Amendement n° I-3139 Sans sort

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis  ainsi rédigé : «  Art. 294 bis . –  La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; « 2° Les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ; « 3° Les produits d’entretien domestique ; « 4° Les produits pharmaceutiques ; « 5° Les fournitures scolaires. « Les caractéristiques de ces produits sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargé de l’économie et de l’outre-mer. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet article issu de la proposition de loi sur l’urgence sociale déposée par la NUPES vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dans les territoires ultra-marins sur un ensemble de produits de première nécessité.