M. Yves Daniel

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité par l’État de financer des associations, de type association loi 1901, pour apporter les moyens d’animation de réseau des établissements publics de coopération

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans trois régions définies par l’État, ce dernier peut financer des associations, de type association loi 1901, pour apporter les moyens d’animation de réseau des établissements publics de coop

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de ménages locataires ou propriétaires éligibles au chèque énergie et bénéficiant d’un chauffage collectif qui ne peuvent, en l’état du droit, utiliser ce dispo

À la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 50 % du tarif opposable ».

Après le mot : « honoraires », la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de foyers locataires ou propriétaires, éligibles au chèque énergie et bénéficiant d’un chauffage collectif, mais qui ne peuvent, en l’état actuel du droit, régl

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de ménages locataires ou propriétaires éligibles au chèque énergie et bénéficiant d’un chauffage collectif qui ne peuvent, en l’état du droit, utiliser ce dispo

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnes aidées dans le cadre du congé du proche aidant après la fin de la prise en charge afin d’évaluer l’efficacité du dispositif, tant au niveau du proch

Après le mot : « excédant », la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 50 % du tarif opposable ; ».

Après le mot : « honoraires », la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du déremboursement des préparations homéopathiques sur la santé de la population et sur les finances de la Sécurité sociale.

I. – Au 1 er janvier 2022, il est mis en place un fonds de régulation agricole par les marchés, dans chaque région. Ce fonds a vocation à sécuriser le revenu et le partage équitable de la valeur ajoutée dans les filières agricoles et agroalimentaires, du producteur au consommateur. Il est destiné

Après l’article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑8‑1‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 34‑8-1‑1-1. – Dans les zones rurales et à faibles densité d’habitation et de population définies par décret, préalablement à la construction d’un nouv

Le premier alinéa du C du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « La construction de l’installation radioélectrique est soumise à un avis conforme du maire dans le cas où une installation radioélectrique similaire

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi que les gains potentiels apportés par le numérique à la transition écologique et solidaire » les mots : « et sur la santé environnementale. »  II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « environnementaux », rédiger ai

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des mâts d’antennes relais. »

Après le mot : « préalable », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18 : « exprès des commissaires du Gouvernement qui veillent au respect des objectifs mentionnés au présent chapitre ».

I. – Après le 14° de l’article 1382, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les circuits qui appartiennent à des associations et qui servent à la pratique du karting. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotati

I. – Après l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑22‑1 B . – Les dispositions de l’article L. 161‑22 ne font pas obstacle à l’exercice par un vétérinaire d’élevage retraité d’une activité dans une zone définie sou