M. Nicolas Sansu

I. – L’article L. 2531-4 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 4 % dans les Ier, IIe, VIIe, VIIIe, IXe, Xe, XVe, XVIe et XVIIe arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-s

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Au début deuxième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % ».

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ; 3° Au début du quatri

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis  ainsi rédigé : «  Art. 294 bis . –  La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et l

À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. « II

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». II. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À compter de 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévis

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – Les consommations de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis que définis à l’article L. 312‑7 du code des impositions des biens et

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « compris entre 5 % et 60 % » sont supprimés.

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  1° Au début du deuxième alinéa, le taux « 0,55 % » est remplacé par le taux « 0,85 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux « 0,85 % » est remplacé par le taux « 1,15 % » ; 3° Au début du quatrième ali

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, à l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes pour l’État est

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O – Les prestations de services de réparation de bicyclettes y compris électriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, y compris les travaux de raccommod

I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis  ». II. – La p

I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé : « b quater . Le transport aérien ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du liv

I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants : « A  bis . – Le XXIV est ainsi modifié :  « 1° Le 1° du A est ainsi modifié : «  a)  Au a), les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 B, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». 2° Après le deuxième alinéa de l’article 150 U, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :° « Pour le calcul de la plus-value men

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis  ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des activités de production d’hydrocarbures et de

Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; 2° Est ajouté un  b ainsi rédigé : « b. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à :

À la fin du deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % ».

Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 A bis ainsi rédigé : «  Art. 209‑0 A bis . – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du group

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’article 223 A. » II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2024.

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Toute entreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directement affecté aux opérations de recherche et développeme

À la fin du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 € et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 902 838 euros, 40 % pour la fraction de la part taxable de chaque béné

Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 757 B . – I. – Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou in

L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; 2° Le second alinéa du I est supprimé ; 3° Le II est abrogé.

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : a)  Après le I bis , il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter . 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerc

I. – Le troisième alinéa de l’article 777 du code général des impôts est complété par les mots : « et pour les enfants du conjoint d’une précédente union, si volonté testamentaire » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul de la plus-value mentionnée, la valeur d’acquisition du bien est majorée du taux de croissance de l’indice des prix de la construction, tel que défini par l’Ins

I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a)  Au début, est ajoutée la référence : « I. – ». b)  Les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

L’article 91 du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Art. 91. –  Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article 71 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises décède, les sommes perçues au titre de ce plan sou

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les douze alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de : « – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « – 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inf

Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 A bis ainsi rédigé : «  Art. 209‑0 A bis . – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du group

Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : Catégories d’hébergement Tarif plancher (en pourcentage) Tarif plafond(en pourcentage) Palaces 1 7 Hôtels de tourisme 5 étoiles, rési

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’article 223 A. » II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2024.

Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d’impôt pour chaque entreprise est plafonné à 16 millions d’euros ».

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Toute entreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directement affecté aux opérations de recherche et développeme

I. – L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du V, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Le VI est ainsi rédigé : « Le produit de la taxe est affecté pour m

I. – Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France. La taxe est également due par toute personne établie en France ou hors de France qui encaisse des s

Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section II ter ainsi rédigé : « Section II ter  : « Centre national de la musique » « Article 1609 sexdecies C. – I. – Il est institué une taxe sur les locat

I. – À la dix-septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 34 600 000 € » le montant : « 181 700 607 € ». II. – À la seizième ligne du même alinéa 5, substituer au montant : « 71 844 000 » le montant : « 246 087 951 € » III. – Compléter cet art

La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts , est ainsi rétablie :  « Contribution à l’audiovisuel public »  »Article 1605 :  I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et

L’alinéa 4 de l’article 1609 tricies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2024 à 2030 sur ces deux taux. »