Amendement n° AS411 Rejeté

Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé.

L’article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu’une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l’enfant. Il renvoie à un décret pour déterminer les modalités de versement de la prime. Or, ce décret publié au JO le 30 décembre 2014 dispose que la prime doit être versée aux familles avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse. Le décret est contraire à l’esprit de la loi. Cet amendement vise à revenir à ce qui prévalait jusqu’alors, c’est à dire le versement avant la naissance .