Amendement n° I-1146 Sans sort

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul de la plus-value mentionnée, la valeur d’acquisition du bien est majorée du taux de croissance de l’indice des prix de la construction, tel que défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques entre l’année d’acquisition et l’année de cession du bien. » 2° L’article 150 VC est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à supprimer les abattements pour durée de détention qui s’appliquent sur la taxation de la plus-value et à les remplacer par une actualisation de la valeur d’achat du bien immobilier par l’indice des prix de la construction.