M. Matthias Fekl

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas de l’article 132‑23 sont supprimés ; 2° Au début de la première phrase du troisième alinéa du même article, les mots : « dans les autres cas » sont supprimés ; 3° À la fin de la même phrase, les mots : « d’aucune des modalité

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. – Les articles 706‑53‑13 à 706‑53‑22 et les articles 723‑37, 732‑1 et 763‑8 sont abrogés. II . –  Le dernier alinéa de l’article 362 est supprimé. III . –  Le huitième alinéa de l’article 717‑1 est supprimé. IV . –  L’article 717-A est a

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Pour les régions d’Outre-mer qui décident de renoncer à la qualité d’autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, celle-ci peut être confiée aux départements lorsqu’ils apportent leur soutien au développement agricole et rural du territo

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « qui concernent son territoire. ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « V. - Afin de satisfaire l’objectif d’intérêt général d’efficacité et de coordination des actions publiques, le chef de file adopte, après concertation avec les autres collectivités concernées et débat en conférence territoriale de l’action publique, u

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 7° à l’intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports »

I – A l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune », les mots : «, en qualité de chef de file, de formuler les priorités et d’organiser l’action commune ». II – A l’alinéa 11, substituer aux mots « d’organiser, en qualité de chef

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «  3° bis Après le premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le territoire de chaque région a vocation à être couvert par un seul établissement public foncier. Dans un délai de dix-huit mois à c

Après l’alinéa 23, insérer les alinéas suivants : « III. L’article L. 1115‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « Les régions frontalières peuvent toutefois conclure, après autorisation par le représentant de l’État, des conventions de projets dans les compéte

Compléter l'alinéa 10 par les mots :  «  à l’issue de la concertation préalable qu’il conduit pour l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.»

À l’alinéa 10, substituer au mot : « métropoles » les mots : « départements, les métropoles, les intercommunalités ou les communes exerçant une intervention économique ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 3 et 10 de la présente loi, de ne pas fournir à la Haute autorité de la transparence de la vie publique des explications suffisantes pour justifier l’évolution de sa situation p

« Après l’article 432‑16 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Le fait, pour un élu ou agent public soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêt auprès de la Haute autorité de la transparence de la vie publique, de ne pas être en mesure de justifier une augmen

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « En tant que de besoin, il informe le procureur de la République aux fins d’instruction dans l’intérêt des enfants ».

Au début des premier, deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l’article L. 622‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622‑4, ».

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « exclusivement ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le 3° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 3° ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent en rendre compte » les mots : « en rendent compte immédiatement ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Si au cours de la retenue, l’autorité administrative décide sur le fondement des articles L. 551‑1 et suivants du présent code de placer l’étranger en rétention administrative, la durée de la retenue s’impute sur celle de la rétention. ».

Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Il est informé de la possibilité de ne pas signer ledit procès verbal, ainsi que des conséquences d’un tel refus. Un document en atteste. ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , qu’ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue ».