Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-1613 Sans sort
M. Nicolas Sansu GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 octobre 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ;
2° Le second alinéa du I est supprimé ; 3° Le II est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure de plein droit dans l’actif successoral le capital des assurance vie lors de la transmission suite au décès.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.