d’expression ? Cet amendement vise à préciser que la demande peut être formulée soit par écrit soit par un enregistrement vidéo, ce qui sécuriserait aussi le médecin qui la recueille.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1404 de Mme Hanane Mansouri est défendu.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1072.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il relève de la même philosophie que les précédents. Il vise à préciser que la demande initiale doit être formulée « hors la présence de tout tiers », donc dans le cadre d’un entretien entre le malade et le médecin exclusivement. Il me semble, monsieur le rapporteur général, que cette précision ne figure nulle part dans cet article – je ne dis pas que cet oubli est volontaire. Or cette mention me semble importante car, nous le savons, certains malades, en situation de grande vulnérabilité, qui rencontrent des difficultés d’ordre social ou familial, peuvent être soumis à des pressions. Cette décision fondamentale doit donc être prise dans le cadre d’un dialogue exclusif entre le médecin et le malade, hors la présence de tout tiers, même un membre de l’entourage le plus proche.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Olivier Falorni (DEM). Ces amendements abordent trois questions. D’abord, s’agissant de la présence d’un tiers, ma position n’a pas changé : c’est à la personne seule de déterminer si elle souhaite être accompagnée ou non. Ce choix relève du respect de la vie privée, du secret des informations la concernant – c’est tout simplement le secret médical, tel qu’il est défini dans le code de la santé publique.J’en viens à la consignation au dossier. Je vous rappelle que chaque acte de la sous-section « Procédure » sera consigné au sein du système d’information créé par l’article 11. Votre demande de consignation au dossier est donc satisfaite.Enfin, en l’état actuel du texte, la demande est réalisée par écrit ou, lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire, « par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ». Cette rédaction me semble équilibrée car elle permet à la fois l’affirmation de la volonté et la traçabilité de cette expression.Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). J’ajouterai deux arguments. D’une part, il est très fréquent, lors d’une consultation, que le médecin demande à l’accompagnant ou au membre de la famille présent de sortir de la pièce lorsqu’il considère qu’il a besoin d’être seul avec le patient pour mieux l’informer ou mieux comprendre son souhait. Dans notre pays, les soins ne sont pas obligatoires. Dès lors, chaque fois que le médecin propose un traitement, il doit être sûr de bien comprendre la volonté du patient. Cela fait partie de son travail au quotidien. Faut-il toutefois aller jusqu’à empêcher la présence de tout tiers ? Il me semble que ce serait une entorse à l’accompagnement et au soutien de la personne dans un moment particulièrement difficile pour elle.D’autre part, vous mentionnez d’éventuelles pressions, mais ce n’est pas au moment du recueil de la demande que la question se pose. Si une pression morale s’exerce sur le patient, c’est bien plus tôt.Les mesures que vous proposez me semblent inefficaces. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Contrairement à ce qu’affirment celles et ceux qui les ont défendus, ces amendements ne visent pas à apporter des précisions ou à protéger – nous le voyons bien. L’objectif est que plus personne n’ait le droit de recourir à l’aide à mourir. Tantôt vous proposez qu’une flopée de personnes – de l’officier d’état civil au curé du village, et j’en passe – soient présentes lors du recueil de la demande, tantôt vous demandez que le patient soit seul. Tantôt vous dites qu’il faut forcément faire appel au médecin traitant, tantôt qu’il ne faut pas faire appel à lui mais plutôt à un médecin hospitalier ou encore à un médecin qui exerce depuis au moins vingt ans. Bref, tous ces amendements visent non pas à protéger les personnes qui formulent une demande, mais uniquement à empêcher le recours au dispositif.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Pour que les débats avancent plus rapidement – car vous savez que tous vos amendements seront repoussés –, vous pourriez juste assumer que vous souhaitez restreindre ce droit…
Mme Hanane Mansouri. Nous assumons !
Mme Julie Laernoes (ECOS). …plutôt que de vous draper derrière d’autres intentions.
Mme Justine Gruet (DR). Madame Laernoes, j’ai suivi l’ensemble des débats depuis la première lecture et je peux vous dire que personne n’a jamais mentionné le curé du village. Vous pouvez raconter ce que vous voulez mais c’est factuellement faux.Monsieur Rousset, vous dites que la demande doit être traitée rapidement. Or, au vu de la rédaction actuelle du texte – nous le verrons lors de l’examen de l’article 6 –, les délais prévus, s’agissant de la prise de décision et du temps de réflexion du patient, sont parmi les plus courts.Ce que nous ne souhaitons pas, c’est qu’il soit plus facile d’accéder à l’aide à mourir qu’aux soins palliatifs – c’est d’ailleurs ce qu’a voulu dire, me semble-t-il, M. Sitzenstuhl. Nous touchons là au cœur de nos débats. C’est une question éthique : il nous semble précipité de proposer un texte qui prévoit l’aide à mourir, un nouveau droit qui sera applicable en tout point du territoire national, dès lors que les patients n’auront pas la liberté de choisir entre ce dispositif et de réels soins palliatifs.
(Les amendements nos 1276, 1766, 1404 et 1072, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2135.
M. Christophe Bentz (RN). Je comptais dire « défendu », mais je saisis cette occasion pour vous répondre, madame Laernoes. Vous vous étonnez que nous ayons déposé de nombreux amendements – j’en ai personnellement déposé un certain nombre – visant à restreindre, à cadrer autant que possible la procédure. Je m’étonne moi-même de votre étonnement, après trois ans de travail sur le sujet, car nous l’assumons. Vous relevez à chaque fois ces amendements, comme s’il s’agissait d’obstruction ou de quelque autre procédé. Une chose est sûre : notre objectif est bien la protection de la personne humaine, en l’occurrence de la vie humaine.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Vous souhaitez que la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir dépose sa demande en présence de deux témoins. Je me permets de rappeler que, ni plus ni moins qu’une autre, elle « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». C’est tout simplement le secret médical, tel que défini par le code de la santé publique. Avis défavorable.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je m’oppose à cet amendement : le dialogue doit se faire seul à seul. Je réponds à notre collègue écologiste : nos débats sont très importants et il ne faut pas les prendre par-dessus la jambe.Je suis étonné de ce qui a été énoncé il y a quelques minutes aux bancs des commissions et du gouvernement. M. Falorni nous dit que cet entretien devra se faire seul à seul – une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord. Mais si c’est le cas, monsieur le rapporteur général, pourquoi ne pas le préciser dans le texte ? Il est tout à fait loisible, notamment au gouvernement, de déposer un amendement en ce sens. Vous dites que c’est clair dans votre esprit ; mais ce n’est pas écrit dans le texte ! Il y a là un angle mort.La réponse du gouvernement m’a un peu perturbé. Selon lui, les demandeurs seront globalement seuls mais un tiers pourra être présent dans certains cas. Vous nous disiez ainsi, madame la ministre, que, de facto, un proche pourrait être ou ne pas être là selon les cas. Cela illustre les ambiguïtés du texte, qui n’est clair ni en lui-même, ni dans la tête de ses promoteurs. Il faut clarifier les choses.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Vous venez d’invoquer le secret médical pour rejeter l’idée que deux témoins devraient être présents. Or nous expliquons depuis un moment qu’un ensemble de professionnels de santé accompagneront le malade. Le recueil de sa volonté pourrait donc avoir lieu en présence de deux membres de cette équipe, par exemple de deux infirmières ou d’un médecin et d’une infirmière. Dans un tel cas de figure, la présence de deux témoins ne serait pas incompatible avec la protection du secret médical.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Monsieur Sitzenstuhl, nous avons été très clairs. Le rapporteur général a indiqué que c’est à la personne de choisir si elle souhaite être accompagnée ou non. Elle ne sera donc pas forcément seule.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je l’ai confirmé en soulignant qu’il faut faire confiance au médecin : il sait s’il doit ou non faire sortir la personne qui accompagne le patient – des médecins prennent de telles décisions tous les jours. Tout est donc très clair et il n’y a aucune ambiguïté sur ces bancs.
(L’amendement no 2135 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je réponds à Mme Laernoes au sujet du rythme : nous avançons très bien puisqu’il s’élève à plus de soixante-deux amendements à l’heure.Je suis saisie de six amendements, nos 18, 590, 981, 17, 1822 et 1134, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 18 et 590 sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Thibault Bazin (DR). J’avais plaidé pour que l’on maintienne la vitesse limite à 90 kilomètres à l’heure plutôt que de l’abaisser à 80, comme l’a imposé Édouard Philippe !
M. Thibault Bazin (DR). En tout cas, si nous pouvons avancer un peu plus vite, ce sera très bien.Nos débats sont importants. Initialement, la procédure établie par le texte n’était pas collégiale. Nous avons progressé à ce sujet mais nous ne sommes pas allés assez loin. En effet, l’article 5, relatif à la procédure, ne mentionne pas la collégialité, alors que les articles suivants la prévoient – c’est incohérent.Je m’interroge. Par exemple, l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique prévoit la mise en œuvre de la sédation profonde et continue « selon [une] procédure collégiale définie par voie réglementaire ». Il serait d’ailleurs intéressant, madame la ministre, de savoir pourquoi le présent article ne renvoie pas à la voie réglementaire.L’article R. 4127-37-2 du même code, qui définit cette procédure collégiale, prévoit en outre qu’elle implique « le médecin en charge du patient » en « concertation avec les membres présents de l’équipe de soins, si elle existe ». Or le présent article ne prévoit pas d’impliquer l’équipe.La procédure de sédation profonde et continue requiert par ailleurs « l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant » qui ne doit entretenir « aucun lien de nature hiérarchique [avec] le médecin en charge du patient ». La Haute Autorité de santé préconise également que l’évaluation menée dans le cadre de cette procédure soit « interdisciplinaire et pluriprofessionnelle » et « concerne tous les professionnels impliqués dans la prise en charge du patient ».Tel est le sens de cet amendement de Patrick Hetzel : impliquer toute l’équipe soignante. Nous proposons donc d’indiquer à l’article 5 que la procédure est collégiale. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 590.
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Ces amendements identiques prévoient non seulement la collégialité de la procédure mais aussi le caractère pluridisciplinaire du collège en question. En guise de comparaison, l’application d’un traitement contre le cancer, quel qu’il soit, suppose une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) à laquelle participent plusieurs médecins d’horizons différents. Il faudrait qu’il en aille au moins de même lorsqu’il s’agira de pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 981.
Mme Annie Vidal (EPR). Il prévoit que les médecins volontaires pour réaliser l’acte létal s’inscrivent auprès de la commission de contrôle et d’évaluation créée par le présent texte. Le dispositif actuellement prévu repose sur du déclaratif : le professionnel consulté se signalera auprès de la commission, ce qui laisse entendre que la réalisation de l’acte létal sera la norme, et le refus, l’exception.L’amendement vise à inverser la logique : le médecin qui accepte la réalisation de l’acte létal adoptera une démarche beaucoup plus positive en se déclarant volontaire.
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 17 de M. Patrick Hetzel, 1822 de M. Dominique Potier et 1134 de M. Stéphane Rambaud sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Olivier Falorni (DEM). L’amendement no 18 défendu par M. Bazin tend à remplacer le médecin recevant la demande par un « collège pluridisciplinaire […] composé d’au moins trois médecins […] et trois autres membres de l’équipe de soins ».Sur la forme, l’article 5 concerne le dépôt de la demande et non son instruction par un collège, dont traite l’article 6. Par ailleurs, il serait tout de même assez compliqué pour une personne de déposer une demande auprès d’un collège tout entier, sans du reste qu’il soit précisé qui en définit les membres.Sur le fond, une telle composition du collège n’est pas réaliste – nous aurons l’occasion d’en débattre à l’article 6 – et entraverait toute demande d’aide à mourir.Par votre amendement no 981, madame Vidal – les amendements suivants prévoient des dispositions similaires –, vous souhaitez que seuls les médecins volontaires et inscrits auprès de la commission prévue à l’article 15 soient autorisés à recevoir une demande d’aide à mourir. Cela limiterait le nombre de ces médecins.S’agissant du volontariat, vous savez que l’article 14 ouvrira aux médecins une clause de conscience spécifique à l’aide à mourir. Ainsi, aucun médecin ne sera contraint de recevoir une demande d’aide à mourir et d’entamer la procédure. Il est donc tout à fait inutile de préciser que le médecin recevant la demande doit être volontaire, puisqu’il ne pourra y être contraint.
M. Olivier Falorni (DEM). Quant à l’inscription auprès de la commission, elle entraînerait une très forte restriction de l’accès à l’aide à mourir. En effet, il faudrait non seulement que tous les médecins qui acceptent de recevoir une demande d’aide à mourir accomplissent cette démarche, mais encore que les personnes qui souhaitent formuler une telle demande connaissent ces médecins. Cela rendrait ce droit ineffectif. Vous comprendrez donc que j’y sois défavorable. Je rappelle qu’aucun chemin vers l’aide à mourir ne sera facile – aucun.Avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. Jean-François Rousset (EPR). Je vous demande de faire l’effort de vous placer dans la situation des malades. Ils ne peuvent guère se déplacer, ils sont en fin de vie, ils souffrent et il faut les aider à passer ce cap difficile. Ils sont soignés depuis de nombreux mois par des équipes soignantes – selon les cas, un médecin généraliste, des médecins formés aux soins palliatifs ou encore des médecins qui ont l’habitude de prendre en charge la douleur.Ce texte doit rétablir la confiance entre les malades et les médecins qu’ils sollicitent pour les accompagner jusqu’au bout, dont ils prennent la main en demandant qu’ils ne les abandonnent surtout pas. Le cas se présente tous les jours. Je suis médecin et je le sais, comme tous les médecins.En élaborant ce texte, faisons confiance aux médecins qui s’occupent des malades, aux soignants, et laissons-les s’organiser. À force d’entendre qu’il faut un professionnel de plus à tel ou tel stade de la procédure, les gens finiront par perdre confiance dans cette loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
(Les amendements identiques nos 18 et 590 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 981, 17, 1822 et 1134, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1017.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il prévoit que seuls les médecins hospitaliers soient autorisés à recevoir une demande d’aide à mourir. J’ai déjà développé hier mon argumentaire à ce sujet.Je réagis à ce que vient de dire mon excellent collègue et ami Rousset. Ce texte va altérer le lien de confiance entre certains de nos concitoyens et le corps médical ou, du moins, le système de santé. Le fait de savoir qu’en France, la médecine pourra désormais pratiquer l’euthanasie ou l’aide au suicide les amène à se poser des questions. Il faut aussi entendre nos compatriotes qui expriment cette inquiétude – ils sont nombreux ; j’en ai rencontré dans ma circonscription, en Alsace.Je rappelle qu’en Belgique, un certain nombre de manquements ont été constatés dans l’application des procédures. Tous nos débats au sujet de la procédure sont donc importants car, dans les pays qui ont légalisé cette pratique il y a une vingtaine d’années, nous observons, avec le recul, qu’il y a des difficultés, parfois gravissimes, dans la mise en œuvre – un certain nombre d’affaires ont été portées devant la justice européenne. Ne prenons pas cela à la légère !
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Vous souhaitez que seuls les médecins hospitaliers puissent recevoir une demande d’aide à mourir. Il s’agirait d’une restriction importante du nombre potentiel de ces médecins, donc d’une restriction de l’accès à l’aide à mourir.Par ailleurs, nous pouvons supposer qu’un certain nombre de personnes voulant y accéder souhaiteront solliciter leur médecin traitant ou le médecin spécialiste qui les suit en ville.Cette restriction ne se justifie en rien. J’y suis opposée, autant qu’à la nouvelle distinction que vous entendez introduire entre médecine de ville et médecine hospitalière.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise ne votera pas cet amendement, pour plusieurs raisons – j’entends des mots de surprise, mais laissez-moi vous expliquer.Monsieur Sitzenstuhl, vous souhaitez réserver aux praticiens hospitaliers la possibilité de recevoir une demande d’aide à mourir. Nous ne sommes pas convaincus par vos arguments. En effet, cela diviserait par quatre ou cinq le nombre de praticiens qui pourraient être impliqués dans la démarche, ce qui entraverait l’accès à ce droit et créerait des inégalités très importantes entre les territoires, selon que s’y trouve ou non un établissement hospitalier. Cela éloignerait en outre les patients en les empêchant de s’adresser au médecin qui les suit depuis des années et connaît la maladie qui les amène à demander l’aide à mourir. Tout cela justifie que nous repoussions l’amendement.Mme Gruet s’est défendue tout à l’heure d’avoir amené le curé du village dans nos discussions.C’est vrai. Néanmoins, il va tout de même arriver à l’article 14 puisque certains – pas vous, madame Gruet – vont essayer de mettre en place une clause de conscience collective par établissement. De notre côté, nous préférons la jurisprudence du Conseil constitutionnel à celle du conseil spirituel quand le premier rappelle qu’il ne peut y avoir d’établissement doté d’une clause de conscience collective. Les curés ont le droit d’être avec vous partout… sauf dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2083.
M. Christophe Bentz (RN). Cher collègue Clouet, pour information, l’abbé Pierre a été député. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Christophe Bentz (RN). Ce petit rappel agace, j’ai l’impression… Mais l’amendement n’a rien à voir puisqu’il propose de réduire le champ d’application du dispositif et donc le nombre de médecins à qui pourrait être déléguée la concrétisation d’un suicide, en l’occurrence en en excluant les médecins militaires, parce que leur vocation est de soigner ceux qui risquent leur vie pour défendre notre pays.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Je rappelle qu’aucune distinction n’est prévue dans le texte entre un médecin généraliste et un médecin spécialiste, entre un médecin traitant ou non, entre un médecin chirurgien ou non, ou encore entre un médecin libéral ou du secteur hospitalier pour recevoir une demande d’aide à mourir.De même, la commission ne souhaite pas distinguer les médecins civils des militaires – je rappelle aussi que les hôpitaux d’instruction des armées sont ouverts à tous, c’est-à-dire qu’ils accueillent tous les patients, qu’ils aient ou non un lien avec les armées.
(L’amendement no 2083, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1030 et 2137, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1030.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je propose d’exclure de la procédure les médecins encore au début de leur carrière, qui ont moins de vingt ans d’exercice.Il ne faut jamais permettre que les actes d’euthanasie ou d’assistance au suicide soient banalisés dans les pratiques médicales. Il est à cet égard important que les médecins qui entrent dans la vie médicale ne soient pas confrontés à de telles demandes, ne soient pas soumis d’une manière ou d’une autre aux pressions qui les accompagneront.Ce n’est pas une vue de l’esprit. Je vous lis un passage de la tribune publié par M. Boer dans Le Monde l’année dernière, où il décrit la réalité du système néerlandais : « Dans mes échanges avec de nombreux médecins néerlandais, une constante revient : la pression s’accroît. Ce n’est plus seulement une demande individuelle, mais une attente sociale. Du fait d’une normalité croissante, le personnel soignant se demande : ’’Jusqu’où irons-nous ?’’ » Nous devons protéger nos jeunes médecins.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2137.
M. Christophe Bentz (RN). Injecter une substance létale est un acte très très lourd qui demande une expérience confirmée et, pour les mêmes raisons que mon collègue, j’ai déposé cet amendement qui prévoit une durée préalable minimale d’activité pour pouvoir le faire. Le mien propose d’exclure les médecins ayant moins de cinq ans d’activité.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Sans surprise, j’y suis particulièrement défavorable parce que, une fois de plus, cela reviendrait à réduire drastiquement le nombre de médecins pouvant recevoir ces demandes. De plus quel message enverrions-nous en adoptant l’un de ces deux amendements ? Est-on moins médecin à 30 ans qu’à 50 ans ? En tout état de cause et vous le savez, le médecin organisera une procédure collégiale pour croiser regards et expertises sur la demande du patient. Défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je continue à dire qu’il faut faire confiance au médecin (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit), confiance dans sa capacité à savoir s’il peut faire ce geste ou pas. Ce sera sans doute plus difficile s’il est jeune, mais la maturité chez les médecins est davantage liée à l’expérience, et certains l’acquièrent très vite. Ils pourront de toute façon invoquer la clause de conscience. Il ne faudrait pas non plus laisser penser aux jeunes médecins qu’ils seraient recrutés pour aider à mourir s’ils n’en ont pas envie. Faisons confiance aux soignants. (M. Jean-François Rousset applaudit.)
M. Michel Lauzzana (EPR). Je soutiens ce que vient de dire la ministre et je voudrais revenir sur les propos de notre collègue Charles Sitzenstuhl : un médecin ne prend jamais un décès à la légère. Et même quand c’est une mort naturelle, je peux vous dire, en tant que médecin, que l’on est toujours frappé, et qu’on se pose à chaque fois des questions. Ce n’est pas parce que le sujet sera pris en compte dans la loi ou dans un décret que c’en sera plus léger.Vous avez eu une expression quelque peu malheureuse qui a dû dépasser votre pensée. Sachez que chaque mort est vécue par un médecin de manière vraiment très profonde et que, même si elle est dite naturelle, on ne prend jamais cela à la légère. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure, Mme Christine Pirès Beaune et Mme Stella Dupont applaudissent également.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Docteur Lauzzana, à aucun moment je n’ai considéré que les médecins banalisaient la mort dans leur pratique, bien au contraire. Et madame la ministre, je vais vous rassurer, j’ai une confiance totale dans les médecins français. J’ai dit que je ne souhaitais pas que l’acte d’euthanasie ou l’acte d’assistance au suicide, c’est-à-dire un acte létal, devienne banal dans la pratique médicale. C’est pour cette raison que je souhaite mettre une barrière – certes peut-être excessive par rapport à la proposition de mon collègue –, pour que les jeunes médecins qui commencent leur carrière puissent d’abord exercer dans un environnement où ils n’auront pas à être confrontés directement à cette question.C’est une discussion très importante parce qu’elle illustre bien les philosophies totalement antagonistes qui sont les nôtres sur la question de l’aide à mourir. Nos avis divergent, restons en là ; mais, à aucun moment, je le répète, je n’ai considéré que les médecins banalisaient la mort, bien au contraire.
(Les amendements nos 1030 et 2137, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Le fait que des députés aient demandé que soient exclus de la procédure certains médecins – les jeunes, les retraités ou les militaires – m’apparaît comme une mesure d’obstruction, qui vise à réduire le nombre de praticiens susceptibles de participer à l’aide à mourir. De plus, ce sont plutôt des médecins assez jeunes, et non en seconde partie de carrière, qui choisissent d’exercer en soins palliatifs. Je ne vois donc pas l’intérêt de les exclure, d’autant qu’ils bénéficient de la clause de conscience. Enfin, il ne faut pas prévoir des collèges pluriprofessionnels avec trop de membres, car les moyens ne sont pas les mêmes à domicile – où l’aide à mourir pourra aussi être pratiquée – et en établissement de soins.
M. Thibault Bazin (DR). Je réagis à la fois à l’amendement et aux propos de Mme Nicole Dubré-Chirat. J’ai du mal à comprendre si l’objectif est de concevoir une loi d’exception, d’ultime recours, comportant des conditions strictes et s’appliquant donc à peu de cas, ou un texte de liberté qui assure un accès facile à la procédure. Ce n’est pas la même démarche, mais il faut que tout le monde joue cartes sur table, d’une certaine manière. Quelle est la portée de ce que nous allons voter ?Si cela ne concerne que quelques cas, je ne comprends pas votre crainte.Par ailleurs, vous avez dit que de jeunes médecins s’investissaient dans les soins palliatifs. Puisque vous parlez d’eux, laissez-moi vous dire que tous les praticiens en soins palliatifs que j’ai rencontrés feront jouer leur clause de conscience car ce qui est prévu par le texte va à l’encontre de leur engagement au quotidien pour aider leur patient à mourir. Je pense qu’il faut qu’on les écoute.
(L’amendement no 1907 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 2136 et 2038, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Bentz (RN). Je comptais dire : « défendu », mais comme vous nous relancez, chère collègue Dubré-Chirat, nous sommes obligés de répondre.Ces amendements visent, respectivement, à écarter du dispositif les médecins internes et le médecin traitant. Il ne s’agit pas, ma chère collègue, d’amendements « d’obstruction » mais de restriction, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Nous sommes dans un esprit de repli : dans l’absolu, nous ne voulons pas que les médecins aient à réaliser un acte létal. Nous défendons donc des amendements de repli par rapport à nos propres amendements de repli.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Sur le fond, je suis d’accord avec M. Bentz : les internes ne pourront pas réaliser l’aide à mourir. Il s’agit d’étudiants qui travaillent sous la responsabilité d’un praticien senior. Toutefois, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi ; ils n’auront pas l’autorisation de pratiquer l’aide à mourir.