Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-1621 Sans sort
M. Nicolas Sansu GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 octobre 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À la fin du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 € et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 902 838 euros, 40 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire comprise entre 902 838 euros et 1 805 677 euros et 45 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 1 805 677 euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner les deux taux marginaux supérieur du barème de l’assurance vie sur le barème des DMTG en ligne directe.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.