Amendement n° 640 Tombé
Mme Isabelle Le Callennec LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 K
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 6123‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il transmet chaque année au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné au premier alinéa de l’article L. 6123‑1 un bilan des dépenses régionales en faveur de l’apprentissage. » ».
Exposé sommaire
L’amendement dispose que les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop) devront communiquer chaque annéeau Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles un bilan des dépenses régionales en faveur de l’apprentissage. Cela participe de la double exigence d'évaluation et de transparence de l'utilisation des fonds.
Cosignataires
Damien Abad, Marc-Philippe Daubresse, Marianne Dubois, Georges Fenech, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Guillaume Larrivé, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Vincent Ledoux, Frédéric Lefebvre, Thierry Mariani, Jacques Myard, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.