Amendement n° I-3129 Sans sort

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. « II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. « III. – L’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifié par l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. « IV. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé. »

Cet amendement de repli vise à revenir sur la suppression de la CVAE mise en place dans la loi de finances pour 2023.