Amendement n° 642 Tombé
Mme Isabelle Le Callennec LES-REPet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 45
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Au titre de la protection des salariés, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage impose la compréhension en français des règles élémentaires de sécurité aux salariés travaillant sur un chantier pour l’exécution d’un marché public. »
Exposé sommaire
Afin de sécuriser au maximum les travailleurs détachés, cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation pour le donneur d’ordre d’imposer la compréhension en français des règles élémentaires de sécurité aux salariés travaillant sur un chantier issu d’un marché public.
Cosignataires
Damien Abad, Gérard Cherpion, Marc-Philippe Daubresse, Marianne Dubois, Georges Fenech, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Guillaume Larrivé, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Vincent Ledoux, Frédéric Lefebvre, Thierry Mariani, Jacques Myard, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.