Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE716 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. A l’alinéa 4, substituer par deux fois à l’année :
« 2014 »,
l’année :
« 2015 ».
Exposé sommaire
Si l'abaissement du seuil au-dessous duquel les communes et EPCI peuvent bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme est un objectif partagé, la date d'entrée en vigueur de la mesure est trop proche pour laisser raisonnablement aux collectivités concernées les moyens de s'organiser en conséquence.
Il est ainsi proposé de repousser la date d'entrée en vigueur de la mesure du 1er juillet 2014 au 1er juillet 2015.
Cosignataires
Ibrahim Aboubacar, Avi Assouly, Catherine Beaubatie, Alain Calmette, Jacques Cresta, Carole Delga, Alain Fauré, Marc Goua, Françoise Imbert, Bernadette Laclais, Monique Orphé
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.