Amendement n° AS170 Rejeté
M. Jean-Louis Roumégas ECOLOet 3 cosignataires· PO420120· déposé le 11 mars 2015· sort le 18 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
La section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article article 222‑43‑2 ainsi rédigé :
« Art. 222‑43‑2. – Ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de la production ou la fabrication illicites de cannabis prévu au premier alinéa de l’article 222‑35 et du transport, de la détention, de l’acquisition ou de l’emploi de cannabis prévu au premier alinéa de l’article 222‑37, l’article 222‑40 lorsque l’infraction est commise par une personne pour son usage thérapeutique propre. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à dépénaliser l'usage du cannabis thérapeutique.
Cosignataires
Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Jean-Louis Roumégas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.