M. Nicolas Sansu

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « ou », le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Lorsque la pers

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne n’est pas de nationalité française ou ne réside pas de façon stable et régulière en France, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « en phase avancée ou terminale ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du r

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « La personne peut aussi demander, directement, ou à travers ses directives anticipées ou sa personne de confiance, que la substance létale soit administrée par une personne volontaire désignée lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle ou par le profe

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  «  c) D’une personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6, lorsqu’il en a été désigné une et que la personne ne peut plus exprimer directement sa volonté mais que celle-ci se manifeste à travers ses directives anticipées rédigée

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « , sauf si des directives anticipées ont été rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 ou si une personne de confiance est désignée conformément à l’article L. 1111‑6. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Si la personne est inconsciente, la demande peut être portée à la connaissance du médecin, conformément au 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par le moyen de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 ou d’une personne de confi

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « , quel que soit le mode d’expression, ou l’avoir explicitée par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 ou d’une personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 » II.– En conséquence, complé

I. – À la première phrase l’alinéa 6, après le mot : « demande »,  insérer les mots :  « directement ou par l’intermédiaire de directives anticipées ou d’une personne de confiance, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. –  Lorsque la demande de recourir à l’aide à mourir e

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « et l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement » les mots :  « , l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement et le suivi des mineurs. »

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 5 % »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « sauf accord d’entreprise ou d’établissement, ou convention ou accord de branche plus favorable ».

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot :  « vingt-quatre » le mot : « trente ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La présente loi s’applique aux prestations de conseil en cours à la date de sa promulgation, sous réserve des dispositions suivantes : « 1° Le code de conduite prévu au II de l’article 9 est rédigé dans un délai de deux mois à compter de la

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La présente loi s’applique aux prestations de conseil réalisées en application de contrats signés après sa promulgation. « Toutefois, lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord‑cadre en cours à la date de promulgation de la pré

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 124‑18 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : «  a)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’avis porte sur la fourniture de prestations de conseil dans le secteur privé lucra

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ; « 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1

Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° En cas de faute professionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’utiliser les données qui n’ont pas de caractère personnel transmises par l’administration bénéficiaire dans le cadre d’une prestation de conseil pour une autre finalité que celle d’exécuter cette prestation de conseil, ou de ne pas supprimer ces d

À l’alinéa 11, après la référence : « articles 2 ou 5, »,  insérer les mots : « ou lorsqu’elle est saisie par l’administration bénéficiaire à la suite de la constatation d’un manquement par la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 17, ».

Substituer aux mots : « l’impact » les mots : « les conséquences ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’appui et d’expertise technique ainsi que des prestations de réalisation informatique » les mots :  « de programmation et de maintenance »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024 et après consultation des associations nationales d’élus locaux, un rapport étudiant l’impact d’une éventuelle extension des dispositions de la présente loi aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le fonctionnement de c

Compléter l’alinéa 4 par le mot : « représentative ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 27 315 046 362 € »  le montant : « 27 405 097 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 27 315 046 362 € » le montant :  « 27 405 097 567 € ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :  « À compter de 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indic

Supprimer cet article.

À l’alinéa 10, substituer au mot :  « cinq »,  le mot :  « huit ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes, d’électrolyseurs, d’équipements liés à la capture, au transport, au stockage ou à la valorisation du dioxyde de carbone ou de pompes à chaleur » les mots : « relocalisation d’activités industrie

À la fin de l’alinéa 135, substituer au taux : « 15 % »,  le taux :  « 25 % ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 135, substituer au nombre :  « 15 »,  le nombre :  « 25 ».

À l’alinéa 10, substituer au mot :  « cinq »,  le mot :  « huit ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :  « 27 315 046 362 € »  le montant : « 27 405 097 567 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : «I. – L’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – « En 2024, ce montant est égal à« 27 405 097 567 € ». B. – À compter de 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur »,  les mots : « à la relocalisation d’activités industrielles concourant à la souveraineté nationale en matière de production d’équipements de transports et mobilité,

Supprimer cet article.