Amendement n° I-CF485 Sans sort

I. - Supprimer l’alinéa 41.

L’article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7% à 5% pour les opérations d’accession à la propriété situées en zone ANRU. L’alinéa 41 prévoit néanmoins de ne pas appliquer cette baisse, et donc de conserver le taux de TVA à 7% pour les opérations situées à plus de 300 mètres et moins de 500 mètres de la zone ANRU, ainsi qu’aux opérations déjà lancées. Cet amendement propose d’appliquer la diminution du taux de TVA de 7% à 5% à l’ensemble des opérations d’accession à la propriété situées en zone ANRU et dans la zone périphérique réservée.