Amendement n° I-1192 Sans sort

I. – Le troisième alinéa de l’article 777 du code général des impôts est complété par les mots : « et pour les enfants du conjoint d’une précédente union, si volonté testamentaire » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à aligner le tarif des droits de mutations à titre gratuit des enfants d’une famille recomposés sur les tarifs qui s’appliquent en ligne directe