Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1559 Tombé
M. Jean-Louis Roumégas ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· sort le 13 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 64 ter · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Et qui fait … (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Il importe de préciser que les critères définis aux points 1°, 2° et 3°, et qui définissent les informations relevant du secret des affaires, sont cumulatifs et non alternatifs.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.