Amendement n° CL78 Rejeté

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Pour les régions d’Outre-mer qui décident de renoncer à la qualité d’autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, celle-ci peut être confiée aux départements lorsqu’ils apportent leur soutien au développement agricole et rural du territoire. »

En conformité avec l’engagement du Président de la République, le 2 ème alinéa de cet article confie la décentralisation de l’autorité de gestion des fonds européens et plus particulièrement du FEADER aux Régions. Il convient donc qu’une Région d’Outre-mer qui le souhaite se prononce en premier pour renoncer à cette qualité d’autorité de gestion avant qu’une autre collectivité, en l’occurrence le département, ait la possibilité de l’exercer. C’est l’objet de cet amendement.