Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 3210 Tombé
M. Jean-Louis Roumégas ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2015· sort le 13 février 2015sous-amendement à l'amendement n° 2629
En clair
Résumé en cours…
Article 64 ter · alinéa Alinéa 46
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , du règlement » .
Exposé sommaire
Si la notion de « droits de l’homme » mériterait d’être précisée, celle de « loi » ne couvre pas les infractions au règlement, qu’il s’agit de mentionner.
Il est à noter que l’ancienne version de l’alinéa 46 du présent article y fait spécifiquement référence.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.