M. Joaquim Pueyo

À la première phrase du V de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de communes et les communautés d’agglomération » sont remplacés par les mots : « urbaines de moins de 100 000 habitants, les communautés de communes et les communautés d’agglomération ».

À la première phrase du V de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et les communautés d’agglomération » sont remplacés par les mots : « , les communautés d’agglomération et les communautés urbaines ».

Le VI de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les références : « , IV et du présent VI » sont remplacés par la référence : « et IV » ; 2° Le 1° est abrogé.

Le titre I er du livre I er du code du service national est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Les cadets de la défense. «  Art. L. 116‑1 . – I. – À compter de la promulgation de la loi n°      du       relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour les années 2017 et

Le VI de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les références : « , IV et du présent VI » sont remplacées par la référence : « et IV » ; 2° Le 3° est abrogé.

À la seconde phrase de l’alinéa 57, après le mot : « délai », insérer les mots : « , qui ne peut excéder neuf mois après l’embauche, ».

À l’alinéa 22, substituer au mot : « représentants » le mot : « présidents ».

À l’alinéa 22, substituer au mot : « représentants » le mot : « présidents ».

À l’alinéa 34, substituer au mot : « représentants » le mot :  « présidents ».

À l’alinéa 34, substituer au mot : « représentants » le mot :  « présidents ».

À l’alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 15 000 ».

À l’alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 15 000 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les soins de conservation mentionnés au 3° de l’article L. 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ou soins de thanatopraxie, peuvent être effectués sur les corps des personnes décédées atteintes du virus de l'immunodéficience

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont applicables à toute commune nouvelle créée à compter du 1 er  janvier 2017, quelle que soit sa taille. ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les dispositions du présent article sont applicables à toute commune nouvelle créée à compter du 1 er  janvier 2017 quelle que soit sa taille. ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ainsi qu'une aide au démarrage pour les petites exploitations ».

A l’alinéa 10, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 80 % ».

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 253‑7 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La mise sur le marché la détention et l’utilisation des produits contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou pert

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°  bis  A Le second alinéa de l’article L. 253‑1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens du Règlement (CE) n°1107/2009 du Parl

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis  Décrire la dimension sociale du projet et les effets attendus sur l’économie locale ; »

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante: « Une dimension sociale, prenant en compte le développement de l’économie locale, doit être inscrite dans le projet pluriannuel développé par le groupement d’intérêt économique et environnemental. ».

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « La France soutiendra auprès de la Commission européenne le principe qu’une part des crédits affectés par certains États à la sécurité de l’Europe ne soit pas prise en compte dans le calcul des déficits budgétaires des États plafonnés à 3 % ou, à dé

I. – L’article 1638  quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III  bis et le second alinéa du IV sont supprimés ; 2° Après le IV, il est inséré un IV  bis ainsi rédigé : « IV  bis . Dans les cas prévus aux I et IV, par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’é

Après la première phrase du III bis de l’article 1638  quater du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour chacune des taxes, la délibération d’application progressive doit préciser si celle-ci porte sur l’intégralité du taux de l’établissement public de coopération inte

À la première phrase du III bis de l’article 1638  quater du code général des impôts, les mots : « par fractions égales » sont supprimés.