ipolitiki

Amendement n° 641 Tombé

Mme Isabelle Le Callennec LES-REPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 D

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 421‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les lycées professionnels, le conseil d’administration élit son président en son sein, y compris parmi les personnes extérieures à l’établissement ; « 2° Le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées professionnels, le président du conseil d’administration est désigné dans les conditions fixées à l’article L. 421‑2. » »

Exposé sommaire

Cet amendement concerne la gouvernance des lycées professionnels. Sur le modèle des dispositions applicables aux lycées agricoles, il prévoit que la présidence de leur conseil d’administration peut être assuré par une personnalité extérieure à l’établissement, membre du Conseil d’administration mais pas forcément le chef d’établissement, afin d’apporter le regard d’un professionnel sur l’organisation de celui-ci et ses orientations pédagogiques. Le chef d’établissement reste quant à lui désigné par l’État.

Cosignataires

Gérard Cherpion, Marc-Philippe Daubresse, Marianne Dubois, Georges Fenech, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Guillaume Larrivé, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Vincent Ledoux, Frédéric Lefebvre, Jacques Myard, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.