Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1386 Non soutenu
M. Joaquim Pueyo SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 29 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« représentants »
le mot :
« présidents ».
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est de rétablir une cohérence.
En effet, il est bien prévu que les chefs exécutifs de l’ensemble des niveaux de collectivités participent à la commission plénière du Haut Conseil des territoires, ce qui n’est pas le cas pour les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Il est donc question ici de ne pas créer un déséquilibre et donc de réintroduire une cohérence d’ensemble, en mentionnant précisément les présidents d’EPCI au sein du Haut Conseil des territoires, dans sa composition plénière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.