Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-1617 Sans sort
M. Nicolas Sansu GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 octobre 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroitre l’engagement individuel du donataire dans la cadre du pacte Dutreil, de 4 à 6 ans.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.