Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier · Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Amendement n° 38 Adopté
M. Matthias Fekl —et 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2012· sort le 12 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Il est informé de la possibilité de ne pas signer ledit procès verbal, ainsi que des conséquences d’un tel refus. Un document en atteste. ».
Exposé sommaire
Il faut s’assurer que l’étranger intéressé, s’il est en désaccord avec le contenu du procès-verbal, sache qu’il est en droit de refuser de le signer, pour peu qu’il accepte d’en assumer les conséquences juridiques, ce qui suppose qu’il soit en capacité de les mesurer. Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Colette Capdevielle, Yann Capet, Marie-Anne Chapdelaine, Sébastien Denaja, Laurence Dumont, Matthias Fekl, Daniel Goldberg, Marietta Karamanli, Jean-Yves Le Bouillonnec, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Pascal Popelin, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.