Amendement n° CE719 Non soutenu

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « à compter du 1 er janvier 2017 ».

La dérogation au principe d'inconstructibilité prévue actuellement à l'article L. 111-1-2.4° du Code de l'urbanisme permet aux communes où s'applique le RNU (car non couvertes par un document d'urbanisme) de freiner la désertification qui touche les territoires ruraux. Cette disposition constitue à ce titre un bon moyen de maintenir la vitalité démographique des petites communes rurales, d'autant que les demandes de construction demeurent rares. Néanmoins, il apparait que cette possibilité de dérogation, bien qu'encadrée, donne parfois lieu à des abus et conduit à un phénomène de mitage. C'est pour concilier lutte contre la désertification et nécessité de mettre un terme aux abus que cet amendement propose de reporter la date de suppression de cette dérogation au 1er janvier 2017. En effet, les pouvoirs publics se sont lancés depuis plusieurs années dans un démarche d'achèvement de la carte intercommunale. En parallèle, le transfert des compétences d'urbanisme à l'échelon intercommunal est encouragement, notamment par la présente loi. En conséquence, on peut raisonnablement envisager que le nombre de communes où s'applique le seul RNU aura drastiquement baissé voire disparu à l'horizon 2017, rendant ainsi peu ou pas nécessaire le recours aux dispositions de l'article L. 111-1-2.4° du Code de l'urbanisme.