Amendement n° I-2460 Sans sort

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  1° Au début du deuxième alinéa, le taux « 0,55 % » est remplacé par le taux « 0,85 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux « 0,85 % » est remplacé par le taux « 1,15 % » ; 3° Au début du quatrième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux « 1,15 % » ; 4° Au début du cinquième alinéa, le taux « 1,75 % » est remplacé par le taux « 2,05 % ».

Cet amendement vise à accroitre de 0,3 points, pour toutes les villes hors îles de France, le plafond de versement mobilité qui peut être prélevé par les collectivités pour financer les transports en commun.