Amendement n° I-1053 Sans sort

Au quatrième alinéa de l’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme, après le mot : « industriel » sont insérés les mots : « ou artisanal ».

Sous le régime de la taxe locale d’équipement, les locaux à usage industriel et les locaux à usage artisanal étaient soumis aux mêmes règles de taxation. La réglementation issue de la réforme a modifié cette règle. Actuellement, les locaux à usage artisanal et les locaux à usage industriel bénéficient tous deux d’un abattement de 50 %. Toutefois, seuls les locaux à usage industriel peuvent faire l’objet d’une exonération facultative. Cette disposition vient aligner la réglementation applicable aux locaux à usage artisanal sur celle des locaux à usage industriel. Elle laisse le soin à la collectivité d’apprécier en opportunité s’il est nécessaire d’exonérer les locaux à usage industriel et artisanal pour favoriser le développement de l’industrie et de l’artisanat sur son territoire.