Amendement n° AS179 Rejeté

I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot : « peut ». II.  –  En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « suspendre » le mot : « suspend ». III.  –  En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prendre » le mot : « prend ». IV.  –  En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot : « peut ». V.  –  En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « ordonner » le mot : « ordonne ».

Le projet de loi de santé ouvre la faculté pour les préfets d’engager des mesures de contrainte en cas de non réalisation d’actes de prévention des risques liés à la présence de plomb ou d’amiante (mesures prescrites, expertises, etc). Vu les risques que font courir ces substances à la santé publique, et compte tendu des cas d’urgence ici évoqués, cet amendement propose que cela ne constitue plus une faculté mais une obligation pour l’autorité préfectorale.