Amendement n° I-2461 Sans sort

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Les taux de la taxe sur les logements vacants sont insuffisamment incitatifs. C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent de porter le taux de la taxe à 50% la première année d’imposition et à 100% de la valeur locative des logements la deuxième année. De tels taux permettront ainsi une incitation très forte pour les propriétaires à ne pas laisser vacant ces logements.