M. Jean-Louis Roumégas

Le deuxième alinéa de l’article L. 111‑6 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille également à la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, notamment en matiè

L’avant-dernière phrase de l’article L. 111‑6 du code la recherche est complétée par les mots : « et à la recherche relative aux risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement sur la base du concept d’exposome ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La liste des centres de valorisation et d’apport des encombrants par département pouvant recueillir des déchets amiantés est rendue publique sous un format réutilisable ainsi que les informations disponibles sur la collecte de ces déchets auprè

I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot : « peut ». II.  –  En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « suspendre » le mot : « suspend ». III.  –  En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prendre » le mot : « prend ». IV.  –  En conséquence, à la pre

L’article L. 318‑1 du code de la route est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Ces décrets prévoient notamment que : « 1° Dans chaque point de vente ou de location, une étiquette indiquant la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone, de particules fines, de dio

Après le 5° de l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’agence régionale de santé signe avec les opérateurs des actions de prévention et de promotion de la santé bénéficiaires du présent fonds un contrat pluriannuel précisant les objectifs et le

I. –  À l’alinéa 4, après le mot : « professionnel » insérer les mots : « et l’acteur de la promotion de la santé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « il agit conformément à sa » les mots : « ils agissent conformément à leur ».

À l'alinéa 2, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « ainsi que des acteurs de la promotion de la santé ».

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Ne peut être poursuivie des chefs d’usage illicite et de détention illicite de stupéfiants, la personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants dans le cadre d’actions de réductions des risques, telles que

Après le mot : « détenues » supprimer la fin de l’alinéa 9.

La section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article article 222‑43‑2 ainsi rédigé : «  Art. 222‑43‑2. –  Ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de la production ou la fabrication illicites de cannabis prévu au premier alinéa de l’ar

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « 1° À évaluer et délivrer des informations sur la qualité des produits et sur les risques … (le reste sans changement)  ».

Les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic peuvent prescrire des antirétroviraux à usage préventif.

Les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic peuvent dispenser des antirétroviraux à usage préventif.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article 371‑1 du code civil, le recueil du consentement des titulaires de l’autorité parentale pour la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique à un mineur, dans le cadre des conditions définies par cet arrêté, n’est

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1313‑10, il est inséré un article L. 1313‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1313‑10‑1.  – Lorsque l’agence a émis des recommandations spécifiques sur des substances à caractère perturbateur endocrinien et reprotoxiques concern

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Afin de faciliter l’information du consommateur et pour l’aider à choisir en toute connaissance de cause, sans préjudice des dispositions des articles 21, 22, 23, 24 du règlement (UE) n°1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le ministère de la santé saisit l’Autorité de la concurrence et un rapport est remis au Parlement analysant les possibles mesures à prendre afin de répondre aux soupçons d’entente illicite entre fabricants de tabac.

I. – Le septième alinéa de l’article 575 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « En aucun cas, une hausse du droit de perception ne doit être accompagnée d’une hausse de même montant du droit de consommation sur le prix de vente. » II. – La perte de recettes pour

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle revêt la forme de parcours éducatif en santé tout au long de la scolarité. Ces parcours incluent l’ensemble des informations, des apprentissages et des accompagnements en santé, gradués en fonction du développement de l’enfant. Ils font l’objet

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle comprend notamment un volet d’information et de sensibilisation aux risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement. ».

I. – Le soutien des jeunes enfants, avant l’entrée dans les dispositifs scolaires, pour l’égalité des chances en santé, nécessite l’accompagnement des parents pendant les premières années de vie de l’enfant. La Caisse nationale des allocations familiales ainsi que le service départemental de la prot

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 8° L’article L. 2111‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des actions de prévention et d’information aux parents sur les risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement sur la base du concept d’exposome. » ».

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 8° L’article L. 1311‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan est intégré à la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411‑1 et mis en œuvre avant le 1 er janvier 2020. » ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis  La maîtrise et la réduction des maladies non transmissibles imputées à l’exposome, concept qui renvoie à l’ensemble de facteurs non génétiques et défini comme l’ensemble des expositions en lien avec l’environnement, l’alimentation, les modes

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La stratégie nationale de santé a pour objectif de réduire de 25 % le taux de maladies chroniques d’ici à 2030, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État notamment en lien avec le plan mentionné à l’article L. 1311‑6. ».

Compléter l’alinéa 3 par les phrases suivantes : « En relation avec les autorités compétentes de l’État et des collectivités territoriales, il assure l'information du public sur les financements publics et les crédits d'impôt dont bénéficient les entreprises exploitant du médicament, ainsi que su

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

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Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 71 à 76.

À l’alinéa 3, après le mot : « loi », insérer les mots : « , du règlement » .

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou l'exercice de la liberté syndicale » .

À l’alinéa 4, après le mot : « loi », insérer les mots : « , du règlement ».

À l’alinéa 4, après le mot : « nécessaire », insérer les mots : « à la sauvegarde d'un intérêt supérieur ou ».

Après le mot : « occupé, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « un congé pour reprise respectant les formes et conditions du présent article peut être délivré, une fois écoulée une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition ».

I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d‘acquisition ».

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Supprimer les alinéas 1 à 4.

I. – Le 1° de l’article 524 du code de procédure pénale est abrogé. II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 719‑3 est abrogé ; 2° À l’article L. 719‑6, les références : « L. 4731‑1 à L. 4731‑4 » sont remplacées par les références : « L. 4731‑1 et L. 4731

I. - Le II de l'article L.461-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-neuf » ; 2° Il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un représentant d'une association de défense des consommateurs agréée et un représentant d'une

Supprimer cet article.

Le chapitre IV du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 464‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 464‑10.  – En cas de décision devenue définitive de l’Autorité de la concurrence constatant une ou des pratiques prohibées visées par les articles L. 420‑1, L. 420‑2, L. 420‑2

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « 3° Et qui fait … (le reste sans changement)  ».

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « notamment ».