Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 3207 Tombé
M. Jean-Louis Roumégas ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2015· sort le 13 février 2015sous-amendement à l'amendement n° 2623
En clair
Résumé en cours…
Article 64 ter · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« nécessaire »,
insérer les mots :
« à la sauvegarde d'un intérêt supérieur ou ».
Exposé sommaire
En supprimant la notion de « sauvegarde d'un intérêt supérieur » et en limitant l'exception du secret des affaires aux seules révélations, l'amendement du rapporteur serait un recul par rapport à l'article initiale.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.