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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| II-426 séance | 06/11/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 66 À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2014 »
l’année :
« 2015 ». | Rejeté |
| II-CF189 po59048 | 02/11/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 60 Après le II. – A de l’article 1396 du Code général des impôts, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé : « Par dérogation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les c | Sans sort Irrecevable |
| II-CF188 po59048 | 02/11/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 60 Au II. D. - 1 de l’article 1396 du Code général des impôts, ajouter un 4°ainsi rédigé :
« Aux parcelles exploitées et déclarées comme telles à la MSA, en application de l’article R 731-102. » | Sans sort Irrecevable |
| II-CF187 po59048 | 02/11/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 58 Ajouter les alinéas suivants. IV- A partir du 1er mars 2014, il est constitué un fonds prélevé sur les recettes de DMTO de chaque département, d'un montant égal à 12.5 % de ses recettes de DMTO de l'année précédente (15% x10/12). Ce taux est porté à 15 % en 2015. Ce prélèvement s'effectuera mensuell | Non soutenu |
| I-1054 (Rect) séance | 11/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 6 I. – Au D du VIII de l’article 199 novovicies du code général des impôts, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code généra | Retiré |
| I-1053 séance | 11/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 23 Au quatrième alinéa de l’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme, après le mot : « industriel » sont insérés les mots : « ou artisanal ». | Sans sort Irrecevable |
| I-1052 séance | 11/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 23 1° A l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commun | Sans sort Irrecevable |
| I-1051 séance | 11/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 23 À l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, est complété par un 8° ainsi rédigé:
« 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable ». | Sans sort Irrecevable |
| I-965 séance | 11/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 23 L’article 244 quater O du code général des impots est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots : « conception des nouveaux produits » sont remplacés par les mots : « création d’ouvrages » ; 2° Il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonn | Sans sort Retiré |
| I-507 séance | 11/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 26 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« financières, »,
insérer les mots :
« pouvant intégrer notamment le ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« du »
le mot :
« le ».
III. – En conséquence, à la même phrase, | Tombé |
| I-324 séance | 10/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 18 Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« A l’article 200 B du code général des impôts, après la phrase « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. », ajouter la phrase :
« Ce taux augmente de 0,2 % pour | Sans sort Retiré |
| I-CF492 po59048 | 05/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 19 I. – A l’alinéa 41, supprimer les mots « pour les livraisons et travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la lim | Sans sort Retiré |
| I-CF489 po59048 | 05/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 18 Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « A l’article 200 B du code général des impôts, après la phrase « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. », ajouter la phrase : « Ce taux augmente de 0,2 % pour chaque | Sans sort Irrecevable |
| I-CF488 po59048 | 05/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 19 A l’alinéa 41, après les mots « code de l’urbanisme signé avant cette même date », sont insérés les mots «, et aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant cette même date ». | Sans sort Retiré |
| I-CF487 po59048 | 05/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 19 I.Après l’alinéa 39, ajouter l’alinéa suivant :
« Le bénéfice du taux réduit n’est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants :
- décès ;
- décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km | Sans sort Retiré |
| I-CF486 po59048 | 05/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 19 I. - Supprimer l’alinéa 11. | Sans sort Irrecevable |
| I-CF485 po59048 | 05/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 19 I. - Supprimer l’alinéa 41. | Sans sort Retiré |
| I-CF484 po59048 | 05/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 19 I. – Après l’alinéa 39, ajouter l’alinéa suivant :
« Le bénéfice du taux réduit n’est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants :
- décès ;
- décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 | Sans sort Retiré |
| I-CF483 po59048 | 05/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 19 I. – Après l’alinéa 39, ajouter l’alinéa suivant :
« Le bénéfice du taux réduit n’est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants :
- décès ;
- décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 | Sans sort Retiré |
| I-CF482 po59048 | 05/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 19 I. – Après l’alinéa 39, ajouter l’alinéa suivant :
« Le bénéfice du taux réduit n’est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants :
- décès ;
- décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 | Sans sort Retiré |
| I-CF313 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 19 A l'alinéa 41, après les mots
« code de l’urbanisme signé avant cette même date »,
sont insérés les mots
«, et aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant cette même date ». | Non soutenu |
| I-CF275 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 19 I. – Après l’alinéa 39, ajouter l’alinéa suivant :
« Le bénéfice du taux réduit n’est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants :
- décès ;
- décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 | Non soutenu |
| I-CF274 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 19 I. – Après l’alinéa 39, ajouter l’alinéa suivant :
« Le bénéfice du taux réduit n’est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants :
- décès ;
- décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 | Non soutenu |
| I-CF273 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 19 I. – Après l’alinéa 39, ajouter l’alinéa suivant :
« Le bénéfice du taux réduit n’est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants :
- décès ;
- décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 | Non soutenu |
| I-CF272 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 19 I. – Après l’alinéa 39, ajouter l’alinéa suivant :
« Le bénéfice du taux réduit n’est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants :
- décès ;
- décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 | Non soutenu |
| I-CF262 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 19 I. - Supprimer l’alinéa 41. | Non soutenu |
| I-CF259 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 19 I. – A l’alinéa 41, supprimer les mots :
« pour les livraisons et travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de l | Non soutenu |
| I-CF256 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 19 I. - Supprimer l’alinéa 11. | Non soutenu |
| I-CF182 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 18 Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« A l’article 200 B du code général des impôts, après la phrase « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. », ajouter la phrase :
« Ce taux augmente de 0,2 % pour | Non soutenu |
| CE897 po419610 | 19/07/2013 | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 63 Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« , sauf opposition expresse, avant cette date, de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moin | Non soutenu |
| CE893 po419610 | 19/07/2013 | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 63 Supprimer les alinéas 1 à 7. | Non soutenu |
| CE719 po419610 | 19/07/2013 | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 66 Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à compter du 1 er janvier 2017 ». | Non soutenu |
| CE718 po419610 | 19/07/2013 | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 63 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si, en application du premier alinéa, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le premier jour du sixièm | Non soutenu |
| CE717 po419610 | 19/07/2013 | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 61 A la deuxième phrase de l'alinéa 4, remplacer "2014" par "2015". | Sans sort Retiré |
| CE716 po419610 | 19/07/2013 | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 61 I. A l’alinéa 4, substituer par deux fois à l’année :
« 2014 »,
l’année :
« 2015 ». | Adopté |
| CE705 po419610 | 19/07/2013 | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 64 Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« 10° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 123‑10 est ainsi rédigé :
« Après l’enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et, sauf dans le cas prévu par le deuxième alinéa de | Retiré |
| CE704 po419610 | 19/07/2013 | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 64 Supprimer les alinéas 54 et 55. | Retiré |
| CL164 po59051 | 21/06/2013 | Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen | Article PREMIER A l'alinéa 3, avant les mots: «Les fonctions de maire »,
insérer les mots: « Dans les communes de plus de 3 500 habitants, ». | Rejeté |
| I-575 séance | 12/10/2012 | Budget : loi de finances 2013 | Article 21 Après la première occurrence du mot : « révision », la fin du 7° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigée : « des attributions de compensation dune partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant supéri | Sans sort Irrecevable |